Code De La Securite Sociale

Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 (+2 textes) (2019-03-18)

N
Nomoscope
18 mars 2019 afe5a272b8cbea44f2c6ee68d87611114fbcb02d
Version précédente : 0827b4be
Résumé IA

Ces changements instaurent un cadre d'évaluation rigoureux pour les médicaments homéopathiques, obligeant la commission de la transparence à analyser leur efficacité et leur intérêt pour la santé publique avant toute prise en charge par l'assurance maladie. Les droits des citoyens évoluent car l'accès au remboursement de ces produits dépend désormais d'une preuve scientifique de leur utilité thérapeutique plutôt que d'une simple inscription automatique. En conséquence, certains médicaments homéopathiques pourraient être radiés de la liste des remboursables s'ils ne démontrent pas un bénéfice suffisant, modifiant ainsi le panier de soins pris en charge par la sécurité sociale.

Informations

Gouvernement
Philippe

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Article LEGIARTI000038238930 L11625→11625
1162511625
1162611626VI.-La décision des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale opposant, en application du présent article, un refus ou une cessation de prise en charge par l'assurance maladie d'un allergène préparé spécialement pour un seul individu mentionne les motifs justifiant ce refus. Elle est notifiée à l'entreprise concernée avec l'indication des voies et délais de recours qui lui sont applicables ; une copie de cette décision est transmise au comité économique des produits de santé.
1162711627
11628## Section 1 ter : Conditions d'évaluation et de prise en charge de certains médicaments homéopathiques
11629
11630**Article LEGIARTI000038238930**
11631
11632I.-Les médicaments homéopathiques mentionnés à l'article [L. 162-17-2-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000026789914&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L162-17-2-2 \(V\)")font l'objet d'une évaluation ou d'une réévaluation par la commission de la transparence mentionnée à l'article [R. 163-15 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006747664&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R163-15 \(V\)")en vue de leur prise en charge par l'assurance maladie ou du maintien de cette prise en charge, dans les conditions définies à la présente section.
11633
11634Cette évaluation ou cette réévaluation peuvent être effectuées à la demande des ministres chargés de la santé ou de la sécurité sociale, en application de l'article [R. 163-19](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006747679&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R163-19 \(V\)"), à l'initiative de la commission ou à la suite d'une demande d'inscription, de renouvellement d'inscription ou de modification des conditions d'inscription présentée par l'entreprise exploitant le médicament. Lorsque la saisine émane desdits ministres, elle précise le délai dans lequel est attendu l'avis de la commission.
11635
11636Au terme de cette évaluation ou de cette réévaluation, la commission donne un avis, positif ou négatif, sur le bien-fondé de la prise en charge de ces médicaments par l'assurance maladie.
11637
11638L'appréciation du bien-fondé de la prise en charge prend principalement en compte l'efficacité des médicaments concernés, leurs effets indésirables, leur place dans la stratégie thérapeutique, notamment au regard des autres thérapies disponibles, la gravité des affections auxquelles ils sont destinés et leur intérêt pour la santé publique. Dans le cadre de son évaluation ou réévaluation, la commission peut rendre un avis global commun à l'ensemble des médicaments homéopathiques ou à un ensemble d'entre eux regroupés par catégorie homogène, le cas échéant en fonction de situations thérapeutiques. En tant que de besoin, la commission peut inviter les entreprises concernées à produire tous les éléments utiles à l'évaluation ou la réévaluation de leur médicament.
11639
11640II.-L'avis de la commission est adopté dans les conditions prévues aux I et II de l'article [R. 163-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006747669&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R163-16 \(V\)") et immédiatement communiqué, par tout moyen donnant date certaine à cette communication, à l'entreprise ou aux entreprises qui exploitent les médicaments concernés.
11641
11642Chaque entreprise peut, dans les dix jours suivant la réception de cet avis, adresser ses observations écrites à la commission de la transparence ou demander, dans le même délai, à être entendue par cette commission. Lorsqu'elle est demandée par une entreprise, cette audition est unique et porte sur l'ensemble des médicaments homéopathiques de ladite entreprise concernés par l'avis ou les avis de la commission ou, le cas échéant, sur les seuls médicaments homéopathiques pour lesquels l'entreprise a demandé à être entendue.
11643
11644En cas de demande d'audition, cette audition, dont la date est fixée par la commission, intervient dans un délai maximal de quarante-cinq jours suivant la réception de la demande de l'entreprise par la commission. Sur demande motivée du ministre chargé de la santé ou du ministre chargé de la sécurité sociale auprès de la commission, ce délai peut être réduit à un mois.
11645
11646La commission peut modifier son avis compte tenu des observations présentées.
11647
11648L'avis définitif est communiqué à l'entreprise, avec copie au Comité économique des produits de santé. Il est rendu public.
11649
11650Lorsque, avant l'émission de l'avis définitif correspondant de la commission, une entreprise procède au retrait d'une demande d'avis, la commission, sauf impossibilité, achève son examen et rend public son avis.
11651
11652**Article LEGIARTI000038238932**
11653
11654I.-Après avis de la commission, conformément à l'article R. 163-14-4, les médicaments homéopathiques mentionnés à l'article [L. 162-17-2-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000026789914&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L162-17-2-2 \(V\)")sont inscrits, maintenus ou radiés de la liste prévue au premier alinéa de l'article [L. 162-17 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740610&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L162-17 \(V\)")par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
11655
11656II.-Ne peuvent être inscrits sur cette liste :
11657
116581° Les médicaments homéopathiques ne justifiant pas de l'enregistrement prévu à l'[article L. 5121-13 du code de la santé publique ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689904&dateTexte=&categorieLien=cid);
11659
116602° Les médicaments homéopathiques dont le bien-fondé de la prise en charge n'est pas établi ;
11661
116623° Les médicaments homéopathiques dont le conditionnement, l'étiquetage ou la publicité auprès des professionnels de santé font mention d'une utilisation non thérapeutique ;
11663
116644° Les médicaments homéopathiques susceptibles d'entraîner des hausses de consommation ou des dépenses injustifiées et ceux ne respectant pas les lois et règlements relatifs à la publicité ;
11665
116665° Les médicaments homéopathiques dont le prix ne serait pas justifié eu égard à l'amélioration thérapeutique qu'ils apportent ;
11667
116686° Les médicaments homéopathiques dont les forme, dosage ou présentation ne sont pas justifiés par l'utilisation thérapeutique.
11669
11670III.-L'inscription des médicaments homéopathiques sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 ne peut être renouvelée, après avis de la commission de la transparence, que si le bien-fondé de la prise en charge du médicament reste établi.
11671
11672Le renouvellement de l'inscription est également soumis aux conditions prévues aux 1°, 3°, 4°, 5° et 6° du II du présent article.
11673
11674IV.-Après avis de la commission de la transparence, peuvent être radiés de la liste :
11675
116761° Les médicaments homéopathiques qui ne sont pas régulièrement exploités ou dont la radiation est sollicitée par l'entreprise exploitant le médicament ;
11677
116782° Les médicaments homéopathiques qui ne peuvent plus figurer sur cette liste en vertu des dispositions prévues à l'article [R. 163-14-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000038238930&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R163-14-4 \(V\)") et aux II et III ;
11679
116803° Les médicaments homéopathiques pour lesquels l'entreprise exploitant le médicament n'a pas informé le ministre chargé de la sécurité sociale, dans un délai d'un mois, des modifications de données sur lesquelles l'inscription est fondée ;
11681
116824° Les médicaments homéopathiques dont la publicité, sous quelque forme que ce soit, n'est pas conforme aux dispositions légales ou réglementaires qui lui sont applicables. Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé signale aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale les médicaments homéopathiques dont la publicité ne respecterait pas ces règles.
11683
11684Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale informent, par tout moyen donnant date certaine à cette information, l'entreprise qui exploite le médicament homéopathique de leur intention de le radier de la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17. L'entreprise peut présenter des observations écrites à la commission de la transparence mentionnée à l'article R. 163-15 dans le délai d'un mois suivant la réception de cette information ou demander, dans le même délai, à être entendue par cette commission. Lorsqu'elle est demandée par une entreprise, cette audition est unique et porte sur l'ensemble des médicaments homéopathiques de ladite entreprise concernés par la mesure d'information précitée ou, le cas échéant, sur les seuls médicaments homéopathiques pour lesquels l'entreprise a demandé à être entendue.
11685
11686**Article LEGIARTI000038238950**
11687
11688Sont applicables à l'évaluation et à la prise en charge des médicaments homéopathiques, les articles [R. 163-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006746688&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R163-2 \(V\)"), à l'exception de la dernière phrase du premier alinéa, [R. 163-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006746702&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R163-4 \(V\)"), [R. 163-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006746718&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R163-8 \(V\)"), à l'exception des mots : " en application des articles [R. 163-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006746697&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 163-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006746707&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R163-5 \(V\)")", [R. 163-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006746723&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R163-9 \(V\)"), [R. 163-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006746728&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R163-10 \(V\)"), à l'exception des mots : " en application de l'article [R. 163-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006747689&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R163-6 \(V\)")", [R. 163-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006746733&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R163-11 \(V\)"), [R. 163-11-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000029393972&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R163-11-1 \(V\)"), [R. 163-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006746739&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R163-12 \(V\)"), le II de l'article [R. 163-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006747658&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R163-13 \(V\)"), [R. 163-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006747661&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R163-14 \(V\)"), [R. 163-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006747664&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R163-15 \(V\)"), les I et II de l'article [R. 163-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006747669&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R163-16 \(V\)"), [R. 163-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006747673&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R163-17 \(V\)"), le premier alinéa, le 2° et les trois derniers alinéas de l'article [R. 163-19 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006747679&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R163-19 \(V\)")et l'article [R. 163-20](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006747682&dateTexte=&categorieLien=cid).
