Version du 1990-07-11

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11 juil. 1990 15b5a0a14d177c37a334a578eefe4dadfaeb36de

Version précédente : e97fef1e

Résumé IA

Ces changements réorganisent la structure du Code de la sécurité sociale en clarifiant les dispositions relatives aux allocations familiales et aux aides sociales, notamment en étendant l'aide à l'emploi d'assistantes maternelles aux départements d'outre-mer. Les droits des citoyens sont ainsi renforcés par l'extension géographique de ces prestations et la confirmation du rôle des caisses d'allocations familiales dans leur gestion. Pour les usagers, cela signifie un accès plus simple et plus uniforme à ces aides, quelle que soit leur résidence sur le territoire national.

Informations

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Article LEGIARTI000006744586 L686→686
686	686
687	687	Un décret prévoit les conditions d'adaptation dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 de l'allocation pour jeune enfant prévue aux articles L. 531-1 et L. 531-2, compte tenu des conditions d'octroi des prestations existantes dans ces départements.
688	688
689		## Section 8 : Allocation de logement familiale.
	689	## Sous-section 1 : Allocations aux vieux travailleurs salariés.
690	690
691		Article LEGIARTI000006744586
692
693		L'allocation de logement est attribuée dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 aux personnes comprises dans le champ d'application des 3°, 4° et 5° de l'article L. 542-1, de l'article 1142-12 du code rural et aux personnes qui ont au moins un enfant à charge au sens des articles L. 512-3 et L. 512-4.
694
695		Les articles L. 542-2, L. 542-5, L. 542-6, L. 542-7 et L. 542-8 sont applicables dans ces départements, dans les conditions fixées par un décret qui détermine les adaptations nécessaires.
696
697		## Aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée.
698
699		Article LEGIARTI000006744486
	691	Article LEGIARTI000006744487
700	692
701	693	La condition d'âge exigée pour l'attribution des allocations forfaitaires prévues au chapitre 1er du titre I du livre VIII est applicable, dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, selon des conditions fixées par décret.
702	694
703	695	L'article L. 811-14 est applicable dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1.
704	696
705		## Aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée.
	697	## Sous-section 3 : Allocation supplémentaire du fonds national de solidarité.
706	698
707		Article LEGIARTI000006744490
	699	Article LEGIARTI000006744491
708	700
709	701	Toute personne de nationalité française résidant dans un département mentionné à l'article L. 751-1, ne relevant pas des articles L. 815-2 et L. 815-3 du présent code, dont les droits à l'allocation prévue à l'article 158 du code de la famille et de l'aide sociale ont été reconnus par la commission d'admission, bénéficie de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité qu'elle percevra par priorité dans la limite du plafond fixé pour l'octroi de l'allocation d'aide sociale à laquelle elle a été admise.
710	702
Article LEGIARTI000006744495 L712→704
712	704
713	705	Sont applicables les dispositions du chapitre III du titre III du code de la famille et de l'aide sociale.
714	706
715		## Aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée.
	707	## Section 2 : Allocation aux adultes handicapés.
716	708
717		Article LEGIARTI000006744495
	709	Article LEGIARTI000006744496
718	710
719	711	Des dispositions réglementaires déterminent, le cas échéant, les adaptations nécessaires à la mise en œuvre, dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, des modalités d'application du titre II du livre VIII. Sauf dispositions contraires, elles sont prises par décret en Conseil d'Etat.
720	712
	713	## Section 3 : Aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée.
	714
	715	Article LEGIARTI000006744499
	716
	717	Les articles L. 841-1, L. 841-2 et L. 841-4 relatifs à l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée ainsi que les articles L. 843-1 et L. 843-2 sont applicables dans les départements d'outre-mer.
	718
	719	Le service de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée est assuré par les caisses d'allocations familiales.
	720
	721	Un décret en Conseil d'Etat détermine en tant que de besoin les modalités d'application du présent article.
	722
	723	Article LEGIARTI000006744502
	724
	725	Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 755-10 sont applicables à l'aide prévue à l'article L. 841-1 selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
	726
721	727	## Section 1 : Généralités.
722	728
723	729	Article LEGIARTI000006744511

