Version du 2005-09-09

Nomoscope

9 sept. 2005 b17a674a574aed70434770d57f082fe69ac1d9b7

Version précédente : 2ac28901

Résumé IA

Ces changements transforment l'obligation de produire une annexe comptable générale en un compte rendu annuel détaillé, imposant aux institutions de prévoyance de divulguer des informations spécifiques sur leur gouvernance, leur personnel et leurs activités internationales. Les droits des citoyens et des contrôleurs sont renforcés par une transparence accrue, permettant une meilleure appréciation de la solidité financière et de la conformité des organismes de protection sociale. L'impact pour les usagers réside dans une visibilité plus claire sur la gestion des fonds et les conditions d'exercice des institutions, facilitant ainsi le contrôle public et la confiance dans le système de sécurité sociale.

Informations

Gouvernement: de Villepin

Ce qui a changé 6 fichiers +1605 -1597

Article LEGIARTI000006734895 L1406→1406
1406	1406	C2d\| Tous autres engagements donnés, et notamment les engagements de financement fermes non exercés susceptibles de créer un risque de crédit ou engagements pris au titre de l'action sociale.
1407	1407	C7\| Y compris, notamment, valeur des OPCVM dont l'institution ou l'union est dépositaire.
1408	1408
1409		Article LEGIARTI000006734895
	1409	Article LEGIARTI000006734903
1410	1410
1411		**MODELES TYPES DE COMPTES ANNUELS.**
	1411	COMPTE RENDU DETAILLE ANNUEL : RENSEIGNEMENTS GENERAUX.
1412	1412
1413		3\. ANNEXE.
	1413	Les renseignements généraux du compte rendu détaillé annuel à produire à la commission de contrôle instituée par l'article L. 951-1 par les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance sont les suivants :
1414	1414
1415		L'annexe est établie conformément aux dispositions de l'article 25 du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 ; elle est constituée de toutes les informations d'importance significative permettant d'avoir une juste appréciation du patrimoine et de la situation financière de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance, des risques qu'elle assume et de ses résultats. Sans préjudice des obligations légales et réglementaires qui leur sont applicables, la production de ces informations par les institutions ou les unions n'est requise que pour autant qu'elles ont une importance significative. L'annexe comporte notamment les éléments prévus ci-après. A chaque fois que ceci est utile à la compréhension, et notamment lorsque l'annexe donne le détail d'un poste de bilan ou du compte de résultat, les chiffres correspondants relatifs à l'exercice précédent sont indiqués de manière à pouvoir être directement comparés à ceux de l'exercice sous revue.
	1415	a) La dénomination sociale de l'institution ou de l'union, son adresse, la date de son agrément, les modifications apportées aux statuts en cours d'exercice et, si de telles modifications sont intervenues, un exemplaire à jour des statuts ;
1416	1416
1417		1\. Informations sur le choix des méthodes utilisées.
	1417	b) Les nom, date et lieu de naissance, nationalité, domicile et profession des membres du conseil d'administration ;
1418	1418
1419		Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance mentionnent les modes et méthodes d'évaluation appliqués aux divers postes du bilan, du compte de résultat et de l'annexe, ainsi que les méthodes utilisées pour le calcul des amortissements et des provisions pour dépréciation. Elles décrivent notamment les règles retenues pour l'imputation des charges par destination.
	1419	c) Les nom, date et lieu de naissance, nationalité, domicile, grade et fonction des personnels de direction en fonction à la date d'établissement du compte rendu détaillé annuel ;
1420	1420
1421		Les institutions et les unions indiquent et expliquent, le cas échéant, les dérogations aux principes généraux qu'elles ont été conduites à pratiquer dans le cas exceptionnel où l'application d'une prescription comptable se révèle impropre à donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ou du résultat ; elles précisent l'incidence de ces pratiques dérogatoires sur la détermination du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'exercice.
	1421	d) Les nom, adresse et date de désignation des commissaires aux comptes titulaires et suppléants ;
1422	1422
1423		Elles indiquent de manière exhaustive celles des options prévues dans des textes législatifs ou réglementaires qu'elles ont exercées.
	1423	e) La liste des branches pratiquées en France et, pour chaque branche, la date de l'agrément administratif dans les termes de l'article L. 932-4 et l'année de début d'activité. Les institutions et les unions en activité le 11 août 1994 précisent, de plus, la date de la première approbation de chacun des règlements en vigueur dans l'institution ou l'union à cette date ;
1424	1424
1425		Tout changement de méthode et de présentation des comptes annuels doit être décrit et justifié dans l'annexe. Son incidence sur les comptes doit être indiquée.
	1425	f) La liste des pays où l'institution ou l'union exerce son activité, d'une part, en régime d'établissement, d'autre part, en libre prestation de services et, pour chaque pays et chaque régime, des branches qu'elle y pratique, avec, pour chaque branche, la date de l'acte administratif ayant autorisé les opérations, lorsque l'exercice de l'activité d'assurance est soumis à une telle formalité, ainsi que l'année de début d'activité ;
1426	1426
1427		2\. Informations sur les postes du bilan et du compte de résultat
	1427	g) Un tableau indiquant, par pays d'établissement, l'effectif moyen annualisé du personnel salarié en distinguant les personnels affectés à la proposition des règlements ou des contrats des autres personnels, et, au sein de chacun de ces deux ensembles, les catégories suivantes : personnels de direction, cadres, non-cadres ;
1428	1428
1429		1\. Pour le bilan.
	1429	h) La liste des règlements ou des contrats types d'assurance directe nouvellement proposés au cours de l'exercice. Chaque règlement ou contrat type est identifié par sa dénomination et l'indication de la catégorie ou sous-catégorie, définie à l'état C 4 figurant à l'annexe à l'article A. 931-11-17, à laquelle il appartient. Les différentes versions d'un règlement ou d'un contrat type proposés sous une même dénomination sont à considérer comme des règlement ou contrats distincts.
1430	1430
1431		1.1. Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance indiquent les mouvements ayant affecté les divers éléments de l'actif ci-après énumérés:
	1431	A l'appui de cette liste, l'institution ou l'union conserve à la disposition des fonctionnaires visés à l'article R. 951-1-1 un dossier relatif à chacun des règlements ou contrats types en cours. Ce dossier comprend un spécimen :
1432	1432
1433		\- les actifs incorporels ;
	1433	\- des modifications du règlement, des avenants au contrat ou au bulletin d'adhésion mentionnés à l'article L. 932-3 pour les opérations collectives à adhésion obligatoire et à l'article L. 932-19 pour les opérations collectives à adhésion facultative et les opérations individuelles ainsi qu'un spécimen de la notice d'information respectivement prévue aux articles L. 932-6 et L. 932-18 ;
1434	1434
1435		\- les terrains et constructions ;
	1435	\- de la proposition d'adhésion ou de la proposition de contrat ainsi que leurs annexes respectives prévues aux articles L. 932-3 et L. 932-19 ;
1436	1436
1437		\- les titres de propriété sur des entreprises liées et des entreprises avec lesquelles l'institution ou l'union a un lien de participation (titres portés aux comptes 250 et 260) ;
	1437	\- de la note d'information visée à l'article L. 932-15 et dont le modèle est fixé à l'article A. 932-3-4 ;
1438	1438
1439		\- les bons, obligations et créances de toutes natures sur ces mêmes entités (comptes 25 et 26, à l'exclusion des comptes 250 et 260).
	1439	\- du document d'information annuelle relatif au rachat et à la réduction des contrats d'assurance vie (article L. 132-22 du code des assurances auquel renvoie l'article L. 932-23 du code de la sécurité sociale),
1440	1440
1441		Les institutions et les unions indiquent, pour chacune de ces catégories d'actif, le montant brut en début et en fin d'exercice, les transferts et mouvements de l'exercice, le montant cumulé des amortissements et provisions pour dépréciation à la clôture et le montant net inscrit au bilan, ainsi que les dotations aux amortissements et provisions pour dépréciation et les reprises de provisions pour dépréciation constatées au cours de l'exercice.
	1441	et une fiche technique explicitant les garanties accordées, le tarif appliqué (avec justification de son caractère suffisant), les modalités de fixation à toute époque de la valeur de rachat et de la valeur de réduction - si le bulletin d'adhésion, le règlement ou le contrat en comporte -, la méthode de calcul de la charge annuelle de participation aux excédents ainsi que le mode de répartition de celle-ci entre les participants, ayants droit et bénéficiaires (quotité et délai), et le calcul des provisions mathématiques.
1442	1442
1443		1.1 bis. Les institutions et les unions indiquent ces mêmes informations pour les éléments d'actifs relatifs à l'action sociale décomposées en placements immobiliers, placements immobiliers en cours, placements financiers et autres actifs.
	1443	Article LEGIARTI000006734906
1444	1444
1445		1.2. En ce qui concerne les placements autres que ceux visés au 1.1, les institutions et les unions indiquent les dotations aux amortissements et aux provisions pour dépréciation constatées au cours de l'exercice, par poste de bilan. Elles indiquent également, par poste du bilan, le montant brut, le montant cumulé des amortissements et des provisions pour dépréciation à la clôture et le montant net inscrit au bilan.
	1445	COMPTE RENDU DETAILLE ANNUEL : COMPLEMENTS AUX COMPTES ANNUELS.
1446	1446
1447		1.3. Les institutions et les unions établissent un état détaillé et un état récapitulatif de l'ensemble des placements inscrits à leur bilan. L'état récapitulatif figure obligatoirement dans l'annexe.
	1447	En complément aux comptes visés à l'article A. 931-11-16, les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance fournissent :
1448	1448
1449		Lorsqu'une institution ou une union décide de ne pas le faire figurer dans l'annexe, l'état détaillé doit, dans les mêmes délais que les comptes annuels, être établi par l'institution ou l'union et communiqué aux commissaires aux comptes, qui en vérifient la sincérité et la concordance avec les comptes annuels dans les conditions définies au troisième alinéa de l'article L. 225-235 du code de commerce ; dans ce cas, l'état détaillé est délivré à toute personne qui en fait la demande et à la Commission de contrôle instituée par l'article L. 951-1 dans les conditions définies à l'article R. 931-11-8.
	1449	1° Le montant des soldes débiteurs et créditeurs des comptes 402, 403, 404, 410 et 411 ;
1450	1450
1451		A. - L'état détaillé comporte :
	1451	2° L'état détaillé des placements mentionné au point 1.3 du modèle d'annexe lorsqu'il ne figure pas dans l'annexe visée à l'article A. 931-11-16 ;
1452	1452
1453		a) Un tableau pour les placements visés à l'article R. 931-10-40 inscrits au bilan en classe 2 et affectables à la représentation des engagements réglementés (autres que ceux visés aux d, e et f ci-dessous) ;
	1453	3° Les informations mentionnées au point 1.5 du modèle d'annexe lorsqu'elles ne sont pas publiées pour le motif prévu à ce point ;
1454	1454
1455		b) Un tableau pour les placements visés à l'article R. 931-10-41 inscrits au bilan en classe 2 et affectables à la représentation des engagements réglementés (autres que ceux visés aux d, e et f ci-dessous) ;
	1455	4° La proposition d'affectation du résultat présentée par le conseil d'administration ;
1456	1456
1457		c) Un tableau pour les placements visés à l'article R. 931-10-27 inscrits au bilan en classe 2 ;
	1457	Les montants sont arrondis au millier de francs le plus proche et exprimés en milliers de francs.
1458	1458
1459		d) Un tableau pour les placements inscrits au bilan en classe 2 et garantissant les engagements pris au titre de la branche mentionnée au 25 de l'article R. 931-2-1 avec, le cas échéant, un tableau séparé par méthode d'évaluation (R. 931-10-40 ou R. 931-10-41) ;
	1459	Les informations chiffrées mentionnées aux points 1.1, 1.1 bis, 1.2, 1.3 (état récapitulatif, tableaux I, II, III, et informations complémentaires), 1.4, 1.6, 1.10, 1.11, 1.12 (sauf 1.12.d), 1.13, 2.1, 2.2, 2.4, et 2.9 du modèle d'annexe aux comptes annuels sont fournies même lorsqu'elles ne figurent pas dans l'annexe aux comptes annuels de l'institution ou de l'union en raison de leur caractère non significatif.
1460	1460
1461		e) Un tableau pour les placements inscrits au bilan en classe 2 déposés ou donnés en nantissement en garantie des acceptations chez les cédantes dont l'institution ou l'union se porte caution solidaire, avec le cas échéant, un tableau séparé par méthode d'évaluation (R. 931-10-40 ou R. 931-10-41) ;
	1461	Les informations visées au point 1.12.d du modèle d'annexe sont fournies, converties en francs français, pour chacune des monnaies de l'Union européenne y compris l'écu, pour le franc suisse, pour le dollar US, pour le dollar canadien, pour le yen et pour le total des autres monnaies.
1462	1462
1463		f) Un tableau pour les placements inscrits au bilan en classe 2 déposés ou donnés en nantissement chez les autres cédantes en garantie des acceptations, avec, le cas échéant, un tableau séparé par méthode d'évaluation (R. 931-10-40 ou R. 931-10-41) ;
	1463	Article LEGIARTI000006734907
1464	1464
1465		g) Un tableau pour les autres placements inscrits au bilan en classe 2 ;
	1465	COMPTE RENDU DETAILLE ANNUEL : ETATS D'ANALYSE DES COMPTES.
1466	1466
1467		h) Un tableau pour les actifs inscrits au bilan affectables à la représentation des engagements réglementés, autres que ceux inscrits en classe 2 ;
	1467	Les montants sont arrondis au millier de francs le plus proche et exprimés en milliers de francs.
1468	1468
1469		i) Un tableau pour les valeurs reçues en nantissement des réassureurs (pour ces valeurs, les colonnes C et D ne sont pas servies ; la colonne E est, par convention, servie d'un montant égal à celui inscrit en colonne F) ;
	1469	ETAT C 1
1470	1470
1471		j) Des tableaux pour les valeurs gérées par l'institution ou l'union et appartenant à des organismes pour des engagements pris au titre de la branche mentionnée au 25 de l'article R. 931-2-1, à raison d'un tableau par portefeuille géré (pour ces valeurs, les colonnes C et D ne sont pas servies ; la colonne E est servie par la valeur d'entrée).
	1471	RESULTATS TECHNIQUES PAR CATEGORIES D'OPERATIONS.
1472	1472
1473		Dans chaque tableau, les valeurs et actifs sont groupés par rubrique correspondant à chaque compte divisionnaire (3 chiffres) ou, le cas échéant, sous-compte de la nomenclature des comptes (4 chiffres) présentés dans l'ordre du plan de comptes et comportant en clair l'intitulé du compte divisionnaire ou du sous-compte.
	1473	Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance agréées pour pratiquer les opérations visées au a de l'article L. 931-1 établissent un état C 1 Vie-capitalisation et, le cas échéant pour leurs garanties complémentaires, un état C 1 Dommages corporels. Les institutions et unions agréées pour pratiquer simultanément les opérations visées au a et au b de l'article L. 931 établissent ces deux mêmes états. Les institutions et les unions agréées pour pratiquer les opérations visées au b et/ou au c de ce même article établissent un état C 1 Non-vie.
1474	1474
1475		Dans chaque rubrique, les actifs sont groupés en sous-rubrique par devise. A la fin de chaque sous-rubrique sont portés, sur des lignes distinctes, les éléments à déduire (part non libérée des titres, intérêts courus non échus), la totalisation des valeurs en devises et la contre-valeur en francs des totalisations au cours de change retenu pour l'établissement des comptes annuels (colonnes C, D, E, F, G). A la fin de chaque rubrique, figure une ligne de totalisation des valeurs ou contre-valeurs en francs français (colonnes C, D, E, F, G). Aucun actif ne peut figurer dans plus d'un seul tableau. Chacun des tableaux comporte une ligne de totalisation générale des valeurs ou contre-valeurs en francs français (C, D, E, F, G). Les institutions et les unions agréées pour pratiquer les opérations visées au a de l'article L. 931-1 indiquent à la suite des tableaux la quote-part (en %) définie à l'article R. 931-11-9.
	1475	L'état C 1 répartit d'abord les résultats techniques par pays d'établissement. Les opérations souscrites en France sont ensuite détaillées selon leur modalité d'exploitation : opérations directes françaises ; opérations réalisées en libre prestation de services ; acceptations. Enfin les opérations directes françaises sont ventilées par catégories ou regroupement de catégories de règlements ou de contrats définies à l'article A. 931-11-10.
1476	1476
1477		Les tableaux sont présentés selon le modèle ci-dessous :
	1477	Lorsqu'un règlement ou un contrat regroupe des opérations relevant de catégories différentes, il est rattaché en totalité à la catégorie principale dès lors que celle-ci peut être déterminée sans ambiguïté. Lorsque aucune catégorie ne peut être qualifiée de principale, les garanties sont ventilées en autant d'ensembles qu'il existerait de règlements ou de contrats séparés au regard des pratiques constatées sur le marché ; chacun de ces ensembles de garanties est rattaché à sa catégorie principale. Toutefois, les garanties de dommages corporels sont toujours dissociées des garanties en cas de vie ou de décès.
1478	1478
1479		NOMBRE et désignation des valeurs ou des actifs avec, le cas échéant, mention de la devise autre que le FF dans laquelle elles sont libellées : (A), (1)
	1479	Le modèle des états C 1 Vie-capitalisation, C 1 Non-vie et C 1 Dommages corporels est fixé ci-après. Les catégories mentionnées dans les colonnes sont celles énumérées à l'article A. 931-11-10. Le contenu des lignes est précisé par référence aux comptes ou sous-comptes du plan comptable relatifs aux opérations directes, hors opérations en unités de compte ; les institutions et les unions effectuent les transpositions nécessaires pour présenter leurs opérations en unités de compte et leurs acceptations. Les sous-comptes rattachés aux comptes 6004, 6024, 6104, 6124, 62004 et 62124 en application du troisième alinéa du point 5 du VI. - Classe 6 de l'annexe à l'article A. 931-11-9 (troisième alinéa) sont identifiés par la postposition pb ou it selon qu'ils retracent les participations aux excédents ou les intérêts techniques.
1480	1480
1481		AFFECTATION : (B), (2)
	1481	A. - Etat C 1 Vie-capitalisation
1482	1482
1483		LOCALISATION : (B1), (3)
	1483	L'état C 1 Vie-capitalisation comporte les colonnes suivantes :
1484	1484
1485		VALEUR INSCRITE AU BILAN :
	1485	Opérations de capitalisation en francs ou devises à cotisation unique ou versements libres (catégorie 1) ;
1486	1486
1487		Valeur brute : (C), (4)
	1487	Opérations de capitalisation en francs ou devises à cotisations périodiques (catégorie 2) ;
1488	1488
1489		Corrections de valeur : (D), (5)
	1489	Opérations individuelles d'assurance temporaire décès en francs ou devises (y compris opérations collectives à adhésion facultative) (catégorie 3) ;
1490	1490
1491		VALEUR nette : (E)
	1491	Autres opérations individuelles d'assurance vie en francs ou devises à cotisation unique (y compris opérations collectives à adhésion facultative) ou versements libres (catégorie 4) ;
1492	1492
1493		VALEUR de réalisation : (F), (6)
	1493	Autres opérations individuelles d'assurance vie en francs ou devises à cotisations périodiques (y compris opérations collectives à adhésion facultative) (catégorie 5) ;
1494	1494
1495		VALEUR de remboursement : (G), (7)
	1495	Opérations collectives en cas de décès en francs ou devises (catégorie 6) ;
1496	1496
1497		(1) A l'intérieur de chaque sous-rubrique (voir ci-dessus B), les valeurs mobilières sont inscrites dans l'ordre de la cote officielle de la principale place de cotation. L'intitulé de chaque valeur est précédé du numéro d'identification en usage sur la cote officielle de la principale place de cotation : en France, code RGA (Répertoire général alphabétique) ou numéro de compte Sicovam. Pour les valeurs et actifs garantis par un tiers autre que le débiteur ou par une garantie réelle, la nature de la garantie et la désignation du garant sont précisées.
	1497	Opérations collectives en cas de vie en francs ou devises (catégorie 7) ;
1498	1498
1499		(2) L'indication de l'affectation est abrégée à l'aide du code suivant :
	1499	Opérations d'assurance vie ou de capitalisation en unités de compte à cotisation unique ou versements libres (catégorie 8) ;
1500	1500
1501		\- F : provisions techniques en France sauf opérations en unités de compte ;
	1501	Opérations d'assurance vie ou de capitalisation en unités de compte à cotisations périodiques (catégorie 9) ;
1502	1502
1503		\- G : provisions techniques dans la Communauté économique européenne (hors France), sauf opérations en unités de comptes ;
	1503	Opérations collectives relevant de l'article L. 932-24 (catégorie 10) ;
1504	1504
1505		\- A : provisions techniques spéciales des opérations visées à l'article L. 932-24 (France) ;
	1505	Total des opérations directes en France (catégories 1 à 10) ;
1506	1506
1507		\- V : provisions techniques des opérations en unités de compte en France (art. R. 931-10-27) ;
	1507	Opérations en libre prestation de services par un établissement en France ;
1508	1508
1509		\- W : provisions techniques des opérations en unités de compte dans la Communauté économique européenne hors France (art. R. 931-10-27) ;
	1509	Acceptations par un établissement en France ;
1510	1510
1511		\- P : fonds de placement gérés par l'institution ou l'union, notamment au titre de la branche mentionnée au 25 de l'article R. 931-2-1 ;
	1511	Opérations des succursales établies dans un Etat de l'Union européenne (hors la France) ;
1512	1512
1513		\- E : provisions techniques hors CEE ;
	1513	Opérations des succursales établies hors de l'Union européenne ;
1514	1514
1515		\- CF : cautionnement en France ;
	1515	Total général.
1516	1516
1517		\- CC : cautionnement CEE (hors France) ;
	1517	L'état C 1 Vie-capitalisation comporte les lignes suivantes :
1518	1518
1519		\- CE : cautionnement hors CEE ;
	1519	(L. 1) Cotisations périodiques et cotisations à versement unique émises (comptes 7000 et 7001) ;
1520	1520
1521		\- L : valeurs sans affectation.
	1521	(L. 2) Annulations (compte 7002) ;
1522	1522
1523		Les actifs transférés avec un portefeuille de bulletins d'adhésion à un règlement ou de contrats par une institution ou une union sont affectés, en outre, du code T.
	1523	(L. 3) Cotisations à émettre nettes de cotisations à annuler, à la clôture de l'exercice (compte 400 moins 401 à la clôture) ;
1524	1524
1525		(3) Etat de localisation du titre de propriété de l'actif (notamment Etat d'établissement du dépositaire pour les valeurs mobilières).
	1525	(L. 4) Cotisations à émettre nettes de cotisations à annuler, à l'ouverture de l'exercice (compte 400 moins 401 à l'ouverture) ;
1526	1526
1527		(4) Les valeurs brutes, nettes et de réalisation ainsi que les corrections de valeur sont à inscrire dans la monnaie de comptabilisation, c'est-à-dire, notamment pour les titres dont l'acquisition a fait l'objet d'une opération en devise au sens de l'article A. 931-11-2, dans la devise de l'opération initiale. Pour chacun des titres non libérés, le montant non libéré doit figurer dans la colonne "Valeur inscrite au bilan (Valeur brute)" immédiatement au-dessous de la ligne du libellé de la valeur. A chaque sous-totalisation (voir ci-dessus), le total des parties non libérées des valeurs totalisées est retranché globalement de cette colonne.
	1527	(L. 5) Sous-total : Cotisations nettes (lignes L. 1 - L. 2 + L. 3 - L. 4) ;
1528	1528
1529		(5) La colonne "Correction de valeur" inclut les amortissements et provisions pour dépréciation ainsi que les amortissements et reprises de différences sur prix de remboursement constatés pour les titres évalués conformément à l'article R. 931-10-40.
	1529	(L. 10) Sinistres et capitaux payés (compte 6000) ;
1530	1530
1531		(6) Valeur calculée selon les règles fixées par l'article R. 931-10-42.
	1531	(L. 11) Versements périodiques de rentes (compte 6001) ;
1532	1532
1533		(7) Valeur retenue pour le calcul de la différence sur prix de remboursement pour les valeurs évaluées conformément à l'article R. 931-10-40.
	1533	(L. 12) Rachats (compte 6002) ;
1534	1534
1535		B. - L'état récapitulatif est un tableau de synthèse comportant les colonnes C, E et F du modèle de l'état détaillé et les lignes suivantes :
	1535	(L. 13) Frais de gestion des sinistres et de règlement des prestations (comptes 6005 et 6008) ;
1536	1536
1537		I. - Placements (détail des postes A 3 et A 4 de l'actif)
	1537	(L. 14) Provisions pour sinistres à payer à la clôture de l'exercice (compte 32 à la clôture) ;
1538	1538
1539		Les placements détenus sont classés comme ci-dessous en distinguant pour chaque catégorie visée au 1 à 9 les placements effectués dans l'OCDE et hors de l'OCDE.
	1539	(L. 15) Provisions pour sinistres à payer à l'ouverture de l'exercice (compte 32 à l'ouverture) ;
1540	1540
1541		1 Placements immobiliers et placements immobiliers en cours ;
	1541	(L. 16) Intérêts techniques inclus dans l'exercice dans les prestations payées ou provisionnées (comptes 6004 it et 6104 it) ;
1542	1542
1543		2 Actions et autres titres à revenu variable autres que les parts d'OPCVM ;
	1543	(L. 17) Participations aux excédents incorporées dans l'exercice dans les prestations payées ou provisionnées (comptes 6004 pb, 6104 pb, 63093 et 63094) ;
1544	1544
1545		3 Parts d'OPCVM (autres que celles visées au 4) ;
	1545	(L. 18) Sous-total : Charge des prestations (lignes L. 10 + L. 11 + L. 12 + L. 13 + L. 14 - L. 15 - L. 16 - L. 17) ;
1546	1546
1547		4 Parts d'OPCVM détenant exclusivement des titres à revenu fixe ;
	1547	(L. 20) Provisions d'assurance vie à la clôture de l'exercice (compte 30 à la clôture) ;
1548	1548
1549		5 Obligations et autres titres à revenu fixe ;
	1549	(L. 21) Provisions d'assurance vie à l'ouverture de l'exercice (compte 30 à l'ouverture) ;
1550	1550
1551		6 Prêts hypothécaires ;
	1551	(L. 22) Intérêts techniques incorporés dans l'exercice aux provisions d'assurance vie (compte 62004 it) ;
1552	1552
1553		7 Autres prêts et effets assimilés ;
	1553	(L. 23) Ajustement sur opérations à capital variable (compte 766 moins 666) ;
1554	1554
1555		8 Dépôts auprès des cédantes ;
	1555	(L. 24) Participations aux excédents incorporées dans l'exercice aux provisions d'assurance vie (comptes 62004 pb et 63095) ;
1556	1556
1557		9 Dépôts (autres que ceux visés au 8) et cautionnements en espèces et autres placements ;
	1557	(L. 25) Autres provisions techniques à la clôture de l'exercice (comptes 360 Vie, 370 et 377 à la clôture) ;
1558	1558
1559		10 Actifs représentatifs des opérations en unités de compte :
	1559	(L. 26) Autres provisions techniques à l'ouverture de l'exercice (comptes 360 Vie, 370 et 377 à l'ouverture) ;
1560	1560
1561		\- placements immobiliers ;
	1561	(L. 27) Sous-total : Charge de provisions (L. 20 - L. 21 - L. 22 - L. 23 - L. 24 + L. 25 - L. 26) ;
1562	1562
1563		\- titres à revenu variable, autres que des parts d'OPCVM ;
	1563	(L. 30) Participations aux excédents (comptes 6303, 6304, 6305 et 6306) ;
1564	1564
1565		\- OPCVMC détenant exclusivement des titres à revenu fixe ;
	1565	(L. 40) Frais d'acquisition (compte 6400) ;
1566	1566
1567		\- autres OPCVM ;
	1567	(L. 41) Frais d'administration et autres charges techniques nets (comptes 6402 et 644 moins 720 et 740) ;
1568	1568
1569		\- obligations et autres titres à revenu fixe ;
	1569	(L. 42) Subventions d'exploitation reçues (compte 730) ;
1570	1570
1571		11 Total des lignes 1 à 10 :
	1571	(L. 43) Produits des placements nets de charges (compte 76, sauf 766, moins 7939 et 66, sauf 666) ;
1572	1572
1573		a) Dont :
	1573	(L. 44) Intérêts techniques nets de cessions (comptes 6300, 6301 et 6302 moins sous-comptes correspondants du compte 6390) ;
1574	1574
1575		\- placements évalués selon l'article R. 931-10-40 ;
	1575	(L. 45) Sous-total : Produits financiers nets (L. 43 - L. 44) ;
1576	1576
1577		\- placements évalués selon l'article R. 931-10-41 ;
	1577	(L. 50) Cotisations cédées aux réassureurs (compte 7080) ;
1578	1578
1579		\- placements évalués selon l'article R. 931-10-27 ;
	1579	(L. 51) Part des réassureurs dans les prestations payées (compte 6090 sauf sous-compte correspondant au compte 6004) ;
1580	1580
1581		b) Dont :
	1581	(L. 52) Part des réassureurs dans les provisions techniques, autres que les provisions pour participation aux excédents, à la clôture de l'exercice (compte 39, sauf compte 394, à la clôture) ;
1582	1582
1583		\- valeurs affectables à la représentation des provisions techniques, autres que celles ci-dessous ;
	1583	(L. 53) Part des réassureurs dans les provisions techniques, autres que les provisions pour participation aux excédents, à l'ouverture de l'exercice (compte 39, sauf compte 394, à l'ouverture) ;
1584	1584
1585		\- valeurs garantissant les engagements pris au titre de la branche mentionnée au 25 de l'article R. 931-2-1 ou couvrant les fonds de placement gérés ;
	1585	(L. 54) Part des réassureurs dans les participations aux excédents incorporées dans l'exercice aux prestations payées ou aux provisions techniques (sous-compte des comptes 6090, 6190 et 6290 correspondant aux comptes 6004, 6104 et 62004 ainsi que sous-comptes du compte 6390 correspondant au compte 6309) ;
1586	1586
1587		\- valeurs déposées chez les cédantes (dont valeurs déposées chez les cédantes dont l'institution ou l'union s'est portée caution solidaire) ;
	1587	(L. 55) Part des réassureurs dans les participations aux excédents (sous-comptes du compte 6390 correspondant aux comptes 6303, 6304, 6305 et 6306) ;
1588	1588
1589		\- valeurs affectées aux provisions techniques spéciales des opérations visées à l'article L. 932-24 en France ;
	1589	(L. 56) Commissions reçues des réassureurs (compte 6490) ;
1590	1590
1591		\- autres affectations ou sans affectation.
	1591	(L. 57) Sous-total : Charge de la réassurance (L. 50 - L. 51 - L. 52 + L. 53 + L. 54 - L. 55 - L. 56) ;
1592	1592
1593		II. - Actifs affectables à la représentation des provisions techniques (autres que les placements et la part des réassureurs dans les provisions techniques)
	1593	(L. 60) Résultat technique (lignes L. 5 - L. 18 - L. 27 - L. 30 - L. 40 - L. 41 + L. 42 + L. 45 - L. 57).
1594	1594
1595		III. - Valeurs appartenant à des organismes au titre de la branche mentionnée au 25 de l'article R. 931-2-1 (à raison d'une ligne par organisme)
	1595	L'état C 1 Vie-capitalisation est complété par quatre lignes hors compte :
1596	1596
1597		A la suite du tableau de synthèse sont fournies les informations suivantes :
	1597	(L. 70) Provisions pour participation aux excédents à la clôture de l'exercice (compte 34 à la clôture) ;
1598	1598
1599		a) Le montant des acomptes inclus dans la valeur des actifs inscrits au poste "Terrains et constructions" ;
	1599	(L. 71) Provisions pour participation aux excédents à l'ouverture de l'exercice (compte 34 à l'ouverture) ;
1600	1600
1601		b) Le montant des terrains et constructions en faisant apparaître, de manière distincte, les droits réels et les parts de sociétés immobilières ou foncières non cotées et au sein de chacune de ces deux rubriques :
	1601	(L. 72) Part des réassureurs dans les provisions pour participation aux excédents à la clôture de l'exercice (compte 394 à la clôture) ;
1602	1602
1603		\- les immobilisations utilisées pour l'exercice des activités propres de l'institution ou de l'union ;
	1603	(L. 73) Part des réassureurs dans les provisions pour participation aux excédents à l'ouverture de l'exercice (compte 394 à l'ouverture).
1604	1604
1605		\- les autres immobilisations ;
	1605	B. - Etat C 1 Non-vie
1606	1606
1607		c) Le solde non encore amorti ou non encore repris correspondant à la différence sur prix de remboursement des titres, évalués conformément à l'article R. 931-10-40.
	1607	L'état C 1 Non-vie comporte les colonnes suivantes :
1608	1608
1609		1.4. Les institutions et les unions indiquent la ventilation selon leur durée résiduelle, en distinguant les tranches jusqu'à un an, de un jusqu'à cinq ans, au-delà de cinq ans, de leurs créances et dettes.
	1609	Dommages corporels : opérations individuelles (y compris garanties complémentaires aux opérations d'assurance vie) (catégorie 20) ;
1610	1610
1611		1.5. Les institutions et les unions indiquent :
	1611	Dommages corporels : opérations collectives (y compris garanties complémentaires aux opérations d'assurance vie) (catégorie 21) ;
1612	1612
1613		\- le montant des participations et parts détenues dans des entreprises d'assurance liées ;
	1613	Chômage (catégorie 31) ;
1614	1614
1615		\- la liste des filiales et participations (notamment le nom et le siège social), telles que celles-ci sont définies aux articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de commerce, avec l'indication, pour chacune d'elles, de la part du capital détenu, directement ou indirectement, du montant des capitaux propres et du résultat du dernier exercice ;
	1615	Total des opérations directes en France (catégories 20 à 31) ;
1616	1616
1617		\- le nom, le siège et la forme juridique de toute entreprise dont l'institution ou l'union est l'associé indéfiniment responsable.
	1617	Opérations en libre prestation de services par un établissement en France ;
1618	1618
1619		Certaines de ces indications peuvent ne pas être fournies à la condition que l'institution ou l'union soit en mesure de justifier le préjudice grave qui pourrait résulter de leur divulgation. Il est alors fait mention du caractère incomplet des informations figurant sur la liste.
	1619	Acceptations par un établissement en France ;
1620	1620
1621		1.6. En ce qui concerne les opérations se rapportant à des entreprises liées et à des entreprises avec lesquelles existe un lien de participation, les institutions et les unions indiquent, séparément pour chacune de ces deux catégories, le montant des parts détenues dans ces entreprises (actions et autres titres à revenu variable), et le montant des créances et des dettes sur ces entreprises, détaillées par poste et sous-poste du bilan et, pour les créances et dettes nées d'opérations directes, en distinguant les créances ou dettes sur les preneurs d'assurance et les créances ou dettes sur les intermédiaires.
	1621	Opérations des succursales établies dans un Etat de l'Union européenne (hors la France) ;
1622	1622
1623		1.7. En ce qui concerne les passifs subordonnés, les institutions et les unions mentionnent :
	1623	Opérations des succursales établies hors de l'Union européenne ;
1624	1624
1625		a) Pour chaque dette, matérialisée ou non par un titre, représentant plus de 10 % du montant total des dettes subordonnées :
	1625	Total général.
1626	1626
1627		\- la nature juridique de la dette (emprunt, titre participatif, etc.) ;
	1627	Lorsque l'institution ou l'union réalise des opérations pluriannuelles à cotisation unique ou non révisable, l'état C 1 Non-vie est complété par deux états annexes qui en sont l'éclatement :
1628	1628
1629		\- le montant de la dette, la devise dans laquelle elle est libellée, le taux d'intérêt et l'échéance ou l'indication que la dette est perpétuelle ;
	1629	\- annexe A : état de modèle C 1 Non-vie pour les opérations autres que les opérations pluriannuelles à cotisation unique ou non révisable ;
1630	1630
1631		\- la possibilité et les conditions d'un éventuel remboursement anticipé ;
	1631	\- annexe B : état de modèle C 1 Non-vie pour les opérations pluriannuelles à cotisation unique ou non révisable.
1632	1632
1633		\- les conditions de la subordination, l'existence éventuelle de stipulations permettant de convertir le passif subordonné en une autre forme de passif ainsi que les conditions prévues par ces stipulations ;
	1633	L'état C 1 Non-vie comporte les lignes suivantes :
1634	1634
1635		b) Pour les autres dettes subordonnées, les modalités qui les régissent de manière globale et leur répartition par nature de dette.
	1635	(L. 1) Cotisations et accessoires émises (compte 7020) ;
1636	1636
1637		1.8. Les institutions et les unions fournissent :
	1637	(L. 2) Annulations et charge des ristournes (comptes 7022 et 7023 moins 63297) ;
1638	1638
1639		a) La ventilation des réserves en distinguant les réserves statutaires et chacune des réserves réglementaires et la réserve de l'action sociale des autres réserves, avec leur dénomination précise ;
	1639	(L. 3) Cotisations à émettre nettes de cotisations à annuler, à la clôture de l'exercice (compte 400 moins 401 à la clôture) ;
1640	1640
1641		b) Le montant des éléments du bilan ayant fait l'objet d'une réévaluation au cours de l'exercice, en précisant, par chaque catégorie, la méthode de réévaluation utilisée, le montant et le traitement fiscal de l'écart ;
	1641	(L. 4) Cotisations à émettre nettes de cotisations à annuler, à l'ouverture de l'exercice (compte 400 moins 401 à l'ouverture) ;
1642	1642
1643		c) Le détail des mouvements ayant affecté la composition des fonds propres au cours de l'exercice, notamment les réserves incorporées au fonds d'établissement ou les augmentations de fonds d'établissement ou de fonds de développement ou les montants affectant la réserve de l'action sociale.
	1643	(L. 5) Sous-total : Cotisations nettes (lignes L. 1 - L. 2 + L. 3 - L. 4) ;
1644	1644
1645		1.9. Les institutions et les unions fournissent le montant des frais d'établissement, ventilés selon leur nature, des frais de développement, de la valeur d'achat des fonds commerciaux et des autres actifs incorporels.
	1645	(L. 6) Provisions pour cotisations non acquises à la clôture (compte 31 à la clôture) ;
1646	1646
1647		1.10. Les institutions et les unions doivent indiquer, dès lors qu'il est important, le montant des provisions pour risques en cours. L'appréciation de l'importance du montant s'effectue globalement.
	1647	(L. 7) Provisions pour cotisations non acquises à l'ouverture (compte 31 à l'ouverture) ;
1648	1648
1649		1.11. Les institutions et les unions précisent :
	1649	(L. 8) Sous-total : Cotisations de l'exercice (lignes L. 5 - L. 6 + L. 7) ;
1650	1650
1651		a) Dès lors qu'il est significatif, le montant des recours à recevoir déduits des provisions pour sinistres à payer. L'appréciation du caractère significatif du montant s'effectue globalement ;
	1651	(L. 10) Sinistres payés (compte 6020) ;
1652	1652
1653		b) Dès lors qu'elle est significative, la différence entre, d'une part, le montant des provisions pour sinistres inscrites au bilan d'ouverture, relatives aux sinistres survenus au cours d'exercices antérieurs et restant à régler, et, d'autre part, le montant total des prestations payées au cours de l'exercice au titre de sinistres survenus au cours d'exercices antérieurs ajouté aux provisions pour sinistres inscrites au bilan de clôture au titre de ces mêmes sinistres. Le caractère significatif de cette différence est apprécié globalement.
