Version du 1993-03-14

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14 mars 1993 b5d1b2e08ffbc529abc92dd8e3c8a889c9774efe

Version précédente : 414f4c6e

Résumé IA

Ces changements correspondent à une simple réindexation des articles du Code de la sécurité sociale, où chaque référence légale voit son identifiant numérique incrémenté sans que le texte juridique lui-même ne soit modifié. Aucun droit nouveau n'est créé, aucune condition d'attribution n'est altérée et les citoyens ne subissent aucun impact concret sur leurs allocations ou leurs démarches administratives. Il s'agit d'une mise à jour technique de la base de données législative visant à harmoniser les références internes.

Informations

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Article LEGIARTI000006754576 L1→1
1	1	## Section 1 : Organisation et fonctionnement du fonds.
2	2
3		Article LEGIARTI000006754576
	3	Article LEGIARTI000006754577
4	4
5	5	Le comité de gestion se réunit au moins deux fois par an . Son secrétariat est assuré par un fonctionnaire de la Caisse des dépôts et consignations désigné par le directeur général de cet établissement.
6	6
7	7	## Chapitre 5 : Allocation supplémentaire du fonds national de solidarité.
8	8
9		Article LEGIARTI000006753502
	9	Article LEGIARTI000006753503
10	10
11	11	L'autorité compétente pour administrer le fonds national de solidarité institué par l'article L. 815-1 est le ministre chargé des affaires sociales.
12	12
13	13	## Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit à l'allocation.
14	14
15		Article LEGIARTI000006753511
	15	Article LEGIARTI000006753512
16	16
17	17	L'âge mentionné à l'article L. 815-2 est fixé à soixante-cinq ans ; il est abaissé à soixante ans en cas d'inaptitude au travail. Pour bénéficier de l'allocation supplémentaire, les non-salariés agricoles doivent avoir cessé d'exploiter plus de trois hectares, sous réserve des coefficients d'équivalence prévus à l'article 188-4 du code rural .
18	18
19		Article LEGIARTI000006753519
	19	Article LEGIARTI000006753520
20	20
21	21	Pour l'application des dispositions de l'article L. 815-2 sont considérées comme avantages de vieillesse les prestations viagères résultant d'un droit personnel ou d'un droit dérivé quelle que soit leur dénomination, dont les titulaires sont âgés d'au moins soixante-cinq ans ou, en cas d'inaptitude au travail, d'au moins soixante ans, servies par un régime obligatoire faisant appel à une contribution des travailleurs et institué par une disposition législative ou réglementaire.
22	22
Article LEGIARTI000006753527 L32→32
32	32
33	33	Toutefois, ne sont pas considérés comme avantages de vieillesse au sens de l'article L. 815-2, les compléments de pensions, rentes, retraites ou allocations attribuées en vertu d'un régime complémentaire mentionné aux articles L. 644-1 ou L. 731-1 du présent code ou aux articles 1050 et 1051 du code rural.
34	34
35		Article LEGIARTI000006753527
	35	Article LEGIARTI000006753528
36	36
37	37	L'invalidité générale mentionnée à l'article L. 815-3 doit réduire au moins des deux tiers la capacité de travail ou de gain du requérant.
38	38
39		Article LEGIARTI000006753536
	39	Article LEGIARTI000006753537
40	40
41	41	Lorsque le requérant âgé de moins de soixante-cinq ans est titulaire d'un avantage de vieillesse pour la liquidation duquel il n'a pas été nécessaire de faire connaître son inaptitude au travail, l'organisme ou service liquidateur détermine si, compte tenu de l'article L. 351-7 et, le cas échéant, de l'article R. 351-21, l'intéressé est inapte au travail. L'organisme ou service liquidateur notifie sa décision à l'intéressé. En cas de rejet, la notification est faite par lettre recommandée.
42	42
43		Article LEGIARTI000006753544
	43	Article LEGIARTI000006753545
44	44
45	45	Les dispositions des sections 1 à 3 du présent chapitre s'appliquent aux tributaires du régime général de retraite des fonctionnaires de l'Etat sous les réserves prévues aux articles R. 815-7, R. 815-14, R. 815-15, R. 815-37, R. 815-44, R. 815-45, R. 815-53 et R. 815-55, lorsqu'ils ne bénéficient d'aucun autre avantage de vieillesse ou lorsque, en exécution des articles R. 815-10 à R. 815-13, R. 815-16 à R. 815-18, la liquidation de l'allocation supplémentaire incombe à ce régime.
46	46
47		Article LEGIARTI000006753552
	47	Article LEGIARTI000006753553
48	48
49	49	Pour les requérants mentionnés aux articles R. 815-6 et R. 815-15, l'inaptitude au travail est appréciée par les commissions de réforme, prévues respectivement à l'article L. 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'article 8 du décret n° 50-783 du 24 juin 1950, à l'article 23 du décret n° 49-1416 du 5 octobre 1949 et par le conseil de direction mentionné à l'article 10 de la loi du 29 juin 1927, modifié par la loi du 17 août 1950.
50	50
Article LEGIARTI000006753560 L52→52
52	52
53	53	## Organismes liquidateurs.
54	54
55		Article LEGIARTI000006753560
	55	Article LEGIARTI000006753561
56	56
57	57	Pour bénéficier de l'allocation supplémentaire instituée par les articles L. 815-1 et suivants, l'intéressé doit souscrire une demande conforme au modèle arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale.
58	58
59	59	Des exemplaires de la demande sont mis à la disposition des intéressés dans les mairies.
60	60
61		Article LEGIARTI000006753568
	61	Article LEGIARTI000006753569
62	62
63	63	Le requérant titulaire d'un seul avantage de vieillesse adresse ou remet sa demande à l'organisme ou service débiteur de cet avantage qui procède à la liquidation de l'allocation supplémentaire.
64	64
65		Article LEGIARTI000006753577
	65	Article LEGIARTI000006753578
66	66
67	67	Par dérogation à l'article précédent, lorsque le paiement des arrérages n'est pas opéré directement par l'organisme ou service débiteur, la demande est adressée ou remise à l'organisme ou service chargé du mandatement ou au comptable payeur de la pension qui transmet pour liquidation la demande à l'organisme ou service débiteur.
68	68
69		Article LEGIARTI000006753585
	69	Article LEGIARTI000006753586
70	70
71	71	Lorsque le requérant est titulaire d'un avantage de vieillesse dont l'organisme ou le service débiteur est situé en dehors du territoire métropolitain et des départements mentionnés à à l'article L. 751-1, la demande est transmise par le comptable payeur ou adressée directement pour liquidation à l'organisme ou service désigné par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et, à défaut, à la Caisse des dépôts et consignations.
72	72
73		Article LEGIARTI000006753593
	73	Article LEGIARTI000006753594
74	74
75	75	Les organismes ou services assumant exclusivement la charge de compléments de pensions, rentes, retraites ou allocations au titre d'un régime complémentaire mentionné aux articles L. 644-1 ou L. 731-1 du présent code ou aux articles 1050 et 1051 du code rural ne sont pas compétents pour liquider les allocations supplémentaires.
76	76
77		Article LEGIARTI000006753601
	77	Article LEGIARTI000006753602
78	78
79	79	Le requérant titulaire de plusieurs avantages de vieillesse adresse ou remet sa demande à l'organisme ou service déterminé d'après l'ordre de priorité suivant :
80	80
Article LEGIARTI000006753609 L88→88
88	88
89	89	Les dispositions des articles R. 815-10 et R. 815-11 reçoivent, le cas échéant, application.
90	90
91		Article LEGIARTI000006753609
	91	Article LEGIARTI000006753610
92	92
93	93	Les requérants mentionnés à l'article R. 815-6 adressent ou remettent leur demande d'allocation supplémentaire au comptable payeur de leur pension. Celui-ci, après avoir vérifié et éventuellement complété la demande, la transmet au trésorier-payeur général du chef-lieu du département de la résidence du pensionné. Ce comptable supérieur constitue le dossier de demande d'attribution en y joignant les pièces et les renseignements qu'il est en mesure de détenir sur la situation du requérant.
94	94
Article LEGIARTI000006753617 L96→96
96	96
97	97	Le commissaire de la République décide de l'attribution et éventuellement du montant de l'allocation supplémentaire auquel le requérant peut prétendre.
98	98
99		Article LEGIARTI000006753617
	99	Article LEGIARTI000006753618
100	100
101	101	En ce qui concerne les tributaires des régimes de retraites institués par la loi du 29 juin 1927 modifiée par la loi n° 49-1097 du 2 août 1949, les décrets n° 49-1416 du 5 octobre 1949 et n° 50-461 du 21 avril 1950, qui ne bénéficient d'aucun autre avantage de vieillesse ou pour lesquels la liquidation de l'allocation supplémentaire incombe à ces régimes en exécution des articles R. 815-10 à R. 815-13, R. 815-16 à R. 815-18, les demandes d'allocations supplémentaires pourront être instruites par les commissaires de la République dans les conditions fixées aux deux premiers alinéas de l'article R. 815-14.
102	102
103		Article LEGIARTI000006753626
	103	Article LEGIARTI000006753627
104	104
105	105	La demande d'allocation supplémentaire présentée par un requérant non titulaire d'un avantage de vieillesse, mais ouvrant droit à une majoration pour conjoint à charge, peut être établie sur le formulaire de demande présenté par le titulaire de l'avantage principal.
106	106
107		Article LEGIARTI000006753634
	107	Article LEGIARTI000006753635
108	108
109	109	En cas de demandes séparées du titulaire d'un avantage de vieillesse et de son conjoint à charge non titulaire lui-même d'un avantage de vieillesse, la demande du conjoint à charge est adressée ou remise à l'organisme ou service qui est ou serait compétent pour liquider l'allocation supplémentaire rattachée à l'avantage principal.
110	110
111		Article LEGIARTI000006753642
	111	Article LEGIARTI000006753643
112	112
113	113	Le requérant non encore titulaire d'un avantage de vieillesse adresse sa demande d'allocation supplémentaire à l'organisme ou service compétent pour liquider l'avantage de vieillesse auquel il est susceptible de prétendre.
114	114
Article LEGIARTI000006753650 L116→116
116	116
117	117	Lorsque le requérant demande simultanément la liquidation de deux avantages de vieillesse et l'allocation supplémentaire, il ne peut formuler qu'une seule demande d'allocation supplémentaire qu'il adresse ou remet à l'un des organismes ou services chargés de liquider ces avantages. Cet organisme ou service transmet, le cas échéant, cette demande à l'organisme ou service compétent dans les conditions de l'article R. 815-13.
118	118
119		Article LEGIARTI000006753650
	119	Article LEGIARTI000006753651
120	120
121	121	Les organismes ou services qui reçoivent des demandes d'allocation supplémentaire en donnent récépissé aux intéressés.
122	122
123		Article LEGIARTI000006753658
	123	Article LEGIARTI000006753659
124	124
125	125	L'organisme ou le service qui a été chargé, dans les conditions des articles précédents, de la liquidation de l'allocation supplémentaire, reste compétent pour l'application des articles L. 815-1 et suivants en ce qui concerne l'intéressé, quelles que soient les modifications survenues dans le montant ou le nombre des avantages de vieillesse dont il bénéficie.
126	126
Article LEGIARTI000006753666 L128→128
128	128
129	129	## Sous-section 3 : Appréciation des ressources.
130	130
131		Article LEGIARTI000006753666
	131	Article LEGIARTI000006753667
132	132
133	133	Il n'est pas tenu compte de l'allocation supplémentaire pour l'application du plafond de ressources mentionné aux articles L. 811-13, L. 814-1 et L. 814-3, ainsi que pour l'application des plafonds de ressources institués par les différents régimes mentionnés à l'article L. 621-3.
134	134
135	135	Il n'est pas tenu compte de l'allocation supplémentaire dans le calcul des avantages garantis par les régimes complémentaires mentionnés à l'article L. 731-1.
