Version du 1992-03-28

Nomoscope

28 mars 1992 b5fba4ba265adbcaa915f0aac2df9fcece41ba95

Version précédente : c263fe8b

Résumé IA

Ces changements simplifient les procédures de recouvrement et d'abandon de créances pour les cotisants et les organismes de sécurité sociale en fixant des seuils financiers précis, notamment à 100 francs, au-delà desquels les démarches administratives lourdes ne sont plus exigées. Les droits des citoyens sont préservés car les prestations restent ouvertes même en l'absence de mise en demeure pour les petites dettes, tandis que les organismes peuvent abandonner le recouvrement de très petits montants d'indus ou de cotisations. L'impact principal pour les assurés est une réduction des contraintes administratives et une protection contre les poursuites pour des sommes dérisoires, favorisant ainsi une gestion plus fluide des relations entre l'administration et les usagers.

Informations

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Article LEGIARTI000006753460 L1248→1248
1248	1248
1249	1249	c) L'exécution régulière du plan d'apurement est vérifiée tous les douze mois par l'organisme payeur.
1250	1250
1251		## Chapitre 1 : Aides à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée.
1252
1253		Article LEGIARTI000006753460
1254
1255		L'âge maximum de l'enfant mentionné au premier alinéa de l'article L. 841-1 est fixé à six ans.
1256
1257	1251	## Chapitre 2 : Allocation de garde d'enfant à domicile
1258	1252
1259	1253	Article LEGIARTI000006753466

Article LEGIARTI000006737550 L110→110
110	110
111	111	Lorsque la caisse mutuelle régionale procède à une rectification du montant de la cotisation ayant pour conséquence d'augmenter ce montant, la date limite de paiement du complément de cotisation à acquitter est reportée à l'échéance semestrielle suivant la notification de l'appel rectificatif, sauf le cas de fraude ou de fausse déclaration dans lequel les cotisations sont immédiatement exigibles.
112	112
113		Article LEGIARTI000006737550
	113	Article LEGIARTI000006737551
114	114
115		Les cotisations dues au titre d'une échéance, lorsqu'elles sont inférieures à un montant fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget, ne font pas l'objet d'un appel.
	115	Les caisses mutuelles régionales sont autorisées à ne pas procéder à l'appel des cotisations, majorations ou pénalités de retard dues au titre d'une échéance, lorsqu'elles sont inférieures au montant fixé au premier alinéa de l'article D. 133-1.
116	116
117		Article LEGIARTI000006737554
	117	Les dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 133-1 sont applicables aux créances des cotisants provenant de trop-perçus de cotisations, majorations ou pénalités de retard. Ces sommes sont définitivement acquises à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
118	118
119		Les personnes assujetties dont le compte cotisant présente un solde débiteur inférieur ou égal au montant fixé par application de l'article D. 612-14 ne font pas l'objet d'une mise en demeure. Le droit aux prestations leur est ouvert au titre de l'échéance en cours. La date limite de paiement du solde débiteur constaté par l'organisme conventionné est reportée à l'échéance suivante.
	119	Article LEGIARTI000006737555
	120
	121	Les personnes assujetties dont le compte cotisant présente un solde débiteur inférieur ou égal au montant fixé par le premier alinéa de l'article D. 612-14 peuvent ne pas faire l'objet d'une mise en demeure. Le droit aux prestations leur est ouvert au titre de l'échéance en cours. La date limite de paiement du solde débiteur constaté par l'organisme conventionné est reportée à l'échéance suivante.
120	122
121	123	Article LEGIARTI000006737559
122	124
Article LEGIARTI000006737707 L666→668
666	668
667	669	4°) lorsqu'il accorde le remboursement des frais engagés par les assurés ou leurs ayants droit en l'absence de feuilles de soins conformes aux modèles fixés par arrêté interministériel.
668	670
	671	Article LEGIARTI000006737707
	672
	673	Les organismes conventionnés sont autorisés à abandonner le recouvrement des indus de prestations versés à leurs assurés lorsqu'ils sont inférieurs au montant fixé au premier alinéa de l'article D. 133-2.
	674
	675	Les dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 133-2 sont applicables aux créances de prestations détenues par les assurés sur les organismes qui en sont débiteurs.
	676
669	677	Article LEGIARTI000006737708
670	678
671	679	Les prestations indûment versées par l'organisme conventionné sont exclues des charges de l'assurance par décision de la caisse mutuelle régionale.

Article LEGIARTI000006738689 L966→966
966	966
967	967	Pour l'application de l'article D. 812-4, en ce qui concerne les assurés ayant, au cours de tout ou partie d'une année déterminée, exercé leur activité dans l'un des départements mentionnés à l'article L. 751-1, le montant du salaire minimum de croissance à retenir est celui qui est en vigueur dans ledit département au 1er janvier de l'année considérée.
968	968
969		## Section 3 : Aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée
970
971		Article LEGIARTI000006738689
972
973		Dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 , les articles D. 841-1, D. 841-2 et D. 843-2 sont applicables.
974
975	969	## Chapitre 8 : Dispositions diverses.
976	970
977	971	Article LEGIARTI000006738694

Article LEGIARTI000006735225 L112→112
112	112
113	113	Elle peut faire participer à ses travaux les experts de son choix et procéder à toute audition qu'elle jugera utile.
114	114
	115	## Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations
	116
	117	Article LEGIARTI000006735225
	118
	119	Le montant visé à l'article L. 133-3 en deçà duquel les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale sont autorisés à abandonner la mise en recouvrement de leurs créances à l'égard des cotisants est fixé à 100 F.
	120
	121	Le montant visé à l'article L. 133-3 en deçà duquel les organismes chargés du recouvrement des cotisations sont autorisés à acquérir définitivement les créances détenues à leur égard par les cotisants, constatées dans les écritures d'un agent comptable de ces organismes et provenant de trop-perçus de cotisations, de majorations ou de pénalités de retard, est fixé à 100 F. Cette acquisition ne peut intervenir avant l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date à laquelle lesdites cotisations, majorations ou pénalités de retard ont été acquittées.
	122
	123	Article LEGIARTI000006735616
	124
	125	Le montant visé à l'article L. 133-3 en deçà duquel les organismes chargés du versement des prestations de sécurité sociale sont autorisés à abandonner la mise en recouvrement des indus de prestations de sécurité sociale versés à leurs assurés est fixé à 100 F.
	126
	127	Sous réserve des dispositions des articles D. 542-7 et D. 755-25, le montant visé à l'article L. 133-3 en deçà duquel les organismes chargés du versement des prestations de sécurité sociale sont autorisés à différer le paiement des créances constatées dans les écritures d'un agent comptable de ces organismes et provenant d'une insuffisance ou d'un non-versement de prestation est fixé à 100 F. Le versement différé doit intervenir au plus tard à la fin de l'exercice comptable en cours.
	128
115	129	## Section 1 : Compensation généralisée.
116	130
117	131	Article LEGIARTI000006735255