Version du 1988-01-08
N
Nomoscopea050648a63cc5bb923ae59fadd573c15e54d62ffVersion précédente : e188d096
Résumé IA
Ce changement modifie l'entité chargée de délivrer l'attestation de visite médicale obligatoire pour les travailleurs étrangers, en remplaçant l'« Office national d'immigration » par l'« Office des migrations internationales ». Les droits des employeurs et des assurés restent identiques quant à l'obligation de remboursement des prestations sociales en cas d'absence de ce contrôle médical, mais la référence administrative doit être mise à jour pour correspondre à la nouvelle structure. Pour les citoyens, l'impact pratique est une mise à jour de la dénomination de l'organisme à contacter pour obtenir les documents justificatifs nécessaires à la régularisation de leur situation.
Informations
Ce qui a changé 1 fichier +4 -4
| Article LEGIARTI000006742731 L1278→1278 | ||
| 1278 | 1278 | |
| 1279 | 1279 | ## Chapitre 4 : Emploi des étrangers |
| 1280 | 1280 | |
| 1281 | **Article LEGIARTI000006742731** | |
| 1281 | **Article LEGIARTI000006742732** | |
| 1282 | 1282 | |
| 1283 | L'employeur qui a occupé un étranger soumis au régime institué par les articles L. 341-1 et suivants du code du travail est tenu de rembourser aux organismes de sécurité sociale le montant des prestations d'assurance maladie, maternité, décès, d'invalidité ou d'accident du travail versées à l'intéressé, si celui-ci n'a pas, avant la réalisation du risque ayant entraîné le versement des prestations, subi le contrôle médical prévu par lesdits articles. | |
| 1283 | L'employeur qui a occupé un étranger soumis au régime institué par les articles L. 341-1 et suivants du code du travail est tenu de rembourser aux organismes de sécurité sociale le montant des prestations d'assurance maladie, maternité, décès, d'invalidité ou d'accident du travail versées à l'intéressé, si celui-ci n'a pas, avant la réalisation du risque ayant entraîné le versement des prestations, subi le contrôle médical prévu par lesdits articles. | |
| 1284 | 1284 | |
| 1285 | En ce qui concerne les autres travailleurs étrangers, les employeurs sont également tenus à ce remboursement s'ils ne justifient pas que les intéressés leur ont présenté soit un document attestant qu'ils ont subi un contrôle médical prévu par les accords internationaux visant la circulation, le séjour et l'exercice des activités professionnelles salariées, soit une attestation de visite médicale délivrée par les services de l'office national d'immigration. | |
| 1285 | En ce qui concerne les autres travailleurs étrangers, les employeurs sont également tenus à ce remboursement s'ils ne justifient pas que les intéressés leur ont présenté soit un document attestant qu'ils ont subi un contrôle médical prévu par les accords internationaux visant la circulation, le séjour et l'exercice des activités professionnelles salariées, soit une attestation de visite médicale délivrée par les services de l'Office des migrations internationales. | |
| 1286 | 1286 | |
| 1287 | 1287 | Si pendant la période de référence au cours de laquelle ont été remplies les conditions d'ouverture du droit aux prestations, le travailleur étranger a été occupé irrégulièrement par plusieurs employeurs, ceux-ci sont tenus au remboursement prévu, au prorata du temps pendant lequel chacun d'eux a occupé le travailleur. |
| 1288 | 1288 | |
| 1289 | L'action en remboursement des prestations versées soit directement à l'assuré, soit par l'intermédiaire d'un tiers payant se prescrit par deux ans à compter de la date du versement des prestations. | |
| 1289 | L'action en remboursement des prestations versées soit directement à l'assuré, soit par l'intermédiaire d'un tiers payant se prescrit par deux ans à compter de la date du versement des prestations. | |
| 1290 | 1290 | |
| 1291 | 1291 | Un décret fixe le montant maximum du remboursement qui peut être ainsi réclamé. |
| 1292 | 1292 | |