136	136
137		Article LEGIARTI000006753674
	137	Article LEGIARTI000006753675
138	138
139	139	Les personnes qui sollicitent le bénéfice de l'allocation supplémentaire sont tenues de faire connaître à l'organisme ou au service chargé de la liquidation le montant des ressources dont elles disposent.
140	140
141		Article LEGIARTI000006753682
	141	Article LEGIARTI000006753683
142	142
143	143	L'organisme ou service liquidateur procède, s'il y a lieu, à toutes enquêtes ou recherches nécessaires et demande tous éclaircissements qu'il juge utiles.
144	144
145		Article LEGIARTI000006753690
	145	Article LEGIARTI000006753691
146	146
147	147	Les organismes ou services mentionnés à l'article L. 815-9 peuvent mettre en demeure, sous les sanctions prévues à l'article R. 815-50, toute personne, institution ou entreprise, de leur faire connaître dans un délai d'un mois le montant des pensions, retraites, rentes viagères ou allocations viagères autres que les avantages de vieillesse mentionnés à l'article L. 815-2 tels qu'ils sont définis à l'article R. 815-3, qu'elles sont tenues de servir à une personne bénéficiant ou ayant demandé le bénéfice de l'allocation supplémentaire.
148	148
Article LEGIARTI000006753698 L150→150
150	150
151	151	Les institutions de prévoyance mentionnées à l'article 1050 du code rural doivent, lors de la liquidation d'une retraite complémentaire au profit d'un assuré social affilié au régime agricole, déclarer à la caisse centrale de secours mutuels agricoles le montant annuel de cette retraite et sa date d'effet.
152	152
153		Article LEGIARTI000006753698
	153	Article LEGIARTI000006753699
154	154
155	155	Il est tenu compte, pour l'appréciation des ressources, de tous avantages d'invalidité et de vieillesse dont bénéficient les intéressés, des revenus professionnels et autres y compris ceux des biens mobiliers et immobiliers et des biens dont l'intéressé a fait donation au cours des dix années qui ont précédé la demande.
156	156
Article LEGIARTI000006753707 L176→176
176	176
177	177	10°) de l'allocation de logement prévue à l'article L. 831-1.
178	178
179		Article LEGIARTI000006753707
	179	Article LEGIARTI000006753708
180	180
181	181	Les avantages en nature dont jouissent, à quelque titre que ce soit, les bénéficiaires de l'allocation supplémentaire ou les postulants à cette allocation sont évalués forfaitairement à un montant égal à celui retenu pour l'évalution de ces mêmes avantages pour le calcul des cotisations du régime général de sécurité sociale.
182	182
Article LEGIARTI000006753715 L184→184
184	184
185	185	Il n'est pas tenu compte des prestations en nature accordées au titre de l'aide sociale, de l'assurance maladie ou de l'assurance maternité, ni des dépenses de soins couvertes par la famille en cas de maladie de l'intéressé, de son conjoint ou de ses enfants à charge.
186	186
187		Article LEGIARTI000006753715
	187	Article LEGIARTI000006753716
188	188
189	189	Lorsqu'il s'agit de salaires ou de gains assimilés à des salaires par la législation de sécurité sociale, les revenus professionnels sont appréciés d'après les règles suivies pour le calcul des cotisations d'assurances sociales.
190	190
191	191	Lorsqu'il s'agit d'autre revenus professionnels, ceux-ci sont appréciés comme en matière fiscale en faisant abstraction de tous exonérations, abattements ou décotes et sans qu'il soit tenu compte de toute déduction ne correspondant pas à une charge réelle pour la période considérée.
192	192
193		Article LEGIARTI000006753723
	193	Article LEGIARTI000006753724
194	194
195	195	Sous réserve des dispositions des 1° et 2° du deuxième alinéa de l'article R. 815-25, les biens actuels mobiliers et immobiliers et ceux dont l'intéressé a fait donation à ses descendants au cours des cinq années précédant la demande sont censés procurer au requérant un revenu évalué à 3 p. 100 de leur valeur vénale fixée à la date de la demande, contradictoirement et, à défaut, à dire d'expert. Ce pourcentage est fixé à 1,5 p. 100 lorsque la donation est intervenue depuis plus de cinq ans mais moins de dix ans avant la demande.
196	196
Article LEGIARTI000006753732 L198→198
198	198
199	199	Le requérant qui a fait donation de biens mobiliers ou immobiliers à d'autres personnes que ses descendants au cours des dix années précédant la demande est censé percevoir du donataire une rente viagère, calculée sur la valeur de ces biens à la date de la demande, admise par l'enregistrement, selon le tarif de la Caisse nationale de prévoyance en vigueur à cette date.
200	200
201		Article LEGIARTI000006753732
	201	Article LEGIARTI000006753733
202	202
203	203	En ce qui concerne les veuves de guerre qui bénéficient d'une allocation de vieillesse attribuée par un des régimes mentionnés à l'article L. 621-3 ou de l'allocation spéciale mentionnée à l'article L. 814-1, le plafond de ressources pour l'attribution de l'allocation supplémentaire est égal au montant de la pension de veuve de soldat au taux spécial, augmenté du montant de l'allocation spéciale et du montant de l'allocation supplémentaire.
204	204
205	205	En ce qui concerne les veuves de guerre qui bénéficient d'un avantage d'invalidité ou de vieillesse acquis au titre d'un régime des travailleurs salariés, le plafond des ressources est égal au montant de la pension de veuve de soldat au taux spécial, augmenté du taux de l'allocation aux vieux travailleurs salariés et du montant de l'allocation supplémentaire.
206	206
207		Article LEGIARTI000006753740
	207	Article LEGIARTI000006753741
208	208
209	209	Pour l'appréciation du plafond des ressources, sont assimilées aux célibataires les personnes séparées de fait avec résidence distincte depuis plus de deux ans ainsi que les personnes séparées de corps.
210	210
211	211	Le calcul des ressources des époux est effectué en faisant masse de leurs ressources quel que soit leur régime matrimonial, sans distinction entre les biens communs ou les biens propres des conjoints.
212	212
213		Article LEGIARTI000006753748
	213	Article LEGIARTI000006753749
214	214
215	215	Dans le cas où les deux conjoints peuvent l'un et l'autre prétendre à l'allocation supplémentaire, la réduction opérée, le cas échéant, en application de l'article L. 815-8 porte pour moitié sur l'allocation du mari et pour moitié sur l'allocation de la femme.
216	216
217		Article LEGIARTI000006753756
	217	Article LEGIARTI000006753757
218	218
219	219	Les ressources à prendre en considération sont celles afférentes à la période de trois mois précédant la date d'entrée en jouissance de l'allocation supplémentaire. Le montant de ces ressources ne doit pas dépasser le quart des chiffres limite fixés par le décret prévu à l'article L. 815-8.
220	220
Article LEGIARTI000006753766 L226→226
226	226
227	227	## Sous-section 4 : Service de l'allocation.
228	228
229		Article LEGIARTI000006753766
	229	Article LEGIARTI000006753767
230	230
231	231	Au vu des déclarations souscrites par les requérants et compte tenu des renseignements recueillis, l'organisme ou service liquidateur détermine le montant de l'allocation supplémentaire auquel l'intéressé a droit, compte non tenu de l'aide que lui apportent ou sont susceptibles de lui apporter les personnes tenues à l'obligation alimentaire.
232	232
233		Article LEGIARTI000006753774
	233	Article LEGIARTI000006753775
234	234
235	235	Sous réserve que la condition de ressources mentionnée à l'article L. 815-8 soit remplie, la date de l'entrée en jouissance de l'allocation supplémentaire est fixée, sans pouvoir être antérieure au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande :
236	236
Article LEGIARTI000006753782 L240→240
240	240
241	241	En cas d'inaptitude au travail, les mêmes règles s'appliquent, compte tenu de la date à laquelle l'intéressé a été reconnu inapte au travail entre son soixantième et son soixante-cinquième anniversaire.
242	242
243		Article LEGIARTI000006753782
	243	Article LEGIARTI000006753783
244	244
245	245	L'organisme ou le service liquidateur notifie à l'intéressé sa décision d'attribution ou de rejet de l'allocation supplémentaire. La notification est effectuée par lettre recommandée en cas de rejet ou lorsqu'il est attribué une allocation réduite en raison des ressources de l'intéressé. Les décisions de rejet doivent être motivées.
246	246
247	247	La notification attributive de l'allocation supplémentaire par l'organisme ou service liquidateur constitue titre pour le bénéficiaire. Un arrêté du ministre intéressé fixe le modèle de cette notification.
248	248
249		Article LEGIARTI000006753790
	249	Article LEGIARTI000006753791
250	250
251	251	Le montant de l'allocation supplémentaire attribuée aux bénéficiaires mentionnés à l'article R. 815-6 est notifié par le commissaire de la République au comptable supérieur assignataire de la pension.
252	252
Article LEGIARTI000006753798 L254→254
254	254
255	255	L'allocation supplémentaire s'ajoute au montant de la pension inscrite au grand-livre de la dette publique et suit les mêmes règles de paiement que celle-ci.
256	256
257		Article LEGIARTI000006753798
	257	Article LEGIARTI000006753799
258	258
259	259	Les services ou organismes débiteurs de l'allocation supplémentaire en assurent le paiement à terme échu aux échéances de l'avantage d'invalidité ou de vieillesse dont jouit le bénéficiaire.
260	260
261		Article LEGIARTI000006753806
	261	Article LEGIARTI000006753807
262	262
263	263	Les arrérages de l'allocation supplémentaire sont payés dans les mêmes formes et conditions que ceux de l'avantage de vieillesse dont l'organisme ou le service liquidateur est débiteur.
264	264
265	265	L'allocation supplémentaire allouée au conjoint à charge est payée dans les mêmes formes et conditions que la majoration pour conjoint à charge.
266	266
267		Article LEGIARTI000006753814
	267	Article LEGIARTI000006753815
268	268
269	269	Les bénéficiaires de l'allocation supplémentaire sont tenus de faire connaître à l'organisme ou service qui leur sert ladite allocation tous changements survenus dans leurs ressources.
270	270
Article LEGIARTI000006753822 L278→278
278	278
279	279	vigueur à la date du rétablissement.
280	280
281		Article LEGIARTI000006753822
	281	Article LEGIARTI000006753823
282	282
283	283	Les organismes et services mentionnés à l'article L. 815-9 peuvent faire procéder, à toute époque, à toute vérification des ressources des requérants ou à tout contrôle des ressources des bénéficiaires de l'allocation supplémentaire par les soins d'agents agréés.
284	284
285	285	Les organismes et services mentionnés à l'article L. 815-9 susmentionné peuvent passer convention entre eux pour utiliser le concours de leurs agents agréés en vue d'exercer la vérification ou le contrôle des ressources des intéressés.
286	286
287		Article LEGIARTI000006753830
	287	Article LEGIARTI000006753831
288	288
289	289	Indépendamment des cas mentionnés aux articles R. 757-2 et R. 815-6, le commissaire de la République, soit d'office, soit à la demande du directeur régional des affaires sanitaires et sociales, fait procéder par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et les services placés sous son autorité à toutes enquêtes sur les ressources des intéressés. Il saisit, le cas échéant, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du résultat de ces enquêtes.
290	290
291		Article LEGIARTI000006753838
	291	Article LEGIARTI000006753839
292	292
293	293	Pour l'application de l'article L. 815-10, le commissaire de la République de région agit au nom du fonds national de solidarité.
294	294
Article LEGIARTI000006753846 L298→298
298	298
299	299	La décision du commissaire de la République de région est notifiée, d'une part, par lettre recommandée à l'intéressé et, d'autre part, à l'organisme ou service liquidateur. La décision du commissaire de la République de région doit être motivée.
