Version du 2004-02-26

Nomoscope

26 févr. 2004 b030a664e65323a24b8c8b1c4f6834a5dd96b42c

Version précédente : 9b55d298

Résumé IA

Ces changements réorganisent et précisent le régime de sécurité sociale applicable aux ministres des cultes et aux membres des congrégations religieuses, en clarifiant les conditions d'affiliation et les modalités de calcul des cotisations d'assurance invalidité. Les droits concernés concernent désormais l'accès à une pension d'invalidité spécifique, dont l'ouverture exige une affiliation préalable d'au moins douze mois et le respect des cotisations, tout en encadrant strictement les cumuls avec d'autres pensions d'invalidité préexistantes. Pour les citoyens concernés, cela signifie une meilleure définition de leurs garanties en cas d'incapacité de travail, avec des bases de cotisations alignées sur le salaire minimum et des règles transitoires temporaires pour le calcul des montants.

Informations

Gouvernement: Raffarin

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Article LEGIARTI000006749557 L2454→2454
2454	2454
2455	2455	## Sous-section 2 : Champ d'application.
2456	2456
2457		Article LEGIARTI000006749557
	2457	Article LEGIARTI000006749558
2458	2458
2459		Sous réserve qu'ils ne relèvent pas à titre obligatoire d'un autre régime d'assurance maladie et maternité et qu'ils résident en France métropolitaine ou soient détachés temporairement à l'étranger, les ministres des cultes et les membres des congrégations et collectivités religieuses ainsi que les personnes titulaires de la pension de vieillesse ou de la pension d'invalidité instituée respectivement par l'article L. 721-5 et par l'article L. 721-9 relèvent du régime général de sécurité sociale, dans les conditions prévues par la présente section et sont affiliés à la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes mentionnée à l'article L. 721-2.
	2459	Sous réserve qu'ils ne relèvent pas à titre obligatoire d'un autre régime d'assurance maladie et maternité et qu'ils résident en France métropolitaine ou soient détachés temporairement à l'étranger, les ministres des cultes et les membres des congrégations et collectivités religieuses ainsi que les personnes titulaires de la pension de vieillesse ou de la pension d'invalidité instituée respectivement par l'article L. 721-5 et par l'article L. 381-18-1 relèvent du régime général de sécurité sociale, dans les conditions prévues par la présente section et sont affiliés à la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes mentionnée à l'article L. 721-2.
2460	2460
2461	2461	Est considéré, pour l'application du présent article, comme relevant à titre obligatoire d'un autre régime d'assurance maladie et maternité l'assuré qui remplit dans ce régime les conditions d'ouverture du droit aux prestations en matière de l'assurance maladie.
2462	2462
Article LEGIARTI000006750102 L2710→2710
2710	2710
2711	2711	A défaut de règlement dans le délai d'un mois à partir de la mise en demeure , le directeur de la caisse peut délivrer une contrainte dans les conditions de l'article L. 244-9 et de la section 2 du chapitre 3 du titre III du livre Ier.
2712	2712
2713		Article LEGIARTI000006750102
	2713	Article LEGIARTI000006750103
2714	2714
2715		L'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article L. 381-17 fixe les bases forfaitaires et les taux des cotisations, compte tenu du coût moyen par assuré des prestations auxquelles ouvre droit le régime prévu par l'article L. 381-12.
	2715	La base forfaitaire mentionnée respectivement aux 1° et 2° de l'article L. 381-17 correspond, pour chaque mois, à la valeur horaire du salaire minimum de croissance en vigueur, multipliée par le nombre légal d'heures de travail mensuel en vigueur.
2716	2716
2717		La somme de la cotisation due par les assurés non pensionnés et de la cotisation due pour ces assurés par les associations, congrégations ou collectivités religieuses dont ils relèvent ne peut excéder un montant égal à 370 fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance en vigueur à la date de l'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article L. 381-17 susmentionné
	2717	Le taux des cotisations mentionnées respectivement aux 1° et 2° de l'article L. 381-17 est égal au taux des cotisations respectivement à la charge des employeurs et des salariés mentionnés à l'article L. 241-2.
2718	2718
2719		Les cotisations dues par les titulaires d'une pension servie en application de l'article L. 721-1 et celles dues à leur titre par les associations, congrégations ou collectivités religieuses dont ils relèvent sont calculées en appliquant aux cotisations mentionnées à l'alinéa précédent un abattement fixé par l'arrêté susvisé aux alinéas précédents. Cet abattement ne peut être inférieur à 50 %.
	2719	A titre transitoire, du 1er janvier 2002 jusqu'au 30 juin 2005, la base mentionnée au premier alinéa est augmentée de la valeur de la garantie de rémunération mensuelle la plus élevée prévue à l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée.
2720	2720
2721	2721	Article LEGIARTI000006750106
2722	2722
Article LEGIARTI000006749608 L2752→2752
2752	2752
2753	2753	Le contrôle médical des assurés définis à l'article L. 381-12 est exercé, sous l'autorité du médecin-conseil national du régime général de sécurité sociale, par un ou plusieurs praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical de ce régime, mentionnés à l'article R. 315-7. Préalablement à leur nomination, ce ou ces praticiens doivent être agréés par le conseil d'administration de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes.
2754	2754
	2755	## Sous-section 9 : Assurance invalidité des ministres des cultes et des membres des congrégations et collectivités religieuses
	2756
	2757	Article LEGIARTI000006749608
	2758
	2759	La pension d'invalidité prévue à l'article L. 381-18-1 est accordée aux assurés reconnus par le médecin-conseil de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes dans l'incapacité totale ou partielle d'exercer leur activité de ministre du culte ou de membre d'une congrégation ou collectivité religieuse.
	2760
	2761	## Paragraphe 1 : Ouverture du droit
	2762
	2763	Article LEGIARTI000006749609
	2764
	2765	Pour recevoir une pension d'invalidité, les assurés doivent avoir été affiliés au régime mentionné à l'article L. 381-12 depuis au moins douze mois au premier jour du mois au cours duquel ils ont été reconnus atteints d'une incapacité totale ou partielle et être à jour des cotisations prévues au 1° de l'article L. 381-17.
