Version du 1990-07-14
N
Nomoscopeaeba27b4ceed578b641361eb5fb8fe33c8ed64afVersion précédente : 15b5a0a1
Résumé IA
Ces changements imposent une participation financière de l'entreprise utilisatrice aux cotisations accidents du travail et maladies professionnelles des intérimaires qu'elle emploie, sauf défaillance de l'employeur temporaire. Les droits des salariés sont renforcés par une procédure judiciaire unifiée permettant de juger simultanément la faute inexcusable de l'employeur et la responsabilité de l'entreprise utilisatrice. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure protection contre les accidents sur le lieu de travail et une clarification des responsabilités financières entre les différentes parties impliquées dans l'intérim.
Informations
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| Article LEGIARTI000006742333 L838→838 | ||
| 838 | 838 | |
| 839 | 839 | Des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par arrêté ministériel pour certaines catégories de salariés ou assimilés. |
| 840 | 840 | |
| 841 | **Article LEGIARTI000006742333** | |
| 842 | ||
| 843 | Pour tenir compte des risques particuliers encourus par les salariés mis à la disposition d'utilisateurs par les entreprises de travail temporaire, le coût de l'accident et de la maladie professionnelle définis aux articles [L. 411-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742977&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L411-1 \(V\)")et [L. 461-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743127&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L461-1 \(VD\)")est mis, pour partie à la charge de l'entreprise utilisatrice si celle-ci, au moment de l'accident, est soumise au paiement des cotisations mentionnées à l'article [L. 241-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741905&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L241-5 \(V\)"). En cas de défaillance de cette dernière, ce coût est supporté intégralement par l'employeur. Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que le juge procède à une répartition différente, en fonction des données de l'espèce. | |
| 844 | ||
| 845 | Les mêmes dispositions s'appliquent lorsque l'entreprise utilisatrice est une collectivité, un établissement ou une entreprise auxquels est accordée l'autorisation d'assumer la charge totale ou partielle de la réparation des accidents du travail en vertu des articles [L. 413-13 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743004&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L413-13 \(V\)")ou [L. 413-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743005&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L413-14 \(V\)"). | |
| 846 | ||
| 847 | Dans le cas où le salarié intérimaire engage une action en responsabilité fondée sur la faute inexcusable de l'employeur, sans qu'il y ait eu mise en cause de l'entreprise utilisatrice, l'entreprise de travail temporaire est tenue d'appeler en la cause l'entreprise utilisatrice pour qu'il soit statué dans la même instance sur la demande du salarié intérimaire et sur la garantie des conséquences financières d'une reconnaissance éventuelle de faute inexcusable. | |
| 848 | ||
| 849 | Un décret en Conseil d'Etat détermine les cas et les modalités d'application du présent article et notamment la part du coût de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle mise à la charge de l'entreprise utilisatrice ainsi que les documents que l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice doivent s'adresser, sur leur demande. | |
| 850 | ||
| 841 | 851 | ## Section 3 : Prestations familiales |
| 842 | 852 | |
| 843 | 853 | **Article LEGIARTI000006741912** |