	1653	(L. 11) Versements périodiques de rentes payés (compte 6021) ;
1654	1654
1655		c) Les institutions et les unions agréées pour la branche mentionnée au 16 (a) de l'article R. 932-2-1 établissent pour ces opérations un état des règlements et des provisions pour sinistres à payer inscrites à leur bilan au titre de l'ensemble de ces opérations, présenté selon le modèle ci-après.
	1655	(L. 12) Recours encaissés (compte 6023) ;
1656	1656
1657		1.12. Sont également mentionnés :
	1657	(L. 13) Frais de gestion des sinistres (comptes 6025 et 6028) ;
1658	1658
1659		a) Le montant des actifs ayant fait l'objet d'une clause de réserve de propriété ;
	1659	(L. 14) Provisions pour sinistres à payer à la clôture de l'exercice (compte 332 à la clôture) ;
1660	1660
1661		b) Les informations prévues par le troisième et le quatrième alinéa de l'article 23 du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 ;
	1661	(L. 15) Provisions pour sinistres à payer à l'ouverture de l'exercice (compte 332 à l'ouverture) ;
1662	1662
1663		c) Les provisions pour risques et charges ventilées selon leur objet respectif en distinguant, au moins, les provisions pour retraites, les provisions pour impôts et les autres provisions ;
	1663	(L. 16) Prévision de recours à encaisser à la clôture de l'exercice (compte 333 à la clôture) ;
1664	1664
1665		d) Le montant global de la contre-valeur en francs et la composition par devise de l'actif et du passif en devises, ainsi que le montant par devises des différences de conversion.
	1665	(L. 17) Prévision de recours à encaisser à l'ouverture de l'exercice (compte 333 à l'ouverture) ;
1666	1666
1667		1.13. a) Les institutions et les unions indiquent séparément, pour chacun des postes C2a, C2b, C2c, C2d, C5 et C7 du tableau des engagements reçus et donnés, le montant des engagements à l'égard des dirigeants, le montant des engagements à l'égard des entreprises liées et le montant des engagements à l'égard des entreprises avec lesquelles existe un lien de participation ;
	1667	(L. 18) Autres provisions techniques à la clôture de l'exercice (comptes 362 et 372 à la clôture) ;
1668	1668
1669		b) Les institutions et les unions détaillent le montant et la nature des engagements donnés au titre de l'action sociale.
	1669	(L. 19) Autres provisions techniques à l'ouverture de l'exercice (comptes 362 et 372 à l'ouverture) ;
1670	1670
1671		1.14. Les institutions de prévoyance membres d'une union d'institutions de prévoyance indiquent les risques et engagements qu'elles gèrent pour le compte de celle-ci.
	1671	(L. 20) Participations aux excédents incorporées dans l'exercice aux prestations payées ou aux provisions techniques (comptes 6024, 6124, 62124 et 6329 sauf 63297) ;
1672	1672
1673		2\. Pour le compte de résultat.
	1673	(L. 21) Sous-total : Charge des prestations (lignes L. 10 + L. 11 - L. 12 + L. 13 + L. 14 - L. 15 - L. 16 + L. 17 + L. 18 - L. 19 - L. 20) ;
1674	1674
1675		2.1. Les institutions et les unions indiquent la ventilation de l'ensemble des produits et charges des placements (ventilation des postes E 2 et E 9 pour les institutions et unions agréées pour pratiquer les opérations visées au a de l'article L. 931-1 et des postes F 3 et F 5 pour les autres institutions et unions), selon le modèle ci-dessous :
	1675	(L. 30) Participations aux excédents (comptes 6323, 6324 et 6326) ;
1676	1676
1677		2.2. Les institutions et unions indiquent la ventilation de l'ensemble des produits et charges des opérations techniques par catégorie, selon la forme définie ci-après.
	1677	(L. 40) Frais d'acquisition (compte 6420) ;
1678	1678
1679		Pour chacune des catégories définies à l'article A. 931-11-10 est établi un compte technique conforme au modèle ci-après.
	1679	(L. 41) Frais d'administration et autres charges techniques nets (comptes 6422 et 645 moins 722 et 742) ;
1680	1680
1681		Un compte technique totalisant l'ensemble des comptes techniques par catégorie est également établi. Le résultat technique de ce compte de totalisation est égal au résultat technique du compte de résultat. Les institutions agréées pour pratiquer simultanément les opérations visées au a et au b de l'article L. 931-1 établissent deux comptes de totalisation séparés, correspondant, respectivement, au compte technique des opérations Vie et au compte technique des opérations Non-vie du compte de résultat.
	1681	(L. 42) Subventions d'exploitation reçues (compte 732) ;
1682	1682
1683		A. - Opérations Vie. - Catégories 1 à 19
	1683	(L. 43) Produits des placements alloués (compte 7920) ;
1684	1684
1685		RUBRIQUE :
	1685	(L. 44) Intérêts techniques nets de cessions (comptes 6320 et 6321 moins sous-comptes correspondants du compte 6392) ;
1686	1686
1687		1\. Cotisations
	1687	(L. 45) Sous-total : Produits financiers nets (L. 43 - L. 44) ;
1688	1688
1689		POSTE CORRESPONDANT AU CR : Poste E1.
	1689	(L. 50) Cotisations cédées aux réassureurs (compte 7082 moins sous-compte du compte 6392 correspondant au compte 63297) ;
1690	1690
1691		RUBRIQUE :
	1691	(L. 51) Part des réassureurs dans les prestations payées (comptes 6092 sauf sous-compte correspondant au compte 6024) ;
1692	1692
1693		2\. Charges des prestations
	1693	(L. 52) Part des réassureurs dans les provisions techniques, autres que les provisions pour participation aux excédents, à la clôture de l'exercice (compte 39 sauf compte 395 à la clôture) ;
1694	1694
1695		POSTE CORRESPONDANT AU CR : Poste E5.
	1695	(L. 53) Part des réassureurs dans les provisions techniques, autres que les provisions pour participation aux excédents, à l'ouverture de l'exercice (compte 39 sauf compte 395 à l'ouverture) ;
1696	1696
1697		RUBRIQUE :
	1697	(L. 54) Part des réassureurs dans les participations aux excédents incorporées dans l'exercice aux prestations payées ou aux provisions techniques (sous-comptes des comptes 6092, 6192 et 62912 correspondant aux comptes 6024, 6124 et 62124 ainsi que sous-comptes du compte 6392 correspondant au compte 6329 sauf sous-compte 63297) ;
1698	1698
1699		3\. Charges des provisions d'assurance vie et autres provisions techniques
	1699	(L. 55) Part des réassureurs dans les participations aux excédents (sous-comptes du compte 6392 correspondant aux comptes 6323, 6324 et 6326) ;
1700	1700
1701		POSTE CORRESPONDANT AU CR : Poste E6.
	1701	(L. 56) Commissions reçues des réassureurs (compte 6492) ;
1702	1702
1703		RUBRIQUE :
	1703	(L. 57) Sous-total : Charge de la réassurance (L. 50 - L. 51 - L. 52 + L. 53 + L. 54 - L. 55 - L. 56) ;
1704	1704
1705		4\. Ajustement ACAV
	1705	(L. 60) Résultat technique (lignes L. 8 - L. 21 - L. 30 - L. 40 - L. 41 + L. 42 + L. 45 - L. 57).
1706	1706
1707		POSTE CORRESPONDANT AU CR : Poste E3 diminué du poste E10.
	1707	L'état C 1 Non-vie est complété par quatre lignes hors compte :
1708	1708
1709		RUBRIQUE :
	1709	(L. 70) Provisions pour participation aux excédents et ristournes à la clôture de l'exercice (compte 35 à la clôture) ;
1710	1710
1711		A. - SOLDE DE SOUSCRIPTION
	1711	(L. 71) Provisions pour participation aux excédents et ristournes à l'ouverture de l'exercice (compte 35 à l'ouverture) ;
1712	1712
1713		POSTE CORRESPONDANT AU CR : (1 - 2 - 3 + 4).
	1713	(L. 72) Part des réassureurs dans les provisions pour participation aux excédents à la clôture de l'exercice (compte 395 à la clôture) ;
1714	1714
1715		RUBRIQUE :
	1715	(L. 73) Part des réassureurs dans les provisions pour participation aux excédents à l'ouverture de l'exercice (compte 395 à l'ouverture).
1716	1716
1717		5\. Frais d'acquisition
	1717	C. - Etat C 1 Dommages corporels
1718	1718
1719		POSTE CORRESPONDANT AU CR : Poste E8a.
	1719	L'état C 1 Dommages corporels comporte les colonnes suivantes :
1720	1720
1721		RUBRIQUE :
	1721	Dommages corporels : opérations individuelles (y compris garanties complémentaires aux opérations d'assurance vie) (catégorie 20) ;
1722	1722
1723		6\. Autres charges de gestion nettes
	1723	Dommages corporels : opérations collectives (y compris garanties complémentaires aux opérations d'assurance vie) (catégorie 21) ;
1724	1724
1725		POSTE CORRESPONDANT AU CR : Poste E8b et E11 diminués du poste E4.
	1725	Opérations en libre prestation de services par un établissement en France ;
1726	1726
1727		RUBRIQUE :
	1727	Acceptations par un établissement en France ;
1728	1728
1729		B. - CHARGES D'ACQUISITION ET DE GESTION NETTES
	1729	Opérations des succursales établies dans un Etat de l'Union européenne (hors la France) ;
1730	1730
1731		POSTE CORRESPONDANT AU CR : (5 + 6).
	1731	Opérations des succursales établies hors de l'Union européenne ;
1732	1732
1733		RUBRIQUE :
	1733	Total général.
1734	1734
1735		7\. Produit net des placements
	1735	Si l'institution ou l'union est agréée pour pratiquer les opérations visées au b de l'article L. 931-1, l'état C 1 Dommages corporels comporte les mêmes lignes que l'état C 1 Non-vie, avec les mêmes références au plan comptable sauf pour la ligne L. 43 (Produits des placements alloués) qui reçoit le résultat du calcul effectué en application des dispositions du VII. - Classe 7, 4, point f, de l'annexe à l'article A. 931-11-9 (3e alinéa).
1736	1736
1737		POSTE CORRESPONDANT AU CR : Poste E2 diminué des postes E9 et E12.
	1737	Si l'institution ou l'union n'est pas agréée pour pratiquer les opérations visées au c de l'article L. 931-1, l'état C 1 Dommages corporels comporte les mêmes lignes que l'état C 1 Vie.
1738	1738
1739		RUBRIQUE :
	1739	ETAT C 2
1740	1740
1741		8\. Participation aux résultats
	1741	ENGAGEMENTS ET RESULTATS TECHNIQUES PAR PAYS.
1742	1742
1743		POSTE CORRESPONDANT AU CR : Poste E7.
	1743	Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance décrivent leurs engagements et résultats techniques par pays d'établissement selon le modèle suivant :
1744	1744
1745		RUBRIQUE :
	1745
1746	1746
1747		C. - SOLDE FINANCIER
1748	1747
1749		POSTE CORRESPONDANT AU CR : (7 - 8).
	1748	PAYS\| CODE PAYS\| COTISATIONS (1)\| PROVISIONStechniques (2)\| RÉSULTATtechnique (3)
	1749	---\|---\|---\|---\|---
	1750	1\. Union européenne (4)\| \| \| \|
	1751	France
	1752	LPS depuis la France
	1753	Belgique
	1754	Danemark
	1755	Allemagne
	1756	Grèce
	1757	Espagne
	1758	Finlande
	1759	Irlande
	1760	Italie
	1761	Luxembourg
	1762	Pays-Bas
	1763	Autriche
	1764	Portugal
	1765	Suède
	1766	Royaume-Uni
	1767	Total Union européenne\| \| \| \|
	1768	2\. Hors Union européenne\| \| \| \|
	1769	Divers\| \| \| \|
	1770	Total hors Union européenne\| \| \| \|
	1771	Total général\| \| \| \|
	1772	(1) Cotisations nettes au sens des lignes L. 5 de l'état C 1, brutes de réassurance.(2) Provisions techniques brutes de réassurance à la clôture de l'exercice.(3) Au sens des lignes L. 60 de l'état C 1.(4) Y compris, pour les pays de l'Union européenne autres que la France, les opérations en LPS depuis un établissement local.
	1773
	1774	Les chiffres relatifs aux pays non membres de l'Union européenne dans lesquels les cotisations sont inférieures à 1 % des cotisations en France et les provisions techniques sont inférieures à 1 % des provisions techniques en France peuvent être regroupés en une seule ligne intitulée "divers".
1750	1775
1751		RUBRIQUE :
	1776	Si l'institution ou l'union opère dans plus de quinze pays non membres de l'Union européenne en réalisant dans chacun d'eux un volume d'activité supérieur aux seuils visés à l'alinéa précédent, seuls sont détaillés les chiffres relatifs aux quinze pays de plus forte activité en termes de cotisations d'abord, de provisions techniques ensuite. Les autres pays sont regroupés à la ligne intitulée "divers".
1752	1777
1753		9\. Cotisations cédées
	1778	ETAT C 3
1754	1779
1755		POSTE CORRESPONDANT AU CR : Poste E1 cession.
	1780	ACCEPTATIONS ET CESSIONS EN REASSURANCE.
1756	1781
1757		RUBRIQUE :
	1782	Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance décrivent, selon le modèle fixé ci-après, leurs opérations de réassurance acceptées (tableau A) et cédées (tableau B) en les ventilant d'après l'Etat de l'établissement qui a signé le traité (France ou étranger) et en fonction du lien existant entre les cocontractants (entreprises d'assurance ou de réassurance du groupe [1] ou non).
1758	1783
1759		10\. Part des réassureurs dans les charges des prestations
	1784
	1785	TABLEAU A
1760	1786
1761		POSTE CORRESPONDANT AU CR : Poste E5 cession.
	1787	Acceptations (France et étranger)
1762	1788
1763		RUBRIQUE :
	1789	ACCEPTATIONSpar un établissement (2) en provenance d'entreprises d'assurance\| FRANÇAIS\| ÉTRANGER\| TOTAL
	1790	---\|---\|---\|---
	1791	Entreprises du groupe\| Autres entreprises\| Entreprises du groupe\| Autres entreprises
	1792	Cotisations acceptées\| \| \| \| \|
	1793	Provisions techniques sur acceptations\| \| \| \| \|
	1794	Solde technique (3)\| \| \| \| \|
	1795	Intérêts sur dépôts espèces\| \| \| \| \|
	1796
	1797
	1798	TABLEAU B
1764	1799
1765		11\. Part des réassureurs dans les charges des provisions d'assurance vie et autres provisions techniques
	1800	Cessions et rétrocessions (France et étranger)
1766	1801
1767		POSTE CORRESPONDANT AU CR : Poste E6 cession.
	1802	CESSIONS PAR UN ÉTABLISSEMENTà des entreprises d'assurance ou de réassurance\| FRANÇAIS\| ÉTRANGER\| TOTAL
	1803	---\|---\|---\|---
	1804	Entreprises du groupe\| Autres entreprises\| Entreprises du groupe\| Autres entreprises
	1805	Cotisations cédées\| \| \| \| \|
	1806	Provisions techniques cédées\| \| \| \| \|
	1807	Charge de réassurance (4)\| \| \| \| \|
	1808	Intérêts sur dépôts espèces\| \| \| \| \|
	1809
	1810
1768	1811
1769		RUBRIQUE :
1770	1812
1771		12\. Part des réassureurs dans la participation aux résultats
	1813	Nota. - Tableaux A et B :
1772	1814
1773		POSTE CORRESPONDANT AU CR : Poste E7 cession.
	1815	(1) Les entreprises d'assurance ou de réassurance du groupe sont, au sens du présent état, celles qui seraient susceptibles d'être consolidées ou combinées par intégration globale ou intégration proportionnelle en application des dispositions de l'article 357-3 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.
1774	1816
1775		RUBRIQUE :
	1817	(2) Acceptations telles que définies à l'article L. 931-1 : opérations visées aux a, b et c dudit article pour des salariés, anciens salariés et ayants droit telles que définies aux articles L. 932-1 et L. 932-14.
1776	1818
1777		13\. Commissions reçues des réassureurs
	1819	(3) Le solde technique est le montant des cotisations diminué des prestations (y compris variation des provisions techniques) et des frais d'acquisition.
1778	1820
1779		POSTE CORRESPONDANT AU CR : Poste E8c cession.
	1821	(4) Charge de réassurance au sens des lignes L. 57 de l'état C 1.
1780	1822
1781		RUBRIQUE :
	1823	ETAT C 4
1782	1824
1783		D. - SOLDE DE REASSURANCE
	1825	COTISATIONS PAR CATEGORIES D'OPERATIONS ET DE GARANTIES.
1784	1826
1785		POSTE CORRESPONDANT AU CR : (10 + 11 + 12 + 13 - 9).
	1827	Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance ventilent les cotisations nettes (au sens des lignes L. 5 de l'état C 1) par catégories, sous-catégories ou totalisations d'opérations selon le modèle fixé ci-après.
1786	1828
1787		RUBRIQUE :
	1829	Les institutions et les unions agréées pour pratiquer les opérations visées au a de l'article L. 931-1 et celles agréées pour pratiquer simultanément les opérations visées au a et au b de l'article L. 931-1 établissent un état C 4 Vie-capitalisation-mixte. Les institutions et unions agréées pour pratiquer les opérations visées au b et/ou au c de ce même article établissent un état C 4 Non-vie.
1788	1830
1789		Résultat technique
	1831	A. - Etat C 4 Vie-capitalisation-mixte
1790	1832
1791		POSTE CORRESPONDANT AU CR : A - B + C + D
	1833	L'état C 4 Vie-capitalisation-mixte comporte les lignes suivantes :
1792	1834
1793		RUBRIQUE :
	1835	I. - Total des opérations directes en France (catégories 1 à 21) :
1794	1836
1795		Hors compte :
	1837	01\. - Opérations de capitalisation à cotisation unique ou versements libres ;
1796	1838
1797		14\. Montant des rachats
	1839	02\. - Opérations de capitalisation à cotisations périodiques ;
1798	1840
1799		RUBRIQUE :
	1841	03\. - Opérations individuelles d'assurance temporaire décès (y compris opérations collectives à adhésion facultative) (1).
1800	1842
1801		15\. Intérêts techniques bruts de l'exercice
	1843	031\. - Temporaires décès à cotisation unique ou versements libres (1) ;
1802	1844
1803		POSTE CORRESPONDANT AU CR : Comptes 6300, 6301, 6302, 6340, 6341 et 6342.
	1845	032\. - Temporaires décès à cotisations périodiques (1) ;
1804	1846
1805		RUBRIQUE :
	1847	04\. - Autres opérations individuelles d'assurance vie (y compris opérations collectives à adhésion facultative) à cotisation unique ou versements libres (1) :
1806	1848
1807		16\. Provisions techniques brutes à la clôture
	1849	041\. - Rentes à cotisation unique ou versements libres (1) ;
1808	1850
1809		RUBRIQUE :
	1851	042\. - Autres opérations à cotisation unique ou versements libres (1) ;
1810	1852
1811		17\. Provisions techniques brutes à l'ouverture
	1853	05\. - Autres opérations individuelles d'assurance vie (y compris opérations collectives à adhésion facultative) à cotisations périodiques (1) :
1812	1854
1813		POSTE CORRESPONDANT AU CR : Postes B3b, B3c, B3e, B3g, B3j et B4 du bilan.
	1855	051\. - Rentes à cotisations périodiques (1) ;
1814	1856
1815		B. - Opérations Non-vie. - Catégories 20 à 39
	1857	052\. - Autres opérations à cotisations périodiques (1) ;
1816	1858
1817		RUBRIQUE :
	1859	06\. - Opérations collectives en cas de décès (1) :
1818	1860
1819		1\. Cotisations acquises
	1861	061\. - Opérations collectives en cas de décès visées à l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 (1) ;
1820	1862
1821		POSTE CORRESPONDANT AU CR : (1a - 1b).
	1863	062\. - Autres opérations collectives en cas de décès (1) ;
1822	1864
1823		RUBRIQUE :
	1865	07\. - Opérations collectives en cas de vie (1) :
1824	1866
1825		1a. Cotisations
	1867	071\. - Opérations collectives de rentes (1) ;
1826	1868
1827		POSTE CORRESPONDANT AU CR : Poste D1a.
	1869	072\. - Autres opérations collectives en cas de vie (1) ;
1828	1870
1829		RUBRIQUE :
	1871	08\. - Opérations d'assurance vie ou de capitalisation en unités de compte à cotisation unique ou versements libres :
1830	1872
1831		1b. Variation des cotisations non acquises
	1873	081\. - Opérations de capitalisation en unités de compte à cotisation unique ou versements libres ;
1832	1874
1833		POSTE CORRESPONDANT AU CR : Poste D1b.
	1875	082\. - Temporaires décès en unités de compte à cotisation unique ou versements libres ;
1834	1876
1835		RUBRIQUE :
	1877	083\. - Rentes individuelles en unités de compte à cotisation unique ou versements libres ;
1836	1878
1837		2\. Charges des prestations
	1879	084\. - Autres opérations individuelles en unités de compte à cotisation unique ou versements libres ;
1838	1880
1839		POSTE CORRESPONDANT AU CR : (2a + 2b).
	1881	085\. - Opérations collectives en cas de décès en unités de compte à cotisation unique ou versements libres visés à l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ;
1840	1882
1841		RUBRIQUE :
	1883	086\. - Autres opérations collectives en cas de décès en unités de compte à cotisation unique ou versements libres ;
1842	1884
1843		2a. Prestations et frais payés
	1885	087\. - Opérations collectives de rentes en unités de compte à cotisation unique ou versements libres ;
1844	1886
1845		POSTE CORRESPONDANT AU CR : Poste D4a.
	1887	088\. - Autres opérations collectives en cas de vie en unités de compte à cotisation unique ou versements libres ;
1846	1888
1847		RUBRIQUE :
	1889	09\. - Opérations d'assurance vie ou de capitalisation en unités de compte à cotisations périodiques ;
1848	1890
1849		2b. Charges des provisions pour prestations et diverses
	1891	091\. - Opérations de capitalisation en unités de compte à cotisations périodiques ;
1850	1892
1851		POSTE CORRESPONDANT AU CR : Poste D4b, D5 et D9.
	1893	092\. - Temporaires décès en unités de compte à cotisations périodiques ;
1852	1894
1853		RUBRIQUE :
	1895	093\. - Rentes individuelles en unités de compte à cotisations périodiques ;
1854	1896
1855		A. - SOLDE DE SOUSCRIPTION
	1897	094\. - Autres opérations individuelles en unités de compte à cotisations périodiques ;
1856	1898
1857		POSTE CORRESPONDANT AU CR : (1 - 2).
	1899	095\. - Opérations collectives en cas de décès en unités de compte à cotisations périodiques visées à l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ;
1858	1900
1859		RUBRIQUE :
	1901	096\. - Autres opérations collectives en cas de décès en unités de compte à cotisations périodiques ;
1860	1902
1861		5\. Frais d'acquisition
	1903	097\. - Opérations collectives de rentes en unités de compte à cotisations périodiques ;
1862	1904
1863		POSTE CORRESPONDANT AU CR : Poste D7a.
	1905	098\. - Autres opérations collectives d'assurance en cas de vie en unités de compte à cotisations périodiques ;
1864	1906
1865		RUBRIQUE :
	1907	10\. - Opérations collectives relevant de l'article L. 932-24 ;
1866	1908
1867		6\. Autres charges de gestion nettes
	1909	20\. - Opérations individuelles de dommages corporels (y compris garanties complémentaires aux opérations en cas de vie ou de décès) :
1868	1910
1869		POSTE CORRESPONDANT AU CR : Poste D7b et D8 diminués du poste D3.
	1911	201\. - Garanties frais de soins ;
1870	1912
1871		RUBRIQUE :
	1913	202\. - Autres garanties ;
1872	1914
1873		B. - CHARGES D'ACQUISITION ET DE GESTION NETTES
	1915	21\. - Opérations collectives de dommages corporels (y compris garanties complémentaires aux opérations collectives en cas de vie ou de décès) :
1874	1916
1875		POSTE CORRESPONDANT AU CR : (5 + 6).
	1917	211\. - Garanties frais de soins délivrées au sein d'opérations collectives visées à l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ;
1876	1918
1877		RUBRIQUE :
	1919	212\. - Autres garanties de dommages corporels délivrées au sein d'opérations collectives visées à l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ;
1878	1920
1879		7\. Produits des placements
	1921	213\. - Garanties frais de soins non délivrées au sein d'opérations collectives visées à l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ;
1880	1922
1881		POSTE CORRESPONDANT AU CR : Poste D2.
	1923	214\. - Autres garanties de dommages corporels non délivrées au sein d'opérations collectives visées à l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ;
1882	1924
1883		RUBRIQUE :
	1925	II. - Total des opérations en libre prestation de services par un établissement en France ;
1884	1926
1885		8\. Participation aux résultats
	1927	III. - Total des acceptations en réassurance par un établissement en France ;
1886	1928
1887		POSTE CORRESPONDANT AU CR : Poste D6.
	1929	IV. - Total des opérations des succursales établies dans l'Union européenne (hors la France) :
1888	1930
1889		RUBRIQUE :
	1931	a) Opérations directes souscrites par les succursales établies dans l'Union européenne (hors la France) ;
1890	1932
1891		C. - SOLDE FINANCIER
	1933	b) Opérations effectuées en libre prestation de services par les succursales établies dans l'Union européenne (hors la France) ;
1892	1934
1893		POSTE CORRESPONDANT AU CR : (7 - 8).
	1935	c) Acceptations en réassurance par les succursales établies dans l'Union européenne (hors la France) ;
1894	1936
1895		RUBRIQUE :
	1937	V. - Total des opérations des succursales établies hors de l'Union européenne :
1896	1938
1897		9\. Part des réassureurs dans les cotisations acquises
	1939	a) Opérations directes souscrites par les succursales établies hors de l'Union européenne ;
1898	1940
1899		POSTE CORRESPONDANT AU CR : Postes D1a et D1b cession.
	1941	b) Opérations effectuées en libre prestation de services par les succursales établies hors de l'Union européenne ;
1900	1942
1901		RUBRIQUE :
	1943	c) Acceptations en réassurance par les succursales établies hors de l'Union européenne ;
1902	1944
1903		10\. Part des réassureurs dans les prestations payées
	1945	Total général (rubriques I à V).
1904	1946
1905		POSTE CORRESPONDANT AU CR : Poste D4a cession.
	1947	B. - Etat C 4 Non-vie
1906	1948
1907		RUBRIQUE :
	1949	L'état C 4 Non-vie comporte trois colonnes :
1908	1950
1909		11\. Part des réassureurs dans les charges des provisions pour prestations
	1951	\- colonne A : cotisations émises au titre d'opérations autres que les opérations pluriannuelles à cotisation unique ou non révisable et les opérations assimilées en application de l'article A. 931-11-17 ;
1910	1952
1911		POSTE CORRESPONDANT AU CR : Postes D4b, D5 et D9 cession.
	1953	\- colonne B : cotisations émises au titre d'opérations pluriannuelles à cotisation unique ou non révisable et d'opérations assimilées en application de l'article A. 931-11-17 ;
1912	1954
1913		RUBRIQUE :
	1955	\- colonne C : totaux partiels par catégories d'opérations et total général.
1914	1956
1915		12\. Part des réassureurs dans les participations aux résultats
	1957	L'état C 4 Non-vie comporte les lignes suivantes :
1916	1958
1917		POSTE CORRESPONDANT AU CR : Poste D6 cession.
	1959	I. - Total des opérations directes en France (catégories 20 à 31) :
1918	1960
1919		RUBRIQUE :
	1961	20\. - Dommages corporels : opérations individuelles (y compris garanties complémentaires aux opérations en cas de vie ou de décès) :
1920	1962
1921		13\. Commissions reçues des réassureurs
	1963	201\. - Garanties frais de soins ;
1922	1964
1923		POSTE CORRESPONDANT AU CR : Poste D7c cession.
	1965	202\. - Autres garanties ;
1924	1966
1925		RUBRIQUE :
	1967	21\. - Dommages corporels : opérations collectives (y compris garanties complémentaires aux opérations en cas de vie ou de décès) :
1926	1968
1927		D. - SOLDE DE REASSURANCE
	1969	211\. - Garanties frais de soins délivrées au sein d'opérations collectives visées à l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ;
1928	1970
1929		POSTE CORRESPONDANT AU CR : (10 + 11 + 12 + 13 - 9).
	1971	212\. - Autres garanties de dommages corporels délivrées au sein d'opérations collectives visées à l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ;
1930	1972
1931		RUBRIQUE :
	1973	213\. - Garanties frais de soins non délivrées au sein d'opérations collectives visées à l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ;
1932	1974
1933		Résultat technique
	1975	214\. - Autres garanties de dommages corporels non délivrées au sein d'opérations collectives visées à l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ;
1934	1976
1935		POSTE CORRESPONDANT AU CR : A - B + C + D
	1977	31\. - Chômage ;
1936	1978
1937		RUBRIQUE :
	1979	II. - Total des opérations en libre prestation de services par un établissement en France ;
1938	1980
1939		Hors compte :
	1981	III. - Total des acceptations en réassurance par un établissement en France ;
1940	1982
1941		14\. Provisions pour cotisations non acquises (clôture)
	1983	IV. - Total des opérations des succursales établies dans l'Union européenne (hors la France) :
1942	1984
1943		POSTE CORRESPONDANT AU CR : Poste B3a du bilan.
	1985	a) Opérations directes souscrites par les succursales établies dans l'Union européenne (hors la France) ;
1944	1986
1945		RUBRIQUE :
	1987	b) Opérations effectuées en libre prestation de services par les succursales établies dans l'Union européenne (hors la France) ;
1946	1988
1947		15\. Provisions pour cotisations non acquises (ouverture)
	1989	c) Acceptations en réassurance par les succursales établies dans l'Union européenne (hors la France) ;
1948	1990
1949		RUBRIQUE :
	1991	V. - Total des opérations des succursales établies hors de l'Union européenne :
1950	1992
1951		16\. Provisions pour sinistres à payer (clôture)
	1993	a) Opérations directes souscrites par les succursales établies hors de l'Union européenne ;
1952	1994
1953		POSTE CORRESPONDANT AU CR : Poste B3d du bilan.
	1995	b) Opérations effectuées en libre prestation de services par les succursales établies hors de l'Union européenne ;
1954	1996
1955		RUBRIQUE :
	1997	c) Acceptations en réassurance par les succursales établies hors de l'Union européenne.
1956	1998
1957		17\. Provisions pour sinistres à payer (ouverture)
	1999	Total général (rubriques I à V).
1958	2000
1959		RUBRIQUE :
	2001	(1) Hors cotisations afférentes aux garanties de dommages corporels.
1960	2002
1961		18\. Autres provisions techniques (clôture)
	2003	ETAT C 5
1962	2004
1963		POSTE CORRESPONDANT AU CR : Postes B3f, B3h et B3j du bilan.
	2005	REPRESENTATION DES ENGAGEMENTS REGLEMENTES.
1964	2006
1965		RUBRIQUE :
	2007	Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état retraçant la représentation de leurs engagements réglementés. \| PROVISIONS TECHNIQUES\| AUTRES engagements réglementés\| TOTAL
	2008	---\|---\|---\|---
	2009	\| Opérations Union européenne\| Hors Union européenne
	2010	\| Opérations directes\| Acceptations
	2011	Provisions techniques des opérations collectives relevant de l'article L. 932-24\| \| \| \| XXX\|
	2012	Provisions d'assurance vie des autres opérations\| \| \| \| XXX\|
	2013	Provisions pour cotisations non acquises\| \| \| \| XXX\|
	2014	Provisions pour risques en cours\| \| \| \| XXX\|
	2015	Provisions pour sinistres à payer\| \| \| \| XXX\|
	2016	Provisions mathématiques (non-vie)\| \| \| \| XXX\|
	2017	Provisions pour participation aux excédents et ristournes\| \| \| \| XXX\|
	2018	Provisions pour égalisation\| \| \| \| XXX\|
	2019	Provisions pour risque d'exigibilité des engagements techniques\| \| \| \| XXX\|
	2020	Autres provisions techniques\| \| \| \| XXX\|
	2021	Engagements au titre des opérations relevant de la branche 75 de l'article R. 931-2-1 (1)\| \| \| \| XXX\|
	2022	Réserve de capitalisation\| XXX\| XXX\| XXX\| \|
	2023	Dettes privilégiées\| XXX\| XXX\| XXX\| \|
	2024	Dépôts de garantie des assurés, des agents et des tiers\| XXX\| XXX\| XXX\| \|
	2025	Réserves d'amortissement des emprunts et réserves pour cautionnements\| XXX\| XXX\| XXX\| \|
	2026	Total des passifs réglementés (A)\| \| \| \| \|
	2027	Avances sur contrats mentionnés à l'article R. 931-10-26\| \| XXX\| \| XXX\|
	2028	Cotisations mentionnées à l'article R. 931-10-26\| \| XXX\| \| XXX\|
	2029	Valeurs mentionnées à l'article R. 931-10-27\| \| \| \| XXX\|
	2030	Frais d'acquisition des bulletins d'adhésion à des règlements ou des contrats reportés mentionnés à l'article R. 931-10-27\| \| \| \| XXX\|
	2031	Cotisations mentionnées à l'article R. 931-10-28\| \| XXX\| \| XXX\|
	2032	Frais d'acquisition des bulletins d'adhésion à des règlements ou des contrats reportés mentionnées à l'article R. 931-10-28\| \| XXX\| \| XXX\|
	2033	Créances nettes sur les cédants mentionnées à l'article R. 931-10-29\| XXX\| \| \| XXX\|
	2034	Actifs mentionnés à l'article R. 931-10-30\| XXX\| XXX\| \| \|
	2035	Recours admis\| \| \| \| XXX\|
	2036	Divers (2)\| \| \| \| \|
	2037	Créances mentionnées à l'article R. 931-10-31\| XXX\| XXX\| XXX\| \|
	2038	Valeurs déposées en cautionnement\| XXX\| XXX\| XXX\| \|
	2039	Total des actifs admissibles divers (B)\| \| \| \| \|
	2040	Base de la dispersion visée à l'article R. 931-10-22 (A-B)\| \| \| \| \|
	2041	Valeurs couvrant les engagements pris dans le cadre d'opérations relevant de la branche 25 de l'article R. 931-2-1 (1)\| \| \| \| XXX\|
	2042	Autres placements mentionnés du 1o au 15o de l'article R. 931-10-21 (3)\| \| \| \| \|
	2043	Dépôts mentionnés au 16o de l'article R. 931-10-21\| \| \| \| \|
	2044	Intérêts courus des placements mentionnés à l'article R. 931-10-21\| \| \| \| \|
	2045	Créances garanties sur les réassureurs mentionnées à l'article R. 931-10-21\| \| \| \| XXX\|
	2046	Total des placements et actifs assimilés\| \| \| \| \|
	2047	(1) Les placements correspondants ne figurent au présent état que s'ils appartiennent à l'institution ou l'union.(2) Le détail de la rubrique Divers est annexé au présent état.(3) Sont notamment incluses parmi ces placements les valeurs remises par les organismes réassurés avec caution solidaire ou substitution.
1966	2048
1967		19\. Autres provisions techniques (ouverture)
	2049	Article LEGIARTI000006734916
1968	2050
1969		Les données chiffrées sont fournies en valeur absolue ; toutefois, les rubriques ou sous-rubriques intitulées "charges de provisions" sont affectées du signe - en cas de diminution des provisions ; la sous-rubrique "variation des cotisations non acquises et risques en cours" est affectée du signe - en cas de diminution des cotisations non acquises et risques en cours.
	2051	COMPTE RENDU DETAILLE ANNUEL : ETATS D'ANALYSE DES COMPTES.
1970	2052
1971		La répartition par catégories des charges figurant au poste D 7 ou E 8 du compte de résultat s'effectue en rapportant à chaque catégorie les frais qui lui sont directement applicables et en ventilant les autres frais généraux aussi exactement que possible suivant leur nature, compte tenu notamment du nombre des bulletins d'adhésion à des règlements et des contrats, de l'importance des opérations, du nombre des sinistres ....
	2053	ETAT C 7
1972	2054
1973		Les produits financiers nets sont, à défaut d'une étude plus poussée, ventilés par catégorie au prorata des provisions techniques nettes de réassurance ; toutefois, la catégorie 10 (opérations relevant de l'article L. 932-24) reçoit exactement les intérêts des placements qui lui sont affectés.
	2055	PROVISIONNEMENT DES RENTES EN SERVICE.
1974	2056
1975		Lorsque les opérations d'une catégorie sont exclusivement relatives à des garanties accessoires au sens des articles R. 931-2-2 et R. 931-2-3, la mention "garanties accessoires" est portée dans l'intitulé de la colonne relative à la catégorie concernée.
	2057	Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance qui, au titre des opérations d'assurance directe, servent des prestations périodiques conditionnées par la survie du bénéficiaire (rentes à caractère viager) établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état retraçant ces opérations.
1976	2058
1977		2.3. Les institutions et les unions décrivent leur action sociale. Elles indiquent notamment les produits prélevés sur les opérations Vie et sur les opérations Non-vie, les produits des placements, les allocations, attributions et frais payés et à payer et les frais de gestion.
	2059	TABLEAU A
1978	2060
1979		2.4. Les institutions membres d'une union d'institutions de prévoyance indiquent :
	2061	Prestations servies au titre d'un contrat de rente, d'une garantie décès (accidentel ou non), à un bénéficiaire non victime d'un préjudice corporel personnel
1980	2062
1981		a) Les principaux flux de l'exercice des opérations gérées pour le compte de celle-ci ;
	2063	TABLEAU B
1982	2064
1983		b) L'impact sur leurs états financiers des conventions passées avec cette union, notamment pour les fonds gérés pour le compte de celle-ci.
	2065	Prestations servies à un bénéficiaire victime d'un préjudice corporel personnel
1984	2066
1985		2.5. Les institutions et les unions fournissent également :
	2067	Paiements et provisions par année de constitution des rentes
1986	2068
1987		a) La ventilation des charges de personnel selon le modèle suivant :
	2069	TABLEAU C
1988	2070
1989		\- salaires ;
	2071	Prestations périodiques servies à un bénéficiaire victime d'un préjudice corporel personnel (incapacité temporaire ou invalidité)
1990	2072
1991		\- pensions de retraite ;
	2073	Paiements, au cours de l'exercice, par année de survenance des sinistres
1992	2074
1993		\- charges sociales ;
	2075	Lorsque la faiblesse du montant des prestations périodiques servies le justifie, la commission de contrôle instituée par l'article L. 951-1 peut dispenser l'institution ou l'union de remplir le tableau C.