11689
1162811690## Section 2 : Commission de la transparence
1162911691
1163011692**Article LEGIARTI000006747684**
Article LEGIARTI000038030302 L1259→1259
12591259
12601260Lorsque ces reversements ne sont pas effectués de manière préétablie en fonction du solde des comptes mentionnés au premier alinéa, les organismes ou fonds mentionnés au même alinéa transmettent au moins annuellement à l'Agence centrale un état prévisionnel pour l'année suivante de ces reversements.
12611261
1262**Article LEGIARTI000038030302**
1262**Article LEGIARTI000038251663**
12631263
1264I.-Les comptes de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale permettant, notamment, la centralisation quotidienne de la trésorerie des organismes du régime général et l'approvisionnement en trésorerie de ces organismes sont ouverts dans les livres de la Caisse des dépôts et consignations.
1264I.-Les comptes de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale permettant, notamment, la centralisation quotidienne de la trésorerie des organismes du régime général et l'approvisionnement en trésorerie de ces organismes sont ouverts dans les livres de la Caisse des dépôts et consignations.
12651265
1266A ce titre, il est ouvert un compte courant central dans les livres de la Caisse des dépôts et consignations au nom de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
1266A ce titre, il est ouvert un compte courant central dans les livres de la Caisse des dépôts et consignations au nom de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
12671267
1268Les dispositions de l'alinéa précédent sont sans préjudice de l'ouverture d'autres comptes dans les livres de la Caisse des dépôts et consignations.
1268Les dispositions de l'alinéa précédent sont sans préjudice de l'ouverture d'autres comptes dans les livres de la Caisse des dépôts et consignations.
12691269
1270La Caisse des dépôts et consignations transmet, chaque jour, à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale la situation des opérations effectuées sur les comptes mentionnés au présent I.
1270La Caisse des dépôts et consignations transmet, chaque jour, à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale la situation des opérations effectuées sur les comptes mentionnés au présent I.
12711271
1272Les comptes du présent I enregistrent en recettes et en dépenses les opérations associées aux missions prévues aux 1° à 3° de l'article [D. 225-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006735747&dateTexte=&categorieLien=cid).
1272Les comptes du présent I enregistrent en recettes et en dépenses les opérations associées aux missions prévues aux 1° à 3° de l'article D. 225-1.
12731273
1274II.-L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut également ouvrir des comptes auprès de la Banque de France pour :
1274II.-L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut également ouvrir des comptes auprès de la Banque de France pour :
12751275
12761° La sécurisation et l'optimisation de l'alimentation des comptes mentionnés au I du présent article y compris par la mise en réserve de fonds au titre de la gestion des risques ;
12761° La sécurisation et l'optimisation de l'alimentation des comptes mentionnés au I du présent article y compris par la mise en réserve de fonds au titre de la gestion des risques ;
12771277
12782° Le placement des excédents durables ou des autres disponibilités mentionnés à l'article [R. 255-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006748980&dateTexte=&categorieLien=cid).
12782° Le placement des excédents durables ou des autres disponibilités mentionnés à l'article R. 255-4.
12791279
1280III.-Aucun des comptes mentionnés au présent article ne peut être débiteur.
1280III.-L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut ouvrir un compte auprès du Trésor afin d'assurer le paiement centralisé de la retenue à la source prévue à l' article 204 A du code général des impôts sur les prestations versées par les organismes du régime général ainsi que dans le cadre des dispositifs mentionnés au L. 133-5-6 gérés par le régime général.
1281
1282Les agents comptables de ces organismes peuvent être mandatés pour procéder à des opérations sur ce compte.
1283
1284IV.-Aucun des comptes mentionnés au présent article ne peut être débiteur.
12811285
12821286## Section 1 : Missions
12831287
Article LEGIARTI000020461757 L1404→1404
14041404
14051405Le reliquat est ensuite affecté à la contribution à la formation professionnelle mentionnée à l'[article L. 6331-48 du code du travail ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904325&dateTexte=&categorieLien=cid)et, le cas échéant, à la taxe pour frais de chambre consulaire mentionnée aux articles [1600 A ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000029104719&dateTexte=&categorieLien=cid)et [1601-0 A ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000029104746&dateTexte=&categorieLien=cid)du code général des impôts.
14061406
1407## Sous-section 1 : Titre emploi-service entreprise
1407## Sous-section 1 : Dispositions générales
14081408
14091409**Article LEGIARTI000020461757**
14101410
Article LEGIARTI000021500917 L1434→1434
14341434
14351435Le centre national de traitement notifie à l'employeur un décompte des cotisations et contributions dues, au plus tard le dixième jour du mois qui suit celui de la réception de la déclaration mensuelle.
14361436
1437**Article LEGIARTI000021500917**
1438
1439L'employeur transmet les informations mentionnées à [l'article D. 133-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006735241&dateTexte=&categorieLien=cid)au moyen d'un volet social qui comporte les mentions suivantes :
1440
14411° Mentions relatives au salarié :
1442
1443a) Les nom et prénom ;
1444
1445b) Le numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques ou, à défaut, la date de naissance ;
1446
14472° Mentions relatives à l'activité exercée et à la rémunération :
1448
1449a) La période d'emploi ;
1450
1451b) Le nombre de jours ou d'heures rémunérés ;
1452
1453c) Les éléments constituant la rémunération, avec une option pour la déclaration de leur montant en brut ou en net ;
1454
1455d) La base forfaitaire retenue, le cas échéant ;
1456
1457e) Les dates de congés et, le cas échéant, le montant de l'indemnité de congés payés ;
1458
1459f) Le cas échéant, le total des jours d'absence ainsi que le détail, par nature, de ces absences ;
1460
1461g) Le montant des frais professionnels, le cas échéant ;
1462
14633° Date de paiement de la rémunération et signature de l'employeur.
1464
1465L'employeur est responsable du caractère exact et complet du volet social qu'il communique au Centre national de traitement du titre emploi-service entreprise.
1466
1467La communication est effectuée dans les délais suivants :
1468
1469a) Pour les salariés mentionnés au 1° de [l'article L. 1273-2 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901414&dateTexte=&categorieLien=cid), avant le vingt-cinquième jour du mois d'activité du salarié concerné. Toutefois, lorsque le contrat de travail du salarié débute après le 21 du mois, le premier volet social peut être envoyé dans les cinq jours suivant la date du début de ce contrat ;
1470
1471b) Pour les salariés mentionnés au 2° du même article, au plus tard dans les huit jours ouvrés suivant le versement de la rémunération.
1472
1473Dans tous les cas, la période d'emploi déclarée sur le volet social ne peut couvrir une période excédant le mois civil.
1437**Article LEGIARTI000038251403**
14741438
1475## Sous-section 2 : Déclaration annuelle des données sociales
1439I.-Les employeurs privés redevables de cotisations et contributions sociales d'un montant supérieur à 20 000 euros au titre de l'année civile précédente sont tenus d'effectuer par voie dématérialisée les déclarations et le paiement de celles-ci.
14761440
1477**Article LEGIARTI000027548946**
1441Le seuil mentionné ci-dessus est apprécié en tenant compte des prélèvements recouvrés par l'organisme assurant le recouvrement des cotisations et contributions sociales. En revanche, ne sont pas prises en compte les éventuelles majorations et pénalités prévues aux articles [L. 133-5-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000028378337&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 243-16 et R. 243-18 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006749061&dateTexte=&categorieLien=cid)du présent code.
14781442
1479Les données des déclarations annuelles des données sociales sont traitées par les organismes mentionnés aux premier et troisième alinéas de l'article [D. 133-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006735246&dateTexte=&categorieLien=cid).
1480
1481Ces données sont transférées, dans les conditions définies par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale, aux administrations et organismes destinataires suivants, selon leurs compétences respectives :
1482
1483-les organismes chargés du recouvrement des cotisations et des contributions sociales du régime général de sécurité sociale : unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) et caisses générales de sécurité sociale (CGSS) ;
1484
1485-la direction générale des finances publiques (DGFiP) ;
1486
1487-la direction générale du travail (DGT) ;
1488
1489-l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ;
1490
1491-le service des retraites de l'Etat (SRE) ;
1492
1493-les organismes mentionnés aux articles [L. 215-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741680&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 752-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744441&dateTexte=&categorieLien=cid)chargés de la gestion de l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale : caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) et caisses générales de sécurité sociale (CGSS) ;
1494
1495-les organismes chargés de la gestion du risque maladie du régime général de la sécurité sociale : caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) et caisses générales de sécurité sociale (CGSS) ;
1496
1497-les organismes chargés de la tarification du risque d'accident du travail du régime général de sécurité sociale : caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) et caisses générales de sécurité sociale (CGSS) ;
1498
1499-l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités territoriales (IRCANTEC) ;
1443II.-Lorsque le montant des cotisations et contributions sociales défini au I est supérieur à 7 millions d'euros au titre d'une année civile, le mode de paiement est le virement bancaire. Dans ce cas, l'ordre de virement est accompagné de références dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
15001444
1501-la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) ;
1445**Article LEGIARTI000038251412**
15021446
1503-le fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE) ;
1447I.-Les employeurs publics redevables de cotisations et contributions sociales d'un montant supérieur à 50 000 euros au titre de l'année civile précédente sont tenus d'effectuer par voie dématérialisée les déclarations et le paiement de celles-ci. Le mode de paiement est le virement bancaire.