	2766
	2767	Article LEGIARTI000006749611
	2768
	2769	Les assurés titulaires d'une pension ou rente acquise soit au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, soit au titre d'un régime de sécurité sociale en raison d'une maladie ou d'un accident survenu antérieurement à leur affiliation à l'assurance invalidité instituée à l'article L. 381-18-1, ne peuvent prétendre au bénéfice d'une pension pour une invalidité ou incapacité ayant la même origine que celle pour laquelle ils sont déjà pensionnés.
	2770
	2771	La pension d'invalidité peut être attribuée lorsque l'incapacité totale ou partielle d'exercer dont est atteint l'assuré résulte soit d'une cause étrangère à la précédente invalidité ou incapacité ayant déjà donné lieu à l'attribution d'une pension ou rente mentionnée à l'alinéa précédent, soit d'une aggravation de cette invalidité ou incapacité lorsque, dans ce dernier cas, cette aggravation n'est pas susceptible d'être indemnisée au titre de la législation ou de la réglementation en cause.
	2772
	2773	Article LEGIARTI000006749612
	2774
	2775	Les assurés, anciens déportés ou internés, titulaires de la carte de déporté ou interné de la Résistance ou de la carte de déporté ou interné politique, dont la pension militaire d'invalidité a été accordée pour un taux d'invalidité global d'au moins 60 %, qui cessent leur activité se rapportant à leur qualité de ministre du culte ou membre d'une congrégation ou d'une collectivité religieuse et toute activité professionnelle sont présumés atteints, s'ils sont âgés d'au moins cinquante-cinq ans, d'une invalidité totale.
	2776
	2777	## Paragraphe 2 : Taux d'invalidité
	2778
	2779	Article LEGIARTI000006749613
	2780
	2781	L'état d'invalidité que présente l'assuré doit réduire au moins des deux tiers sa capacité à exercer les activités incombant à un ministre du culte ou à un membre d'une congrégation ou d'une collectivité religieuse.
	2782
	2783	Cet état est apprécié en tenant compte de la capacité restante pour l'exercice des activités incombant à l'assuré, de son état général, de son âge ainsi que de ses facultés physiques et mentales :
	2784
	2785	1° En cas d'incapacité totale :
	2786
	2787	\- à la date de la demande sous réserve qu'elle soit antérieure au soixantième anniversaire de l'assuré.
	2788
	2789	2° En cas d'incapacité partielle :
	2790
	2791	\- soit après consolidation de la blessure ;
	2792
	2793	\- soit après stabilisation de son état ;
	2794
	2795	\- soit au moment de la constatation médicale de l'invalidité, lorsque celle-ci résulte d'une usure prématurée de l'organisme.
	2796
	2797	Article LEGIARTI000006749614
	2798
	2799	En vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit :
	2800
	2801	1° Invalides capables d'exercer une activité se rapportant à leur qualité de ministre du culte ou de membre d'une congrégation ou collectivité religieuse ;
	2802
	2803	2° Invalides absolument incapables d'exercer une activité se rapportant à leur qualité de ministre du culte ou de membre d'une congrégation ou collectivité religieuse ;
	2804
	2805	3° Invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une activité se rapportant à leur qualité de ministre du culte ou de membre d'une congrégation ou collectivité religieuse, sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.
	2806
	2807	## Paragraphe 3 : Liquidation et service de la pension
	2808
	2809	Article LEGIARTI000006749615
	2810
	2811	La pension d'invalidité est attribuée et liquidée par la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes sur demande de l'assuré.
	2812
	2813	La caisse détermine la catégorie dans laquelle l'assuré est classé et lui notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
	2814
	2815	Le modèle de la demande de pension et les pièces à y annexer sont fixés par le ministre chargé de la sécurité sociale.
	2816
	2817	Article LEGIARTI000006749616
	2818
	2819	L'entrée en jouissance de la pension est fixée au premier jour du mois qui suit la date de la demande sans pouvoir, d'une part, être antérieure à la date à partir de laquelle l'assuré a été reconnu atteint d'une incapacité totale ou partielle et, d'autre part, être postérieure à son soixantième anniversaire.
	2820
	2821	Article LEGIARTI000006749617
	2822
	2823	La pension d'invalidité est toujours concédée à titre temporaire. Elle est payée à l'assuré mensuellement et à terme échu.
	2824
	2825	Article LEGIARTI000006749618
	2826
	2827	En cas d'hospitalisation, la majoration pour aide d'une tierce personne est versée jusqu'au dernier jour du mois civil suivant celui au cours duquel l'assuré a été hospitalisé ; au-delà de cette date, son service est suspendu.
	2828
	2829	Article LEGIARTI000006749620
	2830
	2831	La pension est revalorisée chaque année par application des coefficients de revalorisation du régime général.
	2832
	2833	## Paragraphe 4 : Révision, suspension, suppression de la pension d'invalidité
	2834
	2835	Article LEGIARTI000006749621
	2836
	2837	Lorsqu'à l'issue d'un examen médical, il apparaît que l'invalide doit être classé dans une autre catégorie que celle dans laquelle il était antérieurement classé, la caisse détermine cette nouvelle catégorie et notifie sa décision à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
	2838
	2839	Dans ce cas, le nouveau montant de la pension est appliqué soit à la première échéance suivant la date de la décision de la caisse lorsqu'il y a réduction de la pension antérieurement servie, soit à la date de la constatation de l'état d'invalidité ayant motivé le nouveau classement, lorsqu'il y a augmentation de ladite pension.
	2840
	2841	Article LEGIARTI000006749622
	2842
	2843	La pension d'invalidité est suspendue par la caisse lorsque l'intéressé exerce une activité rémunérée autre que celle visée à l'article L. 381-12.
	2844
	2845	## Paragraphe 5 : Conversion de la pension d'invalidité en pension de vieillesse
	2846
	2847	Article LEGIARTI000006749623
	2848
	2849	Au premier jour du mois qui suit le soixantième anniversaire de l'assuré, la pension d'invalidité est remplacée par une pension de vieillesse allouée au titre de l'inaptitude à l'exercice de l'activité de ministre du culte ou de membre d'une congrégation ou d'une collectivité religieuse.
	2850
	2851	Cette pension de vieillesse ne peut pas être inférieure au montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés fixé par décret.
	2852
2755	2853	## Section 5 : Invalides de guerre.
2756	2854
2757	2855	Article LEGIARTI000006749625