1994	2076
1995		\- autres ;
	2077	ETAT C 10
1996	2078
1997		b) Le montant des commissions afférent aux opérations directes comptabilisé au cours de l'exercice. Ce montant comprend les commissions de toute nature versées à des intermédiaires de l'institution ou de l'union, et notamment les commissions d'acquisition, de renouvellement, d'encaissement, de gestion et de suivi ;
	2079	COTISATIONS ET RESULTATS PAR ANNEE DE SURVENANCE DES SINISTRES.
1998	2080
1999		c) La ventilation des cotisations brutes émises selon le modèle suivant :
	2081	Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance agréées pour pratiquer les opérations visées au b et/ou au c de l'article L. 931-1 établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état de leurs cotisations et de leurs résultats, par année de survenance des sinistres, pour chacune des catégories, sous-catégories ou totalisations d'opérations suivantes, les opérations pluriannuelles à cotisation unique ou non révisable et les opérations assimilées en application de l'article A. 931-10-17 étant exclues. Les institutions et les unions agréées pour pratiquer simultanément les opérations visées au a et au b de l'article L. 931-1 et celles agréées pour pratiquer les opérations visées au a, le cas échéant pour leurs garanties complémentaires, établissent ce même état C 10 :
2000	2082
2001		\- cotisations d'opérations directes émises en France ;
	2083	a) Opérations directes souscrites en France :
2002	2084
2003		\- cotisations d'opérations directes émises dans la CEE (hors France) ;
	2085	\- dommages corporels : opérations individuelles (y compris garanties contre les dommages corporels complémentaires à des garanties en cas de vie ou de décès) (catégorie 20) ;
2004	2086
2005		\- cotisations d'opérations directes émises hors CEE ;
	2087	\- dommages corporels : opérations collectives - ensemble (y compris garanties contre les dommages corporels complémentaires à des garanties en cas de vie ou de décès) (catégorie 21) ;
2006	2088
2007		d) Le montant, d'une part, des entrées, d'autre part, des sorties de portefeuille.
	2089	\- dommages corporels : opérations collectives visées à l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 (y compris garanties contre les dommages corporels complémentaires à des garanties en cas de vie ou de décès) (sous-catégories 211 et 212) ;
2008	2090
2009		2.6. Les institutions et les unions indiquent la proportion dans laquelle le résultat de l'exercice a été affecté par des dérogations aux principes généraux d'évaluation en application de la règlementation fiscale et l'écart qui en est résulté.
	2091	\- dommages corporels : opérations collectives autres (y compris garanties contre les dommages corporels complémentaires à des garanties en cas de vie ou de décès) (sous-catégories 213 et 214) ;
2010	2092
2011		2.7. Les institutions et les unions indiquent la différence entre la charge fiscale imputée à l'exercice et aux exercices antérieurs et la charge fiscale déjà payée ou à payer au cours de ces exercices.
	2093	\- chômage (catégorie 31) ;
2012	2094
2013		2.8. Les institutions et les unions indiquent la ventilation des autres produits et autres charges techniques, des produits et charges exceptionnels et des produits et charges non techniques.
	2095	\- total des opérations directes souscrites en France (catégories 20 à 31) ;
2014	2096
2015		2.9. Les institutions et les unions agréées pour pratiquer les opérations visées au a de l'article L. 931-1 :
	2097	b) Autres opérations :
2016	2098
2017		a) Indiquent le détail de la variation des provisions d'assurance vie brutes de réassurance entre le bilan d'ouverture et le bilan de clôture, selon le modèle ci-dessous ;
	2099	\- total des contrats des catégories 20 à 31 souscrits en LPS depuis la France ;
2018	2100
2019		Charges des provisions d'assurance vie (poste E 6a du compte technique) X 1
	2101	\- total des acceptations en France couvrant les catégories 20 à 31 ;
2020	2102
2021		Intérêts techniques (comptes 6302 et 6342) X 2
	2103	\- total Union européenne hors France, opérations directes et acceptées des catégories 20 à 31 ;
2022	2104
2023		Participations aux excédents incorporées directement (comptes 6305 et 6345) X 3
	2105	\- total hors Union européenne : opérations directes et acceptées des catégories 20 à 31.
2024	2106
2025		Utilisation de la provision pour participation aux excédents (comptes 63095 et 63945) X 4
	2107	TABLEAU A
2026	2108
2027		Différence de conversion (+ ou -) X 5
	2109	Cotisations acquises
2028	2110
2029		Ecart entre les provisions d'assurance vie à l'ouverture et les provisions d'assurance vie à la clôture (poste B 3b du bilan)TOTAL
	2111	TABLEAU B
2030	2112
2031		b) Fournissent un tableau récapitulatif des éléments constitutifs de la participation des adhérents et des participants aux résultats techniques et financiers :
	2113	Nombre de règlements, de contrats ou de traités de réassurance
2032	2114
2033		3\. Autres informations.
	2115	TABLEAU B
2034	2116
2035		3.1. Les institutions et les unions mentionnent :
	2117	Nombre de risques
2036	2118
2037		a) L'effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles ;
	2119	TABLEAU C
2038	2120
2039		b) Le montant global :
	2121	Coût moyen et rapport s/c par année de survenance des sinistres
2040	2122
2041		\- des avantages alloués pendant l'exercice à l'ensemble des membres du conseil d'administration au titre ou à l'occasion de leurs fonctions ;
	2123	ETAT C 11
2042	2124
2043		\- des rémunérations et autres avantages alloués pendant l'exercice à l'ensemble des autres dirigeants au titre ou à l'occasion de leurs fonctions ainsi que le montant des engagements de l'institution ou de l'union en matière de pensions, de compléments de retraite, d'indemnités et d'allocations en raison du départ à la retraite ou d'avantages similaires à l'égard de l'ensemble des autres dirigeants et anciens autres dirigeants.
	2125	SINISTRES PAR ANNEE DE SURVENANCE.
2044	2126
2045		Ces indications doivent être données de telle manière qu'elles ne permettent pas d'identifier la situation d'une personne déterminée ;
	2127	Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance agréées pour pratiquer les opérations visées au b et/ou au c de l'article L. 931-1 établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état de leurs sinistres, par année de survenance, pour chacune des catégories, sous-catégories ou totalisations d'opérations suivantes, les opérations pluriannuelles à cotisation unique ou non révisable et les opérations assimilées en application de l'article A. 931-10-17 étant exclues. Les institutions et les unions agréées pour pratiquer simultanément les opérations visées au a et au b de l'article L. 931-1 et celles agréées uniquement pour les opérations visées au a, le cas échéant pour leurs garanties complémentaires, établissent ce même état C 11.
2046	2128
2047		c) Le montant global des prêts éventuellement accordés pendant l'exercice respectivement à l'ensemble des membres du conseil d'administration, à l'ensemble des autres dirigeants ainsi que le montant des engagements pris pour le compte de ces personnes au titre d'une garantie quelconque.
	2129	a) Opérations directes souscrites en France :
2048	2130
2049		Article LEGIARTI000006734903
	2131	\- dommages corporels : opérations individuelles, ensemble (catégorie 20) ;
2050	2132
2051		COMPTE RENDU DETAILLE ANNUEL : RENSEIGNEMENTS GENERAUX.
	2133	\- dommages corporels : opérations individuelles, garanties frais de soins (sous-catégorie 201) ;
2052	2134
2053		Les renseignements généraux du compte rendu détaillé annuel à produire à la commission de contrôle instituée par l'article L. 951-1 par les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance sont les suivants :
	2135	\- dommages corporels : opérations individuelles, autres garanties (sous-catégorie 202) ;
2054	2136
2055		a) La dénomination sociale de l'institution ou de l'union, son adresse, la date de son agrément, les modifications apportées aux statuts en cours d'exercice et, si de telles modifications sont intervenues, un exemplaire à jour des statuts ;
	2137	\- dommages corporels : opérations collectives, ensemble (catégorie 21) ;
2056	2138
2057		b) Les nom, date et lieu de naissance, nationalité, domicile et profession des membres du conseil d'administration ;
	2139	\- dommages corporels : opérations collectives, garanties frais de soins (sous-catégories 211 et 213) ;
2058	2140
2059		c) Les nom, date et lieu de naissance, nationalité, domicile, grade et fonction des personnels de direction en fonction à la date d'établissement du compte rendu détaillé annuel ;
	2141	\- dommages corporels : opérations collectives, autres garanties (sous-catégories 212 et 214) ;
2060	2142
2061		d) Les nom, adresse et date de désignation des commissaires aux comptes titulaires et suppléants ;
	2143	\- chômage (catégorie 31) ;
2062	2144
2063		e) La liste des branches pratiquées en France et, pour chaque branche, la date de l'agrément administratif dans les termes de l'article L. 932-4 et l'année de début d'activité. Les institutions et les unions en activité le 11 août 1994 précisent, de plus, la date de la première approbation de chacun des règlements en vigueur dans l'institution ou l'union à cette date ;
	2145	\- total des opérations directes souscrites en France (catégories 20 à 31) ;
2064	2146
2065		f) La liste des pays où l'institution ou l'union exerce son activité, d'une part, en régime d'établissement, d'autre part, en libre prestation de services et, pour chaque pays et chaque régime, des branches qu'elle y pratique, avec, pour chaque branche, la date de l'acte administratif ayant autorisé les opérations, lorsque l'exercice de l'activité d'assurance est soumis à une telle formalité, ainsi que l'année de début d'activité ;
	2147	b) Autres opérations :
2066	2148
2067		g) Un tableau indiquant, par pays d'établissement, l'effectif moyen annualisé du personnel salarié en distinguant les personnels affectés à la proposition des règlements ou des contrats des autres personnels, et, au sein de chacun de ces deux ensembles, les catégories suivantes : personnels de direction, cadres, non-cadres ;
	2149	\- total des opérations des catégories 20 à 31, souscrites en LPS depuis la France ;
2068	2150
2069		h) La liste des règlements ou des contrats types d'assurance directe nouvellement proposés au cours de l'exercice. Chaque règlement ou contrat type est identifié par sa dénomination et l'indication de la catégorie ou sous-catégorie, définie à l'état C 4 figurant à l'annexe à l'article A. 931-11-17, à laquelle il appartient. Les différentes versions d'un règlement ou d'un contrat type proposés sous une même dénomination sont à considérer comme des règlement ou contrats distincts.
	2151	\- total des acceptations en France couvrant les catégories 20 à 31 ;
2070	2152
2071		A l'appui de cette liste, l'institution ou l'union conserve à la disposition des fonctionnaires visés à l'article R. 951-1-1 un dossier relatif à chacun des règlements ou contrats types en cours. Ce dossier comprend un spécimen :
	2153	\- total Union européenne hors la France : opérations directes et acceptées des catégories 20 à 31 ;
2072	2154
2073		\- des modifications du règlement, des avenants au contrat ou au bulletin d'adhésion mentionnés à l'article L. 932-3 pour les opérations collectives à adhésion obligatoire et à l'article L. 932-19 pour les opérations collectives à adhésion facultative et les opérations individuelles ainsi qu'un spécimen de la notice d'information respectivement prévue aux articles L. 932-6 et L. 932-18 ;
	2155	\- total hors Union européenne : opérations directes et acceptées des catégories 20 à 31.
2074	2156
2075		\- de la proposition d'adhésion ou de la proposition de contrat ainsi que leurs annexes respectives prévues aux articles L. 932-3 et L. 932-19 ;
	2157	TABLEAU A
2076	2158
2077		\- de la note d'information visée à l'article L. 932-15 et dont le modèle est fixé à l'article A. 932-3-4 ;
	2159	Nombre de sinistres payés ou à payer
2078	2160
2079		\- du document d'information annuelle relatif au rachat et à la réduction des contrats d'assurance vie (article L. 132-22 du code des assurances auquel renvoie l'article L. 932-23 du code de la sécurité sociale),
	2161	TABLEAU B
2080	2162
2081		et une fiche technique explicitant les garanties accordées, le tarif appliqué (avec justification de son caractère suffisant), les modalités de fixation à toute époque de la valeur de rachat et de la valeur de réduction - si le bulletin d'adhésion, le règlement ou le contrat en comporte -, la méthode de calcul de la charge annuelle de participation aux excédents ainsi que le mode de répartition de celle-ci entre les participants, ayants droit et bénéficiaires (quotité et délai), et le calcul des provisions mathématiques.
	2163	Sinistres, paiements et provisions
2082	2164
2083		Article LEGIARTI000006734906
	2165	TABLEAU C
2084	2166
2085		COMPTE RENDU DETAILLE ANNUEL : COMPLEMENTS AUX COMPTES ANNUELS.
	2167	Recours
2086	2168
2087		En complément aux comptes visés à l'article A. 931-11-16, les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance fournissent :
	2169	TABLEAU D
2088	2170
2089		1° Le montant des soldes débiteurs et créditeurs des comptes 402, 403, 404, 410 et 411 ;
	2171	Frais de gestion des sinistres et des recours Les institutions et les unions dont les provisions pour sinistres à payer n'atteignent pas 10 % des provisions mathématiques Non-vie sont dispensées de l'établissement des états C 11.
2090	2172
2091		2° L'état détaillé des placements mentionné au point 1.3 du modèle d'annexe lorsqu'il ne figure pas dans l'annexe visée à l'article A. 931-11-16 ;
	2173	ETAT C 12
2092	2174
2093		3° Les informations mentionnées au point 1.5 du modèle d'annexe lorsqu'elles ne sont pas publiées pour le motif prévu à ce point ;
	2175	SINISTRES ET RESULTATS PAR ANNEE DE SOUSCRIPTION.
2094	2176
2095		4° La proposition d'affectation du résultat présentée par le conseil d'administration ;
	2177	Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance agréées pour pratiquer les opérations visées au b et/ou au c de l'article L. 931-1 établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état de leurs cotisations, sinistres et résultats, par année de souscription des contrats, pour chacune des deux totalisations d'opérations ci-après. Les institutions et les unions agréés pour pratiquer simultanément les opérations visées au a et au b de l'article L. 931-1 et celles agréées pour pratiquer les opérations visées au a, le cas échéant pour leurs garanties complémentaires, établissent ce même état C 12.
2096	2178
2097		Les montants sont arrondis au millier de francs le plus proche et exprimés en milliers de francs.
	2179	Opérations pluriannuelles à cotisation unique ou non révisable des catégories 20 à 31 :
2098	2180
2099		Les informations chiffrées mentionnées aux points 1.1, 1.1 bis, 1.2, 1.3 (état récapitulatif, tableaux I, II, III, et informations complémentaires), 1.4, 1.6, 1.10, 1.11, 1.12 (sauf 1.12.d), 1.13, 2.1, 2.2, 2.4, et 2.9 du modèle d'annexe aux comptes annuels sont fournies même lorsqu'elles ne figurent pas dans l'annexe aux comptes annuels de l'institution ou de l'union en raison de leur caractère non significatif.
	2181	\- total des opérations directes souscrites en France des catégories 20 à 31 ;
2100	2182
2101		Les informations visées au point 1.12.d du modèle d'annexe sont fournies, converties en francs français, pour chacune des monnaies de l'Union européenne y compris l'écu, pour le franc suisse, pour le dollar US, pour le dollar canadien, pour le yen et pour le total des autres monnaies.
	2183	\- total des autres opérations des catégories 20 à 31, y compris opérations assimilées en application du dernier alinéa de l'article A. 931-11-17.
2102	2184
2103		Article LEGIARTI000006734907
	2185	TABLEAU A
2104	2186
2105		COMPTE RENDU DETAILLE ANNUEL : ETATS D'ANALYSE DES COMPTES.
	2187	Sinistres, paiements et provisions, par année de souscription
2106	2188
2107		Les montants sont arrondis au millier de francs le plus proche et exprimés en milliers de francs.
	2189	TABLEAU B
2108	2190
2109		ETAT C 1
	2191	Rapport s/c par année de souscription
2110	2192
2111		RESULTATS TECHNIQUES PAR CATEGORIES D'OPERATIONS.
	2193	ETAT C 13
2112	2194
2113		Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance agréées pour pratiquer les opérations visées au a de l'article L. 931-1 établissent un état C 1 Vie-capitalisation et, le cas échéant pour leurs garanties complémentaires, un état C 1 Dommages corporels. Les institutions et unions agréées pour pratiquer simultanément les opérations visées au a et au b de l'article L. 931 établissent ces deux mêmes états. Les institutions et les unions agréées pour pratiquer les opérations visées au b et/ou au c de ce même article établissent un état C 1 Non-vie.
	2195	PART DES REASSUREURS DANS LES SINISTRES.
2114	2196
2115		L'état C 1 répartit d'abord les résultats techniques par pays d'établissement. Les opérations souscrites en France sont ensuite détaillées selon leur modalité d'exploitation : opérations directes françaises ; opérations réalisées en libre prestation de services ; acceptations. Enfin les opérations directes françaises sont ventilées par catégories ou regroupement de catégories de règlements ou de contrats définies à l'article A. 931-11-10.
	2197	Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance agréées pour pratiquer les opérations visées au b ou au c de l'article L. 931-1 établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état retraçant la part des cessionnaires et rétrocessionnaires dans les sinistres. Les institutions et les unions agréées pour pratiquer simultanément les opérations visées au a et au b de l'article L. 931-1 et celles agréées pour pratiquer les opérations visées au a, le cas échéant pour leurs garanties complémentaires, établissent ce même état C 13.
2116	2198
2117		Lorsqu'un règlement ou un contrat regroupe des opérations relevant de catégories différentes, il est rattaché en totalité à la catégorie principale dès lors que celle-ci peut être déterminée sans ambiguïté. Lorsque aucune catégorie ne peut être qualifiée de principale, les garanties sont ventilées en autant d'ensembles qu'il existerait de règlements ou de contrats séparés au regard des pratiques constatées sur le marché ; chacun de ces ensembles de garanties est rattaché à sa catégorie principale. Toutefois, les garanties de dommages corporels sont toujours dissociées des garanties en cas de vie ou de décès.
	2199	TABLEAU A
2118	2200
2119		Le modèle des états C 1 Vie-capitalisation, C 1 Non-vie et C 1 Dommages corporels est fixé ci-après. Les catégories mentionnées dans les colonnes sont celles énumérées à l'article A. 931-11-10. Le contenu des lignes est précisé par référence aux comptes ou sous-comptes du plan comptable relatifs aux opérations directes, hors opérations en unités de compte ; les institutions et les unions effectuent les transpositions nécessaires pour présenter leurs opérations en unités de compte et leurs acceptations. Les sous-comptes rattachés aux comptes 6004, 6024, 6104, 6124, 62004 et 62124 en application du troisième alinéa du point 5 du VI. - Classe 6 de l'annexe à l'article A. 931-11-9 (troisième alinéa) sont identifiés par la postposition pb ou it selon qu'ils retracent les participations aux excédents ou les intérêts techniques.
	2201	Sinistres au titre d'opérations relevant des catégories 20 à 31 (opérations directes en France)tableau non reproduit*
2120	2202
2121		A. - Etat C 1 Vie-capitalisation
	2203	TABLEAU C
2122	2204
2123		L'état C 1 Vie-capitalisation comporte les colonnes suivantes :
	2205	Sinistres au titre d'opérations des catégories 20 à 31 (LPS, acceptations et opérations à l'étranger)tableau non reproduit*
2124	2206
2125		Opérations de capitalisation en francs ou devises à cotisation unique ou versements libres (catégorie 1) ;
	2207	Article LEGIARTI000006734923
2126	2208
2127		Opérations de capitalisation en francs ou devises à cotisations périodiques (catégorie 2) ;
	2209	COMPTE RENDU DETAILLE ANNUEL : ETATS D'ANALYSE DES COMPTES.
2128	2210
2129		Opérations individuelles d'assurance temporaire décès en francs ou devises (y compris opérations collectives à adhésion facultative) (catégorie 3) ;
	2211	ETAT C 20
2130	2212
2131		Autres opérations individuelles d'assurance vie en francs ou devises à cotisation unique (y compris opérations collectives à adhésion facultative) ou versements libres (catégorie 4) ;
	2213	MOUVEMENTS DES BULLETINS D'ADHESION AUX REGLEMENTS OU DES CONTRATS, DES CAPITAUX ET RENTES.
2132	2214
2133		Autres opérations individuelles d'assurance vie en francs ou devises à cotisations périodiques (y compris opérations collectives à adhésion facultative) (catégorie 5) ;
	2215	Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance agréées pour pratiquer les opérations visées au a de l'article L. 931-1 et celles agréées pour pratiquer simultanément les opérations visées au a et au b établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état retraçant les mouvements des bulletins d'adhésion aux règlements, des contrats, des capitaux et des rentes au cours de l'exercice inventorié.
2134	2216
2135		Opérations collectives en cas de décès en francs ou devises (catégorie 6) ;
	2217	Cet état comporte en colonnes les catégories et sous-catégories suivantes d'opérations directes en France :
2136	2218
2137		Opérations collectives en cas de vie en francs ou devises (catégorie 7) ;
	2219	Opérations de capitaux en francs ou en devises
2138	2220
2139		Opérations d'assurance vie ou de capitalisation en unités de compte à cotisation unique ou versements libres (catégorie 8) ;
	2221	Opérations de capitalisation à cotisation unique ou versements libres (catégorie 01).
2140	2222
2141		Opérations d'assurance vie ou de capitalisation en unités de compte à cotisations périodiques (catégorie 9) ;
	2223	Opérations de capitalisation à cotisations périodiques (catégorie 02).
2142	2224
2143		Opérations collectives relevant de l'article L. 932-24 (catégorie 10) ;
	2225	Opérations individuelles d'assurance vie (y compris opérations collectives à adhésion facultative) : temporaires décès (catégorie 03).
2144	2226
2145		Total des opérations directes en France (catégories 1 à 10) ;
	2227	Autres opérations individuelles d'assurance vie (y compris opérations collectives à adhésion facultative) à cotisation unique ou versements libres (sous-catégorie 042).
2146	2228
2147		Opérations en libre prestation de services par un établissement en France ;
	2229	Autres opérations individuelles d'assurance vie (y compris opérations collectives à adhésion facultative) à cotisations périodiques (sous-catégorie 052).
2148	2230
2149		Acceptations par un établissement en France ;
	2231	Opérations collectives en cas de décès (catégorie 06).
2150	2232
2151		Opérations des succursales établies dans un Etat de l'Union européenne (hors la France) ;
	2233	Autres opérations collectives en cas de vie (sous-catégorie 072).
2152	2234
2153		Opérations des succursales établies hors de l'Union européenne ;
	2235	Opérations en unités de compte
2154	2236
2155		Total général.
	2237	Opérations de capitalisation à cotisation unique ou versements libres (sous-catégorie 081).
2156	2238
2157		L'état C 1 Vie-capitalisation comporte les lignes suivantes :
	2239	Opérations de capitalisation à cotisations périodiques (sous-catégorie 091).
2158	2240
2159		(L. 1) Cotisations périodiques et cotisations à versement unique émises (comptes 7000 et 7001) ;
	2241	Opérations individuelles d'assurance vie (y compris opérations collectives à adhésion facultative) : temporaires décès (sous-catégories 082 et 092).
2160	2242
2161		(L. 2) Annulations (compte 7002) ;
	2243	Autres opérations individuelles d'assurance vie (y compris opérations collectives à adhésion facultative) à cotisation unique ou versements libres (sous-catégorie 084).
2162	2244
2163		(L. 3) Cotisations à émettre nettes de cotisations à annuler, à la clôture de l'exercice (compte 400 moins 401 à la clôture) ;
	2245	Autres opérations individuelles d'assurance vie (y compris opérations collectives à adhésion facultative) à cotisations périodiques (sous-catégorie 094).
2164	2246
2165		(L. 4) Cotisations à émettre nettes de cotisations à annuler, à l'ouverture de l'exercice (compte 400 moins 401 à l'ouverture) ;
	2247	Opérations collectives en cas de décès (sous-catégories 085, 086, 095 et 096).
2166	2248
2167		(L. 5) Sous-total : Cotisations nettes (lignes L. 1 - L. 2 + L. 3 - L. 4) ;
	2249	Opérations collectives en cas de vie (sous-catégories 088 et 098).
2168	2250
2169		(L. 10) Sinistres et capitaux payés (compte 6000) ;
	2251	Opérations de rentes en francs ou en devises
2170	2252
2171		(L. 11) Versements périodiques de rentes (compte 6001) ;
	2253	Rentes individuelles d'assurance vie (y compris opérations collectives à adhésion facultative) différées en cours de constitution (partie des sous-catégories 041 et 051) (1).
2172	2254
2173		(L. 12) Rachats (compte 6002) ;
	2255	Rentes individuelles d'assurance vie (y compris opérations collectives à adhésion facultative) en service (partie des sous-catégories 041 et 051) (1).
2174	2256
2175		(L. 13) Frais de gestion des sinistres et de règlement des prestations (comptes 6005 et 6008) ;
	2257	Rentes collectives en cas de vie différées en cours de constitution (partie de la sous-catégorie 072) (2).
2176	2258
2177		(L. 14) Provisions pour sinistres à payer à la clôture de l'exercice (compte 32 à la clôture) ;
	2259	Rentes collectives en cas de vie en service (partie de la sous-catégorie 072) (2).
2178	2260
2179		(L. 15) Provisions pour sinistres à payer à l'ouverture de l'exercice (compte 32 à l'ouverture) ;
	2261	Opérations de rentes en unités de compte
2180	2262
2181		(L. 16) Intérêts techniques inclus dans l'exercice dans les prestations payées ou provisionnées (comptes 6004 it et 6104 it) ;
	2263	Rentes différées en cours de constitution (partie des sous-catégories 083, 087, 093 et 097) (3).
2182	2264
2183		(L. 17) Participations aux excédents incorporées dans l'exercice dans les prestations payées ou provisionnées (comptes 6004 pb, 6104 pb, 63093 et 63094) ;
	2265	Rentes en service (partie des sous-catégories 083, 087, 093 et 097) (3).
2184	2266
2185		(L. 18) Sous-total : Charge des prestations (lignes L. 10 + L. 11 + L. 12 + L. 13 + L. 14 - L. 15 - L. 16 - L. 17) ;
	2267	Les opérations en unités de compte sont converties en francs à la contrevaleur de l'unité de compte à la date d'inventaire et regroupées toutes unités de compte confondues. L'institution ou l'union détient le détail de chaque catégorie ou sous-catégorie par unité de compte.
2186	2268
2187		(L. 20) Provisions d'assurance vie à la clôture de l'exercice (compte 30 à la clôture) ;
	2269	(1) L'addition des éléments relatifs aux rentes individuelles différées en cours de constitution et aux rentes individuelles en service est égale au total des éléments relatifs aux sous-catégories 041 et 051.
2188	2270
2189		(L. 21) Provisions d'assurance vie à l'ouverture de l'exercice (compte 30 à l'ouverture) ;
	2271	(2) L'addition des éléments relatifs aux rentes collectives différées en cours de constitution et aux rentes collectives en service est égale au total des éléments relatifs à la sous-catégorie 072.
2190	2272
2191		(L. 22) Intérêts techniques incorporés dans l'exercice aux provisions d'assurance vie (compte 62004 it) ;
	2273	(3) L'addition des éléments relatifs aux rentes différées en cours de constitution et aux rentes en service est égale au total des éléments relatifs aux sous-catégories 083, 087, 093 et 097.
2192	2274
2193		(L. 23) Ajustement sur opérations à capital variable (compte 766 moins 666) ;
	2275	ETAT C 21
2194	2276
2195		(L. 24) Participations aux excédents incorporées dans l'exercice aux provisions d'assurance vie (comptes 62004 pb et 63095) ;
	2277	ETAT DETAILLE DES PROVISIONS TECHNIQUES.
2196	2278
2197		(L. 25) Autres provisions techniques à la clôture de l'exercice (comptes 360 Vie, 370 et 377 à la clôture) ;
	2279	Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance agréées pour pratiquer les opérations visées au a de l'article L. 931-1 et celles agréées pour pratiquer simultanément les opérations visées au a et au b établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état détaillé de leurs provisions techniques.
2198	2280
2199		(L. 26) Autres provisions techniques à l'ouverture de l'exercice (comptes 360 Vie, 370 et 377 à l'ouverture) ;
	2281	L'état est constitué de deux ensembles de lignes :
2200	2282
2201		(L. 27) Sous-total : Charge de provisions (L. 20 - L. 21 - L. 22 - L. 23 - L. 24 + L. 25 - L. 26) ;
	2283	A. - Le premier ensemble de lignes est ordonné en quarante-trois rubriques correspondant aux catégories, sous-catégories ou regroupements d'opérations définies à l'état C 4 :
2202	2284
2203		(L. 30) Participations aux excédents (comptes 6303, 6304, 6305 et 6306) ;
	2285	I. - Opérations directes en France : catégories ou sous-catégories 01, 02, 031, 032, 041, 042, 051, 052, 061, 062, 071, 072, 081, 082, 083, 084, 085, 086, 087, 088, 091, 092, 093, 094, 095, 096, 097, 098, 10, 201, 202, 211, 212, 213 puis 214 ;
2204	2286
2205		(L. 40) Frais d'acquisition (compte 6400) ;
	2287	II. - Opérations en libre prestation de services par un établissement en France ;
2206	2288
2207		(L. 41) Frais d'administration et autres charges techniques nets (comptes 6402 et 644 moins 720 et 740) ;
	2289	III. - Acceptations en réassurance par un établissement en France ;
2208	2290
2209		(L. 42) Subventions d'exploitation reçues (compte 730) ;
	2291	IV. - Opérations des succursales établies dans l'Union européenne (hors la France), détaillées par rubriques a, b puis c ;
2210	2292
2211		(L. 43) Produits des placements nets de charges (compte 76, sauf 766, moins 7939 et 66, sauf 666) ;
	2293	V. - Opérations des succursales établies hors de l'Union européenne, détaillées par rubriques a, b puis c.
2212	2294
2213		(L. 44) Intérêts techniques nets de cessions (comptes 6300, 6301 et 6302 moins sous-comptes correspondants du compte 6390) ;
	2295	Ce premier ensemble comporte une ligne par règlement ou contrat type en cours. Chaque règlement ou contrat type est identifié par sa dénomination ; les différentes versions d'un contrat type proposé sous une même dénomination sont à considérer comme des règlements ou des contrats distincts. Chaque rubrique est totalisée. Les provisions techniques relatives aux garanties en francs ou en devises des opérations en unités de compte sont indiquées sur une ligne distincte rattachée au règlement ou au contrat.
2214	2296
2215		(L. 45) Sous-total : Produits financiers nets (L. 43 - L. 44) ;
	2297	Sous réserve de respecter la décomposition par régime de participation aux excédents, les institutions et les unions peuvent regrouper au sein de chaque rubrique les règlements ou contrats types dont les provisions techniques représentent moins de 0,5 % du total des provisions techniques afférentes aux opérations directes en France ;
2216	2298
2217		(L. 50) Cotisations cédées aux réassureurs (compte 7080) ;
	2299	B. - Le deuxième ensemble de lignes retrace les provisions techniques communes à plusieurs règlements ou contrats types :
2218	2300
2219		(L. 51) Part des réassureurs dans les prestations payées (compte 6090 sauf sous-compte correspondant au compte 6004) ;
	2301	\- d'abord, celles des provisions pour participation aux excédents qui ne sont pas propres à un règlement ou contrat type ;
2220	2302
2221		(L. 52) Part des réassureurs dans les provisions techniques, autres que les provisions pour participation aux excédents, à la clôture de l'exercice (compte 39, sauf compte 394, à la clôture) ;
	2303	\- ensuite, les autres provisions techniques, notamment provisions pour aléas financiers, provisions de gestion, provision pour risque d'exigibilité des engagements techniques.
2222	2304
2223		(L. 53) Part des réassureurs dans les provisions techniques, autres que les provisions pour participation aux excédents, à l'ouverture de l'exercice (compte 39, sauf compte 394, à l'ouverture) ;
	2305	L'état est complété par un total général.
2224	2306
2225		(L. 54) Part des réassureurs dans les participations aux excédents incorporées dans l'exercice aux prestations payées ou aux provisions techniques (sous-compte des comptes 6090, 6190 et 6290 correspondant aux comptes 6004, 6104 et 62004 ainsi que sous-comptes du compte 6390 correspondant au compte 6309) ;
	2307	L'état comporte les colonnes suivantes :
2226	2308
2227		(L. 55) Part des réassureurs dans les participations aux excédents (sous-comptes du compte 6390 correspondant aux comptes 6303, 6304, 6305 et 6306) ;
	2309	\- dénomination du règlement ou du contrat type ;
2228	2310
2229		(L. 56) Commissions reçues des réassureurs (compte 6490) ;
	2311	\- nombre de bulletins d'adhésion aux règlements et de contrats en cours à la clôture de l'exercice ;
2230	2312
2231		(L. 57) Sous-total : Charge de la réassurance (L. 50 - L. 51 - L. 52 + L. 53 + L. 54 - L. 55 - L. 56) ;
	2313	\- capitaux ou rentes garantis ;
2232	2314
2233		(L. 60) Résultat technique (lignes L. 5 - L. 18 - L. 27 - L. 30 - L. 40 - L. 41 + L. 42 + L. 45 - L. 57).
	2315	\- taux d'intérêt garanti ;
2234	2316
2235		L'état C 1 Vie-capitalisation est complété par quatre lignes hors compte :
	2317	\- cotisations émises dans l'exercice, nettes d'annulations ;
2236	2318
2237		(L. 70) Provisions pour participation aux excédents à la clôture de l'exercice (compte 34 à la clôture) ;
	2319	\- provisions mathématiques à la clôture de l'exercice ;
2238	2320
2239		(L. 71) Provisions pour participation aux excédents à l'ouverture de l'exercice (compte 34 à l'ouverture) ;
	2321	\- provisions pour participation aux excédents à la clôture de l'exercice (1) ;
2240	2322
2241		(L. 72) Part des réassureurs dans les provisions pour participation aux excédents à la clôture de l'exercice (compte 394 à la clôture) ;
	2323	\- autres provisions techniques spécifiques au règlement ou au contrat à la clôture de l'exercice ;
2242	2324
2243		(L. 73) Part des réassureurs dans les provisions pour participation aux excédents à l'ouverture de l'exercice (compte 394 à l'ouverture).
	2325	\- capitaux ou rentes cédés ;
2244	2326
2245		B. - Etat C 1 Non-vie
	2327	\- cotisations cédées ;
2246	2328
2247		L'état C 1 Non-vie comporte les colonnes suivantes :
	2329	\- provisions mathématiques cédées à la clôture de l'exercice ;
2248	2330
2249		Dommages corporels : opérations individuelles (y compris garanties complémentaires aux opérations d'assurance vie) (catégorie 20) ;
	2331	\- provisions pour participation aux excédents cédées à la clôture de l'exercice (1) ;
2250	2332
2251		Dommages corporels : opérations collectives (y compris garanties complémentaires aux opérations d'assurance vie) (catégorie 21) ;
	2333	\- autres provisions techniques spécifiques au règlement ou au contrat cédées à la clôture de l'exercice.
2252	2334
2253		Chômage (catégorie 31) ;
	2335	(1) Lorsqu'une provision pour participation aux excédents est commune à plusieurs règlements ou contrats types, les institutions et unions portent dans cette colonne, en regard de chacun des règlement et contrats types intéressés, une référence identifiant cette provision pour participation aux excédents. Cette référence est reprise dans le deuxième ensemble de lignes où le montant de la provision est détaillé.
2254	2336
2255		Total des opérations directes en France (catégories 20 à 31) ;
	2337	ETAT C 30
2256	2338
2257		Opérations en libre prestation de services par un établissement en France ;
	2339	COTISATIONS, SINISTRES ET COMMISSIONS DES OPERATIONS NON-VIE DANS L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN.
2258	2340
2259		Acceptations par un établissement en France ;
	2341	Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance agréées pour pratiquer les opérations visées au b et/ou au c de l'article L. 931-1 et celles agréées pour pratiquer simultanément les opérations visées au a et au b établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état des cotisations, sinistres et commissions relatifs à leurs opérations Non-vie effectuées dans chacun des Etats de l'Espace économique européen hors la France et un état récapitulatif.
2260	2342
2261		Opérations des succursales établies dans un Etat de l'Union européenne (hors la France) ;
	2343	ETAT C 31
2262	2344
2263		Opérations des succursales établies hors de l'Union européenne ;
	2345	COTISATIONS DES OPERATIONS VIE DANS L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN (HORS LA FRANCE).
2264	2346
2265		Total général.
	2347	Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance agréées pour pratiquer les opérations visées au a de l'article L. 931-1 et celles agréées pour pratiquer simultanément les opérations visées au a et au b établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état des cotisations relatives à leurs opérations Vie effectuées dans chacun des Etats de l'Espace économique européen hors la France et un état récapitulatif
2266	2348
2267		Lorsque l'institution ou l'union réalise des opérations pluriannuelles à cotisation unique ou non révisable, l'état C 1 Non-vie est complété par deux états annexes qui en sont l'éclatement :
	2349	Etats spécifiques relatifs aux opérations à l'étranger
2268	2350
2269		\- annexe A : état de modèle C 1 Non-vie pour les opérations autres que les opérations pluriannuelles à cotisation unique ou non révisable ;
	2351	Lorsque les opérations dans un pays étranger, ou les opérations en libre prestation de services depuis la France dans l'ensemble de l'Union européenne, excèdent 5 % des opérations en France en termes de cotisations ou de provisions techniques, l'institution ou l'union complète son compte rendu annuel en y annexant un dossier spécifique à ce pays, ou aux opérations en libre prestation de services depuis la France dans l'ensemble de l'Union européenne, composé des éléments suivants :
2270	2352
2271		\- annexe B : état de modèle C 1 Non-vie pour les opérations pluriannuelles à cotisation unique ou non révisable.
	2353	\- les états de modèle C 1 (C 1 Vie-capitalisation, C 1 Non-vie, C 1 Dommages corporels) pertinents ;
2272	2354
2273		L'état C 1 Non-vie comporte les lignes suivantes :
	2355	\- trois états de modèle C 10 : d'une part, un état pour l'ensemble des opérations directes et acceptées des catégories 20 à 31, d'autre part, un état pour chacun des deux sous-ensembles d'opérations directes, dommages corporels (catégories 20 et 21) et chômage (catégorie 31) ;
2274	2356
2275		(L. 1) Cotisations et accessoires émises (compte 7020) ;
	2357	\- trois états de modèle C 11 : d'une part, un état pour l'ensemble des opérations directes et acceptées des catégories 20 à 31, d'autre part, un état pour chacun des deux sous-ensembles d'opérations directes, dommages corporels (catégories 20 et 21) et chômage (catégorie 31) ;
2276	2358
2277		(L. 2) Annulations et charge des ristournes (comptes 7022 et 7023 moins 63297) ;
	2359	\- un état de modèle C 12 pour l'ensemble des opérations directes et acceptées des opérations pluriannuelles à cotisation unique ou non révisable des catégories 20 à 31 et des opérations assimilées en application du dernier alinéa de l'article A. 931-11-17 ;
2278	2360
2279		(L. 3) Cotisations à émettre nettes de cotisations à annuler, à la clôture de l'exercice (compte 400 moins 401 à la clôture) ;
	2361	\- un état de modèle C 20.
2280	2362
2281		(L. 4) Cotisations à émettre nettes de cotisations à annuler, à l'ouverture de l'exercice (compte 400 moins 401 à l'ouverture) ;
	2363	Les opérations assimilées à des opérations pluriannuelles à cotisation unique ou non révisable en application du dernier alinéa de l'article A. 931-11-17 sont exclues des états C 10 et C 11.
