Version du 1988-01-23

N
Nomoscope
23 janv. 1988 b157e7b04225fca0a11748b6cf01922bfbf3a434
Version précédente : a050648a
Résumé IA

Ces changements réorganisent le cadre réglementaire du régime des travailleurs non-salariés en transférant la liste des treize sections professionnelles d'une section introductive vers un article spécifique, tout en actualisant la composition de la section des officiers ministériels pour inclure explicitement les sociétés de bourse. Les droits des professionnels de santé, du droit, de l'expertise et d'autres corps réglementés restent globalement inchangés dans leur appartenance à une section, mais la précision juridique sur les sociétés de bourse clarifie désormais leur rattachement au régime de sécurité sociale. Pour les citoyens et les praticiens concernés, cela garantit une meilleure lisibilité des textes applicables et une sécurité juridique accrue quant à l'assujettissement des agents de bourse aux dispositions du régime des non-salariés.

Informations

Ce qui a changé 2 fichiers +34 -36

Article LEGIARTI000006752033 L69→69
69695°) lorsque le bénéficiaire doit se rendre soit au centre d'appareillage, soit chez son fournisseur, en vue de la fourniture, de la réparation ou du renouvellement d'un appareil de prothèse ou d'orthopédie.
7070
7171Dans ces deux derniers cas, les tarifs de responsabilité sont fixés par arrêté interministériel.
72
73## Section 2 : Sections professionnelles.
74
75**Article LEGIARTI000006752033**
76
77Il est institué 13 sections professionnelles :
78
791°) la section professionnelle des notaires ;
80
812°) la section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires réunissant : les avoués près les cours d'appel, les huissiers de justice, les commissaires-priseurs, les syndics et administrateurs judiciaires, les greffiers titulaires de charges, les arbitres près le tribunal de commerce, les agents de change ;
82
833°) la section professionnelle des médecins ;
84
854°) la section professionnelle des chirurgiens-dentistes ;
86
875°) la section professionnelle des pharmaciens ;
88
896°) la section professionnelle des sages-femmes ;
90
917°) la section professionnelle des auxiliaires médicaux ;
92
938°) la section professionnelle des vétérinaires ;
94
959°) la section professionnelle des artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1, des professeurs de musique et des musiciens ;
96
9710°) la section professionnelle des agents généraux d'assurances ;
98
9911°) la section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils ;
100
10112°) la section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés ;
102
10313°) la section professionnelle des géomètres et des experts agricoles et fonciers réunissant :
104
105a. les géomètres-experts ;
106
107b. les experts agricoles et fonciers inscrits sur les rôles de la taxe professionnelle.
Article LEGIARTI000006752034 L3148→3148
31483148
31493149Les dépenses administratives entraînées par les opérations électorales sont supportées par les sections professionnelles chacune en ce qui la concerne.
31503150
3151**Article LEGIARTI000006752034**
3152
3153Il est institué 13 sections professionnelles :
3154
31551°) la section professionnelle des notaires ;
3156
31572°) la section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires réunissant : les avoués près les cours d'appel, les huissiers de justice, les commissaires-priseurs, les syndics et administrateurs judiciaires, les greffiers titulaires de charges, les arbitres près le tribunal de commerce, les sociétés de bourse ;
3158
31593°) la section professionnelle des médecins ;
3160
31614°) la section professionnelle des chirurgiens-dentistes ;
3162
31635°) la section professionnelle des pharmaciens ;
3164
31656°) la section professionnelle des sages-femmes ;
3166
31677°) la section professionnelle des auxiliaires médicaux ;
3168
31698°) la section professionnelle des vétérinaires ;
3170
31719°) la section professionnelle des artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1, des professeurs de musique et des musiciens ;
3172
317310°) la section professionnelle des agents généraux d'assurances ;
3174
317511°) la section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils ;
3176
317712°) la section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés ;
3178
317913°) la section professionnelle des géomètres et des experts agricoles et fonciers réunissant :
3180
3181a. les géomètres-experts ;
3182
3183b. les experts agricoles et fonciers inscrits sur les rôles de la taxe professionnelle.
3184
31513185## Section 3 : Dispositions communes
31523186
31533187**Article LEGIARTI000006751803**