Article LEGIARTI000006752315 L90→90
90	90
91	91	## Section 2 : Organisation de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes et assurance vieillesse.
92	92
93		Article LEGIARTI000006752315
	93	Article LEGIARTI000006752316
94	94
95		Le régime obligatoire d'assurance vieillesse institué par l'article L. 721-1 s'applique, dans les conditions fixées ci-dessous, aux ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses résidant en France métropolitaine détachés temporairement à l'étranger et qui ne relèvent pas, à titre obligatoire, d'un autre régime de sécurité sociale.
	95	Le régime obligatoire d'assurance vieillesse institué par l'article L. 721-1 s'applique, dans les conditions fixées ci-dessous, aux ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses résidant en France métropolitaine détachés temporairement à l'étranger et qui ne relèvent pas, à titre obligatoire, d'un autre régime de sécurité sociale.
	96
	97	Le régime obligatoire d'assurance vieillesse s'applique également aux ministres des cultes et aux membres des congrégations et collectivités religieuses qui relèvent d'un autre régime obligatoire de sécurité sociale en raison d'une activité exercée à temps partiel dès lors qu'elle procure une rémunération annuelle inférieure à 800 fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance en vigueur du 1er janvier de l'année considérée.
96	98
97	99	## Paragraphe 1 : Conseil d'administration.
98	100
Article LEGIARTI000006752065 L224→226
224	226
225	227	## Sous-section 3 : Cotisations.
226	228
227		Article LEGIARTI000006752065
	229	Article LEGIARTI000006752066
228	230
229		La base forfaitaire prévue au 2° du I de l'article L. 721-3 est égale, par mois, à 169 fois le montant du salaire minimum de croissance.
	231	La base forfaitaire prévue au 2° du I de l'article L. 721-3 est égale, par mois, à la valeur horaire du salaire minimum de croissance en vigueur, multipliée par le nombre légal d'heures de travail mensuel en vigueur. A titre transitoire, du 1er janvier 2002 jusqu'au 30 juin 2005, cette base est augmentée de la valeur de la garantie mensuelle de rémunération la plus élevée prévue à l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée.
230	232
231	233	Le taux de la cotisation d'assurance vieillesse des associations, congrégations ou collectivités religieuses prévue au 2° du I de l'article L. 721-3 est celui de la cotisation d'assurance vieillesse mise à la charge des employeurs des salariés affiliés au régime général.
232	234
Article LEGIARTI000006752925 L248→250
248	250
249	251	Les dispositions de l'article R. 243-20 sont applicables à cette demande.
250	252
251		Article LEGIARTI000006752925
	253	Article LEGIARTI000006752926
252	254
253		La base forfaitaire prévue au 1° du I de l'article L. 721-3 est égale, par mois, à 169 fois le montant du salaire minimum de croissance.
	255	La base forfaitaire prévue au 1° du I de l'article L. 721-3 est égale, par mois, à la valeur horaire du salaire minimum de croissance en vigueur, multipliée par le nombre légal d'heures de travail mensuel en vigueur. A titre transitoire, du 1er janvier 2002 jusqu'au 30 juin 2005, cette base est augmentée de la valeur de la garantie mensuelle de rémunération la plus élevée prévue à l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée.
254	256
255	257	Le taux de la cotisation d'assurance vieillesse des assurés prévue au 1° du I de l'article L. 721-3 est celui de la cotisation d'assurance vieillesse mise à la charge des salariés affiliés au régime général.
256	258

