Version du 1992-03-31

Nomoscope

31 mars 1992 b22978e8cf18b83ca73d5572b681b566c80418f3

Version précédente : b5fba4ba

Résumé IA

Ce changement augmente le taux de cotisation sociale applicable aux revenus des travailleurs non-salariés non-agricoles, passant de 11,95 % à 12,55 %. Cette hausse concerne principalement la part de la cotisation due au-delà du plafond de la sécurité sociale, qui passe de 8,85 % à 9,45 %. En conséquence, les artisans, commerçants et professions libérales verront leur charge financière augmenter, réduisant nettement leur revenu net disponible sans modification immédiate de leurs prestations en nature.

Informations

Ce qui a changé 1 fichier +2 -2

Article LEGIARTI000006738273 L44→44
44	44
45	45	Les opérations de précompte ont lieu par prélèvement, sur les arrérages en cours, des cotisations résultant de l'application auxdits arrérages du taux prévu au 2° du dernier alinéa de l'article D. 612-4 ci-après.
46	46
47		Article LEGIARTI000006738273
	47	Article LEGIARTI000006738274
48	48
49	49	Le taux de la cotisation est celui qui correspond, dans le régime général, à la couverture des prestations en nature.
50	50
@@ -54,7 +54,7 @@ En attendant l'harmonisation des prestations en nature assurées par le régime
54	54
55	55	A titre provisoire :
56	56
57		1°) en application du troisième alinéa ci-dessus, le taux de la cotisation due sur les revenus procurés par l'exercice d'une ou plusieurs activités non-salariées non-agricoles est fixé à 11,95 p. 100 (1) dont 3,10 p. 100 dans la limite du plafond et 8,85 p. 100 (2) dans la limite de cinq fois le plafond ;
	57	1°) en application du troisième alinéa ci-dessus, le taux de la cotisation due sur les revenus procurés par l'exercice d'une ou plusieurs activités non-salariées non-agricoles est fixé à 12,55 p. 100 dont 3,10 p. 100 dans la limite du plafond et 9,45 p. 100 (1) dans la limite de cinq fois le plafond ;
58	58
59	59	2°) le taux de la cotisation due sur les allocations ou pensions mentionnées à l'article D. 612-3 ci-dessus est fixé à 3,4 p. 100 dans la limite de cinq fois le plafond.
60	60