Version du 2008-05-22

N
Nomoscope
22 mai 2008 b001139e24a7cfca7f009ae65e400c07a99f4ba0
Version précédente : 2e00ad7b
Résumé IA

Ces changements renforcent la rigueur de la gestion des risques pour les institutions de prévoyance en remplaçant un contrôle interne annuel par un suivi permanent des opérations financières, avec un relevé quotidien des positions et une évaluation immédiate des valeurs de réalisation. Les droits des citoyens sont indirectement protégés par cette exigence accrue de transparence et de maîtrise des risques de marché, de contrepartie et de liquidité, garantissant ainsi la solidité financière des fonds de protection sociale complémentaire. L'impact principal réside dans une sécurisation accrue des actifs des salariés, car les gestionnaires doivent désormais respecter des limites internes strictes et fournir des rapports détaillés sur le contrôle interne de l'ensemble des placements.

Informations

Gouvernement
Fillon II

Ce qui a changé 1 fichier +40 -22

Article LEGIARTI000006755095 L1306→1306
13061306
13071307d) L'instrument financier à terme permet une gestion efficace et prudente de cette dette en adéquation avec les placements de l'institution ou union.
13081308
1309**Article LEGIARTI000006755095**
1310
1311Sauf dérogation expresse de l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1, une institution de prévoyance ou union ne peut utiliser d'instrument financier à terme que dans les cas prévus aux articles R. 931-10-48, R. 931-10-49 et R. 931-10-50. Toute opération financière à terme ne respectant plus les conditions fixées à ces articles doit être dénouée dans un délai de trois mois, et fait l'objet d'une analyse détaillée dans le rapport prévu à l'article R. 931-43.
1312
13131309**Article LEGIARTI000006755096**
13141310
13151311Une institution de prévoyance ou union ne peut procéder à des ventes d'option que dans les cas suivants :
Article LEGIARTI000018822541 L1398→1394
13981394
13991395Ces projections sont établies pour les échéances d'un mois, trois mois, six mois, un an, et annuellement jusqu'à l'échéance maximale des instruments financiers à terme utilisés, en distinguant l'impact des opérations qui n'emportent aucune obligation pour l'institution ou l'union.
14001396
1397**Article LEGIARTI000018822541**
1398
1399Sauf dérogation expresse de l'Autorité de contrôle mentionnée à [l'article L. 951-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745883&dateTexte=&categorieLien=cid), une institution de prévoyance ou union ne peut utiliser d'instrument financier à terme que dans les cas prévus aux [articles R. 931-10-48, R. 931-10-49 et R. 931-10-50](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006755091&dateTexte=&categorieLien=cid). Toute opération financière à terme ne respectant plus les conditions fixées à ces articles doit être dénouée dans un délai de trois mois, et fait l'objet d'une analyse détaillée dans le rapport prévu à [l'article L. 322-2-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006797606&dateTexte=&categorieLien=cid) du code des assurances.
1400
14011401## Section 11 : Comptes et états statistiques
14021402
14031403**Article LEGIARTI000006755112**
Article LEGIARTI000006755151 L1604→1604
16041604
16051605## Section 13 : Contrôle interne.
16061606
1607**Article LEGIARTI000006755151**
1607**Article LEGIARTI000006755155**
16081608
1609L'institution ou l'union est tenue de disposer en permanence d'un contrôle interne de la gestion de ses placements.
1609L'institution de prévoyance ou union effectue un suivi permanent des opérations mentionnées aux articles R. 931-10-48 à R. 931-10-51. Elle tient à cet effet un relevé quotidien des positions prises pour chaque catégorie de placement sous-jacent, échéance par échéance.
16101610
1611Le conseil d'administration approuve au moins annuellement les lignes directrices de la politique de placement et se prononce notamment sur la qualité des actifs, les opérations sur instruments financiers à terme et le choix des intermédiaires financiers.
1611Le système de suivi doit permettre :
16121612
1613Un rapport sur la politique de placement lui est soumis au moins annuellement. Il détaille dans ce cadre :
1613a) Une évaluation sans délai des valeurs de réalisation ;
16141614