2282	2364
2283		(L. 5) Sous-total : Cotisations nettes (lignes L. 1 - L. 2 + L. 3 - L. 4) ;
	2365	Les états modèles sont adaptés en tant que de besoin en remplaçant la mention "France" par l'indication du nom du pays, ou par la mention "LPS".
2284	2366
2285		(L. 6) Provisions pour cotisations non acquises à la clôture (compte 31 à la clôture) ;
	2367	Sous réserve de l'accord de la commission de contrôle instituée par l'article L. 951-1, l'institution ou l'union, dont l'activité le justifie, peut regrouper sous une même rubrique plusieurs ensembles d'opérations.
2286	2368
2287		(L. 7) Provisions pour cotisations non acquises à l'ouverture (compte 31 à l'ouverture) ;
	2369	ETAT C 40
2288	2370
2289		(L. 8) Sous-total : Cotisations de l'exercice (lignes L. 5 - L. 6 + L. 7) ;
	2371	OPERATIONS REALISEES POUR LE COMPTE D'UNIONS D'INSTITUTIONS DE PREVOYANCE.
2290	2372
2291		(L. 10) Sinistres payés (compte 6020) ;
	2373	Les institutions de prévoyance établissent l'état ci-après pour chacune des unions dont elles sont membres :
2292	2374
2293		(L. 11) Versements périodiques de rentes payés (compte 6021) ;
	2375	ETAT C 41
2294	2376
2295		(L. 12) Recours encaissés (compte 6023) ;
	2377	ACTION SOCIALE
2296	2378
2297		(L. 13) Frais de gestion des sinistres (comptes 6025 et 6028) ;
	2379	ETAT C 42
2298	2380
2299		(L. 14) Provisions pour sinistres à payer à la clôture de l'exercice (compte 332 à la clôture) ;
	2381	ELEMENTS STATISTIQUES RELATIFS A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE.
2300	2382
2301		(L. 15) Provisions pour sinistres à payer à l'ouverture de l'exercice (compte 332 à l'ouverture) ;
	2383	Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance établissent pour leurs opérations directes (hors acceptations) en France les états suivants :
2302	2384
2303		(L. 16) Prévision de recours à encaisser à la clôture de l'exercice (compte 333 à la clôture) ;
	2385	A. - Etat C 42
2304	2386
2305		(L. 17) Prévision de recours à encaisser à l'ouverture de l'exercice (compte 333 à l'ouverture) ;
	2387	Statistiques relatives aux différentes catégories d'opérations en France
2306	2388
2307		(L. 18) Autres provisions techniques à la clôture de l'exercice (comptes 362 et 372 à la clôture) ;
	2389	B. - Etat C 42
2308	2390
2309		(L. 19) Autres provisions techniques à l'ouverture de l'exercice (comptes 362 et 372 à l'ouverture) ;
	2391	Cotisations et prestations
2310	2392
2311		(L. 20) Participations aux excédents incorporées dans l'exercice aux prestations payées ou aux provisions techniques (comptes 6024, 6124, 62124 et 6329 sauf 63297) ;
	2393	C. - Etat C 42
2312	2394
2313		(L. 21) Sous-total : Charge des prestations (lignes L. 10 + L. 11 - L. 12 + L. 13 + L. 14 - L. 15 - L. 16 + L. 17 + L. 18 - L. 19 - L. 20) ;
	2395	Frais de santé
2314	2396
2315		(L. 30) Participations aux excédents (comptes 6323, 6324 et 6326) ;
	2397	Article LEGIARTI000006734930
2316	2398
2317		(L. 40) Frais d'acquisition (compte 6420) ;
	2399	ETATS TRIMESTRIELS.
2318	2400
2319		(L. 41) Frais d'administration et autres charges techniques nets (comptes 6422 et 645 moins 722 et 742) ;
	2401	Les montants sont arrondis au millier de francs le plus proche et exprimés en milliers de francs.
2320	2402
2321		(L. 42) Subventions d'exploitation reçues (compte 732) ;
	2403	ETAT T 1
2322	2404
2323		(L. 43) Produits des placements alloués (compte 7920) ;
	2405	FLUX TRIMESTRIELS RELATIFS AUX OPERATIONS EN FRANCE
2324	2406
2325		(L. 44) Intérêts techniques nets de cessions (comptes 6320 et 6321 moins sous-comptes correspondants du compte 6392) ;
	2407	Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance établissent trimestriellement, selon le modèle fixé ci-après, un état relatif à leurs opérations réalisées en France au cours du trimestre écoulé.
2326	2408
2327		(L. 45) Sous-total : Produits financiers nets (L. 43 - L. 44) ;
	2409
	2410	QUATRE TRIMESTRES PRÉCÉDENTS\| TRIM. T-7\| TRIM. T-6\| TRIM. T-5\| TRIM. T-4\| CUMUL
	2411	---\|---\|---\|---\|---\|---
	2412	Nombre de bulletin d'adhésion signés ou de contrats souscrits\| \| \| \| \|
	2413	Nombre de sinistres ouverts (1)\| \| \| \| \|
	2414	Cotisations émises nettes d'annulations (2)\| \| \| \| \|
	2415	Prestations payées (2)\| \| \| \| \|
	2416	Frais d'acquisition et d'administration (2)\| \| \| \| \|
	2417	Produits des placements (2)\| \| \| \| \|
	2418	QUATRE DERNIERS TRIMESTRES\| TRIM. T-3\| TRIM. T-2\| TRIM. T-1\| TRIM. COURANT\| CUMUL
	2419	Nombre de bulletins d'adhésion signés ou de contrats souscrits\| \| \| \| \|
	2420	Nombre de sinistres ouverts (1)\| \| \| \| \|
	2421	Cotisations émises nettes d'annulations (2)\| \| \| \| \|
	2422	Prestations payées (2)\| \| \| \| \|
	2423	Frais d'acquisition et d'administration (2)\| \| \| \| \|
	2424	Produits des placements (2)\| \| \| \| \|
	2425	(1) Pour les opérations visées au a de l'article L. 931-1, sinistres, sorties par tirage, échéances et rachats totaux.(2) Montants extraits du Grand Livre au dernier jour ouvrable de chaque trimestre civil avant toute opération d'inventaire.
	2426
	2427
2328	2428
2329		(L. 50) Cotisations cédées aux réassureurs (compte 7082 moins sous-compte du compte 6392 correspondant au compte 63297) ;
2330	2429
2331		(L. 51) Part des réassureurs dans les prestations payées (comptes 6092 sauf sous-compte correspondant au compte 6024) ;
	2430	ETAT T 2
2332	2431
2333		(L. 52) Part des réassureurs dans les provisions techniques, autres que les provisions pour participation aux excédents, à la clôture de l'exercice (compte 39 sauf compte 395 à la clôture) ;
	2432	ENCOURS TRIMESTRIEL DES PLACEMENTS
2334	2433
2335		(L. 53) Part des réassureurs dans les provisions techniques, autres que les provisions pour participation aux excédents, à l'ouverture de l'exercice (compte 39 sauf compte 395 à l'ouverture) ;
	2434	Les institutions et les unions établissent trimestriellement, selon le modèle fixé ci-après, un état détaillant l'encours en fin de trimestre de l'ensemble de leurs placements.
2336	2435
2337		(L. 54) Part des réassureurs dans les participations aux excédents incorporées dans l'exercice aux prestations payées ou aux provisions techniques (sous-comptes des comptes 6092, 6192 et 62912 correspondant aux comptes 6024, 6124 et 62124 ainsi que sous-comptes du compte 6392 correspondant au compte 6329 sauf sous-compte 63297) ;
	2436	DÉSIGNATION\| EN COURS
	2437	---\|---
	2438	A la fin du trimestre précédent\| A la fin du trimestre inventorié
	2439	A. - Placements mentionnés à l'article R. 931-10-21\| \|
	2440	1\. Obligations et titres participatifs\| \|
	2441	2\. Obligations non cotées et autres valeurs émises ou garanties par les Etats membres de l'OCDE ou assimilés\| \|
	2442	3\. Titres de créance négociables\| \|
	2443	4\. Actions de SICAV et parts de FCP d'obligations et de titres de créance négociables\| \|
	2444	Total des placements obligataires\| \|
	2445	5\. Actions et autres valeurs mobilières cotées à l'exclusion des actions des entreprises d'assurance\| \|
	2446	6\. Actions non cotées à l'exclusion des actions des entreprises d'assurance\| \|
	2447	7\. Parts de FCP à risques\| \|
	2448	8\. Actions des entreprises d'assurance, de réassurance ou de capitalisation (OCDE)\| \|
	2449	9\. Actions des entreprises d'assurance (hors OCDE)\| \|
	2450	10\. Actions de SICAV et parts de FCP diversifiés\| \|
	2451	Total des actions et titres assimilés\| \|
	2452	11\. Droits réels immobiliers\| \|
	2453	12\. Parts de sociétés immobilières ou foncières non cotées (y compris les avances en compte courant)\| \|
	2454	Total des placements immobiliers\| \|
	2455	13\. Prêts obtenus ou garantis par les Etats membres de l'OCDE ou assimilés\| \|
	2456	14\. Prêts hypothécaires\| \|
	2457	15\. Avances sur règlements ou sur contrats\| \|
	2458	16\. Autres prêts\| \|
	2459	Total des prêts\| \|
	2460	17\. Fonds en dépôt\| \|
	2461	TOTAL A\| \|
	2462	B. - Autres placements\| \|
	2463	18\. Valeurs mobilières\| \|
	2464	19\. Immeubles et parts de sociétés immobilières non cotées\| \|
	2465	20\. Prêts\| \|
	2466	21\. Fonds en dépôt\| \|
	2467	TOTAL B\| \|
	2468	TOTAL A + B\| \|
	2469	Engagements visés aux rubriques 1 et 2 du tableau des engagements reçus et donnés défini à l'annexe à l'article A. 931-11-11\| \|
	2470	Engagements reçus de 3 mois au plus\| \|
	2471	Engagements reçus de plus de 3 mois\| \|
	2472	Engagements donnés de 3 mois au plus\| \|
	2473	Engagements donnés de plus de 3 mois\| \|
2338	2474
2339		(L. 55) Part des réassureurs dans les participations aux excédents (sous-comptes du compte 6392 correspondant aux comptes 6323, 6324 et 6326) ;
	2475	Article LEGIARTI000006734933
2340	2476
2341		(L. 56) Commissions reçues des réassureurs (compte 6492) ;
	2477	URSSAF compétences CCAMIP
	2478
	2479
	2480
2342	2481
2343		(L. 57) Sous-total : Charge de la réassurance (L. 50 - L. 51 - L. 52 + L. 53 + L. 54 - L. 55 - L. 56) ;
2344	2482
2345		(L. 60) Résultat technique (lignes L. 8 - L. 21 - L. 30 - L. 40 - L. 41 + L. 42 + L. 45 - L. 57).
	2483	Régions administratives\| Organisme de recouvrement des cotisations du régime général compétent pour le recouvrement de la redevance prévue à l'article L. 951-1 du code de la sécurité sociale
	2484	---\|---
	2485	\- Nord-Pas-de-Calais, Picardie, Bourgogne, Champagne, Ardenne, Lorraine, Alsace, Franche-Comté\| URSSAF de la Côte-d'Or.
	2486	\- Bretagne, Pays de la Loire, Poitou-Charentes, Aquitaine, Limousin, Midi-Pyrénées\| URSSAF de la Vienne.
	2487	\- Basse-Normandie, Haute-Normandie, Centre, Ile-de-France, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion\| URSSAF de Rouen.
	2488	\- Rhône-Alpes, Auvergne, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse, Languedoc-Roussillon\| URSSAF de Montpellier, Lodève
2346	2489
2347		L'état C 1 Non-vie est complété par quatre lignes hors compte :
	2490	Article LEGIARTI000006739890
2348	2491
2349		(L. 70) Provisions pour participation aux excédents et ristournes à la clôture de l'exercice (compte 35 à la clôture) ;
	2492	La composition des circonscriptions à l'intérieur desquelles s'exerce la compétence des caisses régionales d'assurance maladie est fixée ainsi qu'il suit :
2350	2493
2351		(L. 71) Provisions pour participation aux excédents et ristournes à l'ouverture de l'exercice (compte 35 à l'ouverture) ;
2352	2494
2353		(L. 72) Part des réassureurs dans les provisions pour participation aux excédents à la clôture de l'exercice (compte 395 à la clôture) ;
	2495	Aquitaine\| Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques.
	2496	---\|---
	2497	Massif Central\| Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme.
	2498	Bourgogne - Franche-Comté\| Côte-d'Or, Doubs, Jura, Nièvre, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Yonne, Territoire de Belfort.
	2499	Nord-Picardie\| Aisne, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Somme.
	2500	Centre Ouest\| Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Vienne, Haute-Vienne.
	2501	Rhône-Alpes\| Ain, Ardèche, Drôme, Isère, Loire, Rhône, Savoie, Haute-Savoie.
	2502	Sud-Est\| Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Var, Vaucluse.
	2503	Languedoc-Roussillon\| Aude, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales.
	2504	Nord-Est\| Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges.
	2505	Pays de la Loire\| Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée.
	2506	Centre\| Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loiret, Loir-et-Cher.
	2507	Ile-de-France\| Paris, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Seine-et-Marne.
	2508	Bretagne\| Côtes-du-Nord, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan.
	2509	Normandie\| Calvados, Eure, Manche, Orne, Seine-Maritime.
	2510	Région de Strasbourg\| Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin.
	2511	Midi-Pyrénées\| Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn, Tarn-et-Garonne.
2354	2512
2355		(L. 73) Part des réassureurs dans les provisions pour participation aux excédents à l'ouverture de l'exercice (compte 395 à l'ouverture).
	2513	Article LEGIARTI000006739891
2356	2514
2357		C. - Etat C 1 Dommages corporels
	2515	Critères médicaux utilisés pour la définition des affections de longue durée "maladie d'Alzheimer et autres démences" et "affections psychiatriques de longue durée".
2358	2516
2359		L'état C 1 Dommages corporels comporte les colonnes suivantes :
	2517	Critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection de longue durée "maladie d'Alzheimer et autres démences" et ouvrant droit à la limitation ou à la suppression de la participation de l'assuré
2360	2518
2361		Dommages corporels : opérations individuelles (y compris garanties complémentaires aux opérations d'assurance vie) (catégorie 20) ;
	2519	La démence est un syndrome dû à une affection cérébrale habituellement chronique et progressive. Il est caractérisé par une perturbation durable de nombreuses fonctions corticales supérieures, telles que la mémoire, l'idéation, l'orientation, la compréhension, le calcul, la capacité d'apprendre, le langage et le jugement. Les perturbations cognitives s'accompagnent habituellement (et sont parfois précédées) d'une détérioration du contrôle émotionnel, du comportement social ou de la motivation. Elles ont un retentissement sur la vie quotidienne ou sur la vie professionnelle. Le syndrome survient dans la maladie d'Alzheimer, dans les maladies vasculaires cérébrales et dans d'autres affections, qui touchent le cerveau primitivement ou secondairement (par exemple : VIH, traumatisme crânien, maladie de Huntington, maladie de Pick, maladie de Creutzfeldt-Jakob, maladie de Parkinson, intoxications chroniques à des substances psychotropes, etc.).
2362	2520
2363		Dommages corporels : opérations collectives (y compris garanties complémentaires aux opérations d'assurance vie) (catégorie 21) ;
	2521	Les éléments de diagnostic de ces diverses affections sont en cohérence avec les recommandations de l'ANAES.
2364	2522
2365		Opérations en libre prestation de services par un établissement en France ;
	2523	Critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection de longue durée "affections psychiatriques de longue durée" et ouvrant droit à la limitation ou à la suppression de la participation de l'assuré
2366	2524
2367		Acceptations par un établissement en France ;
	2525	Trois ordres de critères médicaux doivent être réunis pour ouvrir droit à la limitation ou à la suppression de la participation de l'assuré : le diagnostic de l'affection, son ancienneté et ses conséquences fonctionnelles.
2368	2526
2369		Opérations des succursales établies dans un Etat de l'Union européenne (hors la France) ;
	2527	I. - Diagnostic établi selon la liste et les critères de la CIM 10 :
2370	2528
2371		Opérations des succursales établies hors de l'Union européenne ;
	2529	1\. Les psychoses : schizophrénies, troubles schizo-affectifs
2372	2530
2373		Total général.
	2531	et troubles délirants persistants
2374	2532
2375		Si l'institution ou l'union est agréée pour pratiquer les opérations visées au b de l'article L. 931-1, l'état C 1 Dommages corporels comporte les mêmes lignes que l'état C 1 Non-vie, avec les mêmes références au plan comptable sauf pour la ligne L. 43 (Produits des placements alloués) qui reçoit le résultat du calcul effectué en application des dispositions du VII. - Classe 7, 4, point f, de l'annexe à l'article A. 931-11-9 (3e alinéa).
	2533	Seront exclus les troubles psychotiques aigus et transitoires (bouffées délirantes isolées).
2376	2534
2377		Si l'institution ou l'union n'est pas agréée pour pratiquer les opérations visées au c de l'article L. 931-1, l'état C 1 Dommages corporels comporte les mêmes lignes que l'état C 1 Vie.
	2535	2\. Les troubles de l'humeur récurrents ou persistants
2378	2536
2379		ETAT C 2
	2537	Troubles bipolaires (maladies maniaco-dépressives).
2380	2538
2381		ENGAGEMENTS ET RESULTATS TECHNIQUES PAR PAYS.
	2539	Troubles dépressifs récurrents (après trois épisodes au moins).
2382	2540
2383		Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance décrivent leurs engagements et résultats techniques par pays d'établissement selon le modèle suivant :
	2541	Troubles de l'humeur persistants et sévères.
2384	2542
2385
	2543	Seront exclus : l'épisode dépressif isolé, la réaction dépressive brève, la réaction aiguë à un facteur de stress et la dysthymie légère.
2386	2544
	2545	3\. Les déficiences intellectuelles et les troubles graves du développement durant l'enfance
2387	2546
2388		PAYS\| CODE PAYS\| COTISATIONS (1)\| PROVISIONStechniques (2)\| RÉSULTATtechnique (3)
2389		---\|---\|---\|---\|---
2390		1\. Union européenne (4)\| \| \| \|
2391		France
2392		LPS depuis la France
2393		Belgique
2394		Danemark
2395		Allemagne
2396		Grèce
2397		Espagne
2398		Finlande
2399		Irlande
2400		Italie
2401		Luxembourg
2402		Pays-Bas
2403		Autriche
2404		Portugal
2405		Suède
2406		Royaume-Uni
2407		Total Union européenne\| \| \| \|
2408		2\. Hors Union européenne\| \| \| \|
2409		Divers\| \| \| \|
2410		Total hors Union européenne\| \| \| \|
2411		Total général\| \| \| \|
2412		(1) Cotisations nettes au sens des lignes L. 5 de l'état C 1, brutes de réassurance.(2) Provisions techniques brutes de réassurance à la clôture de l'exercice.(3) Au sens des lignes L. 60 de l'état C 1.(4) Y compris, pour les pays de l'Union européenne autres que la France, les opérations en LPS depuis un établissement local.
2413
2414		Les chiffres relatifs aux pays non membres de l'Union européenne dans lesquels les cotisations sont inférieures à 1 % des cotisations en France et les provisions techniques sont inférieures à 1 % des provisions techniques en France peuvent être regroupés en une seule ligne intitulée "divers".
	2547	Sous cette rubrique, figurent les déficiences intellectuelles primaires (retard mental, psychoses infantiles déficitaires) comportant une réduction notable de l'efficience et intriquées à des troubles psychiatriques et/ou à des troubles marqués de la personnalité ou du comportement. Les troubles du développement retenus débutent dans la première ou la deuxième enfance, et concernent des fonctions liées à la maturation biologique du SNC, avec une évolution continue sans rémission (autisme infantile, troubles graves des conduites et du fonctionnement social débutant dans l'enfance, troubles envahissants du développement,...).
2415	2548
2416		Si l'institution ou l'union opère dans plus de quinze pays non membres de l'Union européenne en réalisant dans chacun d'eux un volume d'activité supérieur aux seuils visés à l'alinéa précédent, seuls sont détaillés les chiffres relatifs aux quinze pays de plus forte activité en termes de cotisations d'abord, de provisions techniques ensuite. Les autres pays sont regroupés à la ligne intitulée "divers".
	2549	4\. Les troubles névrotiques sévères et les troubles graves de la personnalité et du comportement
2417	2550
2418		ETAT C 3
	2551	Sous cette rubrique, il convient de faire entrer des perturbations qui, d'un point de vue nosographique, ont été individualisées sous des terminologies diverses :
2419	2552
2420		ACCEPTATIONS ET CESSIONS EN REASSURANCE.
	2553	\- troubles anxieux graves ;
2421	2554
2422		Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance décrivent, selon le modèle fixé ci-après, leurs opérations de réassurance acceptées (tableau A) et cédées (tableau B) en les ventilant d'après l'Etat de l'établissement qui a signé le traité (France ou étranger) et en fonction du lien existant entre les cocontractants (entreprises d'assurance ou de réassurance du groupe [1] ou non).
	2555	\- états limites ;
2423	2556
2424
2425		TABLEAU A
	2557	\- troubles profonds de la personnalité : paranoïaque, chizoïde, dyssociale ... ;
2426	2558
2427		Acceptations (France et étranger)
	2559	\- troubles du comportement alimentaire (anorexie mentale...) ;
2428	2560
2429		ACCEPTATIONSpar un établissement (2) en provenance d'entreprises d'assurance\| FRANÇAIS\| ÉTRANGER\| TOTAL
2430		---\|---\|---\|---
2431		Entreprises du groupe\| Autres entreprises\| Entreprises du groupe\| Autres entreprises
2432		Cotisations acceptées\| \| \| \| \|
2433		Provisions techniques sur acceptations\| \| \| \| \|
2434		Solde technique (3)\| \| \| \| \|
2435		Intérêts sur dépôts espèces\| \| \| \| \|
2436
2437
2438		TABLEAU B
	2561	\- troubles addictifs graves ;
2439	2562
2440		Cessions et rétrocessions (France et étranger)
	2563	\- troubles précoces de l'identité de genre ;
2441	2564
2442		CESSIONS PAR UN ÉTABLISSEMENTà des entreprises d'assurance ou de réassurance\| FRANÇAIS\| ÉTRANGER\| TOTAL
2443		---\|---\|---\|---
2444		Entreprises du groupe\| Autres entreprises\| Entreprises du groupe\| Autres entreprises
2445		Cotisations cédées\| \| \| \| \|
2446		Provisions techniques cédées\| \| \| \| \|
2447		Charge de réassurance (4)\| \| \| \| \|
2448		Intérêts sur dépôts espèces\| \| \| \| \|
2449
2450
	2565	\- dysharmonies évolutives graves de l'enfance, etc.
2451	2566
	2567	Il est essentiel, sur ce terrain, de ne pas étendre à l'excès le cadre des troubles mentaux justifiant l'exonération du ticket modérateur. A titre d'exemple :
2452	2568
2453		Nota. - Tableaux A et B :
	2569	\- parmi les manifestations de type hystérique, retenir seulement les phénomènes de conversion répétitifs et prolongés ou la méconnaissance étendue des éléments de réalité ;
2454	2570
2455		(1) Les entreprises d'assurance ou de réassurance du groupe sont, au sens du présent état, celles qui seraient susceptibles d'être consolidées ou combinées par intégration globale ou intégration proportionnelle en application des dispositions de l'article 357-3 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.
	2571	\- parmi les manifestations de type obsessionnel, retenir :
2456	2572
2457		(2) Acceptations telles que définies à l'article L. 931-1 : opérations visées aux a, b et c dudit article pour des salariés, anciens salariés et ayants droit telles que définies aux articles L. 932-1 et L. 932-14.
	2573	l'envahissement par des conduites compulsionnelles et/ou par des rites contraignants, la présence de modes de pensée paralysants ;
2458	2574
2459		(3) Le solde technique est le montant des cotisations diminué des prestations (y compris variation des provisions techniques) et des frais d'acquisition.
	2575	\- parmi les manifestations de type phobique, retenir l'extension des mesures d'évitement et des moyens contraphobiques, les phases prolongées de sidération ;
2460	2576
2461		(4) Charge de réassurance au sens des lignes L. 57 de l'état C 1.
	2577	\- parmi les manifestations anxieuses, retenir : la souffrance du sujet, l'impossibilité de faire des projets, la restriction marquée des intérêts, l'anticipation systématiquement péjorative de l'avenir.
2462	2578
2463		ETAT C 4
	2579	II. - L'ancienneté de cette affection : elle ne doit pas être inférieure à un an au moment de la demande pour bénéficier de l'exonération. Il appartient au médecin traitant de fournir des repères chronologiques sur l'histoire de cette affection.
2464	2580
2465		COTISATIONS PAR CATEGORIES D'OPERATIONS ET DE GARANTIES.
	2581	III. - Conséquences fonctionnelles (aspects cognitifs, affectifs, comportementaux ...) qui doivent être majeures et en relation directe avec cette affection. Il s'agit de décrire le handicap créé par l'affection dans la vie quotidienne du patient puisque, en psychiatrie, la sévérité du diagnostic n'est pas toujours corrélée à la sévérité du handicap qui en découle.
2466	2582
2467		Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance ventilent les cotisations nettes (au sens des lignes L. 5 de l'état C 1) par catégories, sous-catégories ou totalisations d'opérations selon le modèle fixé ci-après.
	2583	Article LEGIARTI000006739892
2468	2584
2469		Les institutions et les unions agréées pour pratiquer les opérations visées au a de l'article L. 931-1 et celles agréées pour pratiquer simultanément les opérations visées au a et au b de l'article L. 931-1 établissent un état C 4 Vie-capitalisation-mixte. Les institutions et unions agréées pour pratiquer les opérations visées au b et/ou au c de ce même article établissent un état C 4 Non-vie.
	2585	Liste des maladies ayant un caractère professionnel dont la déclaration est obligatoire pour tout docteur en médecine qui peut en avoir connaissance.
2470	2586
2471		A. - Etat C 4 Vie-capitalisation-mixte
	2587	A - Maladies susceptibles d'avoir une origine professionnelle et d'être imputée aux agents chimiques suivants (1)
2472	2588
2473		L'état C 4 Vie-capitalisation-mixte comporte les lignes suivantes :
	2589
	2590	NUMERO d'ordre\| AGENTS CHIMIQUES
	2591	---\|---
	2592	4\| Glucinium (béryllium) et ses composés.
	2593	5\| Boranes.
	2594	6\| Composés du carbone suivants (2) : Oxyde de carbone ; Oxychlorure de carbone ; Sulfure de carbone ; Acide cyanhydrique ; Cyanures métalliques ; Composés du cyanogène ; Esters isocyaniques.
	2595	7\| Composés de l'azote suivants : Ammoniaque ; Oxydes d'azote ; Acide nitrique.
	2596	8\| Ozone.
	2597	9\| Fluor et ses composés.
	2598	15\| Phosphore et ses composés, notamment les esters phosphoriques, pyrophosphoriques, thiophosphoriques, ainsi que les autres composés organiques du phosphore.
	2599	16\| Composés du soufre suivants : Hydrogène sulfuré ; Anhydride sulfureux ; Acide sulfurique ; Mercaptans et thioéthers, thiophène, thiophénol et homologues, ainsi que les dérivés halogénés de ces substances ; Esters des acides du soufre.
	2600	17\| Chlore et composés minéraux.
	2601	23\| Oxydes de vanadium.
	2602	24\| Chrome et ses composés.
	2603	25\| Manganèse et ses composés.
	2604	28\| Nickel et ses composés.
	2605	30\| Oxyde de zinc.
	2606	33\| Arsenic et ses composés.
	2607	35\| Brome et ses composés minéraux.
	2608	48\| Cadmium et ses composés.
	2609	53\| Iode et ses composés minéraux.
	2610	80\| Mercure et ses composés.
	2611	81\| Thallium et ses composés.
	2612	82\| Plomb et ses composés.
	2613	601\| Hydrocarbures aliphatiques, saturés ou non, cycliques ou non : Benzène, toluène, xylènes et autres homologues du benzène ; Vinylbenzène, divinylbenzène, diphényle, tétraline ; Naphthalènes et homologues.
	2614	602\| Dérivés halogénés des hydrocarbures aliphatiques ou aromatiques.
	2615	603\| Alcools, polyalcools et leurs esters nitriques :Ethers, tétrahydrofurane, dioxane, oxyde de diphényle et autres oxydes organiques, ainsi que leurs dérivés halogénés.
	2616	604\| Phénols et homologues, naphtols et homologues, ainsi que leurs dérivés halogénés.
	2617	605\| Aldéhydes, furfural.
	2618	606\| Cétones, benzoquinone.
	2619	607\| Acides organiques, leurs anhydrides, leurs esters, ainsi que les dérivés halogénés de ces substances.
	2620	608\| Nitriles.
	2621	609\| Dérivés nitrés aliphatiques.
	2622	\| Dérivés nitrés des hydrocarbures aromatiques et des phénols.
	2623	610\| Dérivés halogénés des dérivés nitrés des hydrocarbures et des phénols.
	2624	611\| Dérivés azoxiques et azoïques.
	2625	612\| Amines aliphatiques et leurs dérivés halogénés.
	2626	\| Amines et hydrazines aromatiques, ainsi que leurs dérivés halogénés, phénoliques, nitrosés, nitrés et sulfonés.
	2627	613\| Pyridine et autres bases hétérocycliques.
	2628	\| Alcaloïdes.
	2629	620\| Substances hormonales.
	2630	620\| Substances hormonales.
	2631
	2632	(1) Les agents chimiques ont été classés dans l'ordre des numéros atomiques de l'élément le plus caractéristique.
2474	2633
2475		I. - Total des opérations directes en France (catégories 1 à 21) :
	2634	(2) En raison de leur nombre considérable et de leur importance, les hydrocarbures et leurs dérivés ont fait l'objet d'une classification particulière prenant en considération leur fonction chimique (rubrique 601 et suivantes).
2476	2635
2477		01\. - Opérations de capitalisation à cotisation unique ou versements libres ;
	2636	B - Maladies susceptibles d'avoir une origine professionnelle et d'être imputées aux agents physiques suivants :
2478	2637
2479		02\. - Opérations de capitalisation à cotisations périodiques ;
	2638	1\. Rayonnements ionisants.
2480	2639
2481		03\. - Opérations individuelles d'assurance temporaire décès (y compris opérations collectives à adhésion facultative) (1).
	2640	2\. Energie radiante.
2482	2641
2483		031\. - Temporaires décès à cotisation unique ou versements libres (1) ;
	2642	3\. Bruit.
2484	2643
2485		032\. - Temporaires décès à cotisations périodiques (1) ;
	2644	4\. Milieux où la pression est supérieure à la pression atmosphérique.
2486	2645
2487		04\. - Autres opérations individuelles d'assurance vie (y compris opérations collectives à adhésion facultative) à cotisation unique ou versements libres (1) :
	2646	5\. Vibrations mécaniques.
2488	2647
2489		041\. - Rentes à cotisation unique ou versements libres (1) ;
	2648	C - Maladies infectieuses ou parasitaires susceptibles d'avoir une origine professionnelle :
2490	2649
2491		042\. - Autres opérations à cotisation unique ou versements libres (1) ;
	2650	1\. Maladies provoquées par les helminthes, l'ankylostomeduodénal, l'anguillule de l'intestin.
2492	2651
2493		05\. - Autres opérations individuelles d'assurance vie (y compris opérations collectives à adhésion facultative) à cotisations périodiques (1) :
	2652	2\. Infection charbonneuse, tétanos, leptospiroses, brucelloses.
2494	2653
2495		051\. - Rentes à cotisations périodiques (1) ;
	2654	3\. Autres maladies infectieuses ou parasitaires transmises à l'homme par des animaux ou débris d'animaux.
2496	2655
2497		052\. - Autres opérations à cotisations périodiques (1) ;
	2656	4\. Maladies infectieuses du personnel s'occupant de prévention, soins, assistance à domicile, recherches.
2498	2657
2499		06\. - Opérations collectives en cas de décès (1) :
	2658	5\. Maladies tropicales, notamment : paludisme, amibiase, trypanosomiase, dengue, fièvre à pappataci, fièvre de Malte, fièvre récurrente, fièvre jaune, peste, leischmaniose, pian, lèpre, typhus exanthématique et autres rickettsioses.
2500	2659
2501		061\. - Opérations collectives en cas de décès visées à l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 (1) ;
	2660	D - Maladies de la peau susceptibles d'avoir une origine professionnelle (autres que celles imputables à l'une des causes sus-énumérées) :
2502	2661
2503		062\. - Autres opérations collectives en cas de décès (1) ;
	2662	1\. Cancers cutanés et affections cutanées précancéreuses éventuellement imputables à certains produits tels que : brais, goudrons, bitumes, suies, huiles anthracéniques, huiles minérales et paraffines brutes.
2504	2663
2505		07\. - Opérations collectives en cas de vie (1) :
	2664	2\. Affections cutanées imputables aux alcalis cautiques, aux ciments, aux bois exotiques et autres produits irritants.
2506	2665
2507		071\. - Opérations collectives de rentes (1) ;
	2666	3\. Affections cutanées imputables à toute autre cause en relation avec le milieu professionnel.
2508	2667
2509		072\. - Autres opérations collectives en cas de vie (1) ;
	2668	E - Affections des voies respiratoires susceptibles d'avoir une origine professionnelle :
2510	2669
2511		08\. - Opérations d'assurance vie ou de capitalisation en unités de compte à cotisation unique ou versements libres :
	2670	1\. Pneumoconioses.
2512	2671
2513		081\. - Opérations de capitalisation en unités de compte à cotisation unique ou versements libres ;
	2672	2\. Affections broncho-pulmonaires imputables à des poussières ou fumées.
2514	2673
2515		082\. - Temporaires décès en unités de compte à cotisation unique ou versements libres ;
	2674	3\. Asthme.
2516	2675
2517		083\. - Rentes individuelles en unités de compte à cotisation unique ou versements libres ;
	2676	F - Autres affections susceptibles d'avoir une origine professionnelle :
2518	2677
2519		084\. - Autres opérations individuelles en unités de compte à cotisation unique ou versements libres ;
	2678	1\. Maladies des bourses périarticulaires dues à des pressions, cellulites sous-cutanées.
2520	2679
2521		085\. - Opérations collectives en cas de décès en unités de compte à cotisation unique ou versements libres visés à l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ;
	2680	2\. Maladies consécutives au surmenage des gaines tendineuses, du tissu péritendineux, des insertions musculaires et tendineuses.
2522	2681
2523		086\. - Autres opérations collectives en cas de décès en unités de compte à cotisation unique ou versements libres ;
	2682	3\. Lésions du ménisque.
2524	2683
2525		087\. - Opérations collectives de rentes en unités de compte à cotisation unique ou versements libres ;
	2684	5\. Arrachements par surmenage des apophyses épineuses.
2526	2685
2527		088\. - Autres opérations collectives en cas de vie en unités de compte à cotisation unique ou versements libres ;
	2686	6\. Paralysies des nerfs dues à la pression.
2528	2687
2529		09\. - Opérations d'assurance vie ou de capitalisation en unités de compte à cotisations périodiques ;
	2688	7\. Crampes.
2530	2689
2531		091\. - Opérations de capitalisation en unités de compte à cotisations périodiques ;
	2690	8\. Nystagmus.
2532	2691
2533		092\. - Temporaires décès en unités de compte à cotisations périodiques ;
	2692	9\. Scorbut.
2534	2693
2535		093\. - Rentes individuelles en unités de compte à cotisations périodiques ;
	2694	Article LEGIARTI000006746426
2536	2695
2537		094\. - Autres opérations individuelles en unités de compte à cotisations périodiques ;
	2696	TABLEAU RELATIF AUX CIRCONSCRIPTIONS ET AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES (FRANCE METROPOLITAINE)
2538	2697
2539		095\. - Opérations collectives en cas de décès en unités de compte à cotisations périodiques visées à l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ;
	2698	I. - Caisses mutuelles régionales communes aux groupes des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales
2540	2699
2541		096\. - Autres opérations collectives en cas de décès en unités de compte à cotisations périodiques ;
	2700	CAISSES : Caisse mutuelle régionale du Nord.
2542	2701
2543		097\. - Opérations collectives de rentes en unités de compte à cotisations périodiques ;
	2702	CIRCONSCRIPTIONS : Département du Nord.
2544	2703
2545		098\. - Autres opérations collectives d'assurance en cas de vie en unités de compte à cotisations périodiques ;
	2704	NOMBRE de membres des conseils d'administration (toutes catégories comprises) : 24
2546	2705
2547		10\. - Opérations collectives relevant de l'article L. 932-24 ;
	2706	NOMBRE DE MEMBRES représentants des assurés :
2548	2707
2549		20\. - Opérations individuelles de dommages corporels (y compris garanties complémentaires aux opérations en cas de vie ou de décès) :
	2708	Artisans :
2550	2709
2551		201\. - Garanties frais de soins ;
	2710	Actifs : 7
2552	2711
2553		202\. - Autres garanties ;
	2712	Retraités : 2
2554	2713
2555		21\. - Opérations collectives de dommages corporels (y compris garanties complémentaires aux opérations collectives en cas de vie ou de décès) :
	2714	Industriels et commerçants :
2556	2715
2557		211\. - Garanties frais de soins délivrées au sein d'opérations collectives visées à l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ;
	2716	Actifs : 7
2558	2717
2559		212\. - Autres garanties de dommages corporels délivrées au sein d'opérations collectives visées à l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ;
	2718	Retraités : 2
2560	2719
2561		213\. - Garanties frais de soins non délivrées au sein d'opérations collectives visées à l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ;
	2720	CAISSES : Caisse mutuelle régionale du Pas-de-Calais.
2562	2721
2563		214\. - Autres garanties de dommages corporels non délivrées au sein d'opérations collectives visées à l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ;
	2722	CIRCONSCRIPTIONS : Département du Pas-de-Calais.
2564	2723
2565		II. - Total des opérations en libre prestation de services par un établissement en France ;
	2724	NOMBRE de membres des conseils d'administration (toutes catégories comprises) : 22
2566	2725
2567		III. - Total des acceptations en réassurance par un établissement en France ;
	2726	NOMBRE DE MEMBRES représentants des assurés :
2568	2727
2569		IV. - Total des opérations des succursales établies dans l'Union européenne (hors la France) :
	2728	Artisans :
2570	2729
2571		a) Opérations directes souscrites par les succursales établies dans l'Union européenne (hors la France) ;
	2730	Actifs : 6
2572	2731
2573		b) Opérations effectuées en libre prestation de services par les succursales établies dans l'Union européenne (hors la France) ;
	2732	Retraités : 2
2574	2733
2575		c) Acceptations en réassurance par les succursales établies dans l'Union européenne (hors la France) ;
	2734	Industriels et commerçants :
2576	2735
2577		V. - Total des opérations des succursales établies hors de l'Union européenne :
	2736	Actifs : 6
2578	2737
2579		a) Opérations directes souscrites par les succursales établies hors de l'Union européenne ;
	2738	Retraités : 2
2580	2739
2581		b) Opérations effectuées en libre prestation de services par les succursales établies hors de l'Union européenne ;
	2740	CAISSES : Caisse mutuelle régionale de Picardie.
2582	2741
2583		c) Acceptations en réassurance par les succursales établies hors de l'Union européenne ;
	2742	CIRCONSCRIPTIONS : Départements de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme.
2584	2743
2585		Total général (rubriques I à V).
	2744	NOMBRE de membres des conseils d'administration (toutes catégories comprises) : 22
2586	2745
2587		B. - Etat C 4 Non-vie
	2746	NOMBRE DE MEMBRES représentants des assurés :
2588	2747
2589		L'état C 4 Non-vie comporte trois colonnes :
	2748	Artisans :
2590	2749
2591		\- colonne A : cotisations émises au titre d'opérations autres que les opérations pluriannuelles à cotisation unique ou non révisable et les opérations assimilées en application de l'article A. 931-11-17 ;
	2750	Actifs : 6
2592	2751
2593		\- colonne B : cotisations émises au titre d'opérations pluriannuelles à cotisation unique ou non révisable et d'opérations assimilées en application de l'article A. 931-11-17 ;
	2752	Retraités : 2
2594	2753
2595		\- colonne C : totaux partiels par catégories d'opérations et total général.