15041448
1505-les fonds nationaux de compensation du supplément familial de traitement (FNC) ;
1449II.-Le seuil mentionné au I est apprécié en tenant compte des prélèvements recouvrés par l'organisme assurant le recouvrement des cotisations et contributions sociales. En revanche, ne sont pas prises en compte les éventuelles majorations et pénalités prévues aux articles [L. 133-5-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000028378337&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 243-16 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006749061&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 243-18](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006748463&dateTexte=&categorieLien=cid).
15061450
1507-l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) ;
1451III.-La méconnaissance des obligations de déclaration ou de versement dématérialisées prévues au présent article entraîne l'application d'une majoration selon les mêmes modalités que celles prévues respectivement aux I et II de l'article [D. 133-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000038251423&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la sécurité sociale. - art. D133-11 \(M\)").
15081452
1509-la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (CRPNPAC) ;
1453**Article LEGIARTI000038251423**
15101454
1511-la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer (CPRPSNCF) ;
1455I.-La méconnaissance de l'obligation de déclaration dématérialisée prévue au I de l'article [D. 133-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006735247&dateTexte=&categorieLien=cid) entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont la déclaration a été effectuée par une autre voie que la voie dématérialisée.
15121456
1513-l'organisme gestionnaire du régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime : régime additionnel de retraite des maîtres de l'enseignement privé sous contrat avec l'Etat (RAEP) ;
1457II.-La méconnaissance de l'obligation de versement dématérialisé prévue au I de l'article D. 133-10 ou la méconnaissance des modalités de paiement définies au II du même article entraînent l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement.
15141458
1515-la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) ;
1459## Paragraphe 1 : Dispositions générales
15161460
1517-la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes (CAVIMAC) ;
1461**Article LEGIARTI000038237215**
15181462
1519-Pôle emploi ;
1463Pour l'application des dispositions de la présente sous-section :
1464
14651° Le mot : “ salarié ” s'entend, sauf disposition contraire, des salariés, des stagiaires aides familiaux placés au pair des accueillants familiaux mentionnés à l' article L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi que des particuliers auquel il est fait appel pour des prestations ponctuelles en application des dispositions du 8° de l'article L. 133-5-6 ;
1466
14672° Le mot : “ employeur ” s'entend, sauf disposition contraire, des employeurs, des personnes recourant à un stagiaire aide familial placé au pair, des personnes accueillies par un accueillant familial en application de l' article L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi que des particuliers faisant appel à un autre particulier pour des prestations ponctuelles en application des dispositions du 8° de l'article L. 133-5-6.
15201468
1521-le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) ;
1469**Article LEGIARTI000038251463**
15221470
1523-l'association mentionnée à l'article [L. 5214-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903723&dateTexte=&categorieLien=cid)du code du travail (AGEFIPH) ;
1471I.-Les employeurs, mentionnés aux 1° à 7° de l'article L. 133-5-6, soumis aux obligations mentionnées au 1° ou au 2° du II déclarent à l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 :
1472
14731° Le début et la fin de l'arrêt de travail pour cause d'accident ou de maladie d'origine professionnelle ou non professionnelle, de congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant ;
1474
14752° La fin du contrat de travail.
1476
1477Pour réaliser ces déclarations, l'employeur transmet par voie dématérialisée :
1478
1479a) les nom et prénoms du salarié concerné ;
1480
1481b) les données correspondant à l'arrêt de travail ou à la fin du contrat de travail et mentionnées aux k et l du 3° du V de l'article R. 133-14.
1482
1483II.-La transmission de ces déclarations permet de satisfaire aux obligations suivantes :
1484
14851° L'établissement de l'attestation mentionnée aux articles R. 323-10 et R. 441-4 du présent code servant à déterminer le gain journalier de base pour le calcul des prestations en espèces de l'assurance maladie, maternité et paternité ou le salaire journalier servant au calcul des indemnités journalières dues au titre du risque accident du travail et maladies professionnelles ;
1486
14872° La fourniture des éléments couverts par l'attestation mentionnée au premier alinéa de l'article R. 1234-9 du code du travail .
15241488
1525-l'Agence de services et de paiement (ASP).
1489**Article LEGIARTI000038251471**
15261490
1527**Article LEGIARTI000027548997**
1491Sur la base des informations communiquées par les employeurs mentionnés aux 1° à 8° de l'article L. 133-5-6, et dans le respect des dispositions propres à chaque dispositif, l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 établit pour le compte de ces personnes au maximum quatre jours après la réception de la déclaration :
1492
14931° Le bulletin de paie mentionné à l'article L. 133-5-8. Ce bulletin de paie est mis à disposition de l'employeur et du salarié mentionné aux 1° à 6° de l'article L. 133-5-6 et comporte les mentions prévues à l' article R. 3243-1 du code du travail . Il est accompagné pour l'employeur d'un relevé global des sommes dont il est redevable ;
1494
14952° Le relevé mensuel des rémunérations et indemnités prévues aux 1° à 4° de l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles . Ce relevé est délivré au particulier mentionné au 7° de l'article L. 133-5-6 et à son accueillant ;
1496
14973° Dans les cas mentionnés au 8° de l'article L. 133-5-6, un décompte des rémunérations versées et des cotisations et contributions sociales et fiscales dues. Il est mis à disposition des particuliers mentionnés aux 1° et 2° de l'article D. 133-12-1.
15281498
1529Les organismes mentionnés aux premier et troisième alinéas de l'article [D. 133-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000027561337&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la sécurité sociale. - art. D133-9 \(Ab\)")s'assurent de la conformité des déclarations annuelles des données sociales reçues au cahier technique de la norme servant à accomplir cette déclaration et au formulaire prévus au II de l'article [L. 133-5-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000025010980&dateTexte=&categorieLien=cid). Ils ne conservent les données de ces déclarations que pendant le temps nécessaire à leur traitement, sans que ce délai puisse excéder trois mois.
1499**Article LEGIARTI000038251479**
15301500
1531**Article LEGIARTI000027549076**
1501Les employeurs qui ont recours à un dispositif simplifié de déclaration mentionnés aux 1° à 8° de l'article [L. 133-5-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000030748380&dateTexte=&categorieLien=cid) transmettent une déclaration comportant les données relatives au salarié et à la période d'activité.
1502
1503La déclaration comporte, sans préjudice des dispositions spécifiques applicables à chaque situation, les mentions suivantes :
1504
15051° Mentions relatives au salarié :
1506
1507a) Nom de famille, nom d'usage et prénoms ;
1508
1509b) Numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques s'il en dispose ;
1510
1511c) Date et lieu de naissance ;
1512
1513d) Sexe ;
1514
1515e) Adresse ;
1516
15172° Période d'activité.
1518
1519La période d'activité déclarée ne peut couvrir une période excédant le mois civil.
15321520
1533Les déclarations mentionnées à l'article [D. 133-9-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000033232256&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la sécurité sociale. - art. D133-9-1 \(Ab\)") sont réputées remises aux administrations et organismes mentionnés à l'article D. 133-9-2 à la date de réception de la déclaration annuelle des données sociales. Ces administrations et organismes sont seuls compétents pour apprécier la validité des déclarations et informations transmises les concernant.
1521**Article LEGIARTI000038251483**
15341522
1535Le droit d'accès institué par l'[article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528141&dateTexte=&categorieLien=cid)modifiée s'exerce auprès de ces administrations et de ces organismes.
1523Les employeurs mentionnés aux 1°, 2° et 5° de l'article L. 133-5-6 transmettent à l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10, préalablement à la transmission de la première déclaration mentionnée à l'article D. 133-13-2, la déclaration d'identification du salarié mentionnée à l' article D. 1272-1 du code du travail . Cette transmission ne dispense pas l'employeur de l'obligation de remise au salarié de la déclaration d'identification au salarié prévue au même article du code du travail .
1524
1525Le non respect par l'employeur de l'obligation de transmission de la déclaration prévue au premier alinéa du présent article est sanctionné par la pénalité prévue à l' article L. 1221-11 du code du travail dans les conditions prévues à l'article R. 1221-13 du même code.
15361526
1537**Article LEGIARTI000027549109**
1527**Article LEGIARTI000038251491**
15381528
1539Le Centre national de transfert des données sociales, institué au sein de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, organise le transfert des données mentionné à l'article D. 133-9-2. Il veille à la qualité, d'une part, des informations déclarées par les employeurs et, d'autre part, des informations retransmises aux destinataires.