300	300
301		Article LEGIARTI000006753846
	301	Article LEGIARTI000006753847
302	302
303	303	En ce qui concerne les personnes mentionnées à l'article R. 815-6, les droits du bénéficiaire de l'allocation supplémentaire pourront être révisés par le commissaire de la République.
304	304
305	305	En cas de modification du montant de la pension susceptible d'entraîner la modification du montant de l'allocation supplémentaire, le comptable supérieur assignataire de la pension peut suspendre provisoirement, pour tout ou partie, le paiement de l'allocation supplémentaire. Il doit alors saisir immédiatement le commissaire de la République qui a attribué l'allocation en vue de la révision des droits du bénéficiaire.
306	306
307		Article LEGIARTI000006753854
	307	Article LEGIARTI000006753855
308	308
309	309	Lorsque les arrérages versés aux bénéficiaires mentionnés à l'article R. 815-6 sont sujets à répétition, le recouvrement en est effectué par voie d'état exécutoire, dans les conditions fixées par la loi n° 42-365 du 13 mars 1942, modifiée par la loi n° 51-598 du 24 mai 1951, sauf application des dispositions de l'article L. 815-12.
310	310
311		Article LEGIARTI000006753862
	311	Article LEGIARTI000006753863
312	312
313	313	Les dispositions qui régissent l'avantage de vieillesse payé par l'organisme ou service liquidateur s'appliquent à l'allocation supplémentaire en cas de décès du titulaire.
314	314
315	315	## Section 2 : Recouvrement sur les successions.
316	316
317		Article LEGIARTI000006753871
	317	Article LEGIARTI000006753872
318	318
319	319	L'organisme ou service mentionné à l'article L. 815-9 a la faculté de requérir, dans les conditions prévues à l'article 2148 du code civil, l'inscription d'une hypothèque grevant les biens des bénéficiaires de l'allocation supplémentaire sur les registres tenus par les conservateurs des hypothèques pour sûreté de la créance éventuelle résultant des sommes versées au titre de l'allocation supplémentaire.
320	320
Article LEGIARTI000006753880 L322→322
322	322
323	323	Lorsque les allocations servies dépassent l'évaluation figurant au bordereau d'inscription primitif, l'organisme ou service mentionné à l'article L. 815-9 du présent code a la faculté de requérir une nouvelle inscription d'hypothèque.
324	324
325		Article LEGIARTI000006753880
	325	Article LEGIARTI000006753881
326	326
327	327	Pour l'application des dispositions des articles L. 815-12 et R. 815-47, l'organisme ou service mentionné à l'article L. 815-9 détermine, au vu des déclarations des intéressés ou après enquête, ceux des bénéficiaires qui possèdent des biens immobiliers d'une valeur supérieure au montant fixé par le décret prévu à l'article L. 815-12.
328	328
Article LEGIARTI000006753888 L330→330
330	330
331	331	Dans le cas où l'allocataire est propriétaire de plusieurs immeubles, l'inscription peut n'être prise que sur l'un ou certains d'entre eux, même si la valeur de chacun d'eux est inférieure au montant prévu au deuxième alinéa du présent article.
332	332
333		Article LEGIARTI000006753888
	333	Article LEGIARTI000006753889
334	334
335	335	La mainlevée des inscriptions prises en conformité des articles précédents intervient au vu des pièces justificatives soit du remboursement de la créance, soit d'une remise accordée par l'organisme ou service liquidateur.
336	336
337	337	## Section 3 : Contentieux et pénalités.
338	338
339		Article LEGIARTI000006753896
	339	Article LEGIARTI000006753897
340	340
341	341	Toute personne tenue à déclaration en vertu de l'article L. 815-16 et, dans le cas où la déclaration incombe à une personne morale, la ou les personnes chargées de son administration ou de sa direction sont passibles d'une amende prévue pour les contraventions de 4ème classe par titulaire d'un avantage de vieillesse pour lequel la déclaration n'a pas été fournie.
342	342
343		Article LEGIARTI000006753904
	343	Article LEGIARTI000006753905
344	344
345	345	Les dispositions des articles R. 142-1 à R. 142-6 ne sont pas applicables aux contestations relatives à l'attribution, au refus d'attribution, à la suspension ou à la révision de l'allocation supplémentaire.
346	346
347		Article LEGIARTI000006753912
	347	Article LEGIARTI000006753913
348	348
349	349	Le ministre chargé de la sécurité sociale et les commissaires de la République de région agissant pour le compte du fonds national de solidarité sont recevables à intervenir devant toutes les juridictions et en tout état de la procédure dans toutes les affaires relatives à l'application du présent chapitre.
350	350
351		Article LEGIARTI000006753920
	351	Article LEGIARTI000006753921
352	352
353	353	Dans le cas des tributaires du régime de retraites des fonctionnaires de l'Etat mentionnés à l'article R. 815-6, l'agent judiciaire du Trésor public est seul qualifié, en application de l'article 38 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955, pour intervenir devant les juridictions compétentes, dans toutes les affaires relatives à l'attribution, au refus d'attribution, à la suspension ou à la révision de l'allocation supplémentaire.
354	354
355		Article LEGIARTI000006753928
	355	Article LEGIARTI000006753929
356	356
357	357	Dans le cas mentionné à l'article R. 815-11, l'organisme ou le service désigné dans les conditions dudit article ou la Caisse des dépôts et consignations sont substitués à l'organisme ou service débiteur de l'avantage de vieillesse dont l'intéressé est titulaire pour tout ce qui concerne les contestations relatives à l'attribution, au refus d'attribution, à la suspension ou à la revision de l'allocation supplémentaire et à la reconnaissance de l'inaptitude au travail.
358	358
359		Article LEGIARTI000006753936
	359	Article LEGIARTI000006753937
360	360
361	361	Le recours ouvert en application des articles L. 815-14, R. 815-51 et R. 815-52 aux titulaires d'une pension attribuée au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite devant les juridictions prévues par les articles L. 142-1 et suivants est strictement limité aux contestations concernant l'allocation supplémentaire et ne saurait en aucun cas être étendu aux contestations d'attribution ou à la qualification de la pension principale.
362	362
Article LEGIARTI000006753945 L364→364
364	364
365	365	## Section 4 : Dispositions administratives.
366	366
367		Article LEGIARTI000006753945
	367	Article LEGIARTI000006753946
368	368
369	369	Le ministre chargé de la sécurité sociale contrôle l'application des articles L. 815-1 et suivants. Il dispose, pour l'accomplissement de sa mission, des services de la direction de la sécurité sociale, des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales et de la direction de l'action sociale.
370	370
371	371	Sous réserve des dispositions des articles R. 815-57 et R. 815-58, le contrôle sur place de l'exécution des articles L. 815-1 et suivants est assuré par l'inspection générale de la sécurité sociale et par les directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales.
372	372
373		Article LEGIARTI000006753953
	373	Article LEGIARTI000006753954
374	374
375	375	Le ministre chargé de l'agriculture contrôle l'application des articles L. 815-1 et suivants en ce qui concerne les personnes à qui le service de l'allocation supplémentaire prévue par le présent chapitre est assuré par les organismes de mutualité sociale agricole.
376	376
Article LEGIARTI000006753961 L378→378
378	378
379	379	Les attributions confiées aux directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales sont, en ce qui concerne les personnes à qui le service de l'allocation supplémentaire est assuré par les organismes de mutualité sociale agricole, exercées par les chefs des services régionaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
380	380
381		Article LEGIARTI000006753961
	381	Article LEGIARTI000006753962
382	382
383	383	Le ministre chargé du budget contrôle l'application des articles L. 815-1 et suivants en ce qui concerne les avantages servis par les régimes mentionnés aux articles R. 815-6 et R. 815-15.
384	384
385	385	## Section 5 : Fonctionnement du fonds et dispositions financières.
386	386
387		Article LEGIARTI000006753969
	387	Article LEGIARTI000006753970
388	388
389	389	Le comité du fonds national de solidarité est composé comme suit :
390	390
Article LEGIARTI000006753978 L420→420
420	420
421	421	Il est procédé dans les mêmes conditions à la désignation de membres suppléants.
422	422
423		Article LEGIARTI000006753978
	423	Article LEGIARTI000006753979
424	424
425	425	Le comité du fonds national de solidarité élit dans son sein un vice-président. Son secrétariat est assuré par la Caisse des dépôts t consignations.
426	426
Article LEGIARTI000006753986 L430→430
430	430
431	431	Il délibère sur le rapport annuel établi par la Caisse des dépôts et consignations sur les opérations du fonds national de solidarité.
432	432
433		Article LEGIARTI000006753986
	433	Article LEGIARTI000006753987
434	434
435	435	La Caisse des dépôts et consignations, chargée de la gestion financière du fonds national de solidarité, a notamment pour rôle :
436	436
Article LEGIARTI000006753994 L440→440
440	440
441	441	3°) d'assurer la gestion des fonds qui lui sont confiés au titre du fonds national de solidarité.
442	442
443		Article LEGIARTI000006753994
	443	Article LEGIARTI000006753995
444	444
445	445	La Caisse des dépôts et consignations ouvre dans ses écritures un compte particulier où elle enregistre les opérations de recettes et de dépenses du fonds national de solidarité. Les disponibilités de ce compte sont déposées au Trésor par la Caisse des dépôts et consignations en compte courant sans intérêts.
446	446
447		Article LEGIARTI000006754002
	447	Article LEGIARTI000006754003
448	448
449	449	Les recettes du fonds national de solidarité sont les suivantes :
450	450
Article LEGIARTI000006754011 L468→468
468	468
469	469	6°) les dépenses diverses et accidentelles.
470	470
471		Article LEGIARTI000006754011
	471	Article LEGIARTI000006754012
472	472
473	473	Au cours du quatrième trimestre de chaque année et sauf en ce qui concerne les régimes mentionnés aux articles R. 815-6, R. 815-15 et R. 815-75 et le régime général de sécurité sociale, chacun des organismes et services mentionnés à l'article L. 815-9 adresse à la Caisse des dépôts et consignations un état indiquant :
474	474
Article LEGIARTI000006754019 L478→478
478	478
479	479	L'état susmentionné est signé par le directeur de l'organisme ou service.
480	480
481		Article LEGIARTI000006754019
	481	Article LEGIARTI000006754020
482	482
483	483	Chaque trimestre , chacun des organismes ou ou services mentionnés à l'article précédent fait connaître à la Caisse des dépôts et consignations le montant total des arrérages effectivement payés pendant le trimestre précédent au titre de l'allocation supplémentaire.
484	484
Article LEGIARTI000006754027 L486→486
486	486
487	487	En ce qui concerne le régime des salariés agricoles et les régimes d'allocations vieillesse des non-salariés, les états prévus à l'article R. 815-64 et au premier alinéa du présent article sont fournis respectivement par la caisse centrale de secours mutuels agricoles et par les caisses nationales mentionnées au premier alinéa de l'article L. 621-2.
488	488
489		Article LEGIARTI000006754027
	489	Article LEGIARTI000006754028
490	490
491	491	Le montant de la subvention forfaitaire annuelle due à chaque organisme ou service en exécution de l'article L. 815-17 est déterminé à partir des éléments prévus au 1° de l'article R. 815-64 et du montant total des arrérages payés par chacun desdits organismes ou services au cours de l'année précédente en application du présent chapitre.
492	492
493		Article LEGIARTI000006754035
	493	Article LEGIARTI000006754036
494	494
495	495	Au cours du premier trimestre de chaque année, la Caisse des dépôts et consignations établit, dans les conditions indiquées ci-après, les propositions de subventions forfaitaires se rapportant à l'année en cours.
496	496
Article LEGIARTI000006754043 L500→500
500	500
501	501	Le montant des subventions est fixé par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale.
502	502
503		Article LEGIARTI000006754043
	503	Article LEGIARTI000006754044
504	504
505	505	En application de l'article L. 815-17, des acomptes sur subventions sont versés aux organismes et services au cours de chaque trimestre civil.