	2754	Industriels et commerçants :
2596	2755
2597		L'état C 4 Non-vie comporte les lignes suivantes :
	2756	Actifs : 6
2598	2757
2599		I. - Total des opérations directes en France (catégories 20 à 31) :
	2758	Retraités : 2
2600	2759
2601		20\. - Dommages corporels : opérations individuelles (y compris garanties complémentaires aux opérations en cas de vie ou de décès) :
	2760	CAISSES : Caisse mutuelle régionale de Haute-Normandie.
2602	2761
2603		201\. - Garanties frais de soins ;
	2762	CIRCONSCRIPTIONS : Départements de l'Eure et de la Seine-Maritime.
2604	2763
2605		202\. - Autres garanties ;
	2764	NOMBRE de membres des conseils d'administration (toutes catégories comprises) : 22
2606	2765
2607		21\. - Dommages corporels : opérations collectives (y compris garanties complémentaires aux opérations en cas de vie ou de décès) :
	2766	NOMBRE DE MEMBRES représentants des assurés :
2608	2767
2609		211\. - Garanties frais de soins délivrées au sein d'opérations collectives visées à l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ;
	2768	Artisans :
2610	2769
2611		212\. - Autres garanties de dommages corporels délivrées au sein d'opérations collectives visées à l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ;
	2770	Actifs : 6
2612	2771
2613		213\. - Garanties frais de soins non délivrées au sein d'opérations collectives visées à l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ;
	2772	Retraités : 2
2614	2773
2615		214\. - Autres garanties de dommages corporels non délivrées au sein d'opérations collectives visées à l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ;
	2774	Industriels et commerçants :
2616	2775
2617		31\. - Chômage ;
	2776	Actifs : 6
2618	2777
2619		II. - Total des opérations en libre prestation de services par un établissement en France ;
	2778	Retraités : 2
2620	2779
2621		III. - Total des acceptations en réassurance par un établissement en France ;
	2780	CAISSES : Caisse mutuelle régionale de Basse-Normandie.
2622	2781
2623		IV. - Total des opérations des succursales établies dans l'Union européenne (hors la France) :
	2782	CIRCONSCRIPTIONS : Départements du Calvados, de l'Orne et de la Manche.
2624	2783
2625		a) Opérations directes souscrites par les succursales établies dans l'Union européenne (hors la France) ;
	2784	NOMBRE de membres des conseils d'administration (toutes catégories comprises) : 22
2626	2785
2627		b) Opérations effectuées en libre prestation de services par les succursales établies dans l'Union européenne (hors la France) ;
	2786	NOMBRE DE MEMBRES représentants des assurés :
2628	2787
2629		c) Acceptations en réassurance par les succursales établies dans l'Union européenne (hors la France) ;
	2788	Artisans :
2630	2789
2631		V. - Total des opérations des succursales établies hors de l'Union européenne :
	2790	Actifs : 6
2632	2791
2633		a) Opérations directes souscrites par les succursales établies hors de l'Union européenne ;
	2792	Retraités : 2
2634	2793
2635		b) Opérations effectuées en libre prestation de services par les succursales établies hors de l'Union européenne ;
	2794	Industriels et commerçants :
2636	2795
2637		c) Acceptations en réassurance par les succursales établies hors de l'Union européenne.
	2796	Actifs : 6
2638	2797
2639		Total général (rubriques I à V).
	2798	Retraités : 2
2640	2799
2641		(1) Hors cotisations afférentes aux garanties de dommages corporels.
	2800	CAISSES : Caisse mutuelle régionale de Bretagne.
2642	2801
2643		ETAT C 5
	2802	CIRCONSCRIPTIONS : Départements d'Ille-et-Vilaine, des Côtes-d'Armor, du Finistère et du Morbihan.
2644	2803
2645		REPRESENTATION DES ENGAGEMENTS REGLEMENTES.
	2804	NOMBRE de membres des conseils d'administration (toutes catégories comprises) : 30
2646	2805
2647		Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état retraçant la représentation de leurs engagements réglementés. \| PROVISIONS TECHNIQUES\| AUTRES engagements réglementés\| TOTAL
2648		---\|---\|---\|---
2649		\| Opérations Union européenne\| Hors Union européenne
2650		\| Opérations directes\| Acceptations
2651		Provisions techniques des opérations collectives relevant de l'article L. 932-24\| \| \| \| XXX\|
2652		Provisions d'assurance vie des autres opérations\| \| \| \| XXX\|
2653		Provisions pour cotisations non acquises\| \| \| \| XXX\|
2654		Provisions pour risques en cours\| \| \| \| XXX\|
2655		Provisions pour sinistres à payer\| \| \| \| XXX\|
2656		Provisions mathématiques (non-vie)\| \| \| \| XXX\|
2657		Provisions pour participation aux excédents et ristournes\| \| \| \| XXX\|
2658		Provisions pour égalisation\| \| \| \| XXX\|
2659		Provisions pour risque d'exigibilité des engagements techniques\| \| \| \| XXX\|
2660		Autres provisions techniques\| \| \| \| XXX\|
2661		Engagements au titre des opérations relevant de la branche 75 de l'article R. 931-2-1 (1)\| \| \| \| XXX\|
2662		Réserve de capitalisation\| XXX\| XXX\| XXX\| \|
2663		Dettes privilégiées\| XXX\| XXX\| XXX\| \|
2664		Dépôts de garantie des assurés, des agents et des tiers\| XXX\| XXX\| XXX\| \|
2665		Réserves d'amortissement des emprunts et réserves pour cautionnements\| XXX\| XXX\| XXX\| \|
2666		Total des passifs réglementés (A)\| \| \| \| \|
2667		Avances sur contrats mentionnés à l'article R. 931-10-26\| \| XXX\| \| XXX\|
2668		Cotisations mentionnées à l'article R. 931-10-26\| \| XXX\| \| XXX\|
2669		Valeurs mentionnées à l'article R. 931-10-27\| \| \| \| XXX\|
2670		Frais d'acquisition des bulletins d'adhésion à des règlements ou des contrats reportés mentionnés à l'article R. 931-10-27\| \| \| \| XXX\|
2671		Cotisations mentionnées à l'article R. 931-10-28\| \| XXX\| \| XXX\|
2672		Frais d'acquisition des bulletins d'adhésion à des règlements ou des contrats reportés mentionnées à l'article R. 931-10-28\| \| XXX\| \| XXX\|
2673		Créances nettes sur les cédants mentionnées à l'article R. 931-10-29\| XXX\| \| \| XXX\|
2674		Actifs mentionnés à l'article R. 931-10-30\| XXX\| XXX\| \| \|
2675		Recours admis\| \| \| \| XXX\|
2676		Divers (2)\| \| \| \| \|
2677		Créances mentionnées à l'article R. 931-10-31\| XXX\| XXX\| XXX\| \|
2678		Valeurs déposées en cautionnement\| XXX\| XXX\| XXX\| \|
2679		Total des actifs admissibles divers (B)\| \| \| \| \|
2680		Base de la dispersion visée à l'article R. 931-10-22 (A-B)\| \| \| \| \|
2681		Valeurs couvrant les engagements pris dans le cadre d'opérations relevant de la branche 25 de l'article R. 931-2-1 (1)\| \| \| \| XXX\|
2682		Autres placements mentionnés du 1o au 15o de l'article R. 931-10-21 (3)\| \| \| \| \|
2683		Dépôts mentionnés au 16o de l'article R. 931-10-21\| \| \| \| \|
2684		Intérêts courus des placements mentionnés à l'article R. 931-10-21\| \| \| \| \|
2685		Créances garanties sur les réassureurs mentionnées à l'article R. 931-10-21\| \| \| \| XXX\|
2686		Total des placements et actifs assimilés\| \| \| \| \|
2687		(1) Les placements correspondants ne figurent au présent état que s'ils appartiennent à l'institution ou l'union.(2) Le détail de la rubrique Divers est annexé au présent état.(3) Sont notamment incluses parmi ces placements les valeurs remises par les organismes réassurés avec caution solidaire ou substitution.
	2806	NOMBRE DE MEMBRES représentants des assurés :
2688	2807
2689		Article LEGIARTI000006734916
	2808	Artisans :
2690	2809
2691		COMPTE RENDU DETAILLE ANNUEL : ETATS D'ANALYSE DES COMPTES.
	2810	Actifs : 9
2692	2811
2693		ETAT C 7
	2812	Retraités : 3
2694	2813
2695		PROVISIONNEMENT DES RENTES EN SERVICE.
	2814	Industriels et commerçants :
2696	2815
2697		Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance qui, au titre des opérations d'assurance directe, servent des prestations périodiques conditionnées par la survie du bénéficiaire (rentes à caractère viager) établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état retraçant ces opérations.
	2816	Actifs : 9
2698	2817
2699		TABLEAU A
	2818	Retraités : 3
2700	2819
2701		Prestations servies au titre d'un contrat de rente, d'une garantie décès (accidentel ou non), à un bénéficiaire non victime d'un préjudice corporel personnel
	2820	CAISSES : Caisse mutuelle régionale des Pays de la Loire.
2702	2821
2703		TABLEAU B
	2822	CIRCONSCRIPTIONS : Départements de la Mayenne, de la Sarthe, de Maine-et-Loire, de la Loire-Atlantique et de la Vendée.
2704	2823
2705		Prestations servies à un bénéficiaire victime d'un préjudice corporel personnel
	2824	NOMBRE de membres des conseils d'administration (toutes catégories comprises) : 30
2706	2825
2707		Paiements et provisions par année de constitution des rentes
	2826	NOMBRE DE MEMBRES représentants des assurés :
2708	2827
2709		TABLEAU C
	2828	Artisans :
2710	2829
2711		Prestations périodiques servies à un bénéficiaire victime d'un préjudice corporel personnel (incapacité temporaire ou invalidité)
	2830	Actifs : 9
2712	2831
2713		Paiements, au cours de l'exercice, par année de survenance des sinistres
	2832	Retraités : 3
2714	2833
2715		Lorsque la faiblesse du montant des prestations périodiques servies le justifie, la commission de contrôle instituée par l'article L. 951-1 peut dispenser l'institution ou l'union de remplir le tableau C.
	2834	Industriels et commerçants :
2716	2835
2717		ETAT C 10
	2836	Actifs : 9
2718	2837
2719		COTISATIONS ET RESULTATS PAR ANNEE DE SURVENANCE DES SINISTRES.
	2838	Retraités : 3
2720	2839
2721		Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance agréées pour pratiquer les opérations visées au b et/ou au c de l'article L. 931-1 établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état de leurs cotisations et de leurs résultats, par année de survenance des sinistres, pour chacune des catégories, sous-catégories ou totalisations d'opérations suivantes, les opérations pluriannuelles à cotisation unique ou non révisable et les opérations assimilées en application de l'article A. 931-10-17 étant exclues. Les institutions et les unions agréées pour pratiquer simultanément les opérations visées au a et au b de l'article L. 931-1 et celles agréées pour pratiquer les opérations visées au a, le cas échéant pour leurs garanties complémentaires, établissent ce même état C 10 :
	2840	CAISSES : Caisse mutuelle régionale du Centre.
2722	2841
2723		a) Opérations directes souscrites en France :
	2842	CIRCONSCRIPTIONS : Départements d'Eure-et-Loir, du Loiret, de Loir-et-Cher, du Cher, de l'Indre et d'Indre-et-Loire.
2724	2843
2725		\- dommages corporels : opérations individuelles (y compris garanties contre les dommages corporels complémentaires à des garanties en cas de vie ou de décès) (catégorie 20) ;
	2844	NOMBRE de membres des conseils d'administration (toutes catégories comprises) : 24
2726	2845
2727		\- dommages corporels : opérations collectives - ensemble (y compris garanties contre les dommages corporels complémentaires à des garanties en cas de vie ou de décès) (catégorie 21) ;
	2846	NOMBRE DE MEMBRES représentants des assurés :
2728	2847
2729		\- dommages corporels : opérations collectives visées à l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 (y compris garanties contre les dommages corporels complémentaires à des garanties en cas de vie ou de décès) (sous-catégories 211 et 212) ;
	2848	Artisans :
2730	2849
2731		\- dommages corporels : opérations collectives autres (y compris garanties contre les dommages corporels complémentaires à des garanties en cas de vie ou de décès) (sous-catégories 213 et 214) ;
	2850	Actifs : 7
2732	2851
2733		\- chômage (catégorie 31) ;
	2852	Retraités : 2
2734	2853
2735		\- total des opérations directes souscrites en France (catégories 20 à 31) ;
	2854	Industriels et commerçants :
2736	2855
2737		b) Autres opérations :
	2856	Actifs : 7
2738	2857
2739		\- total des contrats des catégories 20 à 31 souscrits en LPS depuis la France ;
	2858	Retraités : 2
2740	2859
2741		\- total des acceptations en France couvrant les catégories 20 à 31 ;
	2860	CAISSES : Caisse mutuelle régionale de Poitou-Charentes.
2742	2861
2743		\- total Union européenne hors France, opérations directes et acceptées des catégories 20 à 31 ;
	2862	CIRCONSCRIPTIONS : Départements des Deux-Sèvres, de la Vienne, de la Charente et de la Charente-Maritime.
2744	2863
2745		\- total hors Union européenne : opérations directes et acceptées des catégories 20 à 31.
	2864	NOMBRE de membres des conseils d'administration (toutes catégories comprises) : 24
2746	2865
2747		TABLEAU A
	2866	NOMBRE DE MEMBRES représentants des assurés :
2748	2867
2749		Cotisations acquises
	2868	Artisans :
2750	2869
2751		TABLEAU B
	2870	Actifs : 7
2752	2871
2753		Nombre de règlements, de contrats ou de traités de réassurance
	2872	Retraités : 2
2754	2873
2755		TABLEAU B
	2874	Industriels et commerçants :
2756	2875
2757		Nombre de risques
	2876	Actifs : 7
2758	2877
2759		TABLEAU C
	2878	Retraités : 2
2760	2879
2761		Coût moyen et rapport s/c par année de survenance des sinistres
	2880	CAISSES : Caisse mutuelle régionale du Limousin.
2762	2881
2763		ETAT C 11
	2882	CIRCONSCRIPTIONS : Départements de la Haute-Vienne, de la Corrèze et de la Creuse.
2764	2883
2765		SINISTRES PAR ANNEE DE SURVENANCE.
	2884	NOMBRE de membres des conseils d'administration (toutes catégories comprises) : 22
2766	2885
2767		Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance agréées pour pratiquer les opérations visées au b et/ou au c de l'article L. 931-1 établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état de leurs sinistres, par année de survenance, pour chacune des catégories, sous-catégories ou totalisations d'opérations suivantes, les opérations pluriannuelles à cotisation unique ou non révisable et les opérations assimilées en application de l'article A. 931-10-17 étant exclues. Les institutions et les unions agréées pour pratiquer simultanément les opérations visées au a et au b de l'article L. 931-1 et celles agréées uniquement pour les opérations visées au a, le cas échéant pour leurs garanties complémentaires, établissent ce même état C 11.
	2886	NOMBRE DE MEMBRES représentants des assurés :
2768	2887
2769		a) Opérations directes souscrites en France :
	2888	Artisans :
2770	2889
2771		\- dommages corporels : opérations individuelles, ensemble (catégorie 20) ;
	2890	Actifs : 6
2772	2891
2773		\- dommages corporels : opérations individuelles, garanties frais de soins (sous-catégorie 201) ;
	2892	Retraités : 2
2774	2893
2775		\- dommages corporels : opérations individuelles, autres garanties (sous-catégorie 202) ;
	2894	Industriels et commerçants :
2776	2895
2777		\- dommages corporels : opérations collectives, ensemble (catégorie 21) ;
	2896	Actifs : 6
2778	2897
2779		\- dommages corporels : opérations collectives, garanties frais de soins (sous-catégories 211 et 213) ;
	2898	Retraités : 2
2780	2899
2781		\- dommages corporels : opérations collectives, autres garanties (sous-catégories 212 et 214) ;
	2900	CAISSES : Caisse mutuelle régionale d'Aquitaine.
2782	2901
2783		\- chômage (catégorie 31) ;
	2902	CIRCONSCRIPTIONS : Départements de la Dordogne, de la Gironde, de Lot-et-Garonne, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques.
2784	2903
2785		\- total des opérations directes souscrites en France (catégories 20 à 31) ;
	2904	NOMBRE de membres des conseils d'administration (toutes catégories comprises) : 30
2786	2905
2787		b) Autres opérations :
	2906	NOMBRE DE MEMBRES représentants des assurés :
2788	2907
2789		\- total des opérations des catégories 20 à 31, souscrites en LPS depuis la France ;
	2908	Artisans :
2790	2909
2791		\- total des acceptations en France couvrant les catégories 20 à 31 ;
	2910	Actifs : 9
2792	2911
2793		\- total Union européenne hors la France : opérations directes et acceptées des catégories 20 à 31 ;
	2912	Retraités : 3
2794	2913
2795		\- total hors Union européenne : opérations directes et acceptées des catégories 20 à 31.
	2914	Industriels et commerçants :
2796	2915
2797		TABLEAU A
	2916	Actifs : 9
2798	2917
2799		Nombre de sinistres payés ou à payer
	2918	Retraités : 3
2800	2919
2801		TABLEAU B
	2920	CAISSES : Caisse mutuelle régionale de Midi-Pyrénées.
2802	2921
2803		Sinistres, paiements et provisions
	2922	CIRCONSCRIPTIONS : Départements du Lot, de l'Aveyron, de Tarn-et-Garonne, du Tarn, du Gers, des Hautes-Pyrénées et de l'Ariège.
2804	2923
2805		TABLEAU C
	2924	NOMBRE de membres des conseils d'administration (toutes catégories comprises) : 30
2806	2925
2807		Recours
	2926	NOMBRE DE MEMBRES représentants des assurés :
2808	2927
2809		TABLEAU D
	2928	Artisans :
2810	2929
2811		Frais de gestion des sinistres et des recours Les institutions et les unions dont les provisions pour sinistres à payer n'atteignent pas 10 % des provisions mathématiques Non-vie sont dispensées de l'établissement des états C 11.
	2930	Actifs : 9
2812	2931
2813		ETAT C 12
	2932	Retraités : 3
2814	2933
2815		SINISTRES ET RESULTATS PAR ANNEE DE SOUSCRIPTION.
	2934	Industriels et commerçants :
2816	2935
2817		Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance agréées pour pratiquer les opérations visées au b et/ou au c de l'article L. 931-1 établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état de leurs cotisations, sinistres et résultats, par année de souscription des contrats, pour chacune des deux totalisations d'opérations ci-après. Les institutions et les unions agréés pour pratiquer simultanément les opérations visées au a et au b de l'article L. 931-1 et celles agréées pour pratiquer les opérations visées au a, le cas échéant pour leurs garanties complémentaires, établissent ce même état C 12.
	2936	Actifs : 9
2818	2937
2819		Opérations pluriannuelles à cotisation unique ou non révisable des catégories 20 à 31 :
	2938	Retraités : 3
2820	2939
2821		\- total des opérations directes souscrites en France des catégories 20 à 31 ;
	2940	CAISSES : Caisse mutuelle régionale de Languedoc-Roussillon.
2822	2941
2823		\- total des autres opérations des catégories 20 à 31, y compris opérations assimilées en application du dernier alinéa de l'article A. 931-11-17.
	2942	CIRCONSCRIPTIONS : Départements de la Lozère, du Gard, de l'Hérault, de l'Aude et des Pyrénées-Orientales.
2824	2943
2825		TABLEAU A
	2944	NOMBRE de membres des conseils d'administration (toutes catégories comprises) : 24
2826	2945
2827		Sinistres, paiements et provisions, par année de souscription
	2946	NOMBRE DE MEMBRES représentants des assurés :
2828	2947
2829		TABLEAU B
	2948	Artisans :
2830	2949
2831		Rapport s/c par année de souscription
	2950	Actifs : 7
2832	2951
2833		ETAT C 13
	2952	Retraités : 2
2834	2953
2835		PART DES REASSUREURS DANS LES SINISTRES.
	2954	Industriels et commerçants :
2836	2955
2837		Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance agréées pour pratiquer les opérations visées au b ou au c de l'article L. 931-1 établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état retraçant la part des cessionnaires et rétrocessionnaires dans les sinistres. Les institutions et les unions agréées pour pratiquer simultanément les opérations visées au a et au b de l'article L. 931-1 et celles agréées pour pratiquer les opérations visées au a, le cas échéant pour leurs garanties complémentaires, établissent ce même état C 13.
	2956	Actifs : 7
2838	2957
2839		TABLEAU A
	2958	Retraités : 2
2840	2959
2841		Sinistres au titre d'opérations relevant des catégories 20 à 31 (opérations directes en France)tableau non reproduit*
	2960	CAISSES : Caisse mutuelle régionale de Provence.
2842	2961
2843		TABLEAU C
	2962	CIRCONSCRIPTIONS : Départements des Hautes-Alpes, des Alpes-de-Haute-Provence, de Vaucluse et des Bouches-du-Rhône.
2844	2963
2845		Sinistres au titre d'opérations des catégories 20 à 31 (LPS, acceptations et opérations à l'étranger)tableau non reproduit*
	2964	NOMBRE de membres des conseils d'administration (toutes catégories comprises) : 24
2846	2965
2847		Article LEGIARTI000006734923
	2966	NOMBRE DE MEMBRES représentants des assurés :
2848	2967
2849		COMPTE RENDU DETAILLE ANNUEL : ETATS D'ANALYSE DES COMPTES.
	2968	Artisans :
2850	2969
2851		ETAT C 20
	2970	Actifs : 7
2852	2971
2853		MOUVEMENTS DES BULLETINS D'ADHESION AUX REGLEMENTS OU DES CONTRATS, DES CAPITAUX ET RENTES.
	2972	Retraités : 2
2854	2973
2855		Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance agréées pour pratiquer les opérations visées au a de l'article L. 931-1 et celles agréées pour pratiquer simultanément les opérations visées au a et au b établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état retraçant les mouvements des bulletins d'adhésion aux règlements, des contrats, des capitaux et des rentes au cours de l'exercice inventorié.
	2974	Industriels et commerçants :
2856	2975
2857		Cet état comporte en colonnes les catégories et sous-catégories suivantes d'opérations directes en France :
	2976	Actifs : 7
2858	2977
2859		Opérations de capitaux en francs ou en devises
	2978	Retraités : 2
2860	2979
2861		Opérations de capitalisation à cotisation unique ou versements libres (catégorie 01).
	2980	CAISSES : Caisse mutuelle régionale de la Côte d'Azur.
2862	2981
2863		Opérations de capitalisation à cotisations périodiques (catégorie 02).
	2982	CIRCONSCRIPTIONS : Départements des Alpes-Maritimes et du Var.
2864	2983
2865		Opérations individuelles d'assurance vie (y compris opérations collectives à adhésion facultative) : temporaires décès (catégorie 03).
	2984	NOMBRE de membres des conseils d'administration (toutes catégories comprises) : 24
2866	2985
2867		Autres opérations individuelles d'assurance vie (y compris opérations collectives à adhésion facultative) à cotisation unique ou versements libres (sous-catégorie 042).
	2986	NOMBRE DE MEMBRES représentants des assurés :
2868	2987
2869		Autres opérations individuelles d'assurance vie (y compris opérations collectives à adhésion facultative) à cotisations périodiques (sous-catégorie 052).
	2988	Artisans :
2870	2989
2871		Opérations collectives en cas de décès (catégorie 06).
	2990	Actifs : 7
2872	2991
2873		Autres opérations collectives en cas de vie (sous-catégorie 072).
	2992	Retraités : 2
2874	2993
2875		Opérations en unités de compte
	2994	Industriels et commerçants :
2876	2995
2877		Opérations de capitalisation à cotisation unique ou versements libres (sous-catégorie 081).
	2996	Actifs : 7
2878	2997
2879		Opérations de capitalisation à cotisations périodiques (sous-catégorie 091).
	2998	Retraités : 2
2880	2999
2881		Opérations individuelles d'assurance vie (y compris opérations collectives à adhésion facultative) : temporaires décès (sous-catégories 082 et 092).
	3000	CAISSES : Caisse mutuelle régionale de la Corse.
2882	3001
2883		Autres opérations individuelles d'assurance vie (y compris opérations collectives à adhésion facultative) à cotisation unique ou versements libres (sous-catégorie 084).
	3002	CIRCONSCRIPTIONS : Départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud.
2884	3003
2885		Autres opérations individuelles d'assurance vie (y compris opérations collectives à adhésion facultative) à cotisations périodiques (sous-catégorie 094).
	3004	NOMBRE de membres des conseils d'administration (toutes catégories comprises) : 22
2886	3005
2887		Opérations collectives en cas de décès (sous-catégories 085, 086, 095 et 096).
	3006	NOMBRE DE MEMBRES représentants des assurés :
2888	3007
2889		Opérations collectives en cas de vie (sous-catégories 088 et 098).
	3008	Artisans :
2890	3009
2891		Opérations de rentes en francs ou en devises
	3010	Actifs : 6
2892	3011
2893		Rentes individuelles d'assurance vie (y compris opérations collectives à adhésion facultative) différées en cours de constitution (partie des sous-catégories 041 et 051) (1).
	3012	Retraités : 2
2894	3013
2895		Rentes individuelles d'assurance vie (y compris opérations collectives à adhésion facultative) en service (partie des sous-catégories 041 et 051) (1).
	3014	Industriels et commerçants :
2896	3015
2897		Rentes collectives en cas de vie différées en cours de constitution (partie de la sous-catégorie 072) (2).
	3016	Actifs : 6
2898	3017
2899		Rentes collectives en cas de vie en service (partie de la sous-catégorie 072) (2).
	3018	Retraités : 2
2900	3019
2901		Opérations de rentes en unités de compte
	3020	CAISSES : Caisse mutuelle régionale du Rhône.
2902	3021
2903		Rentes différées en cours de constitution (partie des sous-catégories 083, 087, 093 et 097) (3).
	3022	CIRCONSCRIPTIONS : Départements de l'Ain, de la Loire, du Rhône et de l'Ardèche, arrondissement de Vienne et cantons de La Verpillière et de L'Isle-d'Abeau (Isère).
2904	3023
2905		Rentes en service (partie des sous-catégories 083, 087, 093 et 097) (3).
	3024	NOMBRE de membres des conseils d'administration (toutes catégories comprises) : 30
2906	3025
2907		Les opérations en unités de compte sont converties en francs à la contrevaleur de l'unité de compte à la date d'inventaire et regroupées toutes unités de compte confondues. L'institution ou l'union détient le détail de chaque catégorie ou sous-catégorie par unité de compte.
	3026	NOMBRE DE MEMBRES représentants des assurés :
2908	3027
2909		(1) L'addition des éléments relatifs aux rentes individuelles différées en cours de constitution et aux rentes individuelles en service est égale au total des éléments relatifs aux sous-catégories 041 et 051.
	3028	Artisans :
2910	3029
2911		(2) L'addition des éléments relatifs aux rentes collectives différées en cours de constitution et aux rentes collectives en service est égale au total des éléments relatifs à la sous-catégorie 072.
	3030	Actifs : 9
2912	3031
2913		(3) L'addition des éléments relatifs aux rentes différées en cours de constitution et aux rentes en service est égale au total des éléments relatifs aux sous-catégories 083, 087, 093 et 097.
	3032	Retraités : 3
2914	3033
2915		ETAT C 21
	3034	Industriels et commerçants :
2916	3035
2917		ETAT DETAILLE DES PROVISIONS TECHNIQUES.
	3036	Actifs : 9
2918	3037
2919		Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance agréées pour pratiquer les opérations visées au a de l'article L. 931-1 et celles agréées pour pratiquer simultanément les opérations visées au a et au b établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état détaillé de leurs provisions techniques.
	3038	Retraités : 3
2920	3039
2921		L'état est constitué de deux ensembles de lignes :
	3040	CAISSES : Caisse mutuelle régionale des Alpes.
2922	3041
2923		A. - Le premier ensemble de lignes est ordonné en quarante-trois rubriques correspondant aux catégories, sous-catégories ou regroupements d'opérations définies à l'état C 4 :
	3042	CIRCONSCRIPTIONS : Départements de la Savoie, de la Haute-Savoie, de l'Isère (arrondissement de Vienne et canton de La Verpillière exclus) et de la Drôme.
2924	3043
2925		I. - Opérations directes en France : catégories ou sous-catégories 01, 02, 031, 032, 041, 042, 051, 052, 061, 062, 071, 072, 081, 082, 083, 084, 085, 086, 087, 088, 091, 092, 093, 094, 095, 096, 097, 098, 10, 201, 202, 211, 212, 213 puis 214 ;
	3044	NOMBRE de membres des conseils d'administration (toutes catégories comprises) : 24
2926	3045
2927		II. - Opérations en libre prestation de services par un établissement en France ;
	3046	NOMBRE DE MEMBRES représentants des assurés :
2928	3047
2929		III. - Acceptations en réassurance par un établissement en France ;
	3048	Artisans :
2930	3049
2931		IV. - Opérations des succursales établies dans l'Union européenne (hors la France), détaillées par rubriques a, b puis c ;
	3050	Actifs : 7
2932	3051
2933		V. - Opérations des succursales établies hors de l'Union européenne, détaillées par rubriques a, b puis c.
	3052	Retraités : 2
2934	3053
2935		Ce premier ensemble comporte une ligne par règlement ou contrat type en cours. Chaque règlement ou contrat type est identifié par sa dénomination ; les différentes versions d'un contrat type proposé sous une même dénomination sont à considérer comme des règlements ou des contrats distincts. Chaque rubrique est totalisée. Les provisions techniques relatives aux garanties en francs ou en devises des opérations en unités de compte sont indiquées sur une ligne distincte rattachée au règlement ou au contrat.
	3054	Industriels et commerçants :
2936	3055
2937		Sous réserve de respecter la décomposition par régime de participation aux excédents, les institutions et les unions peuvent regrouper au sein de chaque rubrique les règlements ou contrats types dont les provisions techniques représentent moins de 0,5 % du total des provisions techniques afférentes aux opérations directes en France ;
	3056	Actifs : 7
2938	3057
2939		B. - Le deuxième ensemble de lignes retrace les provisions techniques communes à plusieurs règlements ou contrats types :
	3058	Retraités : 2
2940	3059
2941		\- d'abord, celles des provisions pour participation aux excédents qui ne sont pas propres à un règlement ou contrat type ;
	3060	CAISSES : Caisse mutuelle régionale d'Auvergne.
2942	3061
2943		\- ensuite, les autres provisions techniques, notamment provisions pour aléas financiers, provisions de gestion, provision pour risque d'exigibilité des engagements techniques.
	3062	CIRCONSCRIPTIONS : Départements de l'Allier, du Puy-de-Dôme, du Cantal et de la Haute-Loire.
2944	3063
2945		L'état est complété par un total général.
	3064	NOMBRE de membres des conseils d'administration (toutes catégories comprises) : 24
2946	3065
2947		L'état comporte les colonnes suivantes :
	3066	NOMBRE DE MEMBRES représentants des assurés :
2948	3067
2949		\- dénomination du règlement ou du contrat type ;
	3068	Artisans :
2950	3069
2951		\- nombre de bulletins d'adhésion aux règlements et de contrats en cours à la clôture de l'exercice ;
	3070	Actifs : 7
2952	3071
2953		\- capitaux ou rentes garantis ;
	3072	Retraités : 2
2954	3073
2955		\- taux d'intérêt garanti ;
	3074	Industriels et commerçants :
2956	3075
2957		\- cotisations émises dans l'exercice, nettes d'annulations ;
	3076	Actifs : 7
2958	3077
2959		\- provisions mathématiques à la clôture de l'exercice ;
	3078	Retraités : 2
2960	3079
2961		\- provisions pour participation aux excédents à la clôture de l'exercice (1) ;
	3080	CAISSES : Caisse mutuelle régionale de Bourgogne.
2962	3081
2963		\- autres provisions techniques spécifiques au règlement ou au contrat à la clôture de l'exercice ;
	3082	CIRCONSCRIPTIONS : Départements de la Côte-d'Or, de Saône-et-Loire, de la Nièvre et de l'Yonne.
2964	3083
2965		\- capitaux ou rentes cédés ;
	3084	NOMBRE de membres des conseils d'administration (toutes catégories comprises) : 24
2966	3085
2967		\- cotisations cédées ;
	3086	NOMBRE DE MEMBRES représentants des assurés :
2968	3087
2969		\- provisions mathématiques cédées à la clôture de l'exercice ;
	3088	Artisans :
2970	3089
2971		\- provisions pour participation aux excédents cédées à la clôture de l'exercice (1) ;
	3090	Actifs : 7
2972	3091
2973		\- autres provisions techniques spécifiques au règlement ou au contrat cédées à la clôture de l'exercice.
	3092	Retraités : 2
2974	3093
2975		(1) Lorsqu'une provision pour participation aux excédents est commune à plusieurs règlements ou contrats types, les institutions et unions portent dans cette colonne, en regard de chacun des règlement et contrats types intéressés, une référence identifiant cette provision pour participation aux excédents. Cette référence est reprise dans le deuxième ensemble de lignes où le montant de la provision est détaillé.
	3094	Industriels et commerçants :
2976	3095
2977		ETAT C 30
	3096	Actifs : 7
2978	3097
2979		COTISATIONS, SINISTRES ET COMMISSIONS DES OPERATIONS NON-VIE DANS L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN.
	3098	Retraités : 2
2980	3099
2981		Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance agréées pour pratiquer les opérations visées au b et/ou au c de l'article L. 931-1 et celles agréées pour pratiquer simultanément les opérations visées au a et au b établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état des cotisations, sinistres et commissions relatifs à leurs opérations Non-vie effectuées dans chacun des Etats de l'Espace économique européen hors la France et un état récapitulatif.
	3100	CAISSES : Caisse mutuelle régionale de Franche-Comté.
2982	3101
2983		ETAT C 31
	3102	CIRCONSCRIPTIONS : Départements de la Haute-Saône, du Doubs, du Jura et territoire de Belfort.
2984	3103
2985		COTISATIONS DES OPERATIONS VIE DANS L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN (HORS LA FRANCE).
	3104	NOMBRE de membres des conseils d'administration (toutes catégories comprises) : 22
2986	3105
2987		Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance agréées pour pratiquer les opérations visées au a de l'article L. 931-1 et celles agréées pour pratiquer simultanément les opérations visées au a et au b établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état des cotisations relatives à leurs opérations Vie effectuées dans chacun des Etats de l'Espace économique européen hors la France et un état récapitulatif
	3106	NOMBRE DE MEMBRES représentants des assurés :
2988	3107
2989		Etats spécifiques relatifs aux opérations à l'étranger
	3108	Artisans :
2990	3109
2991		Lorsque les opérations dans un pays étranger, ou les opérations en libre prestation de services depuis la France dans l'ensemble de l'Union européenne, excèdent 5 % des opérations en France en termes de cotisations ou de provisions techniques, l'institution ou l'union complète son compte rendu annuel en y annexant un dossier spécifique à ce pays, ou aux opérations en libre prestation de services depuis la France dans l'ensemble de l'Union européenne, composé des éléments suivants :
	3110	Actifs : 6
2992	3111
2993		\- les états de modèle C 1 (C 1 Vie-capitalisation, C 1 Non-vie, C 1 Dommages corporels) pertinents ;
	3112	Retraités : 2
2994	3113
2995		\- trois états de modèle C 10 : d'une part, un état pour l'ensemble des opérations directes et acceptées des catégories 20 à 31, d'autre part, un état pour chacun des deux sous-ensembles d'opérations directes, dommages corporels (catégories 20 et 21) et chômage (catégorie 31) ;
	3114	Industriels et commerçants :
2996	3115
2997		\- trois états de modèle C 11 : d'une part, un état pour l'ensemble des opérations directes et acceptées des catégories 20 à 31, d'autre part, un état pour chacun des deux sous-ensembles d'opérations directes, dommages corporels (catégories 20 et 21) et chômage (catégorie 31) ;
	3116	Actifs : 6
2998	3117
2999		\- un état de modèle C 12 pour l'ensemble des opérations directes et acceptées des opérations pluriannuelles à cotisation unique ou non révisable des catégories 20 à 31 et des opérations assimilées en application du dernier alinéa de l'article A. 931-11-17 ;
	3118	Retraités : 2
3000	3119
3001		\- un état de modèle C 20.
	3120	CAISSES : Caisse mutuelle régionale d'Alsace.
3002	3121
3003		Les opérations assimilées à des opérations pluriannuelles à cotisation unique ou non révisable en application du dernier alinéa de l'article A. 931-11-17 sont exclues des états C 10 et C 11.
	3122	CIRCONSCRIPTIONS : Départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin.
3004	3123
3005		Les états modèles sont adaptés en tant que de besoin en remplaçant la mention "France" par l'indication du nom du pays, ou par la mention "LPS".
	3124	NOMBRE de membres des conseils d'administration (toutes catégories comprises) : 22
3006	3125
3007		Sous réserve de l'accord de la commission de contrôle instituée par l'article L. 951-1, l'institution ou l'union, dont l'activité le justifie, peut regrouper sous une même rubrique plusieurs ensembles d'opérations.