1529L'employeur qui a recours à un dispositif simplifié mentionné à l'article L. 133-5-6 adhère à ce dispositif par voie dématérialisée au moyen d'un formulaire qui comporte les mentions suivantes :
15401530
1541Un comité de gestion, composé d'un représentant de chaque administration et organisme mentionné à l'article [D. 133-9-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000027548946&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la sécurité sociale. - art. D133-9-2 \(Ab\)"), veille au fonctionnement de la collecte et du transfert des données de la déclaration annuelle des données sociales et en rend compte aux ministres chargés du budget et de la sécurité sociale. Il valide le budget relatif à ce transfert et sa répartition. Il statue sur le calendrier des échanges entre la Caisse nationale d'assurance vieillesse et les destinataires.
15311° Identification de l'entreprise, de l'association ou du particulier :
15421532
1543L'organisation du comité de gestion et les modalités de répartition du budget sont précisées par une convention conclue entre la Caisse nationale d'assurance vieillesse et les administrations et organismes mentionnés à l'article D. 133-9-2.
1544
1545**Article LEGIARTI000027561337**
1546
1547Les employeurs mentionnés à l'article [L. 133-5-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000025010980&dateTexte=&categorieLien=cid)souscrivent auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, au plus tard le 31 janvier de chaque année, la déclaration annuelle des données sociales relative aux rémunérations versées au cours de l'année précédente par voie électronique, selon la norme d'échanges établie dans les conditions prévues à l'article [R. 133-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006746992&dateTexte=&categorieLien=cid).
1533a) Pour une entreprise ou une association : raison, dénomination sociale, adresse du siège social, numéro d'identité de l'établissement employeur mentionné à l' article R. 123-221 du code de commerce ;
1534
1535b) Pour un particulier : nom, prénoms et adresse ;
15481536
1549Le Centre national de transfert des données sociales mentionné à l'article [D. 133-9-5, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000027549104&dateTexte=&categorieLien=cid)les institutions chargées de la gestion d'un régime de retraite complémentaire obligatoire en application du chapitre Ier du titre II du livre IX et les organismes chargés de la gestion d'un régime de protection sociale complémentaire institué en application de l'article [L. 911-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745462&dateTexte=&categorieLien=cid) déterminent, de façon concertée et coordonnée, les modalités de collecte, à la même date et selon la même norme d'échanges, des déclarations annuelles accomplies auprès d'eux. Ils prévoient, notamment, la possibilité de réaliser l'ensemble de ces déclarations en une seule transmission.
15372° Le cas échéant, autorisation de prélèvement automatique sur un compte bancaire.
15501538
1551A défaut d'utiliser la voie électronique, la déclaration annuelle des données sociales est souscrite au moyen d'un formulaire adressé à l'organisme chargé localement de la gestion du risque vieillesse du régime général de sécurité sociale dans la circonscription duquel est situé chaque établissement de l'employeur.
1539La demande d'adhésion des entreprises mentionnées au 1° de l'article L. 133-5-6 est transmise à l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 compétent pour le secteur professionnel auquel elles appartiennent.
1540
1541Les démarches mentionnées au présent article sont réalisées par les particuliers mentionnés au 4° de l'article L. 133-5-6 dans les conditions prévues à l'article D. 133-13-16.
15521542
1553**Article LEGIARTI000033232256**
1543## Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques pour les déclarations des entreprises, associations et fondations mentionnées à l'article L. 133-5-6
15541544
1555Au moyen de la déclaration annuelle des données sociales, sont accomplies :
1545**Article LEGIARTI000038251498**
15561546
1557-la déclaration des rémunérations versées aux salariés prévue par l'article [R. 243-14 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006748456&dateTexte=&categorieLien=cid)destinée aux organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale ;
1547L'employeur mentionné au 1° ou au 2° de l'article L. 133-5-6 qui utilise un dispositif simplifié transmet par voie dématérialisée la déclaration prévue à l'article D. 133-13-2 qui comporte, outre les mentions prévues au même article, les mentions suivantes :
15581548
1559-la déclaration de traitements, émoluments, salaires ou autres rétributions imposables prescrites à l'[article 87 du code général des impôts ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307129&dateTexte=&categorieLien=cid);
15491° Les mentions relatives à l'activité exercée et à la rémunération :
15601550
1561-la déclaration des commissions, courtages, ristournes, honoraires, droits d'auteurs, rémunérations d'associés et parts de bénéfices et autres versements prévue aux [articles 240 et 241 du code général des impôts ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309160&dateTexte=&categorieLien=cid);
1551a) Le nombre de jours ou d'heures rémunérés ;
15621552
1563-la déclaration relative à la formation professionnelle continue et la déclaration relative à la taxe d'apprentissage prévues à l'[article 39 de l'annexe III du code général des impôts ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307555&dateTexte=&categorieLien=cid);
1553b) Les éléments constituant la rémunération ainsi que le choix pour déclarer celle-ci sur la base de son montant brut ou de son montant net des cotisations et contributions sociales à la charge du salarié, en précisant la nature et le montant des accessoires de salaires soumis aux cotisations et contributions sociales ainsi que, le cas échéant, la nature et le montant des autres éléments non soumis à cotisations et contributions sociales, notamment au titre de la prise en charge des frais de transport ou des autres frais professionnels ;
15641554
1565-la déclaration relative à la participation des employeurs à l'effort de construction prévue à l['article 161 de l'annexe II du code général des impôts](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000006294156&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
1555c) La base forfaitaire retenue, le cas échéant ;
15661556
1567-la déclaration de départ des salariés de l'entreprise mentionnée à l'[article L. 1221-18 du code du travail ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000017735255&dateTexte=&categorieLien=cid);
1557d) Les dates de congés et, le cas échéant, le montant de l'indemnité de congés payés ;
15681558
1569-la déclaration relative à l'emploi obligatoire des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés prévue à l'[article L. 5212-5 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903684&dateTexte=&categorieLien=cid), pour les informations mentionnées au 1° de son article R. 5212-1 ;
1559e) Le cas échéant, le total des jours d'absence ainsi que le détail, par nature, de ces absences ;
15701560
1571-l'attestation d'activité salariée relative à l'ouverture du droit aux prestations en nature de l'assurance maladie produite en application de l'[article R. 313-2 du code de la sécurité sociale ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006749136&dateTexte=&categorieLien=cid);
15612° La date de paiement de la rémunération ;
15721562
1573-la déclaration annuelle des rémunérations prévue par l'[article 6 bis du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000306984&idArticle=LEGIARTI000006368118&dateTexte=&categorieLien=cid)portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques ;
15633° L'indication, le cas échéant, que le salarié est un bénéficiaire de l'obligation d'emploi mentionnée à l' article L. 5212-2 du code du travail .
15741564
1575-la déclaration annuelle des rémunérations prévue par l'[article 6 du décret n° 2007-173 du 7 février 2007 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000794118&idArticle=LEGIARTI000006403038&dateTexte=&categorieLien=cid)relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
1565**Article LEGIARTI000038251502**
15761566
1577-la déclaration prévue par l'article 4 du décret n° 50-783 du 24 juin 1958 portant règlement d'administration publique pour l'application de la [loi n° 49-1097 du 2 août 1949 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000309793&categorieLien=cid)portant réforme du régime des pensions des personnels de l'Etat tributaires de la [loi du 21 mars 1928 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000522959&categorieLien=cid);
1567Les contributions autres que celles d'origine légale ou conventionnelle prévues par la loi mentionnées au 1° de l'article [L. 133-5-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000030748405&dateTexte=&categorieLien=cid)sont recouvrées par l'organisme mentionné à l'article [L. 133-5-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000030748446&dateTexte=&categorieLien=cid)simultanément aux autres cotisations contributions mentionnées au même 1° et font l'objet d'un versement à leur attributaire à hauteur des montants dus par les employeurs après application d'un taux forfaitaire pour frais de non recouvrement applicable à ce service fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
15781568
1579-la déclaration prévue par l'[article 3 du décret n° 85-885 du 12 août 1985 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000502163&idArticle=LEGIARTI000006341803&dateTexte=&categorieLien=cid)modifiant la composition de la commission instituée par l'[article L. 413-14 du code des communes ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070162&idArticle=LEGIARTI000006347165&dateTexte=&categorieLien=cid)et modifiant les modalités de fonctionnement du Fonds national de compensation institué par l'article L. 413-13 du même code et à l'article 3 du décret n° 85-886 du 12 août 1985 pris pour l'application de l'[article 106 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000320434&idArticle=LEGIARTI000006367017&dateTexte=&categorieLien=cid)portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux modalités de la compensation du supplément familial de traitement alloué aux fonctionnaires à temps non complet ;
1569Les dates de versement aux attributaires sont fixées par les conventions mentionnées à l'article [L. 133-5-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000030748459&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-11 \(V\)") dans des limites définies par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
15801570
1581-la déclaration mentionnée à l'[article 15 du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000803653&idArticle=LEGIARTI000006453313&dateTexte=&categorieLien=cid)relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique ;
1571Les conventions mentionnées à l'article [L. 133-5-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000030748459&dateTexte=&categorieLien=cid)fixent également le délai de conservation par l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 des informations recueillies et des formulaires reçus.