506	506
507	507	Le montant total des acomptes sur subventions versés au cours d'un trimestre ne peut excéder le quart de la subvention forfaitaire annuelle fixée pour l'année en cours ou, si celle-ci n'a pas encore été déterminée, le quart de la subvention forfaitaire annuelle de l'année précédente.
508	508
509		Article LEGIARTI000006754051
	509	Article LEGIARTI000006754052
510	510
511	511	La Caisse des dépôts et consignations détermine, pour chaque organisme et service, le montant des excédents de subvention par rapport aux arrérages payés ainsi que la fraction de ces excédents qui est susceptible de rester à la disposition desdits organismes ou services. Cette fraction ne peut dépasser, pour chaque service ou organisme, le vingtième du montant total des arrérages payés.
512	512
513	513	Au cas où la subvention forfaitaire allouée est insuffisante pour couvrir ces charges, il est procédé, par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale, à un réajustement du montant de la subvention, ce montant ne pouvant, en aucun cas, excéder celui des arrérages majoré de 5 p. 100.
514	514
515		Article LEGIARTI000006754059
	515	Article LEGIARTI000006754060
516	516
517	517	Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations peut demander aux ministres et aux secrétaires d'Etat chargés de la tutelle des organismes et services mentionnés à l'article L. 815-9 de faire effectuer tout contrôle des renseignements fournis en application des articles R. 815-64, R. 815-65 et R. 815-75.
518	518
519		Article LEGIARTI000006754067
	519	Article LEGIARTI000006754068
520	520
521	521	Les excédents de subventions forfaitaires qui ne peuvent être laissés à la disposition des organismes et services peuvent être imputés sur le montant des subventions allouées au titre de l'année suivante.
522	522
523		Article LEGIARTI000006754075
	523	Article LEGIARTI000006754076
524	524
525	525	Les subventions forfaitaires prévues à l'article R. 815-66 couvrent, pour chacun des organismes ou services, les arrérages payés en application du présent chapitre, y compris les frais de gestion et les dépenses de contentieux.
526	526
527		Article LEGIARTI000006754083
	527	Article LEGIARTI000006754084
528	528
529	529	Les allocations versées par le budget des affaires sociales en application du présent chapitre sont payées, sans ordonnancement préalable, pour le compte du trésorier-payeur général du département de la résidence du comptable payeur. Les dépenses correspondantes sont ensuite centralisées et vérifiées par le trésorier-payeur général.
530	530
531	531	Les dépenses supportées par le budget des affaires sociales du fait de l'application du présent chapitre sont couvertes au moyen des crédits transférés du budget du ministère chargé du budget (charges communes).
532	532
533		Article LEGIARTI000006754092
	533	Article LEGIARTI000006754093
534	534
535	535	Les dépenses supportées par la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, par le fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et par la caisse de retraites de l'imprimerie nationale du fait de l'application du présent chapitre font l'objet d'un remboursement par le budget général.
536	536
537		Article LEGIARTI000006754100
	537	Article LEGIARTI000006754101
538	538
539	539	Les organismes ou services ayant assuré au 1er juillet précédant l'année en cours le service d'un nombre d'allocations supplémentaires inférieur ou égal à mille reçoivent, sur justifications comptables, du fonds national de solidarité une subvention annuelle égale au montant, majoré de 5 p. 100, des dépenses supportées du fait de l'application du présent chapitre.
540	540
541		Article LEGIARTI000006754108
	541	Article LEGIARTI000006754109
542	542
543	543	Lorsque le bénéficiaire de l'allocation supplémentaire est titulaire d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité du régime général des salariés non-agricoles ainsi que d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité d'un autre régime, la charge de l'allocation supplémentaire incombe au régime dont relève l'organisme ou service chargé de la liquidation dans les conditions des articles R. 815-11 et suivants.
544	544
545		Article LEGIARTI000006754116
	545	Article LEGIARTI000006754117
546	546
547	547	L'arrêté mentionné à l'article L. 815-20 est pris par le ministre chargé des affaires sociales, le ministre chargé du budget et le ministre chargé des postes, télégraphes et téléphones.
548	548
549	549	## Chapitre 6 : Dispositions diverses.
550	550
551		Article LEGIARTI000006754124
	551	Article LEGIARTI000006754125
552	552
553	553	L'allocation de logement n'est pas prise en compte pour l'appréciation de la condition de ressources en vue de l'attribution d'un avantage de vieillesse non contributif ou d'une prestation d'aide sociale.
554	554
555	555	## Titre 2 : Allocation aux adultes handicapés.
556	556
557		Article LEGIARTI000006754130
	557	Article LEGIARTI000006754131
558	558
559	559	Est regardé comme ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation d'éducation spéciale pour l'application des articles L. 821-1 et suivants tout enfant âgé d'au moins seize ans qui cesse de réunir les conditions exigées pour ouvrir droit aux allocations familiales.
560	560
561		Article LEGIARTI000006754137
	561	Article LEGIARTI000006754138
562	562
563	563	La demande d'allocation aux adultes handicapés, accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, est adressée à la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel du lieu de résidence de l'intéressé par l'intermédiaire de la caisse mentionnée à l'article R. 821-6.
564	564
565		Article LEGIARTI000006754144
	565	Article LEGIARTI000006754145
566	566
567	567	Le modèle de la demande et la liste des pièces justificatives sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture.
568	568
569		Article LEGIARTI000006754152
	569	Article LEGIARTI000006754153
570	570
571	571	Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article, le revenu dont il est tenu compte pour l'application de la condition de ressources prévue à l'article L. 821-3 est évalué selon les modalités fixées aux articles R. 531-10 à R. 531-14.
572	572
Article LEGIARTI000006754167 L574→574
574	574
575	575	N'entrent pas non plus en compte pour l'attribution de cette allocation les rentes viagères mentionnées au 2° de l'article 199 septies du code général des impôts lorsqu'elles ont été constituées en faveur d'une personne handicapée ou, dans la limite d'un montant fixé par décret, lorsqu'elles ont été constituées par une personne handicapée pour elle-même.
576	576
577		Article LEGIARTI000006754167
	577	Article LEGIARTI000006754168
578	578
579	579	Sous réserve que la personne handicapée continue à satisfaire à la condition de ressources, l'allocation aux adultes handicapés est accordée par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel pour une période au moins égale à un an et au plus égale à cinq ans. Lorsque l'allocation est accordée dans les conditions fixées en application du premier alinéa de l'article L. 821-1, la commission peut fixer une période d'attribution excédant cinq ans sans toutefois dépasser dix ans, si le handicap n'est pas susceptible d'une évolution favorable.
580	580
Article LEGIARTI000006754175 L584→584
584	584
585	585	En cas de changement d'organisme débiteur de l'allocation aux adultes handicapés, la décision de la commission territorialement compétente en premier lieu s'impose sans qu'il soit nécessaire de renouveler la procédure.
586	586
587		Article LEGIARTI000006754175
	587	Article LEGIARTI000006754176
588	588
589	589	La liquidation et le paiement de l'allocation aux adultes handicapés sont assurés par la caisse d'allocations familiales du lieu de résidence de l'intéressé .
590	590
591	591	Toutefois, lorsqu'une caisse de mutualité sociale agricole est compétente pour verser à ce dernier les prestations familiales dont il bénéficie ou serait susceptible de bénéficier, cet organisme assure la liquidation et le paiement de la prestation.
592	592
593		Article LEGIARTI000006754184
	593	Article LEGIARTI000006754185
594	594
595	595	L'allocation aux adultes handicapés est attribuée à compter du premier jour du mois civil suivant celui du dépôt de la demande .
596	596
597	597	Elle est versée mensuellement et à terme échu.
598	598
599		Article LEGIARTI000006754192
	599	Article LEGIARTI000006754193
600	600
601	601	Si le bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés est hospitalisé dans un établissement de soins pendant plus de soixante jours, le montant de l'allocation est réduit de 20 p. 100 si l'allocataire est marié, de 50 p. 100 s'il est célibataire, veuf ou divorcé.
602	602
Article LEGIARTI000006754200 L604→604
604	604
605	605	La réduction de l'allocation n'est opérée que pendant les périodes où la personne handicapée est effectivement accueillie dans l'établissement à l'exclusion des périodes de suspension de prise en charge.
606	606
607		Article LEGIARTI000006754200
	607	Article LEGIARTI000006754201
608	608
609	609	Lorsqu'il y a lieu à une réduction de l'allocation en application de l'article R. 821-8, la personne handicapée astreinte au versement du forfait journalier institué par l'article L. 174-4 doit conserver une allocation au moins égale à 12 p. 100 du montant maximum de ladite allocation ; toutefois l'intéressé ne peut recevoir une allocation plus élevée que celle qu'il percevrait s'il n'était pas hospitalisé.
610	610
611		Article LEGIARTI000006754208
	611	Article LEGIARTI000006754209
612	612
613	613	La réduction de l'allocation faite en application de l'article R. 821-8 est opérée à partir du premier jour du mois suivant la fin de la période de soixante jours mentionnée audit article .
614	614
615	615	Le service de l'allocation est repris au taux normal, sans nouvelle demande, à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle l'intéressé n'est plus hospitalisé dans un établissement de soins.
616	616
617		Article LEGIARTI000006754216
	617	Article LEGIARTI000006754217
618	618
619	619	La personne handicapée qui, dans l'attente d'être admise dans l'établissement pour adultes désigné par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel dans sa décision d'orientation, est maintenue au-delà de l'âge de vingt ans dans un établissement d'éducation spéciale perçoit l'allocation aux adultes handicapés qui lui aurait été versée dans l'établissement pour adultes désigné, à compter du jour où la décision conjointe de la commission départementale d'éducation spéciale et de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel mentionnée à l'article 6 de la loi du 30 juin 1975 susvisée a été notifiée à la caisse d'allocations familiales concernée par la commission départementale d'éducation spéciale .
620	620
621	621	Tant que cette notification n'est pas intervenue, l'allocation aux adultes handicapés continue à être versée, ou est réduite, dans les conditions fixées aux articles R. 821-8 à R. 821-10.
622	622
623		Article LEGIARTI000006754222
	623	Article LEGIARTI000006754223
624	624
625	625	A partir du premier jour du mois suivant une période de quarante-cinq jours révolus passés dans une maison d'accueil spécialisée , le montant de l'allocation aux adultes handicapés est réduit de manière que son bénéficiaire conserve, après paiement du forfait journalier prévu à l'article L. 174-4,12 p. 100 du montant mensuel de ladite allocation.
626	626
Article LEGIARTI000006754259 L632→632
632	632
633	633	2°) lorsque le bénéficiaire a un ou plusieurs enfants, ou un ou plusieurs ascendants à sa charge au sens de l'article L. 313-3.
634	634
635		Article LEGIARTI000006754259
	635	Article LEGIARTI000006754260
636	636
637	637	Lorsqu'un titulaire de l'allocation aux adultes handicapés est admis au bénéfice de la garantie de ressources prévue au paragraphe IV du chapitre II de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975, l'organisme débiteur de l'allocation suspend les paiements et réexamine, avec effet du premier jour du mois civil d'attribution du complément de rémunération , le droit à l'allocation aux adultes handicapés dans les conditions ci-après :
638	638
Article LEGIARTI000006753453 L642→642
642	642
643	643	Les sommes qui sont ajoutées aux ressources de l'intéressé, ou déduites de celles-ci, en application des deux alinéas précédents, sont calculées compte tenu, s'il y a lieu, des bonifications prévues au dernier alinéa de l'article 32 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 et sont affectées des déductions et abattements fixés par le premier alinéa de l'article R. 531-10.
644	644
645		Les trop-perçus au titre de l'allocation aux adultes handicapés ou des allocations auxquelles elle est censée se substituer s'imputent sur les versements ultérieurement effectués au titre de ces allocations après réexamen des droits, ou font l'objet d'un reversement par l'allocataire.
646
647		reversement par l'allocataire.
