Version du 2008-02-11

Nomoscope

11 févr. 2008 b49b5cae36a9bc50db00aa9eee9273b03d01a2ec

Version précédente : 98ba85fb

Résumé IA

Ce changement remplace la méthode de calcul des cotisations accidents du travail pour les créateurs d'entreprise, en passant d'un taux basé sur la rémunération réelle à une assiette forfaitaire fixe lorsque la rémunération ne correspond pas aux critères légaux habituels. Les droits des entrepreneurs concernés sont ainsi sécurisés par une base de calcul prévisible, évitant les incertitudes liées à l'absence de salaire déclaré. Pour les citoyens, cela simplifie l'administration de leur statut et garantit une couverture sociale continue sans dépendre d'une rémunération variable ou absente au moment du lancement de leur activité.

Informations

Gouvernement: Fillon II

Ce qui a changé 1 fichier +4 -4

Article LEGIARTI000006736853 L86→86
86	86
87	87	## Sous-section 14 : Personnes bénéficiaires d'un appui à la création ou à la reprise d'une activité économique.
88	88
89		Article LEGIARTI000006736853
90
91		Le taux de la cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles due pour les personnes bénéficiaires d'un appui à la création ou à la reprise d'une activité économique est égal au taux net constitué du taux brut moyen déterminé chaque année par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés affecté des trois majorations mentionnées à l'article D. 242-6-2.
92
93	89	Article LEGIARTI000006736854
94	90
95	91	Les obligations de l'employeur, notamment le paiement des cotisations, l'affiliation des bénéficiaires et la déclaration des accidents, incombent à la personne morale responsable de l'appui.
Article LEGIARTI000018092475 L98→94
98	94
99	95	Le salaire minimum servant de base au calcul de la rente est égal au salaire annuel mentionné à l'article [L. 434-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743072&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L434-16 \(V\)").
100	96
	97	Article LEGIARTI000018092475
	98
	99	En l'absence de la rémunération définie à l'article R. 783-2 du code du travail, la cotisation d'accidents du travail et maladies professionnelles de la personne bénéficiant d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique est calculée sur une assiette forfaitaire dont le montant est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
	100
101	101	## Sous-section 15 : Personnes titulaires d'une convention de tutorat.
102	102
103	103	Article LEGIARTI000006736856