Article LEGIARTI000006744612 L1→1
1	1	## Sous-section 1 : Détermination du droit à l'A.V.T.S au secours viager et aux avantages complémentaires.
2	2
3		Article LEGIARTI000006744612
	3	Article LEGIARTI000006744613
4	4
5	5	Bénéficient de l'allocation aux vieux travailleurs salariés et des avantages accessoires définis à l'article L. 811-10, les travailleurs français sans ressources suffisantes atteignant un âge minimum, qui justifient avoir occupé sur le territoire métropolitain ou dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 , un emploi salarié ou assimilé au sens de la législation sur les assurances sociales leur ayant procuré une rémunération normale et ayant constitué leur dernière activité professionnelle pendant une durée et après un âge déterminés.
6	6
7		Article LEGIARTI000006744618
	7	Article LEGIARTI000006744619
8	8
9	9	Le requérant qui ne satisfait pas à la durée de salariat exigée après l'âge fixé en application de l'article L. 811-1 ci-dessus peut prétendre à l'allocation s'il justifie avoir exercé un emploi salarié ayant constitué sa dernière activité professionnelle pendant une durée minimale.
10	10
Article LEGIARTI000006744624 L14→14
14	14
15	15	2°) les périodes des années 1939 à 1945 durant lesquelles les requérants, qui étaient salariés, ont été mobilisés, engagés volontaires, prisonniers, combattants volontaires de la Résistance au sens de la loi du 25 mars 1949, déportés ou internés au sens des lois du 6 août 1948 ou du 9 septembre 1948.
16	16
17		Article LEGIARTI000006744624
	17	Article LEGIARTI000006744625
18	18
19	19	Toutes les périodes de chômage involontaire survenues soit avant l'application de la législation des assurances sociales, soit après cette législation avec inscription à un fonds de chômage, seront assimilées, en totalité, à des périodes de travail en vue de l'attribution de l'allocation aux vieux travailleurs salariés.
20	20
21		Article LEGIARTI000006744630
	21	Article LEGIARTI000006744631
22	22
23	23	Lorsque la durée de la dernière activité professionnelle exercée par le requérant n'est pas susceptible de lui ouvrir droit à l'allocation de vieillesse attribuée aux personnes non-salariées, cette dernière activité professionnelle ne fait pas obstacle à l'attribution de l'allocation aux vieux travailleurs salariés si, par ailleurs, sont remplies les conditions prévues aux articles L. 811-1 à L. 811-3 autres que celles relatives à la nature de la dernière activité professionnelle exercée.
24	24
25		Article LEGIARTI000006744636
	25	Article LEGIARTI000006744637
26	26
27	27	Les personnes qui remplissent les conditions pour avoir droit à l'allocation aux vieux travailleurs salariés, sauf celle relative à la dernière activité professionnelle, et qui, en raison de cette dernière activité, peuvent prétendre, dans un régime de travailleurs non-salariés, à une allocation ou retraite d'un montant inférieur, percevront une allocation aux vieux travailleurs salariés égale à la différence entre le montant de ladite allocation majorée des avantages prévus à l'article L. 811-10 et le montant des avantages servis par le régime de non-salariés.
28	28
29		Article LEGIARTI000006744642
	29	Article LEGIARTI000006744643
30	30
31	31	Les années de salariat ne peuvent être prises en considération pendant les périodes d'assujettissement obligatoire aux assurances sociales que si, pour la période antérieure au 1er janvier 1945, une d'elles au moins a fait l'objet du versement de la double cotisation des assurances sociales ou si le requérant prouve, par la production d'un certificat de son employeur, qu'il a été effectivement salarié, sauf recours de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et de la caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg contre le ou les employeurs responsables du non-paiement des cotisations pour obtenir le paiement d'une somme forfaitaire.
32	32
33		Article LEGIARTI000006744648
	33	Article LEGIARTI000006744649
34	34