	645	Les trop-perçus au titre de l'allocation aux adultes handicapés ou des allocations auxquelles elle est censée se substituer s'imputent sur les versements ultérieurement effectués au titre de ces allocations après réexamen des droits, ou font l'objet d'un reversement par l'allocataire.
648	646
649	647	## Section 1 : Dispositions communes
650	648
651		Article LEGIARTI000006753453
	649	Article LEGIARTI000006753454
652	650
653	651	Pour une personne seule, le logement doit être d'une superficie habitable d'au moins 9 mètres carrés augmentée de 7 mètres carrés par personne en plus.
654	652
Article LEGIARTI000006754267 L660→658
660	658
661	659	L'allocation de logement n'est pas due si le local est loué ou sous-loué en partie à des tiers sauf si le local est loué ou sous-loué à une personne hébergée en application de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes.
662	660
663		Article LEGIARTI000006754267
	661	Article LEGIARTI000006754268
664	662
665	663	L'allocation de logement prévue aux articles L. 831-1 et suivants est attribuée aux personnes qui sont locataires ou qui accèdent à la propriété d'un local à usage exclusif d'habitation et constituant leur résidence principale . Elle peut être attribuée également aux sous-locataires et occupants à titre onéreux.
666	664
Article LEGIARTI000006754276 L670→668
670	668
671	669	Le logement mis à la disposition d'un requérant par un des ascendants ou de ses descendants n'ouvre pas droit au bénéfice de l'allocation.
672	670
673		Article LEGIARTI000006754276
	671	Article LEGIARTI000006754277
674	672
675	673	L'âge prévu au 1° de l'article L. 831-2 est de soixante-cinq ans.
676	674
Article LEGIARTI000006754280 L678→676
678	676
679	677	L'âge prévu au 4° de l'article L. 831-2 est de vingt-cinq ans.
680	678
681		Article LEGIARTI000006754280
	679	Article LEGIARTI000006754281
682	680
683	681	L'allocation de logement est due à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont remplies.
684	682
Article LEGIARTI000006754289 L688→686
688	686
689	687	Les dispositions du présent article ne peuvent avoir pour effet d'interrompre le service de l'allocation de logement en cas de déménagement si le droit à la prestation est ouvert au titre du nouveau logement.
690	688
691		Article LEGIARTI000006754289
	689	Article LEGIARTI000006754290
692	690
693	691	-Pour la mise en oeuvre de la condition de ressources prévue aux articles L. 831-2 et L. 831-4, le droit à l'allocation de logement sociale est examiné pour chaque période de douze mois consécutifs commençant le 1er juillet de chaque année .
694	692
695		Article LEGIARTI000006754297
	693	Article LEGIARTI000006754298
696	694
697	695	Le minimum de loyer que l'intéressé doit acquitter annuellement pour bénéficier de l'allocation de logement est déterminé en fonction des ressources perçues pendant l'année civile antérieure à la période au cours de laquelle le droit est ouvert ou maintenu par l'allocataire et par les personnes ayant vécu à son foyer pendant plus de six mois au cours de ladite année et y vivant à la date d'ouverture du droit ou au début de la période de paiement .
698	696
699		Article LEGIARTI000006754311
	697	Article LEGIARTI000006754312
700	698
701	699	Sous réserve des dispositions des articles R. 531-11 à R. 531-14 et des alinéas suivants du présent article, les ressources prises en considération s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu d'après le barème des revenus taxés à un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu, ainsi que les revenus perçus hors de France ou versés par une organisation internationale et après :
702	700
Article LEGIARTI000006754325 L716→714
716	714
717	715	Lors de l'ouverture du droit ou en début de période de paiement, lorsque le demandeur poursuit des études, ainsi que, le cas échéant, son conjoint, et que les ressources du ménage au titre de l'année de référence appréciées au sens des alinéas précédents sont inférieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture, les ressources du demandeur ou du ménage sont réputées égales à ce montant.
718	716
719		Article LEGIARTI000006754325
	717	Article LEGIARTI000006754326
720	718
721	719	Ne sont prises en compte que pour la fraction dépassant le plafond individuel prévu à l'article L. 815-8 les ressources de chacune des personnes mentionnées, qui sont :
722	720
723	721	1°) ascendants de l'allocataire ou de son conjoint âgés d'au moins soixante-cinq ans ou d'au moins soixante ans en cas d'inaptitude au travail ;
724	722
725		2°) " grands infirmes " au sens de l'article 169 du code de la famille et de l'aide sociale et ascendants, descendants ou collatéraux au deuxième ou au troisième degré de l'allocataire ou de son conjoint ;
	723	2°) grands infirmes au sens de l'article 169 du code de la famille et de l'aide sociale et ascendants, descendants ou collatéraux au deuxième ou au troisième degré de l'allocataire ou de son conjoint ;
726	724
727	725	3°) enfants de l'allocataire ou de son conjoint.
728	726
729		Article LEGIARTI000006754334
	727	Article LEGIARTI000006754335
730	728
731	729	Sont considérées comme personnes à charge , pour l'application des articles L. 831-1 et suivants, sous réserve que leurs ressources déterminées dans les conditions prévues à l'article R. 831-6 soient inférieures au plafond individuel prévu à l'article L. 815-8 en vigueur au 31 décembre de l'année de référence, les personnes personnes à charge entrant dans le champ d'application de l'article L. 542-1.
732	730
733		Article LEGIARTI000006754340
	731	Article LEGIARTI000006754341
734	732
735	733	Un décret pris sur le rapport du ministre chargé du logement, du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture, détermine le mode et les bases de calcul de l'allocation, en tenant compte, notamment, de ce que le local est ou n'est pas soumis à une législation spéciale réglant les rapports entre bailleurs et locataires et de ce que le bénéficiaire occupe un local meublé ou non meublé en qualité de locataire ou d'accédant à la propriété.
736	734
737		Article LEGIARTI000006754351
	735	Article LEGIARTI000006754352
738	736
739	737	L'allocation de logement est attribuée sur demande de l'intéressé introduite soit auprès de la caisse d'allocations familiales de la circonscription de résidence du requérant, soit auprès de la caisse de mutualité sociale agricole compétente pour lui verser les prestations familiales dont il bénéficie ou serait susceptible de bénéficier.
740	738
Article LEGIARTI000006754371 L742→740
742	740
743	741	En aucun cas, toutefois, lorsqu'il est fait application de la dérogation aux normes de salubrité prévue à l'article R. 831-13, l'allocation de logement ne peut être versée entre les mains du bailleur ou du prêteur.
744	742
745		Article LEGIARTI000006754371
	743	Article LEGIARTI000006754372
746	744
747	745	Les changements dans la structure des locaux ou dans leurs conditions de peuplement doivent être déclarés dans le délai d'un mois.
748	746
Article LEGIARTI000006754380 L752→750
752	750
753	751	Tout déménagement doit être déclaré à l'organisme ou au service payeur dans le délai de six mois. La déclaration doit être accompagnée des justifications nécessaires à la révision de l'allocation de logement .
754	752
755		Article LEGIARTI000006754380
	753	Article LEGIARTI000006754381
756	754
757	755	Sauf en ce qui concerne les personnes mentionnées à l'article R. 832-1, le logement doit, pour ouvrir droit à l'allocation de logement, comporter, s'il s'agit d'un logement construit avant le 1er septembre 1948 :
758	756
Article LEGIARTI000006754390 L774→772
774	772
775	773	Cette dérogation peut être prorogée pour six mois par le conseil d'administration de l'organisme payeur si les travaux de mise aux normes, bien que décidés, n'ont pas encore pu être achevés à l'issue de la première année ou si la solution de relogement bien qu'acceptée par l'allocataire n'a pas encore pris effet dans le même délai.
776	774
777		Article LEGIARTI000006754390
	775	Article LEGIARTI000006754391
	776
	777	L'allocation de logement est versée mensuellement , à terme échu dans les conditions déterminées à l'article R. 553-1.
778	778
779		L'allocation de logement est versée mensuellement , à terme échu dans les conditions déterminées à l'article R. 553-1. Elle est calculée pour une période de douze mois débutant au 1er juillet de chaque année.
	779	Elle est calculée pour une période de douze mois débutant au 1er juillet de chaque année.
780	780
781	781	Lorsque le droit à l'allocation de logement n'est pas ouvert pour toute la durée de la période précitée, l'allocation de logement est calculée et versée proportionnellement au nombre de mois pendant lesquels le droit est ouvert.
782	782
Article LEGIARTI000006754398 L784→784
784	784
785	785	Dans ce dernier cas l'allocation de logement est calculée ou révisée soit sur la base du loyer principal effectivement payé pour le premier mois de location du nouveau local, soit sur la base des paiements incombant à l'allocataire en vue de l'accession à la propriété pour la partie de la période restant à courir.
786	786
787		Article LEGIARTI000006754398
	787	Article LEGIARTI000006754399
788	788
789	789	L'allocation de logement n'est pas versée lorsqu'elle est inférieure à une somme fixée par décret.
790	790
791		Article LEGIARTI000006754406
	791	Article LEGIARTI000006754407
792	792
793	793	En cas de suspension du paiement du loyer ou des arrérages des dettes contractées en vue d'accéder à la propriété consécutives à une contestation relative à l'étendue des obligations du débiteur et donnant lieu à instance judiciaire, le versement de l'allocation est suspendu par l'organisme payeur jusqu'à ce que la décision de justice rendue soit devenue définitive.
794	794
795		Article LEGIARTI000006754413
	795	Article LEGIARTI000006754414
796	796
797	797	Lorsque par suite d'un défaut d'entretien imputable au bénéficiaire le logement cesse de remplir les conditions prévues à l'article L. 831-3, ou lorsque le bénéficiaire refuse de se soumettre au contrôle prévu à l'article L. 831-7, l'organisme ou service payeur peut suspendre le versement de l'allocation de logement après avertissement motivé adressé au bénéficiaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
798	798
799	799	Si, dans un délai qui ne peut être inférieur à trois mois, l'allocataire n'a pas procédé à la remise en état de son logement ou a persisté dans son refus de se soumettre au contrôle prévu par la loi, le versement des allocations est interrompu.
800	800
801		Article LEGIARTI000006754420
	801	Article LEGIARTI000006754421
802	802
803	803	Pour l'application des dispositions du présent chapitre qui comportent la prise en compte de ressources, la personne qui vit maritalement est assimilée au conjoint.
804	804
805		Article LEGIARTI000006754431
	805	Article LEGIARTI000006754432
806	806
807	807	I - Sous réserve des dispositions de l'article R. 831-16, la période de non-paiement des loyers ou de non-remboursement de la dette contractée en vue d'accéder à la propriété, à la suite de laquelle l'allocation de logement peut être versée entre les mains du prêteur ou du bailleur sur leur demande, est déterminée ainsi qu'il suit :
808	808
Article LEGIARTI000006754232 L828→828
828	828
829	829	## Section 2 : Dispositions spéciales aux locataires.
830	830
831		Article LEGIARTI000006754232
	831	Article LEGIARTI000006754233
832	832
833	833	Lorsque l'allocation de logement est versée au bailleur en application du premier alinéa de l'article L. 835-2 et que l'allocataire ne règle pas la part de dépense de logement restant à sa charge, le bailleur doit, dans un délai de trois mois après la constitution de l'impayé au sens de l'article R. 831-21 (III), porter la situation de l'allocataire défaillant à la connaissance de l'organisme payeur.
834	834
Article LEGIARTI000006754439 L854→854
854	854
855	855	c) L'exécution régulière du plan d'apurement est vérifiée tous les douze mois par l'organisme payeur.
856	856
857		Article LEGIARTI000006754439
	857	Article LEGIARTI000006754440
858	858
859	859	En cas d'impayé de loyer au sens de l'article R. 831-21 (1er alinéa) et compte tenu de la situation du bénéficiaire, l'organisme payeur décide :
860	860
Article LEGIARTI000006754448 L874→874
874	874
875	875	c) L'exécution régulière du plan d'apurement est vérifiée tous les douze mois par l'organisme payeur.
