Version du 2000-08-29
N
Nomoscopeb1e21a1b4e1b68067d5ed751c61316b3f7ae48ccVersion précédente : 13c6a326
Résumé IA
Ce changement étend le contrôle administratif du préfet de région et du ministre de l'agriculture aux délibérations des conseils d'administration ou comités directeurs de certains groupements d'intérêt économique. Ces modifications imposent désormais une validation préalable pour ces structures, qui étaient jusqu'alors exemptées de cette surveillance spécifique. Pour les citoyens et les membres de ces associations, cela signifie une procédure d'approbation supplémentaire avant que leurs décisions ne deviennent exécutoires, renforçant ainsi la tutelle de l'État sur leur gestion.
Informations
Ce qui a changé 1 fichier +3 -1
| Article LEGIARTI000006747343 L2658→2658 | ||
| 2658 | 2658 | |
| 2659 | 2659 | Les dispositions du présent article sont applicables aux décisions prises par le directeur d'un organisme de mutualité sociale agricole agissant par délégation du conseil d'administration. |
| 2660 | 2660 | |
| 2661 | **Article LEGIARTI000006747343** | |
| 2661 | **Article LEGIARTI000006747344** | |
| 2662 | 2662 | |
| 2663 | 2663 | L'application des dispositions des articles R. 152-2 et R. 152-3 aux délibérations du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole et du comité central d'action sanitaire et sociale ainsi qu'aux délibérations des conseils d'administration des associations à compétence nationale et des comités directeurs des groupements d'intérêt économique à compétence nationale relève du ministre chargé de l'agriculture qui dispose d'un délai de vingt jours à compter de la date à laquelle il a été saisi pour se prononcer. En l'absence de réponse dans ce délai, ces délibérations sont exécutoires de plein droit. |
| 2664 | 2664 | |
| 2665 | Les délibérations du conseil d'administration ou du comité directeur des associations ou groupements d'intérêt économique autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent sont soumises au contrôle du préfet de région et, s'il y a lieu, du ministre chargé de l'agriculture dans les conditions prévues aux articles R. 152-2 et R. 152-3. | |
| 2666 | ||
| 2665 | 2667 | **Article LEGIARTI000006747346** |
| 2666 | 2668 | |
| 2667 | 2669 | I. - Les délibérations des assemblées générales des caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole, des associations et des groupements d'intérêt économique dont la compétence est pluridépartementale, régionale ou interrégionale sont exécutoires de plein droit si, à l'issue d'un délai de vingt jours à compter de la date à laquelle il a été saisi, le préfet de région du siège n'a pas fait connaître son opposition. |