35	35	Pour la période postérieure au 31 décembre 1944, les périodes de salariat ne sont prises en considération pendant les périodes d'assujettissement obligatoire que si elles ont fait l'objet du versement de la double contribution des assurances sociales.
36	36
37		Article LEGIARTI000006744654
	37	Article LEGIARTI000006744655
38	38
39	39	Les périodes de salariat ne sont susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation que si le salaire correspondant est au moins égal à un montant minimum.
40	40
41		Article LEGIARTI000006744661
	41	Article LEGIARTI000006744662
42	42
43	43	L'allocation peut être également accordée aux travailleurs français, à partir d'un âge déterminé, remplissant les conditions prévues aux articles précédents et reconnus inaptes au travail par la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ou par la caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg.
44	44
45		Article LEGIARTI000006744667
	45	Article LEGIARTI000006744668
46	46
47	47	A l'allocation principale s'ajoutent :
48	48
Article LEGIARTI000006744673 L62→62
62	62
63	63	4°) la rente résultant des versements effectués au titre des retraites ouvrières et paysannes prévues à l'article L. 350 de l'ancien code de la sécurité sociale.
64	64
65		Article LEGIARTI000006744673
	65	Article LEGIARTI000006744674
66	66
67	67	En cas de décès du titulaire d'une allocation aux vieux travailleurs salariés ou d'une personne qui aurait rempli, au jour de son décès, les conditions des articles L. 811-1 à L. 811-9, hormis la condition d'âge, son conjoint survivant a droit à un secours viager s'il satisfait à des conditions de ressources, de durée de mariage et d'âge. Toutefois, lorsqu'au moins un enfant est issu du mariage, aucune condition de durée de mariage n'est exigée.
68	68
Article LEGIARTI000006744679 L72→72
72	72
73	73	Le conjoint survivant cumule, dans des limites déterminées, le secours viager avec des avantages personnels de vieillesse et d'invalidité.
74	74
75		Article LEGIARTI000006744679
	75	Article LEGIARTI000006744680
76	76
77	77	Les dispositions de l'article L. 353-2 sont applicables aux conjoints des titulaires de l'allocation aux vieux travailleurs salariés.
78	78
79		Article LEGIARTI000006744685
	79	Article LEGIARTI000006744686
80	80
81	81	L'allocation n'est due que si le total des ressources personnelles du travailleur ou du conjoint survivant, de quelque nature qu'elles soient, et de l'allocation n'excède pas un plafond de ressources annuel . Lorsque le bénéficiaire est marié, l'allocation est due dès lors que le total des ressources des époux et de l'allocation n'excède pas un autre plafond de ressources. Lorsque le total de l'allocation et des ressources personnelles du travailleur, du conjoint survivant ou des époux dépasse ces chiffres, l'allocation est réduite en conséquence.
82	82
83	83	En ce qui concerne les veuves de guerre, le plafond mentionné au présent article ne peut être inférieur au montant de la pension de veuve de soldat au taux exceptionnel augmenté du montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés.
84	84
85		Article LEGIARTI000006744691
	85	Article LEGIARTI000006744692
86	86
87	87	Sont assimilées à des périodes de travail, les périodes d'incapacité temporaire indemnisées au titre de la législation des accidents du travail, les périodes de maladie, de maternité ayant donné lieu au versement des cotisations forfaitaires ou ayant motivé l'attribution pour ordre de ces cotisations, ainsi que les périodes précitées dont mention a été faite sur la fiche comptable.
88	88
Article LEGIARTI000006744697 L90→90
90	90
91	91	## Dispositions d'application.
92	92
93		Article LEGIARTI000006744697
	93	Article LEGIARTI000006744698
94	94
95	95	Est passible d'une amende de 360 à 20.000 F quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir ou faire obtenir ou tenter de faire obtenir des allocations qui ne sont pas dues, sans préjudice des peines résultant de l'application d'autres lois, s'il y échet.