15821572
1583-la déclaration annuelle des salaires adressée à la Caisse nationale des barreaux français par les employeurs d'avocats salariés ;
1573L’arrêté mentionné au premier alinéa définit également les règles applicables en l’absence de convention.
15841574
1585-la déclaration annuelle mentionnée à l'article [R. 382-94 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006749801&dateTexte=&categorieLien=cid)du présent code ;
1575**Article LEGIARTI000038251508**
15861576
1587-la déclaration prévue par l'[article 8 du décret n° 2007-1796 du 19 décembre 2007 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000017728242&idArticle=JORFARTI000017728291&categorieLien=cid)relatif à la cotisation et à la contribution dues pour la couverture des charges de pensions et allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires détachés ainsi que des agents des offices ou établissements de l'Etat dotés de l'autonomie financière ;
1577La déclaration mentionnée à l'article D. 133-13-2 est transmise au plus tard le cinquième jour suivant la période d'activité.
1578
1579Les employeurs s'acquittent auprès de l'organisme mentionné au L. 133-5-10 de l'intégralité des cotisations et contributions sociales mentionnées à l'article L. 133-5-7 ainsi que du reversement de la retenue à la source prévue à l' article 204 A du code général des impôts au cours du deuxième mois qui suit celui de la période d'activité déclarée du salarié. Ce paiement est effectué sans délai lorsque la déclaration a été adressée postérieurement à la fin du premier du mois suivant la période d'activité.
1580
1581Les dispositions de l'article R. 243-18 sont applicables lorsque le paiement n'est pas acquitté à la date prévue au deuxième alinéa.
15881582
1589-la déclaration annuelle des salaires adressée par les employeurs de personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile à la caisse mentionnée à l'article [L. 426-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074234&idArticle=LEGIARTI000006844383&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de l'aviation civile ;
1583## Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes aux déclarations des particuliers employeurs mentionnés à l'article L. 133-5-6
15901584
1591-la déclaration prévue à l'article [R. 914-99 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020055212&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de l'éducation au titre du régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation ;
1585**Article LEGIARTI000038251532**
15921586
1593-la déclaration relative au bonus exceptionnel versé en application de l'[article 3 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000020671201&idArticle=JORFARTI000020671210&categorieLien=cid)pour le développement économique des outre-mer.
1587Après avoir recueilli l'accord du salarié, les particuliers mentionnés aux 3°, 4° et 6° de l'article L. 133-5-6 peuvent adhérer au dispositif d'intermédiation mentionné à l'article L. 133-5-12 pour procéder au versement de la rémunération due.
1588
1589Le particulier ayant adhéré à ce dispositif demande à l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 le versement de la rémunération en transmettant la déclaration mentionnée à l'article D. 133-13-2.
1590
1591
1592
1593Il n'est pas fait droit à cette demande en cas de déclaration postérieure au quinzième jour du mois suivant la période d'activité. Dans ce cas et sans préjudice de l'application des dispositions des articles D. 133-13-13, D. 133-13-14 et D. 133-13-18 au titre de ces sommes, l'employeur procède lui-même au versement de la rémunération due correspondant à la déclaration transmise tardivement.
1594
1595Le prélèvement mentionné au troisième alinéa de l'article L. 133-5-12 est effectué dans les deux jours ouvrés suivant la réception de la déclaration du particulier. Toutefois, pour les employeurs mentionnés au 3° de l'article L. 133-5-6, le prélèvement de la rémunération du salarié est effectué dans les deux jours ouvrés suivant la réception de sa déclaration et celui des cotisations et contributions sociales et de la retenue à la source prévue à l' article 204 A du code général des impôts est réalisé dans le délai mentionné au premier alinéa de l'article D. 133-13-13.
1596
1597La rémunération est versée par l'organisme au salarié au plus tard le quatrième jour ouvré suivant la réception de la déclaration du particulier. L'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 avertit le salarié de la déclaration de son employeur et l'informe de la date de versement de la rémunération.
1598
1599En cas de constat de défaut de paiement de la somme mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 133-5-12, ou lorsqu'il reste redevable de sommes au titre des cotisations et contributions sociales, de la retenue à la source prévue à l' article 204 A du code général des impôts , ou de majorations et pénalités de retard, le particulier ne peut recourir au dispositif d'intermédiation mentionné au même article tant qu'il est débiteur.
15941600
1595## Sous-section 3 : Dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations et contributions sociales
1601**Article LEGIARTI000038251536**
15961602
1597**Article LEGIARTI000029134665**
1603L'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 met à disposition de l'employeur au cours du mois de mars l'attestation annuelle lui permettant de justifier de son droit aux crédits d'impôt prévus par les articles 199 sexdecies et 200 quater B du code général des impôts au titre de l'année précédente.
1604
1605L'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 délivre à l'assistant maternel au cours du mois de mars une attestation permettant de justifier de son droit à l'abattement fiscal prévu à l' article 80 sexies du code général des impôts au titre de l'année précédente.
15981606
1599I.-La méconnaissance de l'obligation de déclaration dématérialisée prévue au I de l'article [D. 133-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000029134669&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la sécurité sociale. - art. D133-10 \(VD\)") entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont la déclaration a été effectuée par une autre voie que la voie dématérialisée.
1607**Article LEGIARTI000038251541**
16001608
1601II.-La méconnaissance de l'obligation de versement dématérialisé prévue au I de l'article D. 133-10 ou la méconnaissance des modalités de paiement définies au II du même article entraînent l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement.
1609La déclaration mentionnée à l'article [D. 133-13-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000018321127&dateTexte=&categorieLien=cid) est transmise par le particulier au plus tard le cinquième jour du mois suivant la période d'activité.
1610
1611Les dispositions de l'article [R. 243-18 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006748463&dateTexte=&categorieLien=cid)sont applicables lorsque le paiement n'est pas acquitté aux dates prévues aux articles D. 133-13-13 et D. 133-13-18.
16021612
1603**Article LEGIARTI000029134737**
1613**Article LEGIARTI000038251547**
16041614
1605I.-Les employeurs privés redevables de cotisations et contributions sociales d'un montant supérieur à 20 000 euros au titre de l'année civile précédente sont tenus d'effectuer par voie dématérialisée les déclarations et le paiement de celles-ci.
1615Les particuliers employeurs qui rémunèrent les salariés avec des titres spéciaux de paiement mentionnés au B de l'article L. 1271-1 du code du travail déclarent ces salariés auprès de l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10.
16061616
1607Le seuil mentionné ci-dessus est apprécié en tenant compte des prélèvements recouvrés par l'organisme assurant le recouvrement des cotisations et contributions sociales. En revanche, ne sont pas prises en compte les éventuelles majorations et pénalités prévues aux articles [L. 133-5-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000028378337&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 243-16 et R. 243-18 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006749061&dateTexte=&categorieLien=cid)du présent code et aux articles [R. 741-22 et R. 741-23](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006597651&dateTexte=&categorieLien=cid) du code rural et de la pêche maritime.
1617## Sous-paragraphe 2 : Dispositions spécifiques pour les particuliers employeurs mentionnés aux 3°, 6° et 7° de l'article L. 133-5-6
16081618
1609II.-Lorsque le montant des cotisations et contributions sociales défini au I est supérieur à 7 millions d'euros au titre d'une année civile, le mode de paiement est le virement bancaire. Dans ce cas, l'ordre de virement est accompagné de références dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
1619**Article LEGIARTI000038239363**
16101620
1611## Sous-section 4 : Chèque-emploi associatif
1621Les cotisations et contributions ainsi que la retenue à la source prévue à l' article 204 A du code général des impôts et l'ensemble des contributions et prélèvements de toute nature dus au titre des rémunérations faisant l'objet de la déclaration mentionnée à l'article D. 133-13-2 sont acquittés au cours du deuxième mois suivant la période d'activité par prélèvement automatique sur le compte désigné par le particulier.
1622
1623Lorsqu'ils ont adhéré au dispositif d'intermédiation mentionné à l'article L. 133-5-12, les employeurs mentionnés relevant du 3° de l'article L. 133-5-6 peuvent choisir que ce prélèvement automatique soit effectué à la même date que celle prévue au quatrième alinéa de l'article D. 133-13-11.
16121624
1613**Article LEGIARTI000018503605**
1625**Article LEGIARTI000038239378**
16141626
1615Les modalités de diffusion des informations et de répartition des versements aux régimes intéressés font l'objet de conventions entre l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et les organismes nationaux gérant ces régimes.
1627Lorsque le particulier bénéficie de la prise en charge de tout ou partie de ses cotisations et contributions sociales dans les conditions prévues à l'article [L. 133-8-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741099&dateTexte=&categorieLien=cid), l'organisme chargé du recouvrement calcule, à réception de la déclaration mentionnée à l'article [D. 133-13-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000018321127&dateTexte=&categorieLien=cid), la part des cotisations et contributions faisant l'objet de cette prise en charge et en reçoit paiement de la part du conseil départemental qui sert l'allocation. Une convention type, approuvée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et des collectivités territoriales, entre l'organisme de recouvrement mentionné au premier alinéa et chaque conseil départemental précise les modalités de mise en œuvre.