1615a) Les méthodes utilisées pour assurer la mesure, l'évaluation et le contrôle des placements, en particulier en ce qui concerne l'évaluation de la qualité des actifs, le suivi des opérations sur instruments financiers à terme et l'appréciation des performances et des marges des intermédiaires financiers utilisés ;
1615b) Le respect à tout moment des limites internes mentionnées à l'article R. 931-44 ;
16161616
1617b) Le dispositif interne de contrôle de la gestion des placements : répartition interne des responsabilités au sein du personnel, les personnes chargées d'effectuer les transactions ne pouvant être également chargées de leur suivi ; délégations de pouvoir ; diffusion de l'information ; procédures internes de contrôle ; audit interne ;
1617c) Le contrôle à tout moment du respect par les gestionnaires de ces limites et des procédures internes nécessaires à l'accomplissement des dispositions du présent article.
16181618
1619c) La structure des différents portefeuilles de placements, par type et par catégorie, ainsi que les résultats obtenus sur les placements correspondants.
1619**Article LEGIARTI000018822546**
16201620
1621Ce rapport peut être inclus dans le rapport de solvabilité mentionné à l'article L. 931-13-1.
1621Les organismes chargés d'établir et de publier les comptes consolidés ou combinés d'un ensemble au sens de [l'article L. 931-34 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745669&dateTexte=&categorieLien=cid)ou d'un conglomérat financier au sens de [l'article L. 933-4-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745821&dateTexte=&categorieLien=cid)soumis à la surveillance complémentaire de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles fournissent en outre un rapport décrivant également le dispositif de contrôle interne de l'ensemble ou du conglomérat financier.
1622
1623Ce rapport contient notamment une description des éléments mentionnés à [l'article R. 933-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006755221&dateTexte=&categorieLien=cid), à [l'article R. 933-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006755235&dateTexte=&categorieLien=cid)et aux III et IV de [l'article R. 933-11.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006755245&dateTexte=&categorieLien=cid)
16221624
1623**Article LEGIARTI000006755152**
1625**Article LEGIARTI000018822553**
16241626
1625Le rapport sur la politique de placement présente en détail les opérations mentionnées aux articles R. 931-10-48 à R. 931-10-51 et réalisées au cours de la période écoulée. Il fixe les limites aux risques de marché, de contrepartie et de liquidité encourus sur les opérations à venir.
1627L'institution ou l'union est tenue de mettre en place un dispositif permanent de contrôle interne.
16261628
1627**Article LEGIARTI000006755154**
1629Le conseil d'administration approuve, au moins annuellement, un rapport sur le contrôle interne, qui est transmis à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles.
16281630
1629Lorsqu'elle se propose d'utiliser pour la première fois des instruments financiers à terme, l'institution de prévoyance ou union en informe préalablement l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1, en lui transmettant le rapport sur la politique de placement mentionné à l'article R. 931-43 après son approbation par le conseil d'administration.
16311° La première partie de ce rapport détaille les conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil d'administration et, le cas échéant, les pouvoirs nécessaires à la gestion de l'institution ou de l'union délégués au directeur général par le conseil d'administration dans le cadre de [l'article R. 931-3-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006754825&dateTexte=&categorieLien=cid).
16301632
1631**Article LEGIARTI000006755155**
16332° La seconde partie de ce rapport détaille :
16321634
1633L'institution de prévoyance ou union effectue un suivi permanent des opérations mentionnées aux articles R. 931-10-48 à R. 931-10-51. Elle tient à cet effet un relevé quotidien des positions prises pour chaque catégorie de placement sous-jacent, échéance par échéance.
1635a) Les objectifs, la méthodologie, la position et l'organisation générale du contrôle interne au sein de l'institution ou de l'union ; les mesures prises pour assurer l'indépendance et l'efficacité du contrôle interne et notamment la compétence et l'expérience des équipes chargées de le mettre en œuvre, ainsi que les suites données aux recommandations des personnes ou instances chargées du contrôle interne ;