876	876
877		Article LEGIARTI000006754448
	877	Article LEGIARTI000006754449
878	878
879	879	Au terme du plan d'apurement, le versement de l'allocation de logement à l'allocataire est repris si celui-ci est à jour vis-à-vis de son bailleur.
880	880
881		Article LEGIARTI000006754456
	881	Article LEGIARTI000006754457
882	882
883	883	Le délai maximum durant lequel l'allocation peut être versée au bailleur ou au prêteur en application du dernier alinéa de l'article L. 835-2 est de trente-six mois.
884	884
885	885	## Section 3 : Dispositions spéciales aux accédants à la propriété.
886	886
887		Article LEGIARTI000006754464
	887	Article LEGIARTI000006754465
888	888
889	889	L'allocation de logement est accordée au titre de la résidence principale :
890	890
Article LEGIARTI000006754472 L896→896
896	896
897	897	4°) aux personnes qui se libèrent d'une dette contractée en vue soit d'agrandir leur logement, soit d'aménager à usage de logement des locaux non destinés à l'habitation lorsque ces travaux répondent aux normes techniques imposées pour le bénéfice des prêts aidés par l'Etat pour l'accession à la propriété et sont réalisés avec un prêt n'ouvrant pas droit à l'aide personnalisée au logement.
898	898
899		Article LEGIARTI000006754472
	899	Article LEGIARTI000006754473
900	900
901	901	Sont seuls pris en considération par les organismes payeurs pour le calcul de l'allocation de logement sous déduction des primes ou bonifications :
902	902
Article LEGIARTI000006754481 L908→908
908	908
909	909	4°) le versement des primes de l'assurance-vie contractée par le bénéficiaire en garantie de l'exécution des engagements souscrits.
910	910
911		Article LEGIARTI000006754481
	911	Article LEGIARTI000006754482
912	912
913	913	Ne sont notamment pas pris en considération par les organismes payeurs de l'allocation de logement :
914	914
915	915	1°) les remboursements effectués par le bénéficiaire en anticipation des obligations résultant des contrats de prêts qu'il a souscrits ;
916	916
917		2°) les prêts qui se substituent aux prêts déjà obtenus par le bénéficiaire, en dehors des cas prévus au 2° de l'article R. 831-23 ; 3°) les prêts constituant une obligation au porteur.
	917	2°) les prêts qui se substituent aux prêts déjà obtenus par le bénéficiaire, en dehors des cas prévus au 2° de l'article R. 831-23 ;
	918
	919	3°) les prêts constituant une obligation au porteur.
918	920
919	921	Toutefois, peuvent être pris en considération les prêts au logement consentis par les banques ou établissements financiers et en représentation desquels des billets à ordre ont été créés en vue d'une mobilisation éventuelle de la créance, dès lors que dans le contrat de prêt lui-même le créancier et le débiteur sont expressément désignés et que les paiements sont effectifs.
920	922
921		Article LEGIARTI000006754491
	923	Article LEGIARTI000006754492
922	924
923	925	Sous réserve des dispositions de l'article R. 831-16, à défaut de paiement total ou partiel des sommes définies à l'article R. 831-23, le prêteur peut obtenir de l'organisme payeur le versement entre ses mains de l'allocation de logement aux lieu et place de l'allocataire dans les conditions fixées par les articles R. 831-21, R. 831-21-1, R. 831-21-2 et R. 831-21-3.
924	926
Article LEGIARTI000006754500 L928→930
928	930
929	931	## Chapitre 2 : Conditions particulières aux personnes âgées et aux personnes atteintes d'une infirmité.
930	932
931		Article LEGIARTI000006754500
	933	Article LEGIARTI000006754501
932	934
933	935	Peuvent bénéficier de l'allocation de logement, en application des 1°, 2° et 3° de l'article L. 831-2 :
934	936
Article LEGIARTI000006754513 L944→946
944	946
945	947	3°) les personnes atteintes d'une infirmité entraînant une incapacité permanente au moins égale à 80 p. 100 ou se trouvant, compte tenu de leur handicap, dans l'impossibilité reconnue par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L. 323-11 du code du travail de se procurer un emploi.
946	948
947		Article LEGIARTI000006754513
	949	Article LEGIARTI000006754514
948	950
949	951	La condition de superficie prévue au premier alinéa de l'article R. 831-13-1 est réputée remplie en ce qui concerne les personnes qui occupent un logement aménagé de manière à constituer une unité d'habitation autonome et situé dans un foyer doté de services collectifs.
950	952
Article LEGIARTI000006754521 L954→956
954	956
955	957	## Chapitre 3 : Conditions particulières aux jeunes travailleurs.
956	958
957		Article LEGIARTI000006754521
	959	Article LEGIARTI000006754522
958	960
959	961	Peuvent bénéficier de l'allocation de logement en application du 4° de l'article L. 831-2, les jeunes travailleurs salariés âgés de moins de vingt-cinq ans, affiliés au régime général de sécurité sociale, au régime de protection sociale agricole ou à un régime spécial de sécurité sociale et qui remplissent les conditions de durée de travail prévues pour l'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie du régime général de sécurité sociale.
960	962
961	963	Le droit à l'allocation de logement est maintenu en cas d'interruption de l'activité salariée, dans les mêmes conditions que pour l'attribution des prestations en nature de l'assurance maladie.
962	964
963		Article LEGIARTI000006754525
	965	Article LEGIARTI000006754526
964	966
965	967	Pour ouvrir droit à l'allocation de logement, les locaux occupés par les bénéficiaires mentionnés à l'article R. 833-1 doivent être indépendants des logements de leurs ascendants ; ils doivent notamment comporter des accès distincts et il ne doit pas y avoir de communication directe entre eux ; l'un des locaux ne doit pas pouvoir être considéré comme constituant une annexe de l'autre.
966	968
967		Article LEGIARTI000006754536
	969	Article LEGIARTI000006754537
968	970
969	971	Les conditions prévues aux articles R. 831-1 et R. 833-13-1 sont réputées remplies lorsque le bénéficiaire occupe un des logements-foyers construits en application de la loi n° 57-908 du 7 août 1957, et notamment du § III de son article 12 relatif aux logements-foyers.
970	972
971		## Chapitre 3-1 : Conditions particulières à certaines catégories de demandeurs d'emploi.
972
973		Article LEGIARTI000006754240
974
975		Pour ouvrir droit à l'allocation de logement, les locaux occupés par les personnes mentionnées au 7° de l'article L. 831-2 doivent répondre aux conditions de superficie fixées à l'article R. 833-3.
	973	## Chapitre 3-1 : Conditions particulières à certaines catégories de demandeurs d'emploi
976	974
977		Article LEGIARTI000006754544
	975	Article LEGIARTI000006754545
978	976
979	977	Peuvent bénéficier de l'allocation de logement en application du 5° de l'article L. 831-2, les demandeurs d'emploi au sens de l'article L. 351-16 du code du travail qui :
980	978
Article LEGIARTI000006754549 L982→980
982	980
983	981	2° Bénéficient de l'allocation de fin de droits prévue à l'article L. 351-3 du code du travail ou qui sans la percevoir se situent dans la période maximale d'indemnisation prévue à l'article L. 351-3, s'ils satisfont aux conditions d'activité antérieure et de ressources visées au premier alinéa de l'article L. 351-10 du code du travail.
984	982
985		Article LEGIARTI000006754549
986
987		Pour ouvrir droit à l'allocation de logement, les locaux occupés par les personnes mentionnées à l'article L. 833-5 doivent répondre aux conditions de superficie fixées par l'article R. 833-3 du code de la sécurité sociale.
988
989		Article LEGIARTI000006754552
	983	Article LEGIARTI000006754553
990	984
991	985	En ce qui concerne les demandeurs visés à l'article R. 833-5, les justifications à produire lors de l'ouverture des droits ou lors de leur renouvellement aux organismes débiteurs de prestations familiales sont fixées par arrêté.
992	986
993	987	En ce qui concerne les demandeurs visés au 2° de l'article R. 833-5, les organismes chargés de la liquidation de l'allocation prévue à l'article L. 351-10 du code du travail attestent que les conditions du 2° de l'article R. 833-5 sont satisfaites selon des modalités fixées par convention entre l'Etat, représenté par le président du fonds national d'aide au logement et l'union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce.
994	988
995		## Chapitre 3-2 : Conditions particulières aux personnes bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion.
996
997		Article LEGIARTI000006754556
998
999		Pour ouvrir droit à l'allocation de logement, les locaux occupés par les personnes bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion doivent répondre aux conditions de superficie fixées par l'article R. 833-3.
1000
1001		## Dispositions financières.
	989	## Dispositions financières
1002	990
1003		Article LEGIARTI000006754559
	991	Article LEGIARTI000006754560
1004	992
1005	993	Le fonds national d'aide au logement institué par l'article L. 834-1 est doté de l'autonomie financière.
1006	994
Article LEGIARTI000006754568 L1008→996
1008	996
1009	997	## Section 1 : Organisation et fonctionnement du fonds.
1010	998
1011		Article LEGIARTI000006754568
	999	Article LEGIARTI000006754569
1012	1000
1013	1001	Le comité de gestion du fonds national d'aide au logement est constitué comme suit :
1014	1002
Article LEGIARTI000006754584 L1032→1020
1032	1020
1033	1021	10°) le président du conseil d'administration de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale ou son représentant.
1034	1022
1035		Article LEGIARTI000006754584
	1023	Article LEGIARTI000006754585
1036	1024
1037	1025	Le comité de gestion établit son règlement intérieur .
1038	1026
Article LEGIARTI000006754593 L1050→1038
1050	1038
1051	1039	L'approbation d'un ministre est réputée acquise si celui-ci n'a pas fait d'observation dans un délai de trente jours à dater de la réception des documents afférents à l'état prévisionnel.
1052	1040
1053		Article LEGIARTI000006754593
	1041	Article LEGIARTI000006754594
1054	1042
1055	1043	Pour la gestion financière du fonds national d'aide au logement, la Caisse des dépôts et consignations :
1056	1044
Article LEGIARTI000006754602 L1062→1050
1062	1050
1063	1051	La Caisse des dépôts et consignations ouvre dans ses écritures un compte particulier où elle enregistre les opérations de dépenses et de recettes du fonds.
1064	1052
1065		Article LEGIARTI000006754602
	1053	Article LEGIARTI000006754603
1066	1054
1067	1055	Les recettes du fonds national d'aide au logement sont les suivantes :
1068	1056
1069	1057	1°) le produit des cotisations prévues par l'article L. 834-1 et de la contribution prévue au II de l'article 82 de la loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985 ;
1070	1058
1071		2°) la contribution de l'Etat prévue au même article ;
	1059	2°) la contribution de l'Etat ;
1072	1060
1073	1061	3°) les revenus des fonds placés ;
1074	1062
1075	1063	4°) les recettes accidentelles et diverses.
1076	1064
	1065	5°) les contributions des régimes de prestations familiales destinées au financement de l'aide instituée par l'article L. 851-1.
	1066
1077	1067	Les dépenses du fonds national d'aide au logement sont les suivantes :
1078	1068
1079		1°) les sommes versées au titre des prestations prévues aux articles L. 831-1 et suivants ;
	1069	1°) les sommes versées au titre des prestations prévues aux articles L. 831-1 et suivants ainsi qu' au titre de l'aide instituée par l'article L. 851-1 ;
1080	1070
1081	1071	2°) les frais de fonctionnement ;
1082	1072
1083		3°) les frais exposés par les organismes ou services de rattachement pour le recouvrement des cotisations, et pour la liquidation et pour le paiement des allocations et des primes de déménagement ;
	1073	3°) les frais exposés par les organismes débiteurs de prestations familiales pour le recouvrement des cotisations, pour la liquidation et pour le paiement des allocations ainsi que pour la liquidation et le paiement de l'aide instituée par l'article L. 851-1 ;
1084	1074
1085	1075	4°) les frais du contentieux mentionné à l'article L. 835-4 ;
1086	1076
Article LEGIARTI000006754610 L1090→1080
1090	1080
1091	1081	## Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations.
