Version du 1993-02-12

Nomoscope

12 févr. 1993 cd1013591181b5edff295529a1bb300e61c80f44

Version précédente : b6c16e70

Résumé IA

Ce changement introduit un cadre précis pour le calcul des cotisations des assurés de la Caisse des Français de l'étranger en fixant des plafonds et planchers salariaux basés sur le salaire minimum légal. Les droits des citoyens sont modifiés par l'obligation de déclarer un salaire annuel en francs français, avec des cotisations trimestrielles dont le montant est encadré pour éviter des variations excessives. Pour les assurés, cela signifie une prévisibilité accrue de leurs charges sociales, tout en imposant une obligation de déclaration annuelle et un mode de paiement spécifique.

Informations

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Article LEGIARTI000006752195 L1160→1160
1160	1160
1161	1161	## Section 3 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles.
1162	1162
	1163	Article LEGIARTI000006752195
	1164
	1165	Les assurés font connaître à la caisse des Français de l'étranger le salaire annuel qui doit servir de base au calcul des cotisations et des prestations. Le montant de ce salaire doit être exprimé en francs français.
	1166
	1167	Il ne peut être inférieur, pour une année civile donnée, au montant en vigueur au 1er janvier du salaire minimum prévu au premier alinéa de l'article L. 434-16 ni excéder huit fois ce montant.
	1168
	1169	La cotisation est due à compter de la date d'effet de l'adhésion et fait l'objet de paiements trimestriels .
	1170
	1171	La cotisation trimestrielle est exigible au premier jour du trimestre civil auquel elle se rapporte et payable dans le mois qui suit, en francs français, à la caisse des Français de l'étranger.
	1172
	1173	La cotisation peut être réglée d'avance pour l'année civile entière.
	1174
1163	1175	Article LEGIARTI000006752739
1164	1176
1165	1177	Les travailleurs expatriés qui désirent bénéficier de l'assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles adressent à la caisse des Français de l'étranger une demande d'adhésion conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et accompagnée de pièces justificatives dont la liste est fixée par le même arrêté.