16341636
1635Le système de suivi doit permettre :
1637b) Les procédures permettant de vérifier que les activités de l'institution ou de l'union sont conduites selon les politiques et stratégies établies par les organes dirigeants et les procédures permettant de vérifier la conformité des opérations d'assurance aux dispositions législatives et réglementaires ;
16361638
1637a) Une évaluation sans délai des valeurs de réalisation ;
1639c) Les méthodes utilisées pour assurer la mesure, l'évaluation et le contrôle des placements, en particulier en ce qui concerne l'évaluation de la qualité des actifs et de la gestion actif-passif, le suivi des opérations sur instruments financiers à terme et l'appréciation des performances et des marges des intermédiaires financiers utilisés ;
16381640
1639b) Le respect à tout moment des limites internes mentionnées à l'article R. 931-44 ;
1641d) Le dispositif interne de contrôle de la gestion des placements, ce qui inclut la répartition interne des responsabilités au sein du personnel, les personnes chargées d'effectuer les transactions ne pouvant être également chargées de leur suivi, les délégations de pouvoir, la diffusion de l'information, les procédures internes de contrôle ou d'audit ;
16401642
1641c) Le contrôle à tout moment du respect par les gestionnaires de ces limites et des procédures internes nécessaires à l'accomplissement des dispositions du présent article.
1643e) Les procédures et dispositifs permettant d'identifier, d'évaluer, de gérer et de contrôler les risques liés aux engagements de l'institution ou de l'union et de détenir des capitaux suffisants pour ces risques, ainsi que les méthodes utilisées pour vérifier la conformité des pratiques en matière d'acceptation et de tarification du risque, de cession en réassurance et de provisionnement des engagements réglementés à la politique de l'institution ou de l'union dans ces domaines, définie dans le rapport mentionné à [l'article L. 322-2-4 du code des assurances](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006797606&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
1644
1645f) Les mesures prises pour assurer le suivi de la gestion des sinistres, le suivi des filiales, la maîtrise des activités externalisées et des modes de commercialisation des produits de l'institution ou de l'union, et les risques qui pourraient en résulter ;
1646
1647g) Les procédures d'élaboration et de vérification de l'information financière et comptable.
1648
1649**Article LEGIARTI000018822557**
1650
1651Le conseil d'administration fixe, au moins annuellement, les lignes directrices de la politique de placement. Il se prononce en particulier sur les modalités de choix des intermédiaires financiers, sur la gestion actif-passif, sur la qualité des actifs et sur les opérations sur instruments financiers à terme.
1652
1653A cet effet, il s'appuie sur le rapport de solvabilité mentionné à [l'article L. 322-2-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006797606&dateTexte=&categorieLien=cid)du code des assurances qui, dans une partie distincte relative aux placements, présente les résultats obtenus pour chaque portefeuille et chaque catégorie de placements, détaille les opérations mentionnées aux [articles R. 931-10-48 à R. 931-10-51](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006755091&dateTexte=&categorieLien=cid) réalisées au cours de la période écoulée et fixe, pour ces opérations, les limites aux risques de marché, de contrepartie et de liquidité encourus sur les opérations à venir.
1654
1655Le conseil d'administration peut modifier les limites mentionnées à l'alinéa précédent. Dans ce cas, il rend compte de ces modifications sans délai à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles et dans le prochain rapport de solvabilité.
1656
1657**Article LEGIARTI000018822561**
1658
1659Lorsqu'elle se propose d'utiliser pour la première fois des instruments financiers à terme, l'institution de prévoyance ou union en informe préalablement l'Autorité de contrôle mentionnée à [l'article L. 951-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745883&dateTexte=&categorieLien=cid).
16421660
16431661## Section 2 : Agrément administratif
16441662