Version du 1993-02-14
N
Nomoscope414f4c6ef7aa67c659820f005ae156bfa96e1709Version précédente : cd101359
Résumé IA
Ces changements introduisent une sanction pénale pour les travailleurs non salariés qui souscrivent ou renouvellent une assurance privée couvrant des risques déjà obligatoires alors qu'ils sont en retard de paiement de leurs cotisations sociales. Cette mesure vise à protéger le financement du régime obligatoire en empêchant les assurés de se couvrir doublement tout en négligeant leurs obligations légales. Les droits concernés ne sont pas élargis, mais la responsabilité financière des débiteurs est renforcée par l'application d'une amende de cinquième classe, voire d'une amende aggravée en cas de récidive.
Informations
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| Article LEGIARTI000006751857 L3609→3609 | ||
| 3609 | 3609 | **Article LEGIARTI000006751857** |
| 3610 | 3610 | |
| 3611 | 3611 | La procédure fixée aux articles R. 612-9 à R. 612-12 est applicable au recouvrement de la contribution de solidarité ainsi au'aux pénalités et majorations de retard. |
| 3612 | ||
| 3613 | ## Chapitre 2 : Dispositions diverses. | |
| 3614 | ||
| 3615 | **Article LEGIARTI000006751860** | |
| 3616 | ||
| 3617 | Sera punie de la peine d'amende applicable aux contraventions de la 5e classe toute personne physique proposant à une personne légalement tenue de cotiser à un régime d'assurance obligatoire institué par le livre VI, et qui n'est pas à jour des cotisations qu'elle doit à ce titre, de souscrire ou de renouveler un contrat ou une clause de contrat garantissant les risques couverts à titre obligatoire par ce régime. | |
| 3618 | ||
| 3619 | Sera punie de la même peine toute personne légalement tenue de cotiser à un régime d'assurance obligatoire institué par le livre VI qui souscrit ou renouvelle un contrat ou une clause de contrat garantissant les risques couverts à titre obligatoire par ce régime alors qu'elle n'est pas à jour des cotisations qu'elle doit au titre de ce régime. | |
| 3620 | ||
| 3621 | En cas de récidive, la peine d'amende encourue est celle qui est prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe. | |