Version du 1997-06-03
N
Nomoscopeaf6103551cf18fd14d47254989bfbafcddd92489Version précédente : c1088ca6
Résumé IA
Ces changements renforcent la sécurité juridique et la transparence des placements immobiliers en prévoyant des règles strictes pour la valorisation des unités de compte et la réévaluation des actifs. Ils garantissent aux citoyens que la valeur de leur épargne est calculée sur la base d'expertises certifiées et d'attestations de commissaires aux comptes, limitant ainsi les risques de dépréciation non justifiée. Enfin, ils encadrent la substitution d'unités de compte pour assurer que les nouveaux placements restent comparables aux anciens, préservant ainsi le niveau de protection du capital ou de la rente garantis.
Informations
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| Article LEGIARTI000006735096 L416→416 | ||
| 416 | 416 | |
| 417 | 417 | 4° Modalités d'examen des plaintes des participants et des bénéficiaires pouvant être formulées à l'égard des bulletins d'affiliation, des règlements ou des contrats, existence, le cas échéant, d'une instance chargée en particulier de cet examen. |
| 418 | 418 | |
| 419 | **Article LEGIARTI000006735096** | |
| 420 | ||
| 421 | Lorsque le participant ou le bénéficiaire choisit le règlement en espèces, la somme versée selon les dispositions figurant au bulletin d'adhésion, au règlement ou au contrat est égale à la contrevaleur en devises des unités de compte, sur la base de la valeur de rachat ou de réalisation de ces titres à la date prévue à cet effet par le bulletin d'adhésion, le règlement ou le contrat. Cette date ne peut être postérieure de plus de trente jours à la date de demande du capital ou de la rente garantis à l'institution de prévoyance ou l'union d'institutions de prévoyance. | |
| 422 | ||
| 423 | **Article LEGIARTI000006735098** | |
| 424 | ||
| 425 | La valeur de l'action ou de la part visée à l'article R. 932-3-2 est obtenue en divisant l'actif net de la société immobilière ou foncière par le nombre d'actions ou de parts. L'actif net est celui qui ressort du dernier bilan après affectation du résultat et réévaluation des immeubles, selon les modalités définies à l'article R. 931-10-42. | |
| 426 | ||
| 427 | Toutefois, pour l'évaluation entre deux bilans comptables du capital ou de la rente garantis, il peut être indiqué dans le bulletin d'adhésion, le règlement ou le contrat que la valeur de l'unité de compte est déterminée, selon une périodicité définie dans ces mêmes bulletins, règlements ou contrats, en fonction de l'évolution depuis la clôture du dernier exercice de l'actif net ainsi que de la réévaluation des immeubles. Dans ce cas, la valeur de l'actif net fait l'objet d'une attestation du commissaire aux comptes de la société immobilière ou foncière ou du commissaire aux comptes de l'institution ou de l'union. | |
| 428 | ||
| 429 | La réévaluation est faite par immeuble, soit par une expertise effectuée par un expert accepté par la commission de contrôle instituée à l'article L. 951-1 selon les modalités fixées aux articles A. 931-10-15 et A. 931-10-16, soit par actualisation de la dernière estimation, certifiée par un expert accepté par la commission de contrôle précitée, par application d'une règle basée sur des indices représentatifs du marché immobilier et figurant dans le bulletin d'adhésion, le règlement ou le contrat. | |
| 430 | ||
| 431 | **Article LEGIARTI000006735100** | |
| 432 | ||
| 433 | Lorsque l'unité de compte servant de référence à la valorisation du capital ou de la rente garantis par le bulletin d'adhésion, le règlement ou le contrat est une part de société civile de placement immobilier soumise au contrôle de la Commission des opérations de bourse, la valeur de cette société visée à l'article R. 932-3-2 est la valeur de réalisation de cette société au sens de l'article 11 de la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 modifiée fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne. | |
| 434 | ||
| 435 | **Article LEGIARTI000006735103** | |
| 436 | ||
| 437 | Pendant la durée du bulletin d'adhésion ou du contrat, l'institution ou l'union peut effectuer pour les bulletins, les règlements ou les contrats l'ayant prévu la substitution d'une unité de compte visée au 2° de l'article R. 932-3-1 au profit d'unités de compte de nature comparable si l'unité de compte initiale ne remplit plus les conditions définies au 2° de l'article R. 131-3 du code des assurances ou si l'institution ou l'union qui en fait la demande y est autorisée par la commission de contrôle instituée à l'article L. 951-1. | |
| 438 | ||
| 439 | La substitution d'une unité de compte au profit d'unités de compte de nature comparable est autorisée par la commission de contrôle au vu du rapport d'un expert mandaté par l'institution ou l'union. L'expert certifie la comparabilité des sociétés, au regard des critères de destination, tels que habilitation, bureaux, centres commerciaux, et de localisation des actifs de celles-ci. Toutefois, la commission peut également requérir une expertise selon les modalités fixées à l'article R. 931-10-44. | |
| 440 | ||
| 419 | 441 | ## Section 4 : Dispositions particulières relatives à certaines opérations de retraite à caractère collectif |
| 420 | 442 | |
| 421 | 443 | **Article LEGIARTI000006735111** |