1092	1082
1093		Article LEGIARTI000006754610
	1083	Article LEGIARTI000006754611
1094	1084
1095	1085	La cotisation relative à l'allocation de logement prévue aux articles L. 831-1 et suivants est due par toute personne physique ou morale employant un ou plusieurs salariés relevant soit des professions non-agricoles, soit des professions agricoles.
1096	1086
Article LEGIARTI000006754618 L1098→1088
1098	1088
1099	1089	La cotisation est, sous réserve des dispositions de l'article R. 834-9, recouvrée, pour le compte du fonds national d'aide au logement, par les organismes ou services chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale ou d'assurances sociales agricoles.
1100	1090
1101		Article LEGIARTI000006754618
	1091	Article LEGIARTI000006754619
1102	1092
1103	1093	Les employeurs qui emploient du personnel relevant du régime général de sécurité sociale sont, sous réserve des dispositions de l'article R. 834-9, soumis, pour le versement de la cotisation relative à l'allocation de logement, aux règles applicables aux cotisations de sécurité sociale, pour tout ce qui concerne la liquidation, le paiement, le recouvrement, le contrôle et le contentieux.
1104	1094
1105		Article LEGIARTI000006754625
	1095	Article LEGIARTI000006754626
1106	1096
1107	1097	Les employeurs qui emploient du personnel relevant d'un régime spécial de sécurité sociale mentionné à l'article L. 711-1 sont soumis aux règles suivantes :
1108	1098
Article LEGIARTI000006754632 L1110→1100
1110	1100
1111	1101	2°) dans les cas autres que ceux qui sont mentionnés au 1° ci-dessus, l'organisme ou service chargé du recouvrement de la cotisation patronale affectée à l'assurance maladie du régime spécial auquel sont assujettis le ou les salariés intéressés, assure également celui de la cotisation relative à l'allocation de logement. Cet organisme ou service applique au versement de cette cotisation les règles relatives aux cotisations d'assurance maladie qu'il recouvre pour les opérations de liquidation, de paiement, de recouvrement, de contrôle et de contentieux qui en résultent.
1112	1102
1113		Article LEGIARTI000006754632
	1103	Article LEGIARTI000006754633
1114	1104
1115	1105	Les employeurs qui emploient du personnel relevant du régime des assurances sociales agricoles et qui sont assujettis de ce fait aux caisses de mutualité sociale agricole sont soumis, pour le versement de la cotisation relative à l'allocation de logement, aux règles applicables aux cotisations d'assurances sociales agricoles, pour tout ce qui concerne la liquidation, le paiement, le recouvrement, le contrôle et le contentieux.
1116	1106
1117		Article LEGIARTI000006754639
	1107	Article LEGIARTI000006754640
1118	1108
1119	1109	Les cotisations relatives à l'allocation de logement sont mises en recouvrement en même temps et dans les mêmes conditions que les cotisations de sécurité sociale ou d'assurances sociales agricoles. Elles sont exigibles à la même date que lesdites cotisations et donnent lieu, en cas de défaut de paiement dans les délais prescrits, aux majorations de retard.
1120	1110
1121	1111	Ces majorations peuvent faire l'objet d'une remise dans les mêmes conditions que celles qui s'appliquent aux cotisations de sécurité sociale ou d'assurances sociales agricoles.
1122	1112
1123		Article LEGIARTI000006754646
	1113	Article LEGIARTI000006754647
1124	1114
1125	1115	Lorsque le règlement d'un redevable est inférieur à sa dette globale, le montant de ce règlement est affecté, par priorité, aux cotisations de sécurité sociale ou d'assurances sociales agricoles.
1126	1116
1127		Article LEGIARTI000006754653
	1117	Article LEGIARTI000006754654
1128	1118
1129	1119	Le fonds national d'aide au logement est, sous déduction d'une retenue pour frais de recouvrement, crédité mensuellement par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, du produit encaissé au titre de l'allocation de logement par les organismes ou services chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale. Il est, dans les mêmes conditions, crédité trimestriellement par la caisse centrale d'allocations familiales mutuelles agricoles du produit encaissé par les caisses de mutualité sociale agricole.
1130	1120
1131	1121	La retenue pour frais de recouvrement est fixée, de façon à couvrir les dépenses assumées par chaque organisme, par un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du logement, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
1132	1122
1133		Article LEGIARTI000006754661
	1123	Article LEGIARTI000006754662
1134	1124
1135	1125	Les articles R. 834-7 (dernier alinéa), R. 834-8, R. 834-9, R. 834-11, R. 834-12 et R. 834-13 sont applicables pour le recouvrement et le versement au fonds national d'aide au logement de la contribution prévue au 2° du deuxième alinéa de l'article L. 834-1.
1136	1126
1137	1127	## Sous-section 2 : Paiement des prestations.
1138	1128
1139		Article LEGIARTI000006754671
	1129	Article LEGIARTI000006753404
	1130
	1131	Au titre de l'aide mentionnée à l'article L. 851-1, le Fonds national d'aide au logement verse au début de chaque trimestre à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour le compte de la Caisse nationale des allocations familiales une avance correspondant à la différence entre, d'une part, le quart des dépenses figurant sur l'état mentionné à l'article R. 834-4 et, d'autre part, le quart du montant de la contribution des régimes dont le Fonds national des prestations familiales assure le financement.
	1132
	1133	En cas de modification substantielle et imprévisible des charges de la Caisse nationale des allocations familiales, l'avance trimestrielle peut être révisée en cours d'année, dans la limite de 20 p. 100 de son montant, par décision du comité de gestion.
	1134
	1135	Les caisses centrales de la mutualité sociale agricole versent chaque trimestre le quart du montant prévisionnel de leur contribution et des frais de gestion y afférents au Fonds national d'aide au logement.
	1136
	1137	La régularisation des avances ainsi consenties intervient au vu des états mentionnés à l'article R. 834-17. Cette régularisation est effectuée sur les avances à venir.
	1138
	1139	Article LEGIARTI000006754672
1140	1140
1141	1141	La liquidation et le service de l'allocation de logement prévue aux articles L. 831-1 et suivants ainsi que le service de ces prestations sont assurés par les caisses d'allocations familiales, sous réserve de l'alinéa suivant.
1142	1142
1143		Lorsqu'une caisse de mutualité sociale agricole est compétente pour verser à un allocataire les prestations familiales dont il bénéficie ou serait susceptible de bénéficier, la liquidation du droit et le service des prestations sont assurés par cet organisme. Dans les cas prévus aux premier et deuxième alinéas ci-dessus, les dépenses de prestations ainsi que les frais administratifs s'y rapportant sont centralisés respectivement par la caisse nationale des allocations familiales ou par la caisse centrale d'allocations familiales mutuelles agricoles.
	1143	Lorsqu'une caisse de mutualité sociale agricole est compétente pour verser à un allocataire les prestations familiales dont il bénéficie ou serait susceptible de bénéficier, la liquidation du droit et le service des prestations sont assurés par cet organisme.
	1144
	1145	Dans les cas prévus aux premier et deuxième alinéas ci-dessus, les dépenses de prestations ainsi que les frais administratifs s'y rapportant sont centralisés respectivement par la caisse nationale des allocations familiales ou par la caisse centrale d'allocations familiales mutuelles agricoles.
1144	1146
1145		Article LEGIARTI000006754678
	1147	Article LEGIARTI000006754679
1146	1148
1147		Au cours du quatrième trimestre de l'année, la caisse nationale des allocations familiales, la caisse centrale d'allocations familiales mutuelles agricoles et les employeurs mentionnés aux troisième et quatrième alinéas de l'article R. 834-14 adressent à la Caisse des dépôts et consignations un état prévisionnel des dépenses d'allocations de logement de l'exercice suivant, établi par nature de prestations et par catégories de bénéficiaires.
	1149	Au cours du quatrième trimestre de l'année , la Caisse nationale des allocations familiales et les caisses centrales de la mutualité sociale agricole adressent à la Caisse des dépôts et consignations un état prévisionnel des dépenses d'allocations de logement et des dépenses afférentes à l'aide instituée par l'article L. 851-1, relatif à l'exercice suivant et établi par nature de prestations et par catégories de bénéficiaires.
1148	1150
1149		Article LEGIARTI000006754685
	1151	Article LEGIARTI000006754686
1150	1152
1151	1153	L'agence centrale des organismes de sécurité sociale met à la disposition des caisses d'allocations familiales les fonds nécessaires au paiement des prestations prévues aux articles L. 831-1 et suivants dans les conditions prévues en matière de dépenses de sécurité sociale par les dispositions relatives à la gestion commune de la trésorerie des organismes de sécurité sociale.
1152	1154
1153	1155	En ce qui concerne les caisses de mutualité sociale agricole, les fonds nécessaires au service des prestations qu'elles assurent en application des articles L. 831-1 et suivants sont mis à leur disposition par la caisse centrale d'allocations familiales mutuelles agricoles.
1154	1156
1155		Le fonds national d'aide au logement verse à cet effet à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, pour le compte de la caisse nationale des allocations familiales, à la caisse centrale d'allocations familiales mutuelles agricoles et, en tant que de besoin, aux employeurs mentionnés aux troisième et quatrième alinéas de l'article R. 834-14, une avance mensuelle d'un montant égal au douzième des dépenses ressortant des états prévus à l'article R. 834-15. En cas de modification substantielle et imprévisible des charges des organismes ou services mentionnés ci-dessus, l'avance mensuelle peut être révisée en cours d'année, dans la limite de 20 p. 100 de son montant, par décision du comité de gestion.
	1157	Le fonds national d'aide au logement verse à cet effet à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, pour le compte de la caisse nationale des allocations familiales, à la caisse centrale d'allocations familiales mutuelles agricoles une avance mensuelle d'un montant égal au douzième des dépenses ressortant des états prévus à l'article R. 834-15. En cas de modification substantielle et imprévisible des charges des organismes ou services mentionnés ci-dessus, l'avance mensuelle peut être révisée en cours d'année, dans la limite de 20 p. 100 de son montant, par décision du comité de gestion.
1156	1158
1157	1159	La régularisation des avances ainsi consenties ou le remboursement des dépenses effectuées intervient au vu des états annuels mentionnés au 2° de l'article R. 834-17.
1158	1160
1159		Article LEGIARTI000006754694
	1161	Article LEGIARTI000006754695
1160	1162
1161		La caisse nationale des allocations familiales, la caisse centrale des allocations familiales mutuelles agricoles et les employeurs mentionnés aux troisième et quatrième alinéas de l'article R. 834-14 font connaître à la Caisse des dépôts et consignations :
	1163	La Caisse nationale des allocations familiales et les caisses centrales de la mutualité sociale agricole font connaître à la Caisse des dépôts et consignations :
1162	1164
1163		1°) au cours du premier mois de chaque trimestre, le montant des sommes effectivement payées pendant le trimestre précédent, au titre de l'allocation de logement ; 2°) au cours du premier trimestre de chaque année, le montant total des sommes payées au cours de l'année précédente et des frais administratifs exposés pendant la même période.
	1165	1° Au cours du premier mois de chaque trimestre, le montant des sommes effectivement payées pendant le trimestre précédent au titre de l'allocation de logement et, le cas échéant, de l'aide prévue à l'article L. 851-1 ;
1164	1166
1165		Toutefois, les états mentionnés au 1° du premier alinéa du présent article n'ont pas à être fournis par les employeurs mentionnés à l'article R. 834-14 ne bénéficiant pas d'avances mensuelles du fonds national d'aide au logement.