	3126	NOMBRE DE MEMBRES représentants des assurés :
3008	3127
3009		ETAT C 40
	3128	Artisans :
3010	3129
3011		OPERATIONS REALISEES POUR LE COMPTE D'UNIONS D'INSTITUTIONS DE PREVOYANCE.
	3130	Actifs : 6
3012	3131
3013		Les institutions de prévoyance établissent l'état ci-après pour chacune des unions dont elles sont membres :
	3132	Retraités : 2
3014	3133
3015		ETAT C 41
	3134	Industriels et commerçants :
3016	3135
3017		ACTION SOCIALE
	3136	Actifs : 6
3018	3137
3019		ETAT C 42
	3138	Retraités : 2
3020	3139
3021		ELEMENTS STATISTIQUES RELATIFS A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE.
	3140	CAISSES : Caisse mutuelle régionale de Lorraine.
3022	3141
3023		Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance établissent pour leurs opérations directes (hors acceptations) en France les états suivants :
	3142	CIRCONSCRIPTIONS : Départements de la Moselle, de la Meuse, de Meurthe-et-Moselle et des Vosges.
3024	3143
3025		A. - Etat C 42
	3144	NOMBRE de membres des conseils d'administration (toutes catégories comprises) : 24
3026	3145
3027		Statistiques relatives aux différentes catégories d'opérations en France
	3146	NOMBRE DE MEMBRES représentants des assurés :
3028	3147
3029		B. - Etat C 42
	3148	Artisans :
3030	3149
3031		Cotisations et prestations
	3150	Actifs : 7
3032	3151
3033		C. - Etat C 42
	3152	Retraités : 2
3034	3153
3035		Frais de santé
	3154	Industriels et commerçants :
3036	3155
3037		Article LEGIARTI000006734930
	3156	Actifs : 7
3038	3157
3039		ETATS TRIMESTRIELS.
	3158	Retraités : 2
3040	3159
3041		Les montants sont arrondis au millier de francs le plus proche et exprimés en milliers de francs.
	3160	CAISSES : Caisse mutuelle régionale de Champagne-Ardenne.
3042	3161
3043		ETAT T 1
	3162	CIRCONSCRIPTIONS : Départements des Ardennes, de la Marne, de l'Aube et de la Haute-Marne.
3044	3163
3045		FLUX TRIMESTRIELS RELATIFS AUX OPERATIONS EN FRANCE
	3164	NOMBRE de membres des conseils d'administration (toutes catégories comprises) : 22
3046	3165
3047		Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance établissent trimestriellement, selon le modèle fixé ci-après, un état relatif à leurs opérations réalisées en France au cours du trimestre écoulé.
	3166	NOMBRE DE MEMBRES représentants des assurés :
3048	3167
3049
3050		QUATRE TRIMESTRES PRÉCÉDENTS\| TRIM. T-7\| TRIM. T-6\| TRIM. T-5\| TRIM. T-4\| CUMUL
3051		---\|---\|---\|---\|---\|---
3052		Nombre de bulletin d'adhésion signés ou de contrats souscrits\| \| \| \| \|
3053		Nombre de sinistres ouverts (1)\| \| \| \| \|
3054		Cotisations émises nettes d'annulations (2)\| \| \| \| \|
3055		Prestations payées (2)\| \| \| \| \|
3056		Frais d'acquisition et d'administration (2)\| \| \| \| \|
3057		Produits des placements (2)\| \| \| \| \|
3058		QUATRE DERNIERS TRIMESTRES\| TRIM. T-3\| TRIM. T-2\| TRIM. T-1\| TRIM. COURANT\| CUMUL
3059		Nombre de bulletins d'adhésion signés ou de contrats souscrits\| \| \| \| \|
3060		Nombre de sinistres ouverts (1)\| \| \| \| \|
3061		Cotisations émises nettes d'annulations (2)\| \| \| \| \|
3062		Prestations payées (2)\| \| \| \| \|
3063		Frais d'acquisition et d'administration (2)\| \| \| \| \|
3064		Produits des placements (2)\| \| \| \| \|
3065		(1) Pour les opérations visées au a de l'article L. 931-1, sinistres, sorties par tirage, échéances et rachats totaux.(2) Montants extraits du Grand Livre au dernier jour ouvrable de chaque trimestre civil avant toute opération d'inventaire.
3066
3067
	3168	Artisans :
3068	3169
	3170	Actifs : 6
3069	3171
3070		ETAT T 2
	3172	Retraités : 2
3071	3173
3072		ENCOURS TRIMESTRIEL DES PLACEMENTS
	3174	Industriels et commerçants :
3073	3175
3074		Les institutions et les unions établissent trimestriellement, selon le modèle fixé ci-après, un état détaillant l'encours en fin de trimestre de l'ensemble de leurs placements.
	3176	Actifs : 6
3075	3177
3076		DÉSIGNATION\| EN COURS
3077		---\|---
3078		A la fin du trimestre précédent\| A la fin du trimestre inventorié
3079		A. - Placements mentionnés à l'article R. 931-10-21\| \|
3080		1\. Obligations et titres participatifs\| \|
3081		2\. Obligations non cotées et autres valeurs émises ou garanties par les Etats membres de l'OCDE ou assimilés\| \|
3082		3\. Titres de créance négociables\| \|
3083		4\. Actions de SICAV et parts de FCP d'obligations et de titres de créance négociables\| \|
3084		Total des placements obligataires\| \|
3085		5\. Actions et autres valeurs mobilières cotées à l'exclusion des actions des entreprises d'assurance\| \|
3086		6\. Actions non cotées à l'exclusion des actions des entreprises d'assurance\| \|
3087		7\. Parts de FCP à risques\| \|
3088		8\. Actions des entreprises d'assurance, de réassurance ou de capitalisation (OCDE)\| \|
3089		9\. Actions des entreprises d'assurance (hors OCDE)\| \|
3090		10\. Actions de SICAV et parts de FCP diversifiés\| \|
3091		Total des actions et titres assimilés\| \|
3092		11\. Droits réels immobiliers\| \|
3093		12\. Parts de sociétés immobilières ou foncières non cotées (y compris les avances en compte courant)\| \|
3094		Total des placements immobiliers\| \|
3095		13\. Prêts obtenus ou garantis par les Etats membres de l'OCDE ou assimilés\| \|
3096		14\. Prêts hypothécaires\| \|
3097		15\. Avances sur règlements ou sur contrats\| \|
3098		16\. Autres prêts\| \|
3099		Total des prêts\| \|
3100		17\. Fonds en dépôt\| \|
3101		TOTAL A\| \|
3102		B. - Autres placements\| \|
3103		18\. Valeurs mobilières\| \|
3104		19\. Immeubles et parts de sociétés immobilières non cotées\| \|
3105		20\. Prêts\| \|
3106		21\. Fonds en dépôt\| \|
3107		TOTAL B\| \|
3108		TOTAL A + B\| \|
3109		Engagements visés aux rubriques 1 et 2 du tableau des engagements reçus et donnés défini à l'annexe à l'article A. 931-11-11\| \|
3110		Engagements reçus de 3 mois au plus\| \|
3111		Engagements reçus de plus de 3 mois\| \|
3112		Engagements donnés de 3 mois au plus\| \|
3113		Engagements donnés de plus de 3 mois\| \|
	3178	Retraités : 2
3114	3179
3115		Article LEGIARTI000006734933
	3180	Article LEGIARTI000006746431
3116	3181
3117		URSSAF compétences CCAMIP
3118
3119
3120
	3182	Répartition des sièges d'administrateurs représentant la caisse mutuelle régionale des professions artisanales de la région parisienne et les collèges électoraux artisanaux de certaines caisses mutuelles régionales communes aux groupes des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales.
3121	3183
	3184	Caisse mutuelle régionale des professions artisanales de la région parisienne
3122	3185
3123		Régions administratives\| Organisme de recouvrement des cotisations du régime général compétent pour le recouvrement de la redevance prévue à l'article L. 951-1 du code de la sécurité sociale
3124		---\|---
3125		\- Nord-Pas-de-Calais, Picardie, Bourgogne, Champagne, Ardenne, Lorraine, Alsace, Franche-Comté\| URSSAF de la Côte-d'Or.
3126		\- Bretagne, Pays de la Loire, Poitou-Charentes, Aquitaine, Limousin, Midi-Pyrénées\| URSSAF de la Vienne.
3127		\- Basse-Normandie, Haute-Normandie, Centre, Ile-de-France, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion\| URSSAF de Rouen.
3128		\- Rhône-Alpes, Auvergne, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse, Languedoc-Roussillon\| URSSAF de Montpellier, Lodève
	3186	2 sièges
3129	3187
3130		Article LEGIARTI000006739890
	3188	Le collège artisanal de la caisse mutuelle régionale d'Aquitaine
3131	3189
3132		La composition des circonscriptions à l'intérieur desquelles s'exerce la compétence des caisses régionales d'assurance maladie est fixée ainsi qu'il suit :
	3190	1 siège
3133	3191
	3192	Le collège artisanal de la caisse mutuelle régionale de Bretagne
3134	3193
3135		Aquitaine\| Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques.
3136		---\|---
3137		Massif Central\| Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme.
3138		Bourgogne - Franche-Comté\| Côte-d'Or, Doubs, Jura, Nièvre, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Yonne, Territoire de Belfort.
3139		Nord-Picardie\| Aisne, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Somme.
3140		Centre Ouest\| Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Vienne, Haute-Vienne.
3141		Rhône-Alpes\| Ain, Ardèche, Drôme, Isère, Loire, Rhône, Savoie, Haute-Savoie.
3142		Sud-Est\| Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Var, Vaucluse.
3143		Languedoc-Roussillon\| Aude, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales.
3144		Nord-Est\| Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges.
3145		Pays de la Loire\| Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée.
3146		Centre\| Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loiret, Loir-et-Cher.
3147		Ile-de-France\| Paris, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Seine-et-Marne.
3148		Bretagne\| Côtes-du-Nord, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan.
3149		Normandie\| Calvados, Eure, Manche, Orne, Seine-Maritime.
3150		Région de Strasbourg\| Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin.
3151		Midi-Pyrénées\| Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn, Tarn-et-Garonne.
	3194	1 siège
3152	3195
3153		Article LEGIARTI000006739891
	3196	Le collège artisanal de la caisse mutuelle régionale de Midi-Pyrénées
3154	3197
3155		Critères médicaux utilisés pour la définition des affections de longue durée "maladie d'Alzheimer et autres démences" et "affections psychiatriques de longue durée".
	3198	1 siège
3156	3199
3157		Critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection de longue durée "maladie d'Alzheimer et autres démences" et ouvrant droit à la limitation ou à la suppression de la participation de l'assuré
	3200	Le collège artisanal de la caisse mutuelle régionale des Pays de la Loire
3158	3201
3159		La démence est un syndrome dû à une affection cérébrale habituellement chronique et progressive. Il est caractérisé par une perturbation durable de nombreuses fonctions corticales supérieures, telles que la mémoire, l'idéation, l'orientation, la compréhension, le calcul, la capacité d'apprendre, le langage et le jugement. Les perturbations cognitives s'accompagnent habituellement (et sont parfois précédées) d'une détérioration du contrôle émotionnel, du comportement social ou de la motivation. Elles ont un retentissement sur la vie quotidienne ou sur la vie professionnelle. Le syndrome survient dans la maladie d'Alzheimer, dans les maladies vasculaires cérébrales et dans d'autres affections, qui touchent le cerveau primitivement ou secondairement (par exemple : VIH, traumatisme crânien, maladie de Huntington, maladie de Pick, maladie de Creutzfeldt-Jakob, maladie de Parkinson, intoxications chroniques à des substances psychotropes, etc.).
	3202	1 siège
3160	3203
3161		Les éléments de diagnostic de ces diverses affections sont en cohérence avec les recommandations de l'ANAES.
	3204	Le collège artisanal de la caisse mutuelle régionale du Rhône
3162	3205
3163		Critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection de longue durée "affections psychiatriques de longue durée" et ouvrant droit à la limitation ou à la suppression de la participation de l'assuré
	3206	1 siège
3164	3207
3165		Trois ordres de critères médicaux doivent être réunis pour ouvrir droit à la limitation ou à la suppression de la participation de l'assuré : le diagnostic de l'affection, son ancienneté et ses conséquences fonctionnelles.
	3208	Total
3166	3209
3167		I. - Diagnostic établi selon la liste et les critères de la CIM 10 :
	3210	7 sièges
3168	3211
3169		1\. Les psychoses : schizophrénies, troubles schizo-affectifs
	3212	Article LEGIARTI000006746433
3170	3213
3171		et troubles délirants persistants
	3214	Répartition des sièges d'administrateurs représentant la caisse mutuelle régionale des professions industrielles et commerciales de la région parisienne, y compris la section mutuelle autonome de la batellerie, et les collèges électoraux industriels et commerciaux de certaines caisses mutuelles régionales communes aux groupes des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales.
3172	3215
3173		Seront exclus les troubles psychotiques aigus et transitoires (bouffées délirantes isolées).
	3216	La caisse mutuelle régionale des professions industrielles et commerciales de la région parisienne et la section mutuelle autonome d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés de la batellerie
3174	3217
3175		2\. Les troubles de l'humeur récurrents ou persistants
	3218	3 sièges
3176	3219
3177		Troubles bipolaires (maladies maniaco-dépressives).
	3220	Le collège industriel et commercial de la caisse mutuelle régionale d'Aquitaine
3178	3221
3179		Troubles dépressifs récurrents (après trois épisodes au moins).
	3222	1 siège
3180	3223
3181		Troubles de l'humeur persistants et sévères.
	3224	Le collège industriel et commercial de la caisse mutuelle régionale de Bretagne
3182	3225
3183		Seront exclus : l'épisode dépressif isolé, la réaction dépressive brève, la réaction aiguë à un facteur de stress et la dysthymie légère.
	3226	1 siège
3184	3227
3185		3\. Les déficiences intellectuelles et les troubles graves du développement durant l'enfance
	3228	Le collège industriel et commercial de la caisse mutuelle régionale de Midi-Pyrénées
3186	3229
3187		Sous cette rubrique, figurent les déficiences intellectuelles primaires (retard mental, psychoses infantiles déficitaires) comportant une réduction notable de l'efficience et intriquées à des troubles psychiatriques et/ou à des troubles marqués de la personnalité ou du comportement. Les troubles du développement retenus débutent dans la première ou la deuxième enfance, et concernent des fonctions liées à la maturation biologique du SNC, avec une évolution continue sans rémission (autisme infantile, troubles graves des conduites et du fonctionnement social débutant dans l'enfance, troubles envahissants du développement,...).
	3230	1 siège
3188	3231
3189		4\. Les troubles névrotiques sévères et les troubles graves de la personnalité et du comportement
	3232	Le collège industriel et commercial de la caisse mutuelle régionale des Pays de la Loire
3190	3233
3191		Sous cette rubrique, il convient de faire entrer des perturbations qui, d'un point de vue nosographique, ont été individualisées sous des terminologies diverses :
	3234	1 siège
3192	3235
3193		\- troubles anxieux graves ;
	3236	Le collège industriel et commercial de la caisse mutuelle régionale du Rhône
3194	3237
3195		\- états limites ;
	3238	1 siège
3196	3239
3197		\- troubles profonds de la personnalité : paranoïaque, chizoïde, dyssociale ... ;
	3240	Total
3198	3241
3199		\- troubles du comportement alimentaire (anorexie mentale...) ;
	3242	8 sièges
3200	3243
3201		\- troubles addictifs graves ;
	3244	Article LEGIARTI000006746434
3202	3245
3203		\- troubles précoces de l'identité de genre ;
	3246	Caisses mutuelles régionales communes aux groupes des professions artisanales et aux groupes des professions industrielles et commerciales disposant chacune d'un siège.
3204	3247
3205		\- dysharmonies évolutives graves de l'enfance, etc.
	3248	Caisse mutuelle régionale des Alpes
3206	3249
3207		Il est essentiel, sur ce terrain, de ne pas étendre à l'excès le cadre des troubles mentaux justifiant l'exonération du ticket modérateur. A titre d'exemple :
	3250	1 siège
3208	3251
3209		\- parmi les manifestations de type hystérique, retenir seulement les phénomènes de conversion répétitifs et prolongés ou la méconnaissance étendue des éléments de réalité ;
	3252	Caisse mutuelle régionale d'Alsace
3210	3253
3211		\- parmi les manifestations de type obsessionnel, retenir :
	3254	1 siège
3212	3255
3213		l'envahissement par des conduites compulsionnelles et/ou par des rites contraignants, la présence de modes de pensée paralysants ;
	3256	Caisse mutuelle régionale d'Auvergne
3214	3257
3215		\- parmi les manifestations de type phobique, retenir l'extension des mesures d'évitement et des moyens contraphobiques, les phases prolongées de sidération ;
	3258	1 siège
3216	3259
3217		\- parmi les manifestations anxieuses, retenir : la souffrance du sujet, l'impossibilité de faire des projets, la restriction marquée des intérêts, l'anticipation systématiquement péjorative de l'avenir.
	3260	Caisse mutuelle régionale de Bourgogne
3218	3261
3219		II. - L'ancienneté de cette affection : elle ne doit pas être inférieure à un an au moment de la demande pour bénéficier de l'exonération. Il appartient au médecin traitant de fournir des repères chronologiques sur l'histoire de cette affection.
	3262	1 siège
3220	3263
3221		III. - Conséquences fonctionnelles (aspects cognitifs, affectifs, comportementaux ...) qui doivent être majeures et en relation directe avec cette affection. Il s'agit de décrire le handicap créé par l'affection dans la vie quotidienne du patient puisque, en psychiatrie, la sévérité du diagnostic n'est pas toujours corrélée à la sévérité du handicap qui en découle.
	3264	Caisse mutuelle régionale du Centre
3222	3265
3223		Article LEGIARTI000006739892
	3266	1 siège
3224	3267
3225		Liste des maladies ayant un caractère professionnel dont la déclaration est obligatoire pour tout docteur en médecine qui peut en avoir connaissance.
	3268	Caisse mutuelle régionale de Champagne-Ardenne
3226	3269
3227		A - Maladies susceptibles d'avoir une origine professionnelle et d'être imputée aux agents chimiques suivants (1)
	3270	1 siège
3228	3271
3229
3230		NUMERO d'ordre\| AGENTS CHIMIQUES
3231		---\|---
3232		4\| Glucinium (béryllium) et ses composés.
3233		5\| Boranes.
3234		6\| Composés du carbone suivants (2) : Oxyde de carbone ; Oxychlorure de carbone ; Sulfure de carbone ; Acide cyanhydrique ; Cyanures métalliques ; Composés du cyanogène ; Esters isocyaniques.
3235		7\| Composés de l'azote suivants : Ammoniaque ; Oxydes d'azote ; Acide nitrique.
3236		8\| Ozone.
3237		9\| Fluor et ses composés.
3238		15\| Phosphore et ses composés, notamment les esters phosphoriques, pyrophosphoriques, thiophosphoriques, ainsi que les autres composés organiques du phosphore.
3239		16\| Composés du soufre suivants : Hydrogène sulfuré ; Anhydride sulfureux ; Acide sulfurique ; Mercaptans et thioéthers, thiophène, thiophénol et homologues, ainsi que les dérivés halogénés de ces substances ; Esters des acides du soufre.
3240		17\| Chlore et composés minéraux.
3241		23\| Oxydes de vanadium.
3242		24\| Chrome et ses composés.
3243		25\| Manganèse et ses composés.
3244		28\| Nickel et ses composés.
3245		30\| Oxyde de zinc.
3246		33\| Arsenic et ses composés.
3247		35\| Brome et ses composés minéraux.
3248		48\| Cadmium et ses composés.
3249		53\| Iode et ses composés minéraux.
3250		80\| Mercure et ses composés.
3251		81\| Thallium et ses composés.
3252		82\| Plomb et ses composés.
3253		601\| Hydrocarbures aliphatiques, saturés ou non, cycliques ou non : Benzène, toluène, xylènes et autres homologues du benzène ; Vinylbenzène, divinylbenzène, diphényle, tétraline ; Naphthalènes et homologues.
3254		602\| Dérivés halogénés des hydrocarbures aliphatiques ou aromatiques.
3255		603\| Alcools, polyalcools et leurs esters nitriques :Ethers, tétrahydrofurane, dioxane, oxyde de diphényle et autres oxydes organiques, ainsi que leurs dérivés halogénés.
3256		604\| Phénols et homologues, naphtols et homologues, ainsi que leurs dérivés halogénés.
3257		605\| Aldéhydes, furfural.
3258		606\| Cétones, benzoquinone.
3259		607\| Acides organiques, leurs anhydrides, leurs esters, ainsi que les dérivés halogénés de ces substances.
3260		608\| Nitriles.
3261		609\| Dérivés nitrés aliphatiques.
3262		\| Dérivés nitrés des hydrocarbures aromatiques et des phénols.
3263		610\| Dérivés halogénés des dérivés nitrés des hydrocarbures et des phénols.
3264		611\| Dérivés azoxiques et azoïques.
3265		612\| Amines aliphatiques et leurs dérivés halogénés.
3266		\| Amines et hydrazines aromatiques, ainsi que leurs dérivés halogénés, phénoliques, nitrosés, nitrés et sulfonés.
3267		613\| Pyridine et autres bases hétérocycliques.
3268		\| Alcaloïdes.
3269		620\| Substances hormonales.
3270		620\| Substances hormonales.
3271
3272		(1) Les agents chimiques ont été classés dans l'ordre des numéros atomiques de l'élément le plus caractéristique.
3273
3274		(2) En raison de leur nombre considérable et de leur importance, les hydrocarbures et leurs dérivés ont fait l'objet d'une classification particulière prenant en considération leur fonction chimique (rubrique 601 et suivantes).
3275
3276		B - Maladies susceptibles d'avoir une origine professionnelle et d'être imputées aux agents physiques suivants :
3277
3278		1\. Rayonnements ionisants.
3279
3280		2\. Energie radiante.
3281
3282		3\. Bruit.
3283
3284		4\. Milieux où la pression est supérieure à la pression atmosphérique.
3285
3286		5\. Vibrations mécaniques.
3287
3288		C - Maladies infectieuses ou parasitaires susceptibles d'avoir une origine professionnelle :
3289
3290		1\. Maladies provoquées par les helminthes, l'ankylostomeduodénal, l'anguillule de l'intestin.
3291
3292		2\. Infection charbonneuse, tétanos, leptospiroses, brucelloses.
3293
3294		3\. Autres maladies infectieuses ou parasitaires transmises à l'homme par des animaux ou débris d'animaux.
3295
3296		4\. Maladies infectieuses du personnel s'occupant de prévention, soins, assistance à domicile, recherches.
3297
3298		5\. Maladies tropicales, notamment : paludisme, amibiase, trypanosomiase, dengue, fièvre à pappataci, fièvre de Malte, fièvre récurrente, fièvre jaune, peste, leischmaniose, pian, lèpre, typhus exanthématique et autres rickettsioses.
3299
3300		D - Maladies de la peau susceptibles d'avoir une origine professionnelle (autres que celles imputables à l'une des causes sus-énumérées) :
	3272	Caisse mutuelle régionale de la Corse
3301	3273
3302		1\. Cancers cutanés et affections cutanées précancéreuses éventuellement imputables à certains produits tels que : brais, goudrons, bitumes, suies, huiles anthracéniques, huiles minérales et paraffines brutes.
	3274	1 siège
3303	3275
3304		2\. Affections cutanées imputables aux alcalis cautiques, aux ciments, aux bois exotiques et autres produits irritants.
	3276	Caisse mutuelle régionale de la Côte d'Azur
3305	3277
3306		3\. Affections cutanées imputables à toute autre cause en relation avec le milieu professionnel.
	3278	1 siège
3307	3279
3308		E - Affections des voies respiratoires susceptibles d'avoir une origine professionnelle :
	3280	Caisse mutuelle régionale de la Franche-Comté
3309	3281
3310		1\. Pneumoconioses.
	3282	1 siège
3311	3283
3312		2\. Affections broncho-pulmonaires imputables à des poussières ou fumées.
	3284	Caisse mutuelle régionale du Languedoc-Roussillon
3313	3285
3314		3\. Asthme.
	3286	1 siège
3315	3287
3316		F - Autres affections susceptibles d'avoir une origine professionnelle :
	3288	Caisse mutuelle régionale du Limousin
3317	3289
3318		1\. Maladies des bourses périarticulaires dues à des pressions, cellulites sous-cutanées.
	3290	1 siège
3319	3291
3320		2\. Maladies consécutives au surmenage des gaines tendineuses, du tissu péritendineux, des insertions musculaires et tendineuses.
	3292	Caisse mutuelle régionale de la Lorraine
3321	3293
3322		3\. Lésions du ménisque.
	3294	1 siège
3323	3295
3324		5\. Arrachements par surmenage des apophyses épineuses.
	3296	Caisse mutuelle régionale de la Basse-Normandie
3325	3297
3326		6\. Paralysies des nerfs dues à la pression.
	3298	1 siège
3327	3299
3328		7\. Crampes.
	3300	Caisse mutuelle régionale de la Haute-Normandie
3329	3301
3330		8\. Nystagmus.
	3302	1 siège
3331	3303
3332		9\. Scorbut.
	3304	Caisse mutuelle régionale du Nord
3333	3305
3334		Article LEGIARTI000006746426
	3306	1 siège
3335	3307
3336		TABLEAU RELATIF AUX CIRCONSCRIPTIONS ET AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES (FRANCE METROPOLITAINE)
	3308	Caisse mutuelle régionale du Pas-de-Calais
3337	3309
3338		I. - Caisses mutuelles régionales communes aux groupes des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales
	3310	1 siège
3339	3311
3340		CAISSES : Caisse mutuelle régionale du Nord.
	3312	Caisse mutuelle régionale de Picardie
3341	3313
3342		CIRCONSCRIPTIONS : Département du Nord.
	3314	1 siège
3343	3315
3344		NOMBRE de membres des conseils d'administration (toutes catégories comprises) : 24
	3316	Caisse mutuelle régionale de Poitou-Charentes
3345	3317
3346		NOMBRE DE MEMBRES représentants des assurés :
	3318	1 siège
3347	3319
3348		Artisans :
	3320	Caisse mutuelle régionale de Provence
3349	3321
3350		Actifs : 7
	3322	1 siège
3351	3323
3352		Retraités : 2
	3324	Total
3353	3325
3354		Industriels et commerçants :
	3326	19 sièges
3355	3327
3356		Actifs : 7
	3328	Article LEGIARTI000006746436
3357	3329
3358		Retraités : 2
	3330	II - Caisses mutuelles régionales compétentes pour un groupe professionnel (autre que le groupe professions libérales) :
3359	3331
3360		CAISSES : Caisse mutuelle régionale du Pas-de-Calais.
	3332	CAISSES : Caisse mutuelle régionale des professions artisanales de la région parisienne.
3361	3333
3362		CIRCONSCRIPTIONS : Département du Pas-de-Calais.
	3334	CIRCONSCRIPTIONS : Départements de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Essonne, Yvelines et Seine-et-Marne.
3363	3335
3364		NOMBRE de membres des conseils d'administration (toutes catégories comprises) : 22
	3336	NOMBRE DE MEMBRES des conseils d'administration (toutes catégories comprises) : 26
3365	3337
3366	3338	NOMBRE DE MEMBRES représentants des assurés :
3367	3339
3368		Artisans :
3369
3370		Actifs : 6
3371
3372		Retraités : 2
3373
3374		Industriels et commerçants :
3375
3376		Actifs : 6
	3340	Actifs : 15
3377	3341
3378		Retraités : 2
	3342	Retraités : 5
3379	3343
3380		CAISSES : Caisse mutuelle régionale de Picardie.
	3344	CAISSES : Caisse mutuelle régionale des professions industrielles et commerciales de la région parisienne.
3381	3345
3382		CIRCONSCRIPTIONS : Départements de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme.
	3346	CIRCONSCRIPTIONS : Départements de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Essonne, Yvelines et Seine-et-Marne.
3383	3347
3384		NOMBRE de membres des conseils d'administration (toutes catégories comprises) : 22
	3348	NOMBRE DE MEMBRES des conseils d'administration (toutes catégories comprises) : 30
3385	3349
3386	3350	NOMBRE DE MEMBRES représentants des assurés :
3387	3351
3388		Artisans :
3389
3390		Actifs : 6
3391
3392		Retraités : 2
3393
3394		Industriels et commerçants :
3395
3396		Actifs : 6
3397
3398		Retraités : 2
	3352	Actifs : 18
3399	3353
3400		CAISSES : Caisse mutuelle régionale de Haute-Normandie.
	3354	Retraités : 6
3401	3355
3402		CIRCONSCRIPTIONS : Départements de l'Eure et de la Seine-Maritime.
	3356	Article LEGIARTI000019275524
3403	3357
3404		NOMBRE de membres des conseils d'administration (toutes catégories comprises) : 22
	3358	MODELES TYPES DE COMPTES ANNUELS.
3405	3359
3406		NOMBRE DE MEMBRES représentants des assurés :
	3360	2\. COMPTE DE RESULTAT
3407	3361
3408		Artisans :
	3362
	3363	I. - Compte technique des opérations Non-vie
3409	3364
3410		Actifs : 6
	3365	\| OPÉRATIONSbrutes\| CESSIONSet rétrocessions\| OPÉRATIONSnettes\| OPÉRATIONSnettes N-1
	3366	---\|---\|---\|---\|---
	3367	D1 Cotisations acquises\| \| \| \|
	3368	D1a Cotisations\| \| \| \|
	3369	D1b Charge des provisions pour cotisations non acquises\| \| \| \|
	3370	D2 Produits des placements alloués du compte non technique\| \| \| \|
	3371	D4 Charge des sinistres\| \| \| \|
	3372	D4a Prestations et frais payés\| \| \| \|
	3373	D4b Charge des provisions pour sinistres\| \| \| \|
	3374	D5 Charge des autres provisions techniques\| \| \| \|
	3375	D6 Participation aux résultats\| \| \| \|
	3376	D7 Frais d'acquisition et d'administration\| \| \| \|
	3377	D7a Frais d'acquisition\| \| \| \|
	3378	D7b Frais d'administration\| \| \| \|
	3379	D7c Autres charges techniques\| \| \| \|
	3380	D8 Autres charges techniques\| \| \| \|
	3381	D9 Charge de la provision pour égalisation\| \| \| \|
	3382	Résultat technique des opérations Non-vie\| \| \| \|
	3383
	3384
	3385	II. - Compte technique des opérations Vie
3411	3386
3412		Retraités : 2
	3387	\| OPÉRATIONSbrutes\| CESSIONSet rétrocessions\| OPÉRATIONSnettes\| OPÉRATIONSnettes N-1
	3388	---\|---\|---\|---\|---
	3389	E1 Cotisations\| \| \| \|
	3390	E2 Produits des placements\| \| \| \|
	3391	E2a Revenus des placements\| \| \| \|
	3392	E2b Autres produits des placements\| \| \| \|
	3393	E2c Produits provenant de la réalisation des placements\| \| \| \|
	3394	E3 Ajustements ACAV (plus-values)\| \| \| \|
	3395	E4 Autres produits techniques\| \| \| \|
	3396	E5 Charge des sinistres\| \| \| \|
	3397	E5a Prestations et frais payés\| \| \| \|
	3398	E5b Charge des provisions pour sinistres\| \| \| \|
	3399	E6 Charge des provisions d'assurance vie et autres provisions techniques\| \| \| \|
	3400	E6a Provisions d'assurance vie\| \| \| \|
	3401	E6b Provisions pour opérations en unités de compte\| \| \| \|
	3402	E6c Provision pour égalisation\| \| \| \|
	3403	E6d Autres provisions techniques\| \| \| \|
	3404	E7 Participation aux résultats\| \| \| \|
	3405	E8 Frais d'acquisition et d'administration\| \| \| \|
	3406	E8a Frais d'acquisition\| \| \| \|
	3407	E8b Frais d'administration\| \| \| .\|
	3408	E8c Commissions reçues des réassureurs\| \| \| \|
	3409	E9 Charges des placements\| \| \| \|
	3410	E9a Frais de gestion interne et externe des placements et intérêts\| \| \| \|
	3411	E9b Autres charges des placements\| \| \| \|
	3412	E9c Pertes provenant de la réalisation des placements\| \| \| \|
	3413	E10 Ajustements ACAV (moins-values)\| \| \| \|
	3414	E11 Autres charges techniques\| \| \| \|
	3415	E12 Produits des placements transférés au compte non technique\| \| \| \|
	3416	Résultat technique des opérations vie\| \| \| \|
	3417
	3418
	3419	III. - Compte non technique
3413	3420
3414		Industriels et commerçants :
	3421	\| OPÉRATIONS N\| OPÉRATIONS N - 1
	3422	---\|---\|---
	3423	F1 Résultat technique des opérations non-vie\| \|
	3424	F2 Résultat technique des opérations vie\| \|
	3425	F3 Produits des placements\| \|
	3426	F3a Revenus des placements\| \|
	3427	F3b Autres produits des placements\| \|
	3428	F3c Profits provenant de la réalisation des placements\| \|
	3429	F4 Produits des placements alloués du compte technique vie\| \|
	3430	F5 Charges des placements\| \|
	3431	F5a Frais de gestion interne et externe des placements et frais financiers\| \|
	3432	F5b Autres charges des placements\| \|
	3433	F5c Pertes provenant de la réalisation des placements\| \|
	3434	F6 Produits des placements transférés au compte technique non-vie\| \|
	3435	F7 Autres produits non techniques\| \|
	3436	F8 Autres charges non techniques\| \|
	3437	F8a Charges à caractère social\| \|
	3438	F8b Autres charges non techniques\| \|
	3439	F9 Résultat exceptionnel\| \|
	3440	F9a Produits exceptionnels\| \|
	3441	F9b Charges exceptionnelles\| \|
	3442	F10 Impôts sur le résultat\| \|
	3443	Résultat de l'exercice\| \|
	3444
	3445	Règles de raccordement des comptes au compte de résultat (compte technique Non-vie)
3415	3446
3416		Actifs : 6
	3447	POSTE\| COMPTES RACCORDÉS\| COMMENTAIRES
	3448	---\|---\|---
	3449	D1a\| 702, 705, 63297 et 63597\|
	3450	D1a cession\| 7082, 7085 et sous-comptes des comptes 6392 et 5395 correspondant aux sous-comptes 63297 et 63597\|
	3451	D1b\| 7092 et 7095\|
	3452	D1b cession\| 7099\|
	3453	D2\| 7920\|
	3454	D3\| 722, 732 et 742\|
	3455	D4a \| 602, 605, 63293 et 63593\|
	3456	D4a cession\| 6092, 6095 et sous-comptes des comptes 6392 et 6395 correspondant aux sous-comptes 63293 et 63593\|
	3457	D4b\| 612, 615, 63294 et 63594\|
	3458	D4b cession\| 6192, 6195 et sous-comptes des comptes 6392 et 6395 correspondant aux sous-comptes 63294 et 63594\|
	3459	D5\| 6212\|
	3460	D5 cession\| 62912\|
	3461	D6\| 632 (sauf 6329) et 635 (sauf 6359)\|
	3462	D6 cession\| 6392 et 6395 (sauf sous-comptes raccordés au D1a cession, D4a cession, D4b cession)\|
	3463	D7a\| 6420\|
	3464	D7b\| 6422\|
	3465	D7c cession\| 6495 et 6492\|
	3466	D8\| 645\|
	3467	D9\| 6242 et 6245\|
	3468	D9 cession\| 62942\|
	3469
	3470
	3471	Règles de raccordement des comptes au compte de résultat (compte technique Vie)
3417	3472
3418		Retraités : 2
	3473
	3474	POSTE\| COMPTES RACCORDÉS\| COMMENTAIRES
	3475	---\|---\|---
	3476	E1\| 700 et 704\|
	3477	E1 cession\| 7080 et 7084\|
	3478	E2a\| 760\|
	3479	E2b\| 762, 768 et 769\|
	3480	E2c\| 764 et 766\|
	3481	E3\| 766\|
	3482	E4\| 720, 730 et 740\|
	3483	E5a\| 600, 604, 63093 et 63493\|
	3484	E5a cession\| 6090, 6094 et sous-comptes des comptes 6390 et 6394 correspondant aux sous-comptes 63093 et 63493\|
	3485	E5b\| 610, 614, 63094 et 63494\|
	3486	E5b cession\| 6190, 6194 et sous-comptes des comptes 6390 et 6394 correspondant aux sous-comptes 63094 et 63494\|
	3487	E6a\| 620, 63095 et 63496\|
	3488	E6a cession\| 6290 et sous-comptes des comptes 6390 et 6394 correspondant aux sous-comptes 63095 et 63495\|
	3489	E6b\| 623\|
	3490	E6b cession\| 6293\|
	3491	E6c\| 6240 et 6244\|
	3492	E6c cession\| 62940\|
	3493	E6d\| 6210 et 6217\|
	3494	E6d cession\| 62910\|
	3495	E7\| 630 (sauf 6309) et 634 (sauf 6349)\|
	3496	E7 cession\| 6390 et 6394 (sauf sous-comptes raccordés à E5a cession, E5bcession et E6a cession)\|
	3497	E8a\| 6400\|
	3498	E8b\| 6402\|
	3499	E8c cession\| 6490 et 6494\|
	3500	E9a\| 660, 662 et 663\|
	3501	E9b\| 668 et 669\|
	3502	E9c\| 664 et 665\|
	3503	E10\| 666\|
	3504	E11\| 644\| A subdiviser selon besoins.
	3505	E12\| 7939\| Non renseigné si l'institution ou l'union est agréée à la fois pour les opérations du a et du b de l'article L. 931-1.
	3506
	3507
	3508
	3509	Règles de raccordement des comptes au compte de résultat (compte non technique)
3419	3510
3420		CAISSES : Caisse mutuelle régionale de Basse-Normandie.
	3511
	3512	POSTE\| COMPTES RACCORDÉS\| COMMENTAIRES
	3513	---\|---\|---
	3514	F3a\| 760\| Non renseigné par l'institution ou l'union non agréée pour les opérations du b et/ou du c de l'article L. 931-1.
	3515	F3b\| 762, 768 et 769\| Non renseigné par l'institution ou l'union non agréée pour les opérations du b et/ou du c de l'article L. 931-1.
	3516	F3c \| 764 et 765\| Non renseigné par l'institution ou l'union non agréée pour les opérations du b et/ou du c de l'article L. 931-1.
	3517	F4\| 7930\| Identique au 7939, de solde contraire. Non renseigné si l'institution ou l'union est agréée pour les opérations du b et/ou du c de l'article L. 931-1.
	3518	F5a\| 660, 662 et 663\| Non renseigné par l'institution ou l'union non agréée pour les opérations du b et/ou du c de l'article L. 931-1.
	3519	F5b\| 668 et 669\| Non renseigné par l'institution ou l'union non agréée pour les opérations du b et/ou du c de l'article L. 931-1.
	3520	F5c\| 664 et 665\| Non renseigné par l'institution ou l'union non agréée pour les opérations du b et/ou du c de l'article L. 931-1.
	3521	F6\| 7929\| Identique au 7920, de solde contraire.
	3522	F7\| 75\|
	3523	F8a\| 650\|
	3524	F8b\| 65 sauf 650\|
	3525	F9a\| 77\|
	3526	F9b\| 67\|
	3527	F10\| 695\|
3421	3528
3422		CIRCONSCRIPTIONS : Départements du Calvados, de l'Orne et de la Manche.
	3529	Article LEGIARTI000019275671
3423	3530
3424		NOMBRE de membres des conseils d'administration (toutes catégories comprises) : 22
	3531	**MODELES TYPES DE COMPTES ANNUELS.**
3425	3532
3426		NOMBRE DE MEMBRES représentants des assurés :
	3533	3\. ANNEXE.
