Version du 1998-02-27

N
Nomoscope
27 févr. 1998 b076831242fc5277bbbac3c21eb449b8ba5b1d8b
Version précédente : ef0126b4
Résumé IA

Ces changements clarifient les références légales relatives aux majorations d'allocations pour la garde d'enfants et étendent l'application des règles d'attribution aux personnels spécifiques dans certains départements. Ils définissent également de manière précise les plafonds de ressources et les mécanismes de calcul pour les allocations familiales différentielles, en intégrant des majorations liées à la situation familiale et à l'activité professionnelle des parents. Pour les citoyens, cela signifie une sécurisation des droits aux prestations familiales avec des critères de ressources plus explicites et des montants revalorisés annuellement, garantissant un accompagnement financier adapté aux familles aux revenus modestes ou aux situations particulières.

Informations

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Article LEGIARTI000006753468 L1296→1296
12961296
12971297## Chapitre 2 : Allocation de garde d'enfant à domicile
12981298
1299**Article LEGIARTI000006753468**
1299**Article LEGIARTI000006753469**
13001300
13011301L'allocation de garde d'enfant à domicile est attribuée pour la garde d'au moins un enfant à charge de moins de six ans.
13021302
13031303Elle est due au montant défini au I de l'article L. 842-2 pour la garde d'au moins un enfant âgé de moins de trois ans.
13041304
1305Elle est due au montant réduit prévu au II de l'article L. 842-2 pour la garde d'au moins un enfant âgé de plus de trois ans et de moins de six ans.
1305Elle est due au montant réduit prévu au III de l'article L. 842-2 pour la garde d'au moins un enfant âgé de plus de trois ans et de moins de six ans.
13061306
13071307**Article LEGIARTI000006753476**
13081308
Article LEGIARTI000006752162 L3840→3840
38403840
38413841## Section 1 : Généralités.
38423842
3843**Article LEGIARTI000006752162**
3844
3845Les dispositions des articles R. 521-1 à R. 521-3 sont applicables aux allocations familiales versées aux personnels mentionnés à l'article L. 755-10.
3846
38433847**Article LEGIARTI000006752633**
38443848
38453849Le plafond de rémunération des enfants à charge mentionnés à l'article [L. 512-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743276&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L512-3 \(V\)")est égal, pour un mois, à 55 % du salaire minimum de croissance en vigueur dans chacun des départements mentionnés à l'article [L. 751-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744151&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L751-1 \(V\)"), multiplié par 169.
Article LEGIARTI000006752634 L3860→3864
38603864
38613865Dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, les articles R. 534-1 à R. 534-4 sont applicables. Toutefois, pour l'application du troisième alinéa de l'article R. 534-4, lorsque la famille ou la personne ne perçoit que les allocations familiales au titre d'un seul enfant à charge, la première mensualité d'allocations familiales qui suit la décision de l'organisme débiteur de prestations familiales n'est pas versée.
38623866
3867## Section 2 : Allocations familiales.
3868
3869**Article LEGIARTI000006752634**
3870
3871Dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 il est fait application, pour l'attribution des allocations familiales dues en vertu des articles L. 755-11 et L. 755-12, des dispositions des articles R. 521-1 à R. 521-3.
3872
38633873## Section 3 : Complément familial.
38643874
38653875**Article LEGIARTI000006752165**
Article LEGIARTI000006750604 L478→478
478478
479479## Chapitre 1er : Allocations familiales.
480480
481**Article LEGIARTI000006750604**
481**Article LEGIARTI000006750605**
482
483Pour la mise en oeuvre de la condition de ressources prévue à l'article L. 521-1, il est fait application des articles R. 531-7, R. 531-8, R. 531-9 (1er alinéa) et R. 531-10 à R. 531-14.
484
485**Article LEGIARTI000006750607**
486
487Le plafond de ressources prévu au deuxième alinéa de l'article L. 521-1 est fixé en appliquant au montant de base défini ci-après une ou plusieurs majorations en fonction de la situation de la personne ou du ménage et du nombre d'enfants à charge.
488
489Le montant mentionné au premier alinéa est égal à 167,915 % du plafond prévu au premier alinéa de l'article R. 543-5 et applicable au 1er mars 1998.
490
491Ce montant est majoré de cinq quinzièmes pour chaque enfant à charge.
492
493Il est également majoré, à concurrence de sept quinzièmes, lorsque les deux conjoints ou concubins exercent une activité professionnelle productrice de revenus et que chacun des revenus a été au moins égal, pendant l'année de référence, à douze fois la base mensuelle de calcul des allocations familiales en vigueur au 1er juillet de ladite année. La personne assumant seule la charge des enfants bénéficie d'une majoration identique.
494
495Le montant défini au deuxième alinéa sera, au 1er juillet de chaque année, revalorisé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture, conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l'année civile précédente.
496
497**Article LEGIARTI000006750609**
498
499Des allocations familiales différentielles sont versées aux ménages ou personnes dont les ressources annuelles, déterminées conformément aux dispositions auxquelles il est fait référence à l'article R. 521-1, dépassent le plafond défini à l'article R. 521-2 d'une somme inférieure à douze fois le montant, au 1er juillet de l'année de référence, des allocations familiales augmentées, le cas échéant, des majorations pour âge, auquel ces ménages ou personnes ont droit.
500
501Ces allocations sont égales au douzième de la différence entre le plafond majoré des allocations familiales et le montant des ressources.
502
503**Article LEGIARTI000006750611**
482504
483505L'âge mentionné au premier alinéa de l'article L. 521-3 à partir duquel les enfants ouvrent droit à la majoration des allocations familiales est fixé à dix ans.
484506