Article LEGIARTI000006736649 L1181→1181
1181	1181
1182	1182	Il est subordonné à la justification du paiement des cotisations personnelles exigibles à la date à laquelle les soins sont dispensés.
1183	1183
1184		Article LEGIARTI000006736649
	1184	Article LEGIARTI000006736650
1185	1185
1186		Les cotisations du régime particulier sont fixées forfaitairement par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale compte tenu du coût moyen par assuré dans le régime prévu par l'article L. 381-12 des prestations auxquelles ouvre droit le régime organisé par la présente sous-section.
	1186	Les cotisations du régime particulier mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 381-12 sont fixées à 61 % des cotisations de droit commun.
1187	1187
1188	1188	Article LEGIARTI000006736709
1189	1189
Article LEGIARTI000006736711 L1191→1191
1191	1191
1192	1192	Pour continuer à bénéficier du régime au-delà de cette période, une nouvelle demande doit être formée auprès de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes trois mois avant l'expiration de ladite période.
1193	1193
	1194	## Sous-section 9 : Assurance invalidité des ministres des cultes et des membres des congrégations et collectivités religieuses
	1195
	1196	Article LEGIARTI000006736711
	1197
	1198	La pension d'invalidité est égale au produit du montant annuel du salaire minimum de croissance des dix années civiles d'assurance dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l'assuré par le taux correspondant à la catégorie, telle que définie à l'article R. 381-79-6, dans laquelle l'assuré a été classé.
	1199
	1200	Le taux mentionné à l'alinéa précédent est égal à :
	1201
	1202	a) 30 % pour les invalides classés dans la 1re catégorie ;
	1203
	1204	b) 50 % pour les invalides classés dans la 2e catégorie ;
	1205
	1206	c) 50 % pour les invalides de la 3e catégorie qui bénéficient par ailleurs de la majoration pour aide d'une tierce personne mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 381-18-1.
	1207
	1208	Lorsque l'assuré compte moins de dix années d'assurance, le calcul de la pension est effectué en retenant toutes les années d'assurance accomplies depuis l'immatriculation.
	1209
	1210	Le montant de la pension d'invalidité ne peut être inférieur au montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés.
	1211
	1212	Article LEGIARTI000006736713
	1213
	1214	Le montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne est celui prévu à l'article R. 341-6.
	1215
	1216	Article LEGIARTI000006736715
	1217
	1218	La pension d'invalidité peut être révisée en raison d'une modification de l'état d'invalidité de l'intéressé. Cette révision est annuelle pour les personnes classées en première et deuxième catégories. Cette périodicité est portée à trois ans pour les personnes classées en troisième catégorie.
	1219
	1220	Article LEGIARTI000006736717
	1221
	1222	La pension d'invalidité peut être suspendue ou supprimée s'il est reconnu que l'intéressé ne remplit plus l'une des conditions prévues à l'article R. 381-79-5.
	1223
1194	1224	## Section 8 : Bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés.
1195	1225
1196	1226	Article LEGIARTI000006736651