3427	3534
3428		Artisans :
	3535	L'annexe est établie conformément aux dispositions de l'article 25 du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 ; elle est constituée de toutes les informations d'importance significative permettant d'avoir une juste appréciation du patrimoine et de la situation financière de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance, des risques qu'elle assume et de ses résultats. Sans préjudice des obligations légales et réglementaires qui leur sont applicables, la production de ces informations par les institutions ou les unions n'est requise que pour autant qu'elles ont une importance significative. L'annexe comporte notamment les éléments prévus ci-après. A chaque fois que ceci est utile à la compréhension, et notamment lorsque l'annexe donne le détail d'un poste de bilan ou du compte de résultat, les chiffres correspondants relatifs à l'exercice précédent sont indiqués de manière à pouvoir être directement comparés à ceux de l'exercice sous revue.
3429	3536
3430		Actifs : 6
	3537	1\. Informations sur le choix des méthodes utilisées.
3431	3538
3432		Retraités : 2
	3539	Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance mentionnent les modes et méthodes d'évaluation appliqués aux divers postes du bilan, du compte de résultat et de l'annexe, ainsi que les méthodes utilisées pour le calcul des amortissements et des provisions pour dépréciation. Elles décrivent notamment les règles retenues pour l'imputation des charges par destination.
3433	3540
3434		Industriels et commerçants :
	3541	Les institutions et les unions indiquent et expliquent, le cas échéant, les dérogations aux principes généraux qu'elles ont été conduites à pratiquer dans le cas exceptionnel où l'application d'une prescription comptable se révèle impropre à donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ou du résultat ; elles précisent l'incidence de ces pratiques dérogatoires sur la détermination du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'exercice.
3435	3542
3436		Actifs : 6
	3543	Elles indiquent de manière exhaustive celles des options prévues dans des textes législatifs ou réglementaires qu'elles ont exercées.
3437	3544
3438		Retraités : 2
	3545	Tout changement de méthode et de présentation des comptes annuels doit être décrit et justifié dans l'annexe. Son incidence sur les comptes doit être indiquée.
3439	3546
3440		CAISSES : Caisse mutuelle régionale de Bretagne.
	3547	2\. Informations sur les postes du bilan et du compte de résultat
3441	3548
3442		CIRCONSCRIPTIONS : Départements d'Ille-et-Vilaine, des Côtes-d'Armor, du Finistère et du Morbihan.
	3549	1\. Pour le bilan.
3443	3550
3444		NOMBRE de membres des conseils d'administration (toutes catégories comprises) : 30
	3551	1.1. Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance indiquent les mouvements ayant affecté les divers éléments de l'actif ci-après énumérés:
3445	3552
3446		NOMBRE DE MEMBRES représentants des assurés :
	3553	\- les actifs incorporels ;
3447	3554
3448		Artisans :
	3555	\- les terrains et constructions ;
3449	3556
3450		Actifs : 9
	3557	\- les titres de propriété sur des entreprises liées et des entreprises avec lesquelles l'institution ou l'union a un lien de participation (titres portés aux comptes 250 et 260) ;
3451	3558
3452		Retraités : 3
	3559	\- les bons, obligations et créances de toutes natures sur ces mêmes entités (comptes 25 et 26, à l'exclusion des comptes 250 et 260).
3453	3560
3454		Industriels et commerçants :
	3561	Les institutions et les unions indiquent, pour chacune de ces catégories d'actif, le montant brut en début et en fin d'exercice, les transferts et mouvements de l'exercice, le montant cumulé des amortissements et provisions pour dépréciation à la clôture et le montant net inscrit au bilan, ainsi que les dotations aux amortissements et provisions pour dépréciation et les reprises de provisions pour dépréciation constatées au cours de l'exercice.
3455	3562
3456		Actifs : 9
	3563	1.1 bis. Les institutions et les unions indiquent ces mêmes informations pour les éléments d'actifs relatifs à l'action sociale décomposées en placements immobiliers, placements immobiliers en cours, placements financiers et autres actifs.
3457	3564
3458		Retraités : 3
	3565	1.2. En ce qui concerne les placements autres que ceux visés au 1.1, les institutions et les unions indiquent les dotations aux amortissements et aux provisions pour dépréciation constatées au cours de l'exercice, par poste de bilan. Elles indiquent également, par poste du bilan, le montant brut, le montant cumulé des amortissements et des provisions pour dépréciation à la clôture et le montant net inscrit au bilan.
3459	3566
3460		CAISSES : Caisse mutuelle régionale des Pays de la Loire.
	3567	1.3. Les institutions et les unions établissent un état détaillé et un état récapitulatif de l'ensemble des placements inscrits à leur bilan. L'état récapitulatif figure obligatoirement dans l'annexe.
3461	3568
3462		CIRCONSCRIPTIONS : Départements de la Mayenne, de la Sarthe, de Maine-et-Loire, de la Loire-Atlantique et de la Vendée.
	3569	Lorsqu'une institution ou une union décide de ne pas le faire figurer dans l'annexe, l'état détaillé doit, dans les mêmes délais que les comptes annuels, être établi par l'institution ou l'union et communiqué aux commissaires aux comptes, qui en vérifient la sincérité et la concordance avec les comptes annuels dans les conditions définies au troisième alinéa de l'article L. 823-10 du code de commerce ; dans ce cas, l'état détaillé est délivré à toute personne qui en fait la demande et à la Commission de contrôle instituée par l'article L. 951-1 dans les conditions définies à l'article R. 931-11-8.
3463	3570
3464		NOMBRE de membres des conseils d'administration (toutes catégories comprises) : 30
	3571	A. - L'état détaillé comporte :
3465	3572
3466		NOMBRE DE MEMBRES représentants des assurés :
	3573	a) Un tableau pour les placements visés à l'article R. 931-10-40 inscrits au bilan en classe 2 et affectables à la représentation des engagements réglementés (autres que ceux visés aux d, e et f ci-dessous) ;
3467	3574
3468		Artisans :
	3575	b) Un tableau pour les placements visés à l'article R. 931-10-41 inscrits au bilan en classe 2 et affectables à la représentation des engagements réglementés (autres que ceux visés aux d, e et f ci-dessous) ;
3469	3576
3470		Actifs : 9
	3577	c) Un tableau pour les placements visés à l'article R. 931-10-27 inscrits au bilan en classe 2 ;
3471	3578
3472		Retraités : 3
	3579	d) Un tableau pour les placements inscrits au bilan en classe 2 et garantissant les engagements pris au titre de la branche mentionnée au 25 de l'article R. 931-2-1 avec, le cas échéant, un tableau séparé par méthode d'évaluation (R. 931-10-40 ou R. 931-10-41) ;
3473	3580
3474		Industriels et commerçants :
	3581	e) Un tableau pour les placements inscrits au bilan en classe 2 déposés ou donnés en nantissement en garantie des acceptations chez les cédantes dont l'institution ou l'union se porte caution solidaire, avec le cas échéant, un tableau séparé par méthode d'évaluation (R. 931-10-40 ou R. 931-10-41) ;
3475	3582
3476		Actifs : 9
	3583	f) Un tableau pour les placements inscrits au bilan en classe 2 déposés ou donnés en nantissement chez les autres cédantes en garantie des acceptations, avec, le cas échéant, un tableau séparé par méthode d'évaluation (R. 931-10-40 ou R. 931-10-41) ;
3477	3584
3478		Retraités : 3
	3585	g) Un tableau pour les autres placements inscrits au bilan en classe 2 ;
3479	3586
3480		CAISSES : Caisse mutuelle régionale du Centre.
	3587	h) Un tableau pour les actifs inscrits au bilan affectables à la représentation des engagements réglementés, autres que ceux inscrits en classe 2 ;
3481	3588
3482		CIRCONSCRIPTIONS : Départements d'Eure-et-Loir, du Loiret, de Loir-et-Cher, du Cher, de l'Indre et d'Indre-et-Loire.
	3589	i) Un tableau pour les valeurs reçues en nantissement des réassureurs (pour ces valeurs, les colonnes C et D ne sont pas servies ; la colonne E est, par convention, servie d'un montant égal à celui inscrit en colonne F) ;
3483	3590
3484		NOMBRE de membres des conseils d'administration (toutes catégories comprises) : 24
	3591	j) Des tableaux pour les valeurs gérées par l'institution ou l'union et appartenant à des organismes pour des engagements pris au titre de la branche mentionnée au 25 de l'article R. 931-2-1, à raison d'un tableau par portefeuille géré (pour ces valeurs, les colonnes C et D ne sont pas servies ; la colonne E est servie par la valeur d'entrée).
3485	3592
3486		NOMBRE DE MEMBRES représentants des assurés :
	3593	Dans chaque tableau, les valeurs et actifs sont groupés par rubrique correspondant à chaque compte divisionnaire (3 chiffres) ou, le cas échéant, sous-compte de la nomenclature des comptes (4 chiffres) présentés dans l'ordre du plan de comptes et comportant en clair l'intitulé du compte divisionnaire ou du sous-compte.
3487	3594
3488		Artisans :
	3595	Dans chaque rubrique, les actifs sont groupés en sous-rubrique par devise. A la fin de chaque sous-rubrique sont portés, sur des lignes distinctes, les éléments à déduire (part non libérée des titres, intérêts courus non échus), la totalisation des valeurs en devises et la contre-valeur en francs des totalisations au cours de change retenu pour l'établissement des comptes annuels (colonnes C, D, E, F, G). A la fin de chaque rubrique, figure une ligne de totalisation des valeurs ou contre-valeurs en francs français (colonnes C, D, E, F, G). Aucun actif ne peut figurer dans plus d'un seul tableau. Chacun des tableaux comporte une ligne de totalisation générale des valeurs ou contre-valeurs en francs français (C, D, E, F, G). Les institutions et les unions agréées pour pratiquer les opérations visées au a de l'article L. 931-1 indiquent à la suite des tableaux la quote-part (en %) définie à l'article R. 931-11-9.
3489	3596
3490		Actifs : 7
	3597	Les tableaux sont présentés selon le modèle ci-dessous :
3491	3598
3492		Retraités : 2
	3599	NOMBRE et désignation des valeurs ou des actifs avec, le cas échéant, mention de la devise autre que le FF dans laquelle elles sont libellées : (A), (1)
3493	3600
3494		Industriels et commerçants :
	3601	AFFECTATION : (B), (2)
3495	3602
3496		Actifs : 7
	3603	LOCALISATION : (B1), (3)
3497	3604
3498		Retraités : 2
	3605	VALEUR INSCRITE AU BILAN :
3499	3606
3500		CAISSES : Caisse mutuelle régionale de Poitou-Charentes.
	3607	Valeur brute : (C), (4)
3501	3608
3502		CIRCONSCRIPTIONS : Départements des Deux-Sèvres, de la Vienne, de la Charente et de la Charente-Maritime.
	3609	Corrections de valeur : (D), (5)
3503	3610
3504		NOMBRE de membres des conseils d'administration (toutes catégories comprises) : 24
	3611	VALEUR nette : (E)
3505	3612
3506		NOMBRE DE MEMBRES représentants des assurés :
	3613	VALEUR de réalisation : (F), (6)
3507	3614
3508		Artisans :
	3615	VALEUR de remboursement : (G), (7)
3509	3616
3510		Actifs : 7
	3617	(1) A l'intérieur de chaque sous-rubrique (voir ci-dessus B), les valeurs mobilières sont inscrites dans l'ordre de la cote officielle de la principale place de cotation. L'intitulé de chaque valeur est précédé du numéro d'identification en usage sur la cote officielle de la principale place de cotation : en France, code RGA (Répertoire général alphabétique) ou numéro de compte Sicovam. Pour les valeurs et actifs garantis par un tiers autre que le débiteur ou par une garantie réelle, la nature de la garantie et la désignation du garant sont précisées.
3511	3618
3512		Retraités : 2
	3619	(2) L'indication de l'affectation est abrégée à l'aide du code suivant :
3513	3620
3514		Industriels et commerçants :
	3621	\- F : provisions techniques en France sauf opérations en unités de compte ;
3515	3622
3516		Actifs : 7
	3623	\- G : provisions techniques dans la Communauté économique européenne (hors France), sauf opérations en unités de comptes ;
3517	3624
3518		Retraités : 2
	3625	\- A : provisions techniques spéciales des opérations visées à l'article L. 932-24 (France) ;
3519	3626
3520		CAISSES : Caisse mutuelle régionale du Limousin.
	3627	\- V : provisions techniques des opérations en unités de compte en France (art. R. 931-10-27) ;
3521	3628
3522		CIRCONSCRIPTIONS : Départements de la Haute-Vienne, de la Corrèze et de la Creuse.
	3629	\- W : provisions techniques des opérations en unités de compte dans la Communauté économique européenne hors France (art. R. 931-10-27) ;
3523	3630
3524		NOMBRE de membres des conseils d'administration (toutes catégories comprises) : 22
	3631	\- P : fonds de placement gérés par l'institution ou l'union, notamment au titre de la branche mentionnée au 25 de l'article R. 931-2-1 ;
3525	3632
3526		NOMBRE DE MEMBRES représentants des assurés :
	3633	\- E : provisions techniques hors CEE ;
3527	3634
3528		Artisans :
	3635	\- CF : cautionnement en France ;
3529	3636
3530		Actifs : 6
	3637	\- CC : cautionnement CEE (hors France) ;
3531	3638
3532		Retraités : 2
	3639	\- CE : cautionnement hors CEE ;
3533	3640
3534		Industriels et commerçants :
	3641	\- L : valeurs sans affectation.
3535	3642
3536		Actifs : 6
	3643	Les actifs transférés avec un portefeuille de bulletins d'adhésion à un règlement ou de contrats par une institution ou une union sont affectés, en outre, du code T.
3537	3644
3538		Retraités : 2
	3645	(3) Etat de localisation du titre de propriété de l'actif (notamment Etat d'établissement du dépositaire pour les valeurs mobilières).
3539	3646
3540		CAISSES : Caisse mutuelle régionale d'Aquitaine.
	3647	(4) Les valeurs brutes, nettes et de réalisation ainsi que les corrections de valeur sont à inscrire dans la monnaie de comptabilisation, c'est-à-dire, notamment pour les titres dont l'acquisition a fait l'objet d'une opération en devise au sens de l'article A. 931-11-2, dans la devise de l'opération initiale. Pour chacun des titres non libérés, le montant non libéré doit figurer dans la colonne "Valeur inscrite au bilan (Valeur brute)" immédiatement au-dessous de la ligne du libellé de la valeur. A chaque sous-totalisation (voir ci-dessus), le total des parties non libérées des valeurs totalisées est retranché globalement de cette colonne.
3541	3648
3542		CIRCONSCRIPTIONS : Départements de la Dordogne, de la Gironde, de Lot-et-Garonne, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques.
	3649	(5) La colonne "Correction de valeur" inclut les amortissements et provisions pour dépréciation ainsi que les amortissements et reprises de différences sur prix de remboursement constatés pour les titres évalués conformément à l'article R. 931-10-40.
3543	3650
3544		NOMBRE de membres des conseils d'administration (toutes catégories comprises) : 30
	3651	(6) Valeur calculée selon les règles fixées par l'article R. 931-10-42.
3545	3652
3546		NOMBRE DE MEMBRES représentants des assurés :
	3653	(7) Valeur retenue pour le calcul de la différence sur prix de remboursement pour les valeurs évaluées conformément à l'article R. 931-10-40.
3547	3654
3548		Artisans :
	3655	B. - L'état récapitulatif est un tableau de synthèse comportant les colonnes C, E et F du modèle de l'état détaillé et les lignes suivantes :
3549	3656
3550		Actifs : 9
	3657	I. - Placements (détail des postes A 3 et A 4 de l'actif)
3551	3658
3552		Retraités : 3
	3659	Les placements détenus sont classés comme ci-dessous en distinguant pour chaque catégorie visée au 1 à 9 les placements effectués dans l'OCDE et hors de l'OCDE.
3553	3660
3554		Industriels et commerçants :
	3661	1 Placements immobiliers et placements immobiliers en cours ;
3555	3662
3556		Actifs : 9
	3663	2 Actions et autres titres à revenu variable autres que les parts d'OPCVM ;
3557	3664
3558		Retraités : 3
	3665	3 Parts d'OPCVM (autres que celles visées au 4) ;
3559	3666
3560		CAISSES : Caisse mutuelle régionale de Midi-Pyrénées.
	3667	4 Parts d'OPCVM détenant exclusivement des titres à revenu fixe ;
3561	3668
3562		CIRCONSCRIPTIONS : Départements du Lot, de l'Aveyron, de Tarn-et-Garonne, du Tarn, du Gers, des Hautes-Pyrénées et de l'Ariège.
	3669	5 Obligations et autres titres à revenu fixe ;
3563	3670
3564		NOMBRE de membres des conseils d'administration (toutes catégories comprises) : 30
	3671	6 Prêts hypothécaires ;
3565	3672
3566		NOMBRE DE MEMBRES représentants des assurés :
	3673	7 Autres prêts et effets assimilés ;
3567	3674
3568		Artisans :
	3675	8 Dépôts auprès des cédantes ;
3569	3676
3570		Actifs : 9
	3677	9 Dépôts (autres que ceux visés au 8) et cautionnements en espèces et autres placements ;
3571	3678
3572		Retraités : 3
	3679	10 Actifs représentatifs des opérations en unités de compte :
3573	3680
3574		Industriels et commerçants :
	3681	\- placements immobiliers ;
3575	3682
3576		Actifs : 9
	3683	\- titres à revenu variable, autres que des parts d'OPCVM ;
3577	3684
3578		Retraités : 3
	3685	\- OPCVMC détenant exclusivement des titres à revenu fixe ;
3579	3686
3580		CAISSES : Caisse mutuelle régionale de Languedoc-Roussillon.
	3687	\- autres OPCVM ;
3581	3688
3582		CIRCONSCRIPTIONS : Départements de la Lozère, du Gard, de l'Hérault, de l'Aude et des Pyrénées-Orientales.
	3689	\- obligations et autres titres à revenu fixe ;
3583	3690
3584		NOMBRE de membres des conseils d'administration (toutes catégories comprises) : 24
	3691	11 Total des lignes 1 à 10 :
3585	3692
3586		NOMBRE DE MEMBRES représentants des assurés :
	3693	a) Dont :
3587	3694
3588		Artisans :
	3695	\- placements évalués selon l'article R. 931-10-40 ;
3589	3696
3590		Actifs : 7
	3697	\- placements évalués selon l'article R. 931-10-41 ;
3591	3698
3592		Retraités : 2
	3699	\- placements évalués selon l'article R. 931-10-27 ;
3593	3700
3594		Industriels et commerçants :
	3701	b) Dont :
3595	3702
3596		Actifs : 7
	3703	\- valeurs affectables à la représentation des provisions techniques, autres que celles ci-dessous ;
3597	3704
3598		Retraités : 2
	3705	\- valeurs garantissant les engagements pris au titre de la branche mentionnée au 25 de l'article R. 931-2-1 ou couvrant les fonds de placement gérés ;
3599	3706
3600		CAISSES : Caisse mutuelle régionale de Provence.
	3707	\- valeurs déposées chez les cédantes (dont valeurs déposées chez les cédantes dont l'institution ou l'union s'est portée caution solidaire) ;
3601	3708
3602		CIRCONSCRIPTIONS : Départements des Hautes-Alpes, des Alpes-de-Haute-Provence, de Vaucluse et des Bouches-du-Rhône.
	3709	\- valeurs affectées aux provisions techniques spéciales des opérations visées à l'article L. 932-24 en France ;
3603	3710
3604		NOMBRE de membres des conseils d'administration (toutes catégories comprises) : 24
	3711	\- autres affectations ou sans affectation.
3605	3712
3606		NOMBRE DE MEMBRES représentants des assurés :
	3713	II. - Actifs affectables à la représentation des provisions techniques (autres que les placements et la part des réassureurs dans les provisions techniques)
3607	3714
3608		Artisans :
	3715	III. - Valeurs appartenant à des organismes au titre de la branche mentionnée au 25 de l'article R. 931-2-1 (à raison d'une ligne par organisme)
3609	3716
3610		Actifs : 7
	3717	A la suite du tableau de synthèse sont fournies les informations suivantes :
3611	3718
3612		Retraités : 2
	3719	a) Le montant des acomptes inclus dans la valeur des actifs inscrits au poste "Terrains et constructions" ;
3613	3720
3614		Industriels et commerçants :
	3721	b) Le montant des terrains et constructions en faisant apparaître, de manière distincte, les droits réels et les parts de sociétés immobilières ou foncières non cotées et au sein de chacune de ces deux rubriques :
3615	3722
3616		Actifs : 7
	3723	\- les immobilisations utilisées pour l'exercice des activités propres de l'institution ou de l'union ;
3617	3724
3618		Retraités : 2
	3725	\- les autres immobilisations ;
3619	3726
3620		CAISSES : Caisse mutuelle régionale de la Côte d'Azur.
	3727	c) Le solde non encore amorti ou non encore repris correspondant à la différence sur prix de remboursement des titres, évalués conformément à l'article R. 931-10-40.
3621	3728
3622		CIRCONSCRIPTIONS : Départements des Alpes-Maritimes et du Var.
	3729	1.4. Les institutions et les unions indiquent la ventilation selon leur durée résiduelle, en distinguant les tranches jusqu'à un an, de un jusqu'à cinq ans, au-delà de cinq ans, de leurs créances et dettes.
3623	3730
3624		NOMBRE de membres des conseils d'administration (toutes catégories comprises) : 24
	3731	1.5. Les institutions et les unions indiquent :
3625	3732
3626		NOMBRE DE MEMBRES représentants des assurés :
	3733	\- le montant des participations et parts détenues dans des entreprises d'assurance liées ;
3627	3734
3628		Artisans :
	3735	\- la liste des filiales et participations (notamment le nom et le siège social), telles que celles-ci sont définies aux articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de commerce, avec l'indication, pour chacune d'elles, de la part du capital détenu, directement ou indirectement, du montant des capitaux propres et du résultat du dernier exercice ;
3629	3736
3630		Actifs : 7
	3737	\- le nom, le siège et la forme juridique de toute entreprise dont l'institution ou l'union est l'associé indéfiniment responsable.
3631	3738
3632		Retraités : 2
	3739	Certaines de ces indications peuvent ne pas être fournies à la condition que l'institution ou l'union soit en mesure de justifier le préjudice grave qui pourrait résulter de leur divulgation. Il est alors fait mention du caractère incomplet des informations figurant sur la liste.
3633	3740
3634		Industriels et commerçants :
	3741	1.6. En ce qui concerne les opérations se rapportant à des entreprises liées et à des entreprises avec lesquelles existe un lien de participation, les institutions et les unions indiquent, séparément pour chacune de ces deux catégories, le montant des parts détenues dans ces entreprises (actions et autres titres à revenu variable), et le montant des créances et des dettes sur ces entreprises, détaillées par poste et sous-poste du bilan et, pour les créances et dettes nées d'opérations directes, en distinguant les créances ou dettes sur les preneurs d'assurance et les créances ou dettes sur les intermédiaires.
3635	3742
3636		Actifs : 7
	3743	1.7. En ce qui concerne les passifs subordonnés, les institutions et les unions mentionnent :
3637	3744
3638		Retraités : 2
	3745	a) Pour chaque dette, matérialisée ou non par un titre, représentant plus de 10 % du montant total des dettes subordonnées :
3639	3746
3640		CAISSES : Caisse mutuelle régionale de la Corse.
	3747	\- la nature juridique de la dette (emprunt, titre participatif, etc.) ;
3641	3748
3642		CIRCONSCRIPTIONS : Départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud.
	3749	\- le montant de la dette, la devise dans laquelle elle est libellée, le taux d'intérêt et l'échéance ou l'indication que la dette est perpétuelle ;
3643	3750
3644		NOMBRE de membres des conseils d'administration (toutes catégories comprises) : 22
	3751	\- la possibilité et les conditions d'un éventuel remboursement anticipé ;
3645	3752
3646		NOMBRE DE MEMBRES représentants des assurés :
	3753	\- les conditions de la subordination, l'existence éventuelle de stipulations permettant de convertir le passif subordonné en une autre forme de passif ainsi que les conditions prévues par ces stipulations ;
3647	3754
3648		Artisans :
	3755	b) Pour les autres dettes subordonnées, les modalités qui les régissent de manière globale et leur répartition par nature de dette.
3649	3756
3650		Actifs : 6
	3757	1.8. Les institutions et les unions fournissent :
3651	3758
3652		Retraités : 2
	3759	a) La ventilation des réserves en distinguant les réserves statutaires et chacune des réserves réglementaires et la réserve de l'action sociale des autres réserves, avec leur dénomination précise ;
3653	3760
3654		Industriels et commerçants :
	3761	b) Le montant des éléments du bilan ayant fait l'objet d'une réévaluation au cours de l'exercice, en précisant, par chaque catégorie, la méthode de réévaluation utilisée, le montant et le traitement fiscal de l'écart ;
3655	3762
3656		Actifs : 6
	3763	c) Le détail des mouvements ayant affecté la composition des fonds propres au cours de l'exercice, notamment les réserves incorporées au fonds d'établissement ou les augmentations de fonds d'établissement ou de fonds de développement ou les montants affectant la réserve de l'action sociale.
3657	3764
3658		Retraités : 2
	3765	1.9. Les institutions et les unions fournissent le montant des frais d'établissement, ventilés selon leur nature, des frais de développement, de la valeur d'achat des fonds commerciaux et des autres actifs incorporels.
3659	3766
3660		CAISSES : Caisse mutuelle régionale du Rhône.
	3767	1.10. Les institutions et les unions doivent indiquer, dès lors qu'il est important, le montant des provisions pour risques en cours. L'appréciation de l'importance du montant s'effectue globalement.
3661	3768
3662		CIRCONSCRIPTIONS : Départements de l'Ain, de la Loire, du Rhône et de l'Ardèche, arrondissement de Vienne et cantons de La Verpillière et de L'Isle-d'Abeau (Isère).
	3769	1.11. Les institutions et les unions précisent :
3663	3770
3664		NOMBRE de membres des conseils d'administration (toutes catégories comprises) : 30
	3771	a) Dès lors qu'il est significatif, le montant des recours à recevoir déduits des provisions pour sinistres à payer. L'appréciation du caractère significatif du montant s'effectue globalement ;
3665	3772
3666		NOMBRE DE MEMBRES représentants des assurés :
	3773	b) Dès lors qu'elle est significative, la différence entre, d'une part, le montant des provisions pour sinistres inscrites au bilan d'ouverture, relatives aux sinistres survenus au cours d'exercices antérieurs et restant à régler, et, d'autre part, le montant total des prestations payées au cours de l'exercice au titre de sinistres survenus au cours d'exercices antérieurs ajouté aux provisions pour sinistres inscrites au bilan de clôture au titre de ces mêmes sinistres. Le caractère significatif de cette différence est apprécié globalement.
3667	3774
3668		Artisans :
	3775	c) Les institutions et les unions agréées pour la branche mentionnée au 16 (a) de l'article R. 932-2-1 établissent pour ces opérations un état des règlements et des provisions pour sinistres à payer inscrites à leur bilan au titre de l'ensemble de ces opérations, présenté selon le modèle ci-après (non reproduit).
3669	3776
3670		Actifs : 9
	3777	1.12. Sont également mentionnés :
3671	3778
3672		Retraités : 3
	3779	a) Le montant des actifs ayant fait l'objet d'une clause de réserve de propriété ;
3673	3780
3674		Industriels et commerçants :
	3781	b) Les informations prévues par le troisième et le quatrième alinéa de l'article 23 du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 ;
3675	3782
3676		Actifs : 9
	3783	c) Les provisions pour risques et charges ventilées selon leur objet respectif en distinguant, au moins, les provisions pour retraites, les provisions pour impôts et les autres provisions ;
3677	3784
3678		Retraités : 3
	3785	d) Le montant global de la contre-valeur en francs et la composition par devise de l'actif et du passif en devises, ainsi que le montant par devises des différences de conversion.
3679	3786
3680		CAISSES : Caisse mutuelle régionale des Alpes.
	3787	1.13. a) Les institutions et les unions indiquent séparément, pour chacun des postes C2a, C2b, C2c, C2d, C5 et C7 du tableau des engagements reçus et donnés, le montant des engagements à l'égard des dirigeants, le montant des engagements à l'égard des entreprises liées et le montant des engagements à l'égard des entreprises avec lesquelles existe un lien de participation ;
3681	3788
3682		CIRCONSCRIPTIONS : Départements de la Savoie, de la Haute-Savoie, de l'Isère (arrondissement de Vienne et canton de La Verpillière exclus) et de la Drôme.
	3789	b) Les institutions et les unions détaillent le montant et la nature des engagements donnés au titre de l'action sociale.
3683	3790
3684		NOMBRE de membres des conseils d'administration (toutes catégories comprises) : 24
	3791	1.14. Les institutions de prévoyance membres d'une union d'institutions de prévoyance indiquent les risques et engagements qu'elles gèrent pour le compte de celle-ci.
3685	3792
3686		NOMBRE DE MEMBRES représentants des assurés :
	3793	2\. Pour le compte de résultat.
3687	3794
3688		Artisans :
	3795	2.1. Les institutions et les unions indiquent la ventilation de l'ensemble des produits et charges des placements (ventilation des postes E 2 et E 9 pour les institutions et unions agréées pour pratiquer les opérations visées au a de l'article L. 931-1 et des postes F 3 et F 5 pour les autres institutions et unions), selon le modèle ci-dessous :
3689	3796
3690		Actifs : 7
	3797	2.2. Les institutions et unions indiquent la ventilation de l'ensemble des produits et charges des opérations techniques par catégorie, selon la forme définie ci-après.
3691	3798
3692		Retraités : 2
	3799	Pour chacune des catégories définies à l'article A. 931-11-10 est établi un compte technique conforme au modèle ci-après.
3693	3800
3694		Industriels et commerçants :
	3801	Un compte technique totalisant l'ensemble des comptes techniques par catégorie est également établi. Le résultat technique de ce compte de totalisation est égal au résultat technique du compte de résultat. Les institutions agréées pour pratiquer simultanément les opérations visées au a et au b de l'article L. 931-1 établissent deux comptes de totalisation séparés, correspondant, respectivement, au compte technique des opérations Vie et au compte technique des opérations Non-vie du compte de résultat.
3695	3802
3696		Actifs : 7
	3803	A. - Opérations Vie. - Catégories 1 à 19
3697	3804
3698		Retraités : 2
	3805	RUBRIQUE :
3699	3806
3700		CAISSES : Caisse mutuelle régionale d'Auvergne.
	3807	1\. Cotisations
3701	3808
3702		CIRCONSCRIPTIONS : Départements de l'Allier, du Puy-de-Dôme, du Cantal et de la Haute-Loire.
	3809	POSTE CORRESPONDANT AU CR : Poste E1.
3703	3810
3704		NOMBRE de membres des conseils d'administration (toutes catégories comprises) : 24
	3811	RUBRIQUE :
3705	3812
3706		NOMBRE DE MEMBRES représentants des assurés :
	3813	2\. Charges des prestations
3707	3814
3708		Artisans :
	3815	POSTE CORRESPONDANT AU CR : Poste E5.
3709	3816
3710		Actifs : 7
	3817	RUBRIQUE :
3711	3818
3712		Retraités : 2
	3819	3\. Charges des provisions d'assurance vie et autres provisions techniques
3713	3820
3714		Industriels et commerçants :
	3821	POSTE CORRESPONDANT AU CR : Poste E6.
3715	3822
3716		Actifs : 7
	3823	RUBRIQUE :
3717	3824
3718		Retraités : 2
	3825	4\. Ajustement ACAV
3719	3826
3720		CAISSES : Caisse mutuelle régionale de Bourgogne.
	3827	POSTE CORRESPONDANT AU CR : Poste E3 diminué du poste E10.
3721	3828
3722		CIRCONSCRIPTIONS : Départements de la Côte-d'Or, de Saône-et-Loire, de la Nièvre et de l'Yonne.
	3829	RUBRIQUE :
3723	3830
3724		NOMBRE de membres des conseils d'administration (toutes catégories comprises) : 24
	3831	A. - SOLDE DE SOUSCRIPTION
3725	3832
3726		NOMBRE DE MEMBRES représentants des assurés :
	3833	POSTE CORRESPONDANT AU CR : (1 - 2 - 3 + 4).
3727	3834
3728		Artisans :
	3835	RUBRIQUE :
3729	3836
3730		Actifs : 7
	3837	5\. Frais d'acquisition
3731	3838
3732		Retraités : 2
	3839	POSTE CORRESPONDANT AU CR : Poste E8a.
3733	3840
3734		Industriels et commerçants :
	3841	RUBRIQUE :
3735	3842
3736		Actifs : 7
	3843	6\. Autres charges de gestion nettes
3737	3844
3738		Retraités : 2
	3845	POSTE CORRESPONDANT AU CR : Poste E8b et E11 diminués du poste E4.
3739	3846
3740		CAISSES : Caisse mutuelle régionale de Franche-Comté.
	3847	RUBRIQUE :
3741	3848
3742		CIRCONSCRIPTIONS : Départements de la Haute-Saône, du Doubs, du Jura et territoire de Belfort.
	3849	B. - CHARGES D'ACQUISITION ET DE GESTION NETTES
3743	3850
3744		NOMBRE de membres des conseils d'administration (toutes catégories comprises) : 22
	3851	POSTE CORRESPONDANT AU CR : (5 + 6).
3745	3852
3746		NOMBRE DE MEMBRES représentants des assurés :
	3853	RUBRIQUE :
3747	3854
3748		Artisans :
	3855	7\. Produit net des placements
3749	3856
3750		Actifs : 6
	3857	POSTE CORRESPONDANT AU CR : Poste E2 diminué des postes E9 et E12.
3751	3858
3752		Retraités : 2
	3859	RUBRIQUE :
3753	3860
3754		Industriels et commerçants :
	3861	8\. Participation aux résultats
3755	3862
3756		Actifs : 6
	3863	POSTE CORRESPONDANT AU CR : Poste E7.
3757	3864
3758		Retraités : 2
	3865	RUBRIQUE :
3759	3866
3760		CAISSES : Caisse mutuelle régionale d'Alsace.
	3867	C. - SOLDE FINANCIER
3761	3868
3762		CIRCONSCRIPTIONS : Départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin.
	3869	POSTE CORRESPONDANT AU CR : (7 - 8).
3763	3870
3764		NOMBRE de membres des conseils d'administration (toutes catégories comprises) : 22
	3871	RUBRIQUE :
3765	3872
3766		NOMBRE DE MEMBRES représentants des assurés :
	3873	9\. Cotisations cédées
3767	3874
3768		Artisans :
	3875	POSTE CORRESPONDANT AU CR : Poste E1 cession.
3769	3876
3770		Actifs : 6
	3877	RUBRIQUE :
3771	3878
3772		Retraités : 2
	3879	10\. Part des réassureurs dans les charges des prestations
3773	3880
3774		Industriels et commerçants :
	3881	POSTE CORRESPONDANT AU CR : Poste E5 cession.
3775	3882
3776		Actifs : 6
	3883	RUBRIQUE :
3777	3884
3778		Retraités : 2
	3885	11\. Part des réassureurs dans les charges des provisions d'assurance vie et autres provisions techniques
3779	3886
3780		CAISSES : Caisse mutuelle régionale de Lorraine.
	3887	POSTE CORRESPONDANT AU CR : Poste E6 cession.
3781	3888
3782		CIRCONSCRIPTIONS : Départements de la Moselle, de la Meuse, de Meurthe-et-Moselle et des Vosges.
	3889	RUBRIQUE :
3783	3890
3784		NOMBRE de membres des conseils d'administration (toutes catégories comprises) : 24
	3891	12\. Part des réassureurs dans la participation aux résultats
3785	3892
3786		NOMBRE DE MEMBRES représentants des assurés :
	3893	POSTE CORRESPONDANT AU CR : Poste E7 cession.
3787	3894
3788		Artisans :
	3895	RUBRIQUE :
3789	3896
3790		Actifs : 7
	3897	13\. Commissions reçues des réassureurs
3791	3898
3792		Retraités : 2
	3899	POSTE CORRESPONDANT AU CR : Poste E8c cession.
3793	3900
3794		Industriels et commerçants :
	3901	RUBRIQUE :
3795	3902
3796		Actifs : 7
	3903	D. - SOLDE DE REASSURANCE
3797	3904
3798		Retraités : 2
	3905	POSTE CORRESPONDANT AU CR : (10 + 11 + 12 + 13 - 9).
3799	3906
3800		CAISSES : Caisse mutuelle régionale de Champagne-Ardenne.
	3907	RUBRIQUE :
3801	3908
3802		CIRCONSCRIPTIONS : Départements des Ardennes, de la Marne, de l'Aube et de la Haute-Marne.
	3909	Résultat technique
3803	3910
3804		NOMBRE de membres des conseils d'administration (toutes catégories comprises) : 22
	3911	POSTE CORRESPONDANT AU CR : A - B + C + D
3805	3912
3806		NOMBRE DE MEMBRES représentants des assurés :
	3913	RUBRIQUE :
3807	3914
3808		Artisans :
	3915	Hors compte :
3809	3916
3810		Actifs : 6
	3917	14\. Montant des rachats
3811	3918
3812		Retraités : 2
	3919	RUBRIQUE :
3813	3920
3814		Industriels et commerçants :
	3921	15\. Intérêts techniques bruts de l'exercice
3815	3922
3816		Actifs : 6
	3923	POSTE CORRESPONDANT AU CR : Comptes 6300, 6301, 6302, 6340, 6341 et 6342.
3817	3924
3818		Retraités : 2
	3925	RUBRIQUE :
3819	3926
3820		Article LEGIARTI000006746431
	3927	16\. Provisions techniques brutes à la clôture
3821	3928
3822		Répartition des sièges d'administrateurs représentant la caisse mutuelle régionale des professions artisanales de la région parisienne et les collèges électoraux artisanaux de certaines caisses mutuelles régionales communes aux groupes des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales.
	3929	RUBRIQUE :
3823	3930
3824		Caisse mutuelle régionale des professions artisanales de la région parisienne
	3931	17\. Provisions techniques brutes à l'ouverture
3825	3932
3826		2 sièges
	3933	POSTE CORRESPONDANT AU CR : Postes B3b, B3c, B3e, B3g, B3j et B4 du bilan.
3827	3934
3828		Le collège artisanal de la caisse mutuelle régionale d'Aquitaine
	3935	B. - Opérations Non-vie. - Catégories 20 à 39
3829	3936
3830		1 siège
	3937	RUBRIQUE :
3831	3938
3832		Le collège artisanal de la caisse mutuelle régionale de Bretagne
	3939	1\. Cotisations acquises
3833	3940
3834		1 siège
	3941	POSTE CORRESPONDANT AU CR : (1a - 1b).
3835	3942
3836		Le collège artisanal de la caisse mutuelle régionale de Midi-Pyrénées
	3943	RUBRIQUE :
3837	3944
3838		1 siège
	3945	1a. Cotisations
3839	3946
3840		Le collège artisanal de la caisse mutuelle régionale des Pays de la Loire
	3947	POSTE CORRESPONDANT AU CR : Poste D1a.
3841	3948
3842		1 siège
	3949	RUBRIQUE :
3843	3950
3844		Le collège artisanal de la caisse mutuelle régionale du Rhône
	3951	1b. Variation des cotisations non acquises
3845	3952
3846		1 siège
	3953	POSTE CORRESPONDANT AU CR : Poste D1b.
3847	3954
3848		Total
	3955	RUBRIQUE :
3849	3956
3850		7 sièges
	3957	2\. Charges des prestations
3851	3958
3852		Article LEGIARTI000006746433
	3959	POSTE CORRESPONDANT AU CR : (2a + 2b).
3853	3960
3854		Répartition des sièges d'administrateurs représentant la caisse mutuelle régionale des professions industrielles et commerciales de la région parisienne, y compris la section mutuelle autonome de la batellerie, et les collèges électoraux industriels et commerciaux de certaines caisses mutuelles régionales communes aux groupes des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales.