16161628
1617Ces conventions fixent également le délai de conservation des informations recueillies et des formulaires reçus par le Centre national du chèque-emploi associatif, ainsi que les modalités de prise en charge des dépenses exposées par lui pour l'exécution de ses missions, en prenant en compte notamment le montant des contributions et cotisations reversées.
1629Par dérogation aux dispositions de l'article D. 133-13-13, le paiement par le particulier et par le conseil départemental de la part des cotisations et contributions sociales à la charge de chacun d'eux a lieu au cours du troisième mois suivant la période d'activité.
16181630
1619**Article LEGIARTI000018503607**
1631**Article LEGIARTI000038239427**
16201632
1621Une convention conclue entre, d'une part, le ministre chargé de la sécurité sociale, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et, d'autre part, chacun des établissements de crédit, institutions ou services mentionnés à l'article [L. 1272-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901412&dateTexte=&categorieLien=cid) du code du travail fixe les obligations réciproques des parties.
1633Les émetteurs de titres spéciaux de paiement mentionnés à l'article R. 1271-8 du code du travail communiquent à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale les informations nécessaires à la vérification de la déclaration régulière des salariés mentionnés au 1° du A de l'article L. 1271-1 du code du travail .
16221634
1623**Article LEGIARTI000018503610**
1635**Article LEGIARTI000038251522**
16241636
1625L'établissement et l'envoi du volet d'identification du salarié et du volet social ainsi que l'établissement et l'envoi de la demande d'adhésion peuvent être accomplis par voie électronique, dans les conditions prévues à l'article [L. 133-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740156&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L133-5 \(V\)").
1637Les employeurs mentionnés aux 3°, 6°, 7° et 8° de l'article [L. 133-5-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000030748380&dateTexte=&categorieLien=cid)communiquent à l'organisme mentionné à l'article [L. 133-5-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000030748446&dateTexte=&categorieLien=cid)la déclaration prévue à l'article [D. 133-13-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000018321127&dateTexte=&categorieLien=cid)qui comporte, outre les mentions prévues au même article, les mentions suivantes :
16261638
1627L'utilisation de cette procédure ne dispense pas l'employeur de l'obligation de signature prévue au [3° de l'article D. 1272-5 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018483912&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. D1272-5 \(V\)").
1628
1629**Article LEGIARTI000018503615**
1630
1631Le Centre national du chèque-emploi associatif communique à l'organisme de recouvrement dont relève l'employeur, ainsi qu'à ce dernier, le calcul qu'il a effectué des contributions et cotisations dues.
16391° Mentions relatives au particulier employeur :
16321640
1633Dans les cinq jours ouvrés qui suivent la réception du volet social, le Centre national du chèque-emploi associatif délivre au salarié une attestation d'emploi destinée à justifier ses droits aux prestations de sécurité sociale, aux prestations prévues à l'article [L. 5421-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903820&dateTexte=&categorieLien=cid)du code du travail et aux prestations des régimes de retraite complémentaire et de prévoyance.
1641a) Nom et prénoms ;
16341642
1635L'attestation d'emploi comporte les mentions figurant sur le bulletin de paie prévues aux articles [R. 3243-1 à R. 3243-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018487282&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. R3243-1 \(V\)") du code du travail. Elle se substitue à la remise du bulletin de paie par l'employeur.
1636
1637**Article LEGIARTI000018503618**
1638
1639L'association employeur adresse au Centre national du chèque-emploi associatif les documents prévus dans les conditions suivantes :
1643b) Adresse ;
16401644
16411° Le volet d'identification du salarié, dans le délai indiqué au [premier alinéa de l'article R. 1221-5 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018482827&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. R1221-5 \(M\)") ;
1645c) Données bancaires nécessaires au prélèvement des sommes dues à l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 ;
16421646
16432° Le volet social, au plus tard dans les huit jours ouvrés suivant le versement de la rémunération.
1644
1645**Article LEGIARTI000018503620**
1646
1647Le Centre national du chèque-emploi associatif adresse à l'association le volet d'identification du salarié prévu au [2° de l'article D. 1272-1 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018483904&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. D1272-1 \(V\)").
1648
1649**Article LEGIARTI000018503622**
1650
1651Les cotisations et contributions dues au titre de l'utilisation du chèque-emploi associatif sont recouvrées et contrôlées par l'organisme de recouvrement du régime général de sécurité sociale territorialement compétent.
16472° En cas d'emploi salarié, mentions relatives à l'emploi :
16521648
1653Le recouvrement est réalisé sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale assises sur les salaires.
1654
1655**Article LEGIARTI000018503624**
1656
1657Le Centre national du chèque-emploi associatif, désigné par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, assure :
1649a) Nombre d'heures de travail effectuées ;
1650
1651b) Salaires horaire et total nets des cotisations et contributions sociales à la charge du salariés versés ;
1652
1653c) Le cas échéant, nature et montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations et contributions sociales ;
1654
1655d) Le cas échéant, nature et montant des versements et retenues autres que celles mentionnées précédemment sur la période déclarée, notamment au titre de la prise en charge des frais de transport ou d'autres frais professionnels ;
1656
1657e) Date de versement du salaire si elle est différente de celle mentionnée au 7° ;
1658
1659f) Dans le cas où l'établissement de la déclaration se fait par voie dématérialisée et où le nombre d'heures de travail inscrites au contrat excède pour un employeur donné trente-deux heures par mois, option annuelle retenue pour le versement des indemnités de congés payés : indemnité égale à un dixième de la rémunération brute versée mensuellement ou indemnité déterminée dans les conditions prévues par l'article [L. 3141-22 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902659&dateTexte=&categorieLien=cid)du code du travail ;
1660
1661g) Dates de congés et le montant de l'indemnité de congés payés, dans le cas où l'employeur a choisi de verser une indemnité déterminée dans les conditions prévues par l'article L. 3141-22 du code du travail ;
1662
1663h) Activité exercée ;
1664
16653° En cas de recours à un stagiaire aide familial au pair : base forfaitaire retenue ;
1666
16674° En cas d'accueil par un accueillant familial :
16581668
16591° Le calcul de l'ensemble des contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle ;
1669a) Références de l'agrément ;
16601670
16612° L'établissement des attestations d'emploi destinées aux salariés embauchés et rémunérés par le chèque-emploi associatif.
1671b) Contreparties financières définies à l'article [L. 442-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797949&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de l'action sociale et des familles avant la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts ;
1672
1673c) Nombre de jours d'accueil à temps plein ou temps partiel sur la période d'accueil ;
1674
16755° En cas de recours au dispositif prévu à l'article [L. 133-5-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000033688960&dateTexte=&categorieLien=cid), pour les employeurs relevant du 3° de l'article L. 133-5-6, le cas échéant, le choix de l'option mentionnée au deuxième alinéa de l'article D. 133-13-13 ;
1676
16776° En cas d'application des dispositions du 8° de l'article L. 133-5-6 :
1678
1679a) Durée de la prestation effectuée ;
1680
1681b) Rémunération totale nette des cotisations et contributions sociales à la charge du salarié ;
1682
1683c) Activité exercée ;
1684
16857° Date de la déclaration ;
1686
16878° Lorsque la déclaration est communiqué sous format papier : signature de l'employeur.
1688
1689## Sous-paragraphe 3 : Dispositions spécifiques pour les particuliers employeurs mentionnés au 4° de l'article L. 133-5-6
16621690
1663**Article LEGIARTI000018503626**
1691**Article LEGIARTI000038239452**
16641692
1665Le volet social du chèque-emploi associatif prévu au [1° de l'article D. 1272-1 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018483904&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. D1272-1 \(V\)") comporte les mentions suivantes :
1693Lorsqu'il emploie un nouveau salarié et préalablement à la transmission de la première déclaration mentionnée à l'article [D. 133-13-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000018321127&dateTexte=&categorieLien=cid)le particulier mentionné au 4° de l'article [L. 133-5-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000030748380&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de la sécurité sociale complète par voie dématérialisée une déclaration d'identification du salarié qui comporte les mentions suivantes :
16661694
16671° Mentions relatives au salarié :
16951° Mentions relatives à l'employeur :
16681696
16691697a) Nom et prénom ;
16701698
1671b) Numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques et date de naissance ;
1699b) Adresse ;
16721700
16732° Mentions relatives à :
1701c) Numéro d'employeur ;
16741702
1675a) La rémunération et aux différents éléments qui la constituent ;
1703d) Données bancaires nécessaires au prélèvement des sommes dues à l'organisme mentionné à l'article [L. 133-5-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000030748446&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
16761704
1677b) La période d'emploi ;
17052° Mentions relatives au salarié :
16781706
1679c) L'application, le cas échéant, d'une base forfaitaire pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale ;
1707a) Nom de famille, nom d'usage et prénoms ;
16801708
16813° La date de paiement du salaire et la signature de l'employeur.