Article LEGIARTI000006738467 L112→112
112	112
113	113	L'entrée en jouissance de la pension allouée pour incapacité totale et définitive ne peut être fixée à une date antérieure au premier jour du mois civil suivant la date à partir de laquelle l'incapacité a été reconnue.
114	114
115		Article LEGIARTI000006738467
	115	Article LEGIARTI000006738468
116	116
117		La caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes statue sur l'état d'incapacité totale et définitive d'exercer pour l'application du deuxième alinéa de l'article D. 721-6, sur avis du médecin-conseil.
	117	Les périodes de perception de la pension d'invalidité définie à l'article L. 381-18-1 sont prises en compte comme périodes d'assurance pour l'ouverture et le calcul des droits à pension.
118	118
119		Article LEGIARTI000006738898
	119	Article LEGIARTI000006738899
120	120
121	121	L'âge à partir duquel est allouée la pension de vieillesse prévue à la présente sous-section est fixé à soixante-cinq ans.
122	122
123		Cet âge est abaissé à soixante ans au profit :
124
125		1°) des anciens déportés ou internés titulaires de la carte de déporté ou interné de la Résistance ou de la carte de déporté ou interné politique ;
126
127		2°) des assurés atteints d'une incapacité totale et définitive d'exercer, médicalement constatée dans les conditions prévues à l'article D. 721-14.
	123	Cet âge est abaissé à soixante ans au profit des anciens déportés ou internés titulaires de la carte de déporté ou interné de la Résistance ou de la carte de déporté ou interné politique.
128	124
129	125	Il est abaissé à un âge compris entre soixante et soixante-cinq ans au profit des assurés qui sont anciens combattants titulaires de la carte de combattant ou qui ont été détenus comme prisonniers de guerre, dans les conditions ci-après :
130	126