	3961	RUBRIQUE :
3855	3962
3856		La caisse mutuelle régionale des professions industrielles et commerciales de la région parisienne et la section mutuelle autonome d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés de la batellerie
	3963	2a. Prestations et frais payés
3857	3964
3858		3 sièges
	3965	POSTE CORRESPONDANT AU CR : Poste D4a.
3859	3966
3860		Le collège industriel et commercial de la caisse mutuelle régionale d'Aquitaine
	3967	RUBRIQUE :
3861	3968
3862		1 siège
	3969	2b. Charges des provisions pour prestations et diverses
3863	3970
3864		Le collège industriel et commercial de la caisse mutuelle régionale de Bretagne
	3971	POSTE CORRESPONDANT AU CR : Poste D4b, D5 et D9.
3865	3972
3866		1 siège
	3973	RUBRIQUE :
3867	3974
3868		Le collège industriel et commercial de la caisse mutuelle régionale de Midi-Pyrénées
	3975	A. - SOLDE DE SOUSCRIPTION
3869	3976
3870		1 siège
	3977	POSTE CORRESPONDANT AU CR : (1 - 2).
3871	3978
3872		Le collège industriel et commercial de la caisse mutuelle régionale des Pays de la Loire
	3979	RUBRIQUE :
3873	3980
3874		1 siège
	3981	5\. Frais d'acquisition
3875	3982
3876		Le collège industriel et commercial de la caisse mutuelle régionale du Rhône
	3983	POSTE CORRESPONDANT AU CR : Poste D7a.
3877	3984
3878		1 siège
	3985	RUBRIQUE :
3879	3986
3880		Total
	3987	6\. Autres charges de gestion nettes
3881	3988
3882		8 sièges
	3989	POSTE CORRESPONDANT AU CR : Poste D7b et D8 diminués du poste D3.
3883	3990
3884		Article LEGIARTI000006746434
	3991	RUBRIQUE :
3885	3992
3886		Caisses mutuelles régionales communes aux groupes des professions artisanales et aux groupes des professions industrielles et commerciales disposant chacune d'un siège.
	3993	B. - CHARGES D'ACQUISITION ET DE GESTION NETTES
3887	3994
3888		Caisse mutuelle régionale des Alpes
	3995	POSTE CORRESPONDANT AU CR : (5 + 6).
3889	3996
3890		1 siège
	3997	RUBRIQUE :
3891	3998
3892		Caisse mutuelle régionale d'Alsace
	3999	7\. Produits des placements
3893	4000
3894		1 siège
	4001	POSTE CORRESPONDANT AU CR : Poste D2.
3895	4002
3896		Caisse mutuelle régionale d'Auvergne
	4003	RUBRIQUE :
3897	4004
3898		1 siège
	4005	8\. Participation aux résultats
3899	4006
3900		Caisse mutuelle régionale de Bourgogne
	4007	POSTE CORRESPONDANT AU CR : Poste D6.
3901	4008
3902		1 siège
	4009	RUBRIQUE :
3903	4010
3904		Caisse mutuelle régionale du Centre
	4011	C. - SOLDE FINANCIER
3905	4012
3906		1 siège
	4013	POSTE CORRESPONDANT AU CR : (7 - 8).
3907	4014
3908		Caisse mutuelle régionale de Champagne-Ardenne
	4015	RUBRIQUE :
3909	4016
3910		1 siège
	4017	9\. Part des réassureurs dans les cotisations acquises
3911	4018
3912		Caisse mutuelle régionale de la Corse
	4019	POSTE CORRESPONDANT AU CR : Postes D1a et D1b cession.
3913	4020
3914		1 siège
	4021	RUBRIQUE :
3915	4022
3916		Caisse mutuelle régionale de la Côte d'Azur
	4023	10\. Part des réassureurs dans les prestations payées
3917	4024
3918		1 siège
	4025	POSTE CORRESPONDANT AU CR : Poste D4a cession.
3919	4026
3920		Caisse mutuelle régionale de la Franche-Comté
	4027	RUBRIQUE :
3921	4028
3922		1 siège
	4029	11\. Part des réassureurs dans les charges des provisions pour prestations
3923	4030
3924		Caisse mutuelle régionale du Languedoc-Roussillon
	4031	POSTE CORRESPONDANT AU CR : Postes D4b, D5 et D9 cession.
3925	4032
3926		1 siège
	4033	RUBRIQUE :
3927	4034
3928		Caisse mutuelle régionale du Limousin
	4035	12\. Part des réassureurs dans les participations aux résultats
3929	4036
3930		1 siège
	4037	POSTE CORRESPONDANT AU CR : Poste D6 cession.
3931	4038
3932		Caisse mutuelle régionale de la Lorraine
	4039	RUBRIQUE :
3933	4040
3934		1 siège
	4041	13\. Commissions reçues des réassureurs
3935	4042
3936		Caisse mutuelle régionale de la Basse-Normandie
	4043	POSTE CORRESPONDANT AU CR : Poste D7c cession.
3937	4044
3938		1 siège
	4045	RUBRIQUE :
3939	4046
3940		Caisse mutuelle régionale de la Haute-Normandie
	4047	D. - SOLDE DE REASSURANCE
3941	4048
3942		1 siège
	4049	POSTE CORRESPONDANT AU CR : (10 + 11 + 12 + 13 - 9).
3943	4050
3944		Caisse mutuelle régionale du Nord
	4051	RUBRIQUE :
3945	4052
3946		1 siège
	4053	Résultat technique
3947	4054
3948		Caisse mutuelle régionale du Pas-de-Calais
	4055	POSTE CORRESPONDANT AU CR : A - B + C + D
3949	4056
3950		1 siège
	4057	RUBRIQUE :
3951	4058
3952		Caisse mutuelle régionale de Picardie
	4059	Hors compte :
3953	4060
3954		1 siège
	4061	14\. Provisions pour cotisations non acquises (clôture)
3955	4062
3956		Caisse mutuelle régionale de Poitou-Charentes
	4063	POSTE CORRESPONDANT AU CR : Poste B3a du bilan.
3957	4064
3958		1 siège
	4065	RUBRIQUE :
3959	4066
3960		Caisse mutuelle régionale de Provence
	4067	15\. Provisions pour cotisations non acquises (ouverture)
3961	4068
3962		1 siège
	4069	RUBRIQUE :
3963	4070
3964		Total
	4071	16\. Provisions pour sinistres à payer (clôture)
3965	4072
3966		19 sièges
	4073	POSTE CORRESPONDANT AU CR : Poste B3d du bilan.
3967	4074
3968		Article LEGIARTI000006746436
	4075	RUBRIQUE :
3969	4076
3970		II - Caisses mutuelles régionales compétentes pour un groupe professionnel (autre que le groupe professions libérales) :
	4077	17\. Provisions pour sinistres à payer (ouverture)
3971	4078
3972		CAISSES : Caisse mutuelle régionale des professions artisanales de la région parisienne.
	4079	RUBRIQUE :
3973	4080
3974		CIRCONSCRIPTIONS : Départements de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Essonne, Yvelines et Seine-et-Marne.
	4081	18\. Autres provisions techniques (clôture)
3975	4082
3976		NOMBRE DE MEMBRES des conseils d'administration (toutes catégories comprises) : 26
	4083	POSTE CORRESPONDANT AU CR : Postes B3f, B3h et B3j du bilan.
3977	4084
3978		NOMBRE DE MEMBRES représentants des assurés :
	4085	RUBRIQUE :
3979	4086
3980		Actifs : 15
	4087	19\. Autres provisions techniques (ouverture)
3981	4088
3982		Retraités : 5
	4089	Les données chiffrées sont fournies en valeur absolue ; toutefois, les rubriques ou sous-rubriques intitulées "charges de provisions" sont affectées du signe - en cas de diminution des provisions ; la sous-rubrique "variation des cotisations non acquises et risques en cours" est affectée du signe - en cas de diminution des cotisations non acquises et risques en cours.
3983	4090
3984		CAISSES : Caisse mutuelle régionale des professions industrielles et commerciales de la région parisienne.
	4091	La répartition par catégories des charges figurant au poste D 7 ou E 8 du compte de résultat s'effectue en rapportant à chaque catégorie les frais qui lui sont directement applicables et en ventilant les autres frais généraux aussi exactement que possible suivant leur nature, compte tenu notamment du nombre des bulletins d'adhésion à des règlements et des contrats, de l'importance des opérations, du nombre des sinistres ....
3985	4092
3986		CIRCONSCRIPTIONS : Départements de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Essonne, Yvelines et Seine-et-Marne.
	4093	Les produits financiers nets sont, à défaut d'une étude plus poussée, ventilés par catégorie au prorata des provisions techniques nettes de réassurance ; toutefois, la catégorie 10 (opérations relevant de l'article L. 932-24) reçoit exactement les intérêts des placements qui lui sont affectés.
3987	4094
3988		NOMBRE DE MEMBRES des conseils d'administration (toutes catégories comprises) : 30
	4095	Lorsque les opérations d'une catégorie sont exclusivement relatives à des garanties accessoires au sens des articles R. 931-2-2 et R. 931-2-3, la mention "garanties accessoires" est portée dans l'intitulé de la colonne relative à la catégorie concernée.
3989	4096
3990		NOMBRE DE MEMBRES représentants des assurés :
	4097	2.3. Les institutions et les unions décrivent leur action sociale. Elles indiquent notamment les produits prélevés sur les opérations Vie et sur les opérations Non-vie, les produits des placements, les allocations, attributions et frais payés et à payer et les frais de gestion.
3991	4098
3992		Actifs : 18
	4099	2.4. Les institutions membres d'une union d'institutions de prévoyance indiquent :
3993	4100
3994		Retraités : 6
	4101	a) Les principaux flux de l'exercice des opérations gérées pour le compte de celle-ci ;
3995	4102
3996		Article LEGIARTI000019275524
	4103	b) L'impact sur leurs états financiers des conventions passées avec cette union, notamment pour les fonds gérés pour le compte de celle-ci.
3997	4104
3998		MODELES TYPES DE COMPTES ANNUELS.
	4105	2.5. Les institutions et les unions fournissent également :
3999	4106
4000		2\. COMPTE DE RESULTAT
	4107	a) La ventilation des charges de personnel selon le modèle suivant :
4001	4108
4002
4003		I. - Compte technique des opérations Non-vie
	4109	\- salaires ;
4004	4110
4005		\| OPÉRATIONSbrutes\| CESSIONSet rétrocessions\| OPÉRATIONSnettes\| OPÉRATIONSnettes N-1
4006		---\|---\|---\|---\|---
4007		D1 Cotisations acquises\| \| \| \|
4008		D1a Cotisations\| \| \| \|
4009		D1b Charge des provisions pour cotisations non acquises\| \| \| \|
4010		D2 Produits des placements alloués du compte non technique\| \| \| \|
4011		D4 Charge des sinistres\| \| \| \|
4012		D4a Prestations et frais payés\| \| \| \|
4013		D4b Charge des provisions pour sinistres\| \| \| \|
4014		D5 Charge des autres provisions techniques\| \| \| \|
4015		D6 Participation aux résultats\| \| \| \|
4016		D7 Frais d'acquisition et d'administration\| \| \| \|
4017		D7a Frais d'acquisition\| \| \| \|
4018		D7b Frais d'administration\| \| \| \|
4019		D7c Autres charges techniques\| \| \| \|
4020		D8 Autres charges techniques\| \| \| \|
4021		D9 Charge de la provision pour égalisation\| \| \| \|
4022		Résultat technique des opérations Non-vie\| \| \| \|
4023
4024
4025		II. - Compte technique des opérations Vie
	4111	\- pensions de retraite ;
4026	4112
4027		\| OPÉRATIONSbrutes\| CESSIONSet rétrocessions\| OPÉRATIONSnettes\| OPÉRATIONSnettes N-1
4028		---\|---\|---\|---\|---
4029		E1 Cotisations\| \| \| \|
4030		E2 Produits des placements\| \| \| \|
4031		E2a Revenus des placements\| \| \| \|
4032		E2b Autres produits des placements\| \| \| \|
4033		E2c Produits provenant de la réalisation des placements\| \| \| \|
4034		E3 Ajustements ACAV (plus-values)\| \| \| \|
4035		E4 Autres produits techniques\| \| \| \|
4036		E5 Charge des sinistres\| \| \| \|
4037		E5a Prestations et frais payés\| \| \| \|
4038		E5b Charge des provisions pour sinistres\| \| \| \|
4039		E6 Charge des provisions d'assurance vie et autres provisions techniques\| \| \| \|
4040		E6a Provisions d'assurance vie\| \| \| \|
4041		E6b Provisions pour opérations en unités de compte\| \| \| \|
4042		E6c Provision pour égalisation\| \| \| \|
4043		E6d Autres provisions techniques\| \| \| \|
4044		E7 Participation aux résultats\| \| \| \|
4045		E8 Frais d'acquisition et d'administration\| \| \| \|
4046		E8a Frais d'acquisition\| \| \| \|
4047		E8b Frais d'administration\| \| \| .\|
4048		E8c Commissions reçues des réassureurs\| \| \| \|
4049		E9 Charges des placements\| \| \| \|
4050		E9a Frais de gestion interne et externe des placements et intérêts\| \| \| \|
4051		E9b Autres charges des placements\| \| \| \|
4052		E9c Pertes provenant de la réalisation des placements\| \| \| \|
4053		E10 Ajustements ACAV (moins-values)\| \| \| \|
4054		E11 Autres charges techniques\| \| \| \|
4055		E12 Produits des placements transférés au compte non technique\| \| \| \|
4056		Résultat technique des opérations vie\| \| \| \|
4057
4058
4059		III. - Compte non technique
	4113	\- charges sociales ;
4060	4114
4061		\| OPÉRATIONS N\| OPÉRATIONS N - 1
4062		---\|---\|---
4063		F1 Résultat technique des opérations non-vie\| \|
4064		F2 Résultat technique des opérations vie\| \|
4065		F3 Produits des placements\| \|
4066		F3a Revenus des placements\| \|
4067		F3b Autres produits des placements\| \|
4068		F3c Profits provenant de la réalisation des placements\| \|
4069		F4 Produits des placements alloués du compte technique vie\| \|
4070		F5 Charges des placements\| \|
4071		F5a Frais de gestion interne et externe des placements et frais financiers\| \|
4072		F5b Autres charges des placements\| \|
4073		F5c Pertes provenant de la réalisation des placements\| \|
4074		F6 Produits des placements transférés au compte technique non-vie\| \|
4075		F7 Autres produits non techniques\| \|
4076		F8 Autres charges non techniques\| \|
4077		F8a Charges à caractère social\| \|
4078		F8b Autres charges non techniques\| \|
4079		F9 Résultat exceptionnel\| \|
4080		F9a Produits exceptionnels\| \|
4081		F9b Charges exceptionnelles\| \|
4082		F10 Impôts sur le résultat\| \|
4083		Résultat de l'exercice\| \|
4084
4085		Règles de raccordement des comptes au compte de résultat (compte technique Non-vie)
	4115	\- autres ;
4086	4116
4087		POSTE\| COMPTES RACCORDÉS\| COMMENTAIRES
4088		---\|---\|---
4089		D1a\| 702, 705, 63297 et 63597\|
4090		D1a cession\| 7082, 7085 et sous-comptes des comptes 6392 et 5395 correspondant aux sous-comptes 63297 et 63597\|
4091		D1b\| 7092 et 7095\|
4092		D1b cession\| 7099\|
4093		D2\| 7920\|
4094		D3\| 722, 732 et 742\|
4095		D4a \| 602, 605, 63293 et 63593\|
4096		D4a cession\| 6092, 6095 et sous-comptes des comptes 6392 et 6395 correspondant aux sous-comptes 63293 et 63593\|
4097		D4b\| 612, 615, 63294 et 63594\|
4098		D4b cession\| 6192, 6195 et sous-comptes des comptes 6392 et 6395 correspondant aux sous-comptes 63294 et 63594\|
4099		D5\| 6212\|
4100		D5 cession\| 62912\|
4101		D6\| 632 (sauf 6329) et 635 (sauf 6359)\|
4102		D6 cession\| 6392 et 6395 (sauf sous-comptes raccordés au D1a cession, D4a cession, D4b cession)\|
4103		D7a\| 6420\|
4104		D7b\| 6422\|
4105		D7c cession\| 6495 et 6492\|
4106		D8\| 645\|
4107		D9\| 6242 et 6245\|
4108		D9 cession\| 62942\|
4109
4110
4111		Règles de raccordement des comptes au compte de résultat (compte technique Vie)
	4117	b) Le montant des commissions afférent aux opérations directes comptabilisé au cours de l'exercice. Ce montant comprend les commissions de toute nature versées à des intermédiaires de l'institution ou de l'union, et notamment les commissions d'acquisition, de renouvellement, d'encaissement, de gestion et de suivi ;
4112	4118
4113
4114		POSTE\| COMPTES RACCORDÉS\| COMMENTAIRES
4115		---\|---\|---
4116		E1\| 700 et 704\|
4117		E1 cession\| 7080 et 7084\|
4118		E2a\| 760\|
4119		E2b\| 762, 768 et 769\|
4120		E2c\| 764 et 766\|
4121		E3\| 766\|
4122		E4\| 720, 730 et 740\|
4123		E5a\| 600, 604, 63093 et 63493\|
4124		E5a cession\| 6090, 6094 et sous-comptes des comptes 6390 et 6394 correspondant aux sous-comptes 63093 et 63493\|
4125		E5b\| 610, 614, 63094 et 63494\|
4126		E5b cession\| 6190, 6194 et sous-comptes des comptes 6390 et 6394 correspondant aux sous-comptes 63094 et 63494\|
4127		E6a\| 620, 63095 et 63496\|
4128		E6a cession\| 6290 et sous-comptes des comptes 6390 et 6394 correspondant aux sous-comptes 63095 et 63495\|
4129		E6b\| 623\|
4130		E6b cession\| 6293\|
4131		E6c\| 6240 et 6244\|
4132		E6c cession\| 62940\|
4133		E6d\| 6210 et 6217\|
4134		E6d cession\| 62910\|
4135		E7\| 630 (sauf 6309) et 634 (sauf 6349)\|
4136		E7 cession\| 6390 et 6394 (sauf sous-comptes raccordés à E5a cession, E5bcession et E6a cession)\|
4137		E8a\| 6400\|
4138		E8b\| 6402\|
4139		E8c cession\| 6490 et 6494\|
4140		E9a\| 660, 662 et 663\|
4141		E9b\| 668 et 669\|
4142		E9c\| 664 et 665\|
4143		E10\| 666\|
4144		E11\| 644\| A subdiviser selon besoins.
4145		E12\| 7939\| Non renseigné si l'institution ou l'union est agréée à la fois pour les opérations du a et du b de l'article L. 931-1.
4146
4147
4148
4149		Règles de raccordement des comptes au compte de résultat (compte non technique)
	4119	c) La ventilation des cotisations brutes émises selon le modèle suivant :
4150	4120
4151
4152		POSTE\| COMPTES RACCORDÉS\| COMMENTAIRES
4153		---\|---\|---
4154		F3a\| 760\| Non renseigné par l'institution ou l'union non agréée pour les opérations du b et/ou du c de l'article L. 931-1.
4155		F3b\| 762, 768 et 769\| Non renseigné par l'institution ou l'union non agréée pour les opérations du b et/ou du c de l'article L. 931-1.
4156		F3c \| 764 et 765\| Non renseigné par l'institution ou l'union non agréée pour les opérations du b et/ou du c de l'article L. 931-1.
4157		F4\| 7930\| Identique au 7939, de solde contraire. Non renseigné si l'institution ou l'union est agréée pour les opérations du b et/ou du c de l'article L. 931-1.
4158		F5a\| 660, 662 et 663\| Non renseigné par l'institution ou l'union non agréée pour les opérations du b et/ou du c de l'article L. 931-1.
4159		F5b\| 668 et 669\| Non renseigné par l'institution ou l'union non agréée pour les opérations du b et/ou du c de l'article L. 931-1.
4160		F5c\| 664 et 665\| Non renseigné par l'institution ou l'union non agréée pour les opérations du b et/ou du c de l'article L. 931-1.
4161		F6\| 7929\| Identique au 7920, de solde contraire.
4162		F7\| 75\|
4163		F8a\| 650\|
4164		F8b\| 65 sauf 650\|
4165		F9a\| 77\|
4166		F9b\| 67\|
4167		F10\| 695\|
	4121	\- cotisations d'opérations directes émises en France ;
	4122
	4123	\- cotisations d'opérations directes émises dans la CEE (hors France) ;
	4124
	4125	\- cotisations d'opérations directes émises hors CEE ;
	4126
	4127	d) Le montant, d'une part, des entrées, d'autre part, des sorties de portefeuille.
	4128
	4129	2.6. Les institutions et les unions indiquent la proportion dans laquelle le résultat de l'exercice a été affecté par des dérogations aux principes généraux d'évaluation en application de la règlementation fiscale et l'écart qui en est résulté.
	4130
	4131	2.7. Les institutions et les unions indiquent la différence entre la charge fiscale imputée à l'exercice et aux exercices antérieurs et la charge fiscale déjà payée ou à payer au cours de ces exercices.
	4132
	4133	2.8. Les institutions et les unions indiquent la ventilation des autres produits et autres charges techniques, des produits et charges exceptionnels et des produits et charges non techniques.
	4134
	4135	2.9. Les institutions et les unions agréées pour pratiquer les opérations visées au a de l'article L. 931-1 :
	4136
	4137	a) Indiquent le détail de la variation des provisions d'assurance vie brutes de réassurance entre le bilan d'ouverture et le bilan de clôture, selon le modèle ci-dessous ;
	4138
	4139	Charges des provisions d'assurance vie (poste E 6a du compte technique) X 1
	4140
	4141	Intérêts techniques (comptes 6302 et 6342) X 2
	4142
	4143	Participations aux excédents incorporées directement (comptes 6305 et 6345) X 3
	4144
	4145	Utilisation de la provision pour participation aux excédents (comptes 63095 et 63945) X 4
	4146
	4147	Différence de conversion (+ ou -) X 5
	4148
	4149	Ecart entre les provisions d'assurance vie à l'ouverture et les provisions d'assurance vie à la clôture (poste B 3b du bilan)TOTAL
	4150
	4151	b) Fournissent un tableau récapitulatif des éléments constitutifs de la participation des adhérents et des participants aux résultats techniques et financiers :
	4152
	4153	3\. Autres informations.
	4154
	4155	3.1. Les institutions et les unions mentionnent :
	4156
	4157	a) L'effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles ;
	4158
	4159	b) Le montant global :
	4160
	4161	\- des avantages alloués pendant l'exercice à l'ensemble des membres du conseil d'administration au titre ou à l'occasion de leurs fonctions ;
	4162
	4163	\- des rémunérations et autres avantages alloués pendant l'exercice à l'ensemble des autres dirigeants au titre ou à l'occasion de leurs fonctions ainsi que le montant des engagements de l'institution ou de l'union en matière de pensions, de compléments de retraite, d'indemnités et d'allocations en raison du départ à la retraite ou d'avantages similaires à l'égard de l'ensemble des autres dirigeants et anciens autres dirigeants.
	4164
	4165	Ces indications doivent être données de telle manière qu'elles ne permettent pas d'identifier la situation d'une personne déterminée ;
	4166
	4167	c) Le montant global des prêts éventuellement accordés pendant l'exercice respectivement à l'ensemble des membres du conseil d'administration, à l'ensemble des autres dirigeants ainsi que le montant des engagements pris pour le compte de ces personnes au titre d'une garantie quelconque.
4168	4168
4169	4169	Article LEGIARTI000019670793
4170	4170

Article LEGIARTI000006745034 L784→784
784	784
785	785	L'allocation aux adultes handicapés versée aux personnes qui supportent le forfait journalier institué par l'article [L. 174-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741586&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L174-4 \(V\)") ne peut pas être réduite à un montant inférieur à un minimum fixé par décret.
786	786
787		Article LEGIARTI000006745034
	787	Article LEGIARTI000006745035
788	788
789	789	La gestion de la prestation prévue à l'article L. 821-1, du complément de ressources et de la majoration pour la vie autonome est confiée aux organismes du régime général chargés du versement des prestations familiales.
790	790
791		Toutefois, lorsqu'une caisse de mutualité sociale agricole est compétente pour verser à une personne handicapée les prestations familiales dont elle bénéficie ou serait susceptible de bénéficier, cet organisme assure la gestion de l'allocation, du complément de ressources et de la majoration pour la vie autonome.
	791	Toutefois, lorsqu'une caisse de mutualité sociale agricole est compétente pour verser à une personne handicapée les prestations familiales dont elle bénéficie ou serait susceptible de bénéficier ou lorsque le bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés relève d'un régime de protection sociale agricole en application de l'article L. 381-28, cet organisme assure la gestion de l'allocation, du complément de ressources et de la majoration pour la vie autonome.
792	792
793	793	Article LEGIARTI000006745041
794	794

Article LEGIARTI000006745529 L170→170
170	170
171	171	Les articles L. 931-9, L. 931-14, L. 931-15, L. 931-25, L. 931-26 et L. 931-27 s'appliquent aux institutions de retraite complémentaire et à leurs fédérations.
172	172
173		Article LEGIARTI000006745529
	173	Article LEGIARTI000006745530
174	174
175	175	Les dispositions de l'article L. 931-13 sont applicables aux institutions de retraite complémentaire ainsi qu'à leurs fédérations.
176	176
177		Toutefois, pour l'application dudit article et par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 225-240 du code de commerce, les commissaires aux comptes des institutions de retraite complémentaire adhérentes à une fédération sont déliés du secret professionnel à l'égard de ladite fédération pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance à raison de leurs fonctions.
	177	Toutefois, pour l'application dudit article et par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 823-12 du code de commerce, les commissaires aux comptes des institutions de retraite complémentaire adhérentes à une fédération sont déliés du secret professionnel à l'égard de ladite fédération pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance à raison de leurs fonctions.
178	178
179	179	Article LEGIARTI000006745532
180	180
Article LEGIARTI000006745919 L1440→1440
1440	1440
1441	1441	La responsabilité des commissaires aux comptes ne peut être engagée pour les informations ou divulgations de faits auxquelles ils procèdent en exécution des obligations imposées par le présent article.
1442	1442
1443		Article LEGIARTI000006745919
	1443	Article LEGIARTI000006745920
1444	1444
1445	1445	La commission de contrôle est saisie pour avis de toute proposition de désignation ou de renouvellement du mandat des commissaires aux comptes dans les organismes soumis à son contrôle dans les conditions fixées par décret.
1446	1446
1447	1447	La commission de contrôle peut en outre, lorsque la situation le justifie, procéder à la désignation d'un commissaire aux comptes supplémentaire.
1448	1448
1449		Lorsqu'elle a connaissance d'une infraction aux dispositions des articles L. 931-13 ou L. 951-6 commise par un commissaire aux comptes d'une institution, la commission de contrôle instituée par l'article L. 951-1 peut demander au tribunal compétent de relever ce commissaire aux comptes de ses fonctions selon les modalités prévues à l'article L. 225-233 du code de commerce.
	1449	Lorsqu'elle a connaissance d'une infraction aux dispositions des articles L. 931-13 ou L. 951-6 commise par un commissaire aux comptes d'une institution, la commission de contrôle instituée par l'article L. 951-1 peut demander au tribunal compétent de relever ce commissaire aux comptes de ses fonctions selon les modalités prévues à l'article L. 823-7 du code de commerce.
1450	1450
1451	1451	La commission de contrôle peut également dénoncer cette infraction à l'autorité disciplinaire compétente. Elle peut, à cette fin, communiquer les informations qu'elle estime nécessaires.
1452	1452

Article LEGIARTI000006742775 L1820→1820
1820	1820
1821	1821	## Section 8 : Bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés.
1822	1822
1823		Article LEGIARTI000006742775
	1823	Article LEGIARTI000006742776
1824	1824
1825		Les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés qui ne sont pas assujettis, à un autre titre, à un autre régime obligatoire d'assurance maladie ont droit, dans les conditions fixées par les titres II et III du présent livre, aux prestations des assurances maladie et maternité telles qu'elles sont prévues par les 1°, 2° et 3° de l'article L. 321-1 et par l'article L. 331-2.
	1825	Les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés qui ne sont pas assujettis, à un autre titre, à un autre régime obligatoire d'assurance maladie ont droit, dans les conditions fixées par les titres II et III du présent livre, aux prestations des assurances maladie et maternité telles qu'elles sont prévues par les 1°, 2° et 3° de l'article L. 321-1 et par l'article L. 331-2.
1826	1826
1827		Article LEGIARTI000006742777
	1827	Par dérogation au précédent alinéa, les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés peuvent bénéficier des prestations des assurances maladie et maternité du régime de protection sociale des personnes salariées ou non salariées agricoles lorsque l'un de leurs parents y est affilié.
	1828
	1829	Article LEGIARTI000006742778
1828	1830
1829	1831	Les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 381-27 sont affiliés à une caisse primaire d'assurance maladie.
1830	1832
	1833	Par dérogation au précédent alinéa, les personnes visées au deuxième alinéa de l'article L. 381-27 peuvent rester affiliées au régime de protection sociale des personnes salariées ou non salariées agricoles auquel l'un de leurs parents est affilié.
	1834
1831	1835	## Sous-section 1 : Assurances maladie et maternité
1832	1836
1833	1837	Article LEGIARTI000006742779

Article LEGIARTI000006741122 L1144→1144
1144	1144
1145	1145	Les règles prudentielles auxquelles est soumis le fonds sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
1146	1146
1147		Article LEGIARTI000006741122
	1147	Article LEGIARTI000006741123
1148	1148
1149	1149	Deux commissaires aux comptes sont désignés pour six exercices par le conseil de surveillance.
1150	1150
1151	1151	Ils certifient les comptes annuels et émettent un rapport d'examen limité sur les comptes intermédiaires semestriels du fonds avant qu'ils soient soumis par le directoire au conseil de surveillance et qu'ils soient publiés.
1152	1152
1153		Les dispositions des articles L. 225-218 à L. 225-227, L. 225-230, L. 225-233, L. 225-236 à L. 225-238, des deux derniers alinéas de l'article L. 225-240 et des articles L. 225-241 et L. 225-242 du code de commerce sont applicables aux commissaires aux comptes désignés pour le fonds.
	1153	Les dispositions des articles L. 822-9 à L. 820-3-1, L. 823-6, L. 823-7, L. 823-13 à L. 823-17, des deux derniers alinéas de l'article L. 823-12 et des articles L. 822-17 et L. 822-18 du code de commerce sont applicables aux commissaires aux comptes désignés pour le fonds.
1154	1154
1155		Les membres du conseil de surveillance exercent les droits reconnus aux actionnaires et à leurs assemblées générales par les articles L. 225-230 et L. 225-233 du code de commerce.
	1155	Les membres du conseil de surveillance exercent les droits reconnus aux actionnaires et à leurs assemblées générales par les articles L. 823-6 et L. 823-7 du code de commerce.
1156	1156
1157	1157	Article LEGIARTI000006741124
1158	1158
Article LEGIARTI000006740275 L1262→1262
1262	1262
1263	1263	Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas, la contribution est, dès l'année au titre de laquelle elle est due, calculée sur la base du revenu effectivement réalisé lorsque l'employeur ou le travailleur indépendant a exercé l'option prévue au septième alinéa de l'article L. 131-6.
1264	1264
1265		Article LEGIARTI000006740275
	1265	Article LEGIARTI000006740276
1266	1266
1267	1267	I. - Sont soumis à la contribution les revenus professionnels visés à l'article L. 731-14 du code rural.
1268	1268
@@ -1270,6 +1270,10 @@ Les revenus pris en compte sont constitués par la moyenne des revenus se rappor
1270	1270
1271	1271	Pour la détermination des revenus mentionnés au précédent alinéa, il n'est pas tenu compte des reports déficitaires ainsi que des amortissements réputés différés au sens du 2° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, des plus-values et moins-values professionnelles à long terme et des modalités d'assiette mentionnées au IV de l'article 72 B, à l'article 75-0 B et à l'article 75-0 D du code général des impôts. Les revenus sont majorés des déductions et abattements visés aux articles 44 quater, 44 sexies, 44 septies, 73 B, au 4 bis et aux quatrième, cinquième et sixième alinéas du a du 5 de l'article 158 ainsi qu'aux articles 238 bis HA à 238 bis HC du même code, des cotisations personnelles de sécurité sociale de l'exploitant, de son conjoint et des membres de sa famille, ainsi que des sommes visées à l'article L. 443-8 du code du travail et versées au bénéfice des intéressés, à l'exception de celles prises en compte dans le revenu défini à l'article L. 731-14 du code rural. La dotation d'installation en capital accordée aux jeunes agriculteurs ainsi que le montant de la différence entre l'indemnité versée en compensation de l'abattage total ou partiel de troupeaux en application des articles L. 221-2 ou L. 234-4 du code rural et la valeur en stock ou en compte d'achats des animaux abattus sont exclus de ces revenus.
1272	1272
	1273	Lorsque les personnes mentionnées à l'article L. 722-4 du code rural estiment que les revenus professionnels pris en compte pour le calcul de la contribution subissent une variation, cette contribution peut, sur demande des intéressés formulée auprès de la caisse de mutualité sociale agricole, être calculée au titre des appels fractionnés ou des versements mensuels sur la base de l'assiette des revenus intégrant cette variation dès le début de l'année civile au titre de laquelle cette contribution est due.
	1274
	1275	Une majoration de retard de 10 % est appliquée sur l'insuffisance de versement des appels fractionnés ou des versements mensuels lorsque les revenus définitifs de l'année considérée sont supérieurs de plus d'un tiers aux revenus estimés par l'intéressé pour cette même année.
	1276
1273	1277	II. - Lorsque la durée d'assujettissement au régime de protection sociale des non-salariés agricoles d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ne permet pas de calculer la moyenne des revenus professionnels se rapportant aux trois années de référence prévues au premier alinéa de l'article L. 731-15 du code rural, l'assiette de la contribution est déterminée forfaitairement à titre provisoire dans les conditions suivantes :
1274	1278
1275	1279	a) Pour la première année au titre de laquelle la contribution est due, l'assiette forfaitaire provisoire est fixée conformément aux dispositions des III, IV et V ci-dessous ; cette assiette fait l'objet d'une régularisation sur la base des revenus professionnels afférents à la première année lorsque ceux-ci sont définitivement connus ;

Article LEGIARTI000006754875 L1798→1798
1798	1798
1799	1799	Les délibérations prises à défaut de désignation régulière de commissaires aux comptes ou sur le rapport de commissaires aux comptes nommés ou demeurés en fonction contrairement aux dispositions des articles L. 225-219 et L. 225-224 du code de commerce sont nulles. L'action en nullité est éteinte si ces délibérations sont expressément confirmées par une commission paritaire ou une assemblée générale sur le rapport de commissaires régulièrement désignés.
1800	1800
1801		Article LEGIARTI000006754875
	1801	Article LEGIARTI000006754876
1802	1802
1803		En dehors des cas prévus à l'article R. 931-1-9, les commissaires aux comptes sont désignés par la commission paritaire ou l'assemblée générale dont les attributions sont prévues à l'article R. 931-3-31. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 225-228 du code de commerce sont applicables.
	1803	En dehors des cas prévus à l'article R. 931-1-9, les commissaires aux comptes sont désignés par la commission paritaire ou l'assemblée générale dont les attributions sont prévues à l'article R. 931-3-31. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 823-1 du code de commerce sont applicables.
1804	1804
1805	1805	Article LEGIARTI000006754877
1806	1806
Article LEGIARTI000006754879 L1816→1816
1816	1816
1817	1817	Lorsque, à l'expiration des fonctions d'un commissaire aux comptes, il est proposé, selon le cas, à la commission paritaire ou à l'assemblée générale de ne pas le renouveler, le commissaire aux comptes doit être, s'il le demande, entendu, selon le cas, par la commission paritaire ou par l'assemblée générale.
1818	1818
1819		Article LEGIARTI000006754879
	1819	Article LEGIARTI000006754880
1820	1820
1821	1821	Les commissaires aux comptes certifient que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance à la fin de cet exercice selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture.
1822	1822
1823	1823	Ils ont pour mission permanente, à l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les valeurs et les documents comptables de l'institution ou de l'union et de contrôler la conformité de sa comptabilité aux règles en vigueur. Ils vérifient également la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux membres de la commission paritaire ou aux membres de l'assemblée générale sur la situation financière et les comptes annuels.
1824	1824
1825		Les premier, deuxième et dernier alinéas de l'article L. 225-236 du code de commerce s'appliquent aux institutions de prévoyance et aux unions d'institutions de prévoyance.
	1825	Les premier, deuxième et dernier alinéas de l'article L. 823-13 du code de commerce s'appliquent aux institutions de prévoyance et aux unions d'institutions de prévoyance.
1826	1826
1827	1827	Article LEGIARTI000006754881
1828	1828
Article LEGIARTI000006755280 L2688→2688
2688	2688
2689	2689	La décision qui prononce le transfert en fixe les modalités et la date de prise d'effet.
2690	2690
2691		Article LEGIARTI000006755280
	2691	Article LEGIARTI000006755281
2692	2692
2693	2693	En application des dispositions de l'article L. 951-6-1 du présent code, de l'article L. 310-19-1 du code des assurances et de l'article L. 510-6 du code de la mutualité, tout organisme soumis au contrôle de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance doit faire connaître à cette commission le nom des commissaires aux comptes qu'il se propose de désigner.
2694	2694
2695		Lorsqu'il informe la commission de contrôle de son intention de désigner comme commissaire aux comptes une société de commissaires aux comptes constituée et inscrite selon les modalités prévues à l'article L. 225-228 du code de commerce, l'institution de prévoyance ou l'union d'institutions de prévoyance précise le nom du commissaire aux comptes associé, actionnaire ou dirigeant, responsable de la mission au nom de cette entreprise. Il informe la commission de contrôle de toute modification ultérieure de cette situation.
	2695	Lorsqu'il informe la commission de contrôle de son intention de désigner comme commissaire aux comptes une société de commissaires aux comptes constituée et inscrite selon les modalités prévues aux articles L. 823-1, L. 823-2 et L. 823-15 du code de commerce, l'institution de prévoyance ou l'union d'institutions de prévoyance précise le nom du commissaire aux comptes associé, actionnaire ou dirigeant, responsable de la mission au nom de cette entreprise. Il informe la commission de contrôle de toute modification ultérieure de cette situation.
2696	2696
2697	2697	La commission de contrôle dispose d'un délai de deux mois pour faire connaître à l'institution de prévoyance ou l'union d'institutions de prévoyance son avis sur la proposition de désignation du commissaire aux comptes. En l'absence de réponse dans le délai imparti, l'avis de la commission est réputé favorable.
2698	2698