1682
1683**Article LEGIARTI000018503628**
1684
1685Lorsque l'organisme de recouvrement constate que la condition d'effectif n'est pas remplie ou cesse de l'être, ou qu'un salarié n'a pas donné son accord à l'utilisation du chèque-emploi associatif prévu à l'article [L. 1272-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901406&dateTexte=&categorieLien=cid) du code du travail, il notifie à l'employeur l'impossibilité pour lui d'utiliser ce dispositif pour le ou les salariés intéressés tant que la condition méconnue n'est pas satisfaite.
1709b) Numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques s'il en dispose ;
1710
1711c) Date et lieu de naissance ;
1712
1713d) Sexe ;
1714
1715e) Adresse ;
1716
1717f) Activité exercée : garde d'enfant à domicile ou assistant maternel ;
1718
1719g) Date d'agrément ou de renouvellement de l'agrément pour un assistant maternel.
16861720
1687**Article LEGIARTI000020461788**
1721**Article LEGIARTI000038239459**
16881722
1689L'organisme de recouvrement dont relève l'association accomplit, sur le compte bancaire désigné par celle-ci, le prélèvement automatique des contributions et cotisations sociales décomptées, le douzième jour du mois civil suivant celui au cours duquel les sommes dues ont été notifiées.
1723Le particulier mentionné au 4° de l'article [L. 133-5-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000030748380&dateTexte=&categorieLien=cid)du présent code réalise auprès de l'organisme mentionné à l'article [L. 133-5-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000030748446&dateTexte=&categorieLien=cid)par voie dématérialisée la déclaration prévue à l'article [D. 133-13-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000018321127&dateTexte=&categorieLien=cid)qui comporte, outre les mentions prévues au même article, les mentions suivantes :
1724
17251° Mentions relatives à l'employeur :
1726
1727a) Nom et prénoms ;
1728
1729b) Adresse ;
1730
1731c) Numéro d'employeur ;
1732
17332° Mentions relatives au travail rémunéré correspondant à la période de travail :
1734
1735a) Nombre de jours de congés payés ;
1736
1737b) Nombre d'heures de travail effectuées (y compris heures supplémentaires ou complémentaires) ;
1738
1739c) Salaire horaire et salaire total nets des cotisations et contributions sociales à la charge des salariés ;
1740
1741d) En cas de garde par un assistant maternel agréé :
16901742
1691**Article LEGIARTI000022287668**
1743
1744-Montant total des indemnités d'entretien ;
1745
1746-Nombre de jours d'activité rémunérée ou d'absence indemnisée ;
1747
1748-Le cas échéant, nombre de jours dans le mois où l'enfant a été accueilli 24 heures consécutives ;
1749
1750-Le cas échéant, accueil d'un enfant qui a donné lieu à une majoration de salaire dans les conditions prévues à l'article [L. 423-13 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006798040&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de l'action sociale et des familles ;
16921751
1693L'utilisation du chèque-emploi associatif vaut déclaration auprès de l'ensemble des administrations ou organismes intéressés au titre des articles [R. 243-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006749058&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 243-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006748453&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 243-14 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006748456&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 312-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006749124&dateTexte=&categorieLien=cid)du présent code et de l'article [87 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307129&dateTexte=&categorieLien=cid)du code général des impôts. Elle satisfait également aux obligations de déclaration prescrites par les institutions mentionnées au livre IX du présent code.
1752
17533° Date de naissance de chacun des enfants gardés ;
1754
17554° Le cas échéant, nature et montant des autres accessoires de salaire soumis aux cotisations et contributions sociales ;
1756
17575° Le cas échéant, nature et montant des versements et retenues autres que celles mentionnées précédemment effectués sur la période, notamment au titre de la prise en charge des frais de transport, des frais de repas ou d'autres frais professionnels ;
1758
17596° Nombre d'heures de garde en horaires spécifiques comprises dans le nombre total d'heures déclarées ;
1760
17617° Date de paiement du salaire ;
1762
17638° En cas de recours au dispositif de paiement prévu à l'article [L. 133-5-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000033688960&dateTexte=&categorieLien=cid), données bancaires permettant le versement de la rémunération et adresse électronique du salarié.
16941764
1695Pour les associations relevant du régime agricole, l'utilisation du chèque-emploi associatif vaut déclaration auprès de l'ensemble des administrations ou organismes intéressés au titre des dispositions du code du travail et du code général des impôts, mentionnées à l'alinéa précédent ainsi que des articles [R. 722-35](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006596779&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 741-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006597630&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 741-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006597633&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 741-15 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006597643&dateTexte=&categorieLien=cid)du code rural et de la pêche maritime, et vaut déclaration aux institutions prévues à l'article [L. 727-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585405&dateTexte=&categorieLien=cid) du code rural et de la pêche maritime.
1765## Sous-paragraphe 4 : Dispositions spécifiques pour les particuliers mentionnés au 8° de l'article L. 133-5-6
16961766
1697**Article LEGIARTI000029217059**
1767**Article LEGIARTI000038239490**
16981768
1699I.-Les employeurs publics redevables de cotisations et contributions sociales d'un montant supérieur à 50 000 euros au titre de l'année civile précédente sont tenus d'effectuer par voie dématérialisée les déclarations et le paiement de celles-ci. Le mode de paiement est le virement bancaire.
1769Les dispositions du 8° de l'article [L. 133-5-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000030748380&dateTexte=&categorieLien=cid) sont applicables pour les activités d'enseignement, de formation et d'accompagnement notamment en matière sportive et culturelle pour des prestations dont la durée n'excède pas trois heures hebdomadaires auprès d'un même particulier.
17001770
1701II.-Le seuil mentionné au I est apprécié en tenant compte des prélèvements recouvrés par l'organisme assurant le recouvrement des cotisations et contributions sociales. En revanche, ne sont pas prises en compte les éventuelles majorations et pénalités prévues aux articles [L. 133-5-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000028378337&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-5 \(V\)"), [R. 243-16 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006749061&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R243-16 \(V\)")et [R. 243-18](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006748463&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R243-18 \(V\)").
1771**Article LEGIARTI000038239498**
17021772
1703III.-La méconnaissance des obligations de déclaration ou de versement dématérialisées prévues au présent article entraîne l'application d'une majoration selon les mêmes modalités que celles prévues respectivement aux I et II de l'article [D. 133-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006735248&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. D133-11 \(V\)").
1773Les dispositions des articles [D. 133-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006735251&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. D133-13 \(V\)"), [D. 133-13-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000018321127&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 133-13-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000018321141&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. D133-13-9 \(V\)"), [D. 133-13-12 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000018321147&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. D133-13-12 \(V\)")et [D. 133-13-13 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000038239358&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. D133-13-13 \(V\)")sont applicables aux particuliers mentionnés au 8° de l'article [L. 133-5-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000030748380&dateTexte=&categorieLien=cid).
17041774
17051775## Sous-section 1 : Interlocuteur social unique
17061776
Article LEGIARTI000018937483 L1746→1816
17461816
17471817Les taux et l'assiette des cotisations de sécurité sociale sont ceux en vigueur dans le département de résidence de l'employeur au jour de la réception du volet social du chèque emploi-service universel.
17481818
1749**Article LEGIARTI000018937483**
1750
1751Les émetteurs de chèques emploi-service universel mentionnés à [l'article D. 1271-8 du code du travail ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018483845&dateTexte=&categorieLien=cid)communiquent à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale les informations nécessaires à la vérification de la déclaration régulière des salariés mentionnés au 1° de [l'article L. 1271-1 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901387&dateTexte=&categorieLien=cid).
1752
17531819**Article LEGIARTI000024626535**
17541820
17551821Lorsque le volet social du chèque emploi-service universel n'est pas adressé dans le délai prescrit à [l'article D. 133-20](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000027691384&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la sécurité sociale. - art. D133-20 \(Ab\)"), il est fait application des [articles R. 243-16 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006749061&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 243-19 à R. 243-20](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006748468&dateTexte=&categorieLien=cid).
Article LEGIARTI000024616244 L1806→1872
18061872
18071873## Section 5 : Modernisation et simplification des formalités au regard des employeurs non établis en France
18081874
1809**Article LEGIARTI000024616244**
1810
1811I. ― L'organisme de recouvrement du régime général désigné en application de [l'article R. 243-8-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006748793&dateTexte=&categorieLien=cid)est l'interlocuteur unique des employeurs non établis en France pour le recouvrement des contributions et cotisations sociales.
1812
1813II. ― Lorsque l'employeur est une entreprise qui ne comporte pas d'établissement en France et qu'il opte pour l'utilisation d'un titre-emploi, les dispositions des [articles D. 133-6 à D. 133-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006735241&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 243-6-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000020458270&dateTexte=&categorieLien=cid)du présent code lui sont applicables et le versement des cotisations et contributions sociales est effectué par virement ou prélèvement bancaire.
1814
1815Si l'employeur est un particulier qui n'est pas considéré comme domicilié en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et qu'il opte pour l'utilisation d'un titre-emploi, les dispositions des [articles D. 133-18 à D. 133-23](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000018321686&dateTexte=&categorieLien=cid) lui sont applicables.
