Version du 2001-10-28

Nomoscope

28 oct. 2001 b35dd5ea6647fc1a57a6b016fc20e6a478afe669

Version précédente : f3d5805e

Résumé IA

Ces changements introduisent un cadre conventionnel structuré pour la délégation des missions de contrôle entre les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale, sous la supervision du directeur de l'Agence centrale. Ils permettent désormais une coordination généralisée via une convention ouverte à toutes les unions, ainsi que des délégations spécifiques sur demande ou initiative, formalisant ainsi les échanges de compétences entre ces organismes. Pour les citoyens, cela vise à renforcer l'efficacité et la cohérence du contrôle des cotisations, garantissant une meilleure application des règles sans modifier directement leurs droits substantiels ou leurs obligations de paiement.

Informations

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Article LEGIARTI000006735723 L52→52
52	52
53	53	Cet arrêté désigne les caisses primaires d'assurance maladie et d'allocations familiales membres de l'union.
54	54
	55	Article LEGIARTI000006735723
	56
	57	Pour l'application du dernier alinéa de l'article [L. 213-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741637&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L213-1 \(V\)"), la délégation de compétences en matière de contrôle entre unions de recouvrement prend la forme d'une convention générale de réciprocité ouverte à l'adhésion de l'ensemble des unions, pour une période d'adhésion minimale d'un an, renouvelable par tacite reconduction.
	58
	59	Le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargé d'établir cette convention et de recevoir les adhésions.
	60
	61	Article LEGIARTI000006735724
	62
	63	En application du pouvoir de coordination prévu par l'article [L. 225-1-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742298&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L225-1-1 \(V\)") et pour des missions de contrôle spécifiques, le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut, à son initiative ou sur demande émise par une union, demander à une union de recouvrement de déléguer ses compétences en matière de contrôle à une autre union de recouvrement. La délégation prend la forme d'une convention de réciprocité spécifique. Le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargé d'établir cette convention et de recevoir l'accord des unions concernées.
	64
55	65	Article LEGIARTI000006735725
56	66
57	67	Le personnel de l'union ne peut être pris en dehors du personnel des caisses tant que ces organismes n'ont pas avisé l'union de l'impossibilité de répondre aux demandes présentées.