	1167	2° Au cours du premier trimestre de chaque année, le montant total des sommes payées au cours de l'année précédente et des frais administratifs exposés pendant la même période.
1166	1168
1167	1169	Une ventilation des dépenses est effectuée par nature de prestations.
1168	1170
1169		Article LEGIARTI000006754702
	1171	Article LEGIARTI000006754703
1170	1172
1171	1173	Les frais entraînés par le service de l'allocation de logement sont remboursés dans les conditions précisées au deuxième alinéa de l'article R. 834-13.
1172	1174
1173	1175	## Dispositions d'application.
1174	1176
1175		Article LEGIARTI000006754709
	1177	Article LEGIARTI000006754710
1176	1178
1177	1179	Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 835-7 est pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget, du ministre chargé du logement et du ministre chargé de l'agriculture.
1178	1180
1179	1181	## Section 1 : Dispositions communes.
1180	1182
1181		Article LEGIARTI000006754362
	1183	Article LEGIARTI000006754363
1182	1184
1183	1185	I.-La demande d'allocation de logement doit être assortie des justifications suivantes :
1184	1186
Article LEGIARTI000006753461 L1238→1240
1238	1240
1239	1241	## Chapitre 1 : Aides à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée.
1240	1242
1241		Article LEGIARTI000006753461
	1243	Article LEGIARTI000006753462
1242	1244
1243	1245	I. - L'âge maximum de l'enfant mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 841-1 est fixé à six ans.
1244	1246
Article LEGIARTI000006753466 L1246→1248
1246	1248
1247	1249	## Chapitre 2 : Allocation de garde d'enfant à domicile
1248	1250
1249		Article LEGIARTI000006753466
	1251	Article LEGIARTI000006753467
1250	1252
1251	1253	L'allocation de garde d'enfant à domicile est attribuée pour la garde d'au moins un enfant à charge de moins de trois ans .
1252	1254
1253		Article LEGIARTI000006753474
	1255	Article LEGIARTI000006753475
1254	1256
1255	1257	Pour l'appréciation de la condition d'activité professionnelle minimale de chaque membre du couple ou de la personne seule, mentionnée à l'article L. 842-1, il est tenu compte :
1256	1258
Article LEGIARTI000006753480 L1260→1262
1260	1262
1261	1263	2\. - Pour le non-salarié, d'une affiliation au premier jour du mois au cours duquel il a employé un salarié à domicile et du versement du dernier terme de cotisations d'assurance vieillesse exigibles.
1262	1264
1263		Article LEGIARTI000006753480
	1265	Article LEGIARTI000006753481
1264	1266
1265	1267	Le montant de l'allocation de garde d'enfant à domicile est, dans la limite du montant maximal défini par le décret prévu à l'article L. 842-1, égal au montant des cotisations mentionnées audit article.
1266	1268
1267		Article LEGIARTI000006753483
	1269	Article LEGIARTI000006753484
1268	1270
1269	1271	I. - Les cotisations dues par l'employeur qui demande son immatriculation auprès de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et le bénéfice de l'allocation de garde d'enfant à domicile au cours d'un trimestre civil sont, par dérogation à l'article R. 243-9, exigibles à la date d'échéance prévue audit article pour les cotisations du trimestre civil suivant.
1270	1272
Article LEGIARTI000006753485 L1274→1276
1274	1276
1275	1277	Dans ce cas, la caisse d'allocations familiales ou la caisse de mutualité sociale agricole verse à l'allocataire le montant de l'allocation, sous réserve du respect des autres conditions de droit.
1276	1278
1277		Article LEGIARTI000006753485
	1279	Article LEGIARTI000006753486
1278	1280
1279	1281	Par dérogation à l'article R. 243-17, les employeurs qui demandent le bénéfice de l'allocation de garde d'enfant à domicile dans les conditions visées à l'article L. 842-1 doivent faire parvenir une déclaration nominative trimestrielle faisant apparaître le nombre d'heures d'activité dans le trimestre et le salaire horaire versé, avant le dixième jour du premier mois suivant chaque trimestre civil.
1280	1282
Article LEGIARTI000006753488 L1284→1286
1284	1286
1285	1287	L'absence de dépôt dans le délai mentionné au premier alinéa du présent article n'entraîne pas de pénalité de retard, mais elle oblige l'employeur à remplir ses obligations dans les conditions mentionnées à l'article R. 243-17. Dans ce cas, la caisse d'allocations familiales ou la caisse de mutualité sociale agricole verse à l'allocataire le montant de l'allocation.
1286	1288
1287		Article LEGIARTI000006753488
	1289	Article LEGIARTI000006753489
1288	1290
1289	1291	Les justifications de l'activité professionnelle ainsi que, dans le cas visé au dernier alinéa de l'article R. 842-4-1, celles de l'acquittement des cotisations sociales sont apportées par des documents émanant des employeurs, des services publics, des organismes ou caisses de sécurité sociale ou de retraite et, en tant que de besoin, par une déclaration sur l'honneur. Ces justifications sont déterminées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre de l'agriculture.
1290	1292
1291		Article LEGIARTI000006753490
	1293	Article LEGIARTI000006753491
1292	1294
1293	1295	Le bénéfice de l'exonération mentionnée à l'article L. 241-10 ne peut se cumuler, pour une même aide à domicile, avec l'allocation de garde d'enfant à domicile.
1294	1296
1295	1297	## Chapitre 3 : Dispositions communes aux aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants.
1296	1298
1297		Article LEGIARTI000006753495
	1299	Article LEGIARTI000006753496
1298	1300
1299	1301	Les articles R. 512-1, R. 513-1, R. 513-2, R. 552-1 et R. 553-2 sont applicables aux aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants.
1300	1302
	1303	## Chapitre 1 : Conditions générales d'attribution
	1304
	1305	Article LEGIARTI000006753408
	1306
	1307	La demande d'aide est déposée par l'association auprès du préfet du département et instruite par ses services. Elle comporte un état descriptif des différentes formes d'hébergement envisagées.
	1308
	1309	Article LEGIARTI000006753412
	1310
	1311	La convention prévue à l'article L. 851-1 est conclue entre l'association et le préfet du département où sont situés les hébergements. Elle prend effet le premier jour du mois suivant sa signature .
	1312
	1313	Elle fixe, pour chaque année civile, mois par mois, la capacité d'hébergement envisagée, en nombre et en types de logements, et le montant prévisionnel de l'aide qui en résulte.
	1314
	1315	Le montant de l'aide est liquidé chaque mois en fonction de la capacité d'hébergement effective, justifiée par l'association pour la totalité du mois, dans la limite du montant prévisionnel fixé par la convention.
	1316
	1317	L'aide est versée mensuellement, à terme échu, par les caisses d'allocations familiales.
	1318
	1319	Article LEGIARTI000006753416
	1320
	1321	Peuvent seuls faire l'objet d'une convention les hébergements comportant :
	1322
	1323	1\. Un poste d'eau potable et un w.-c. à proximité immédiate ;
	1324
	1325	2\. Un moyen de chauffage adapté au climat.
	1326
	1327	Article LEGIARTI000006753421
	1328
	1329	L'association doit s'assurer que les étrangers hébergés au titre de l'aide prévue à l'article L. 851-1 sont en possession d'un titre de séjour en cours de validité d'une durée supérieure à trois mois ou d'un récépissé de demande de renouvellement de ce titre.
	1330
	1331	Les étrangers âgés de moins de dix-huit ans peuvent produire, à défaut d'un des documents prévus à l'alinéa précédent, soit un extrait d'acte de naissance en France, soit un visa de long séjour, soit un certificat de contrôle médical délivré par l'Office des migrations internationales à l'issue de la procédure de regroupement familial et comportant leur nom.
	1332
	1333	Article LEGIARTI000006753425
	1334
	1335	Pour chaque hébergement mentionné dans la convention, le montant de l'aide mensuelle est égal à la somme d'un plafond de loyer mensuel et d'une majoration forfaitaire au titre des charges.
	1336
	1337	Les montants mensuels des plafonds de loyer et de la majoration forfaitaire sont fixés au 1er janvier de chaque année selon la capacité d'accueil dans le logement et la zone géographique, par référence aux montants définis aux articles D. 542-21 et D. 755-28, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et du logement.
	1338
	1339	Article LEGIARTI000006753429
	1340
	1341	Avant la fin de chaque année civile, l'association adresse au préfet et à la caisse d'allocations familiales :
	1342
	1343	1° Un bilan d'occupation des douze derniers mois arrêté au 30 septembre ;
	1344
	1345	2° La capacité d'hébergement envisagée mois par mois, en nombre et en types de logements, pour l'année à venir ;
	1346
	1347	3° Ses comptes à la date du 30 septembre.
	1348
	1349	Au vu de ces documents, le préfet et l'association signent un avenant annuel à la convention, qui prend effet le 1er janvier.
	1350
	1351	L'association est tenue d'adresser chaque année ses comptes définitifs au préfet et à la Caisse d'allocations familiales .
	1352
	1353	Article LEGIARTI000006753433
	1354
	1355	La convention peut être résiliée par l'une des deux parties avec un préavis de trois mois.
	1356
	1357	Toutefois, en cas de méconnaissance des finalités de l'aide au logement des personnes défavorisées, ou en l'absence de production des documents mentionnés à l'article R. 851-6, le préfet peut résilier la convention dans le délai d'un mois après une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception.
	1358
	1359	Dans tous les cas, le versement de l'aide cesse à compter du premier jour du mois suivant celui de la résiliation.
	1360
	1361	## Chapitre 2 : Dispositions financières
	1362
	1363	Article LEGIARTI000006753437
	1364
	1365	Le financement de l'aide définie à l'article L. 851-1 est assuré par le Fonds national d'aide au logement prévu à l'article L. 834-1 qui bénéficie à cet effet d'une contribution de l'Etat et d'une contribution des régimes de prestations familiales, fixées en fonction des caractéristiques des personnes accueillies par les associations, selon une répartition déterminée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget, du ministre chargé du logement et du ministre chargé de l'agriculture.
	1366
	1367	Article LEGIARTI000006753442
	1368
	1369	Le Fonds national d'aide au logement centralise les recettes et les dépenses relevant du présent titre et tient une comptabilité distincte de l'allocation de logement prévue au titre III du présent livre et de l'aide prévue par le présent titre.
	1370
	1371	Article LEGIARTI000006753447
	1372
	1373	Les dépenses occasionnées aux caisses d'allocations familiales par la gestion de cette aide sont remboursées par le Fonds national d'aide au logement à concurrence d'un montant égal à un pourcentage des contributions de l'Etat et des caisses centrales de mutualité sociale agricole. Ce pourcentage est fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget, du logement et de l'agriculture.
	1374
	1375	Le Fonds national d'aide au logement rembourse la Caisse nationale des allocations familiales de ses frais de gestion sur justification.
	1376
	1377	## Chapitre 3-1 : Conditions particulières à certaines catégories de demandeurs d'emploi.
	1378
	1379	Article LEGIARTI000006754240
	1380
	1381	Pour ouvrir droit à l'allocation de logement, les locaux occupés par les personnes mentionnées au 7° de l'article L. 831-2 doivent répondre aux conditions de superficie fixées à l'article R. 833-3.
	1382
	1383	Article LEGIARTI000006754549
	1384
	1385	Pour ouvrir droit à l'allocation de logement, les locaux occupés par les personnes mentionnées à l'article L. 833-5 doivent répondre aux conditions de superficie fixées par l'article R. 833-3 du code de la sécurité sociale.
	1386
	1387	## Chapitre 3-2 : Conditions particulières aux personnes bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion.
	1388
	1389	Article LEGIARTI000006754556
	1390
	1391	Pour ouvrir droit à l'allocation de logement, les locaux occupés par les personnes bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion doivent répondre aux conditions de superficie fixées par l'article R. 833-3.
	1392
1301	1393	## Sous-section 3 : Appréciation des ressources.
1302	1394
1303	1395	Article LEGIARTI000006753763