1816
18171875**Article LEGIARTI000024616250**
18181876
18191877Les taux et l'assiette des cotisations et contributions sociales dues par les employeurs non établis en France et utilisant un titre-emploi sont ceux en vigueur dans le département où travaille le salarié au jour de la réception du volet social prévu à l'article [D. 133-6-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000021500195&dateTexte=&categorieLien=cid)si l'employeur est une entreprise ou à l'article [D. 133-19](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000033516239&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la sécurité sociale. - art. D133-19 \(Ab\)") s'il s'agit d'un particulier employeur.
18201878
1821**Article LEGIARTI000024616272**
1879**Article LEGIARTI000038251583**
18221880
1823Lorsque le particulier mentionné au II de [l'article D. 133-25 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000024616244&dateTexte=&categorieLien=cid)opte pour l'utilisation d'un titre-emploi et que le séjour de son salarié en France n'excède pas une durée de trois mois sur une période de six mois au sens de l'article 2 du règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas, les cotisations et contributions sociales dues au titre de l'emploi de ce salarié peuvent être payées de manière forfaitaire et antérieurement à la période d'emploi, sous les conditions suivantes :
1824
18251° La rémunération horaire brute du salarié ne doit pas excéder une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
1826
18272° L'employeur joint au volet social prévu à [l'article D. 133-19 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000018321688&dateTexte=&categorieLien=cid)du présent code une copie de l'autorisation provisoire de travail de son salarié lorsque ce dernier relève des [dispositions du 13° de l'article R. 5221-3 du code du travail ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018495568&dateTexte=&categorieLien=cid)ou, à défaut, une copie de son propre titre de séjour.
1828
1829Lorsqu'il est fait application du dispositif de paiement anticipé des cotisations prévu au premier alinéa du présent article, les cotisations et contributions sociales dues sont calculées sur la base d'une assiette égale au produit de huit fois la valeur horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au jour où l'employeur adresse le volet social prévu à l'article D. 133-19 par le nombre de jours calendaires que comporte la période de séjour en France du salarié ou de l'employeur figurant sur les documents mentionnés au 2° du présent article. Le versement de ces cotisations et contributions est effectué par carte bancaire.
1830
1831Dans tous les autres cas, elles sont dues dans les conditions prévues à l'article [L. 242-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid) et au II de l'article D. 133-25 du présent code.
1881Lorsque le particulier mentionné au II de [l'article D. 133-25 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000038251589&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la sécurité sociale. - art. D133-25 \(V\)")opte pour l'utilisation d'un titre-emploi et que le séjour de son salarié en France n'excède pas une durée de trois mois sur une période de six mois au sens de l'article 2 du règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas, les cotisations et contributions sociales dues au titre de l'emploi de ce salarié peuvent être payées de manière forfaitaire et antérieurement à la période d'emploi, sous les conditions suivantes :
1882
18831° La rémunération horaire brute du salarié ne doit pas excéder une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
1884
18852° L'employeur joint à la déclaration prévue à l'article [D. 133-13-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000018321127&dateTexte=&categorieLien=cid) du présent code une copie de l'autorisation provisoire de travail de son salarié lorsque ce dernier relève des [dispositions du 13° de l'article R. 5221-3 du code du travail ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018495568&dateTexte=&categorieLien=cid)ou, à défaut, une copie de son propre titre de séjour.
1886
1887Lorsqu'il est fait application du dispositif de paiement anticipé des cotisations prévu au premier alinéa du présent article, les cotisations et contributions sociales dues sont calculées sur la base d'une assiette égale au produit de huit fois la valeur horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au jour où l'employeur adresse la déclaration mentionnée à l'article D. 133-13-2 par le nombre de jours calendaires que comporte la période de séjour en France du salarié ou de l'employeur figurant sur les documents mentionnés au 2° du présent article. Le versement de ces cotisations et contributions est effectué par carte bancaire.
1888
1889Dans tous les autres cas, elles sont dues dans les conditions prévues à l'article [L. 242-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid)et au II de l'article D. 133-25 du présent code.
1890
1891**Article LEGIARTI000038251589**
1892
1893I.-L'organisme de recouvrement du régime général désigné en application de [l'article R. 243-8-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006748793&dateTexte=&categorieLien=cid)est l'interlocuteur unique des employeurs non établis en France pour le recouvrement des contributions et cotisations sociales.
1894
1895II.-Lorsque l'employeur est une entreprise qui ne comporte pas d'établissement en France et qu'il opte pour l'utilisation d'un titre-emploi, les dispositions des articles [D. 133-13 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006735251&dateTexte=&categorieLien=cid)à [D. 133-13-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000018321137&dateTexte=&categorieLien=cid)du présent code lui sont applicables et le versement des cotisations, contributions sociales et de la retenue à la source prévue à l'article [204 A ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308473&dateTexte=&categorieLien=cid)du code général des impôts est effectué par virement ou prélèvement bancaire.
1896
1897Si l'employeur est un particulier qui n'est pas considéré comme domicilié en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et qu'il opte pour l'utilisation d'un titre-emploi, les dispositions des articles [D. 133-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006735251&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 133-13-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000018321137&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 133-13-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000018321129&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 133-13-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000018321131&dateTexte=&categorieLien=cid)et [D. 133-13-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000018321139&dateTexte=&categorieLien=cid)à [D. 133-13-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000038239413&dateTexte=&categorieLien=cid) lui sont applicables.
18321898
18331899## Section 1 : Relations financières entre les régimes d'assurance vieillesse
18341900
Article LEGIARTI000006737152 L258→258
258258
259259Lorsque la personne qui bénéficie du complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant ne perçoit pas l'allocation de base de cette prestation, les taux mentionnés aux 1° et 2° du I et aux 1° et 2° du II de l'article D. 531-4 sont fixés respectivement à 142,57 %, 203,88 %, 108,41 % et 81,98 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales fixée en application de l'article L. 551-1.
260260
261**Article LEGIARTI000006737152**
262
263La demande du complément de libre choix du mode de garde est faite auprès de l'organisme débiteur des prestations familiales.
264
265L'organisme de recouvrement mentionné à l'article [L. 531-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743320&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L531-8 \(VT\)")adresse au demandeur les formulaires de déclaration des éléments nécessaires à la liquidation du complément.
266
267Pour ouvrir droit au complément, le demandeur adresse à l'organisme de recouvrement le formulaire de déclaration correspondant au coût de la garde pour le mois considéré.
268
269Le formulaire de déclaration peut également être adressé par voie électronique dans les conditions prévues aux premier à troisième alinéas du I de l'article [L. 133-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740156&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L133-5 \(V\)").
270
271L'organisme mentionné au deuxième alinéa du présent article assure le calcul et le recouvrement des cotisations et contributions sociales. Il délivre une attestation d'emploi permettant au salarié de justifier de ses droits aux prestations de sécurité sociale, d'assurance chômage et de retraite complémentaire. Il délivre également une attestation annuelle permettant à l'employeur de justifier de son droit à la réduction d'impôt prévue par l'[article 199 sexdecies du code général des impôts ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303298&dateTexte=&categorieLien=cid "Code général des impôts, CGI. - art. 199 sexdecies \(V\)")ou celle prévue par l'article [199 quater D](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303178&dateTexte=&categorieLien=cid "Code général des impôts, CGI. - art. 199 quater D \(Ab\)") de ce même code.
272
273Pour la gestion des missions mentionnées au précédent alinéa, l'organisme de recouvrement adhère à une convention établie par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
274
275261**Article LEGIARTI000006737153**
276262
277263Lorsque le prélèvement des cotisations n'est pas honoré, il est fait application des dispositions des articles [R. 243-18](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006748463&dateTexte=&categorieLien=cid), R. 243-19, [R. 243-19-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006748796&dateTexte=&categorieLien=cid), R. 243-20, [R. 243-20-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006748802&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 243-21](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006748475&dateTexte=&categorieLien=cid).
Article LEGIARTI000038251645 L588→574
588574
589575VIII. ― Lorsque la personne ou un membre du couple exerce une activité au plus égale à 50 % et bénéficie à ce titre de la prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux partiel, le complément de libre choix du mode de garde versé en application de l'article L. 531-6 est attribué dans les conditions définies au IV.
590576
577**Article LEGIARTI000038251645**
578
579La demande du complément de libre choix du mode de garde est faite auprès des caisses d'allocations familiales et des caisses de mutualité sociale agricole.
580
581L'organisme de recouvrement mentionné à l'article L. 133-5-10 met à disposition du demandeur par voie dématérialisée les formulaires de déclaration des éléments nécessaires à la liquidation du complément.
582
583Pour ouvrir droit au complément, le demandeur adresse par voie dématérialisée à l'organisme de recouvrement mentionné à l'article L. 133-5-10 la déclaration mentionnée aux articles D. 133-13-2 et D. 133-13-17, dans le délai prévu à l'article D. 133-13-9.
584
585L'organisme de recouvrement mentionné à l'article L. 133-5-10 assure le calcul et le recouvrement des cotisations, contributions sociales et de la retenue à la source prévue à l' article 204 A du code général des impôts dans les conditions prévues aux articles D. 133-13-7 à D. 133-13-11 et D. 133-13-16 à D. 133-13-18 du présent code.
586
591587## Chapitre 2 : Dispositions relatives aux examens médicaux de la mère et de l'enfant
592588
593589**Article LEGIARTI000006737156**