96	96
97	97	Sera puni d'une amende de 360 à 20.000 F et, en cas de récidive dans le délai d'un an, d'une amende de 7.200 à 40.000 F, tout intermédiaire convaincu d'avoir offert ou fait offrir ses services moyennant émoluments convenus à l'avance, à une personne en vue de lui faire obtenir le bénéfice de l'allocation qui peut lui être due.
98	98
99		Article LEGIARTI000006744704
	99	Article LEGIARTI000006744705
100	100
101	101	Les allocations et avantages accessoires prévus par les chapitres 1 et 3 du présent titre et par l'article L. 711-10 sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que le salaire. Toutefois, elles le sont dans la limite de 90 p. 100 au profit des établissements hospitaliers et des caisses de sécurité sociale pour le paiement des frais d'hospitalisation.
102	102
103		Article LEGIARTI000006744710
	103	Article LEGIARTI000006744711
104	104
105	105	Les certificats, actes de notoriété et toutes autres pièces concernant exclusivement l'application des chapitres 1 et 3 du présent titre sont délivrés gratuitement à la condition de s'y référer expressément. En matière de droits de timbre et d'enregistrement, l'exonération des pièces mentionnées au premier alinéa du présent article est régie par l'article 1083 du code général des impôts.
106	106
107		Article LEGIARTI000006744716
	107	Article LEGIARTI000006744717
108	108
109	109	Les étrangers ne peuvent bénéficier de l'allocation aux vieux travailleurs salariés prévue au présent chapitre.
110	110
111		Article LEGIARTI000006744722
	111	Article LEGIARTI000006744723
112	112
113	113	La caisse centrale de secours mutuels agricoles assure le service et la charge des arrérages dus au titre de l'allocation aux vieux travailleurs salariés aux assurés sociaux agricoles obligatoires.
114	114
115		Article LEGIARTI000006744728
	115	Article LEGIARTI000006744729
116	116
117	117	Des décrets fixent les modalités d'application du présent chapitre.
118	118
119	119	## Chapitre 2 : Allocation aux vieux travailleurs non-salariés (A.V.T.N.S).
120	120
121		Article LEGIARTI000006744734
	121	Article LEGIARTI000006744735
122	122
123	123	Par dérogation à l'article L. 634-3, les dispositions relatives à l'allocation aux vieux travailleurs salariés sont applicables, sous réserve d'adaptation par décret, aux personnes non-salariées des professions artisanales, industrielles et commerciales, à leurs conjoints ou à leurs veuves, lorsque leurs droits s'ouvriront postérieurement au 31 décembre 1972.
124	124
125	125	## Sous-section 1 : Conjointes de travailleurs salariés.
126	126
127		Article LEGIARTI000006744740
	127	Article LEGIARTI000006744741
128	128
129		Ont droit, à un âge déterminé, à une allocation les femmes de nationalité française résidant sur le territoire métropolitain qui justifient de leur qualité de conjointes ou veuves de salariés, ainsi que les femmes de salariés se trouvant divorcées, séparées, abandonnées par leur conjoint ou dont le conjoint a disparu, lorsqu'elles ont élevé un nombre minimum d'enfants dans des conditions déterminées ; les requérants doivent, en outre, être privées de ressources suffisantes et ne bénéficier ni d'une retraite ou pension au titre d'une législation de sécurité sociale ni de l'allocation mentionnée au chapitre 1er du présent titre.
	129	Ont droit, à un âge déterminé, à une allocation les femmes de nationalité française résidant sur le territoire métropolitain qui justifient de leur qualité de conjointes ou veuves de salariés, ainsi que les femmes de salariés se trouvant divorcées, séparées, abandonnées par leur conjoint ou dont le conjoint a disparu, lorsqu'elles ont élevé un nombre minimum d'enfants dans des conditions déterminées ; les requérantsdoivent, en outre, être privées de ressources suffisantes et ne bénéficier ni d'une retraite ou pension au titre d'une législation de sécurité sociale ni de l'allocation mentionnée au chapitre 1er du présent titre.
130	130
131	131	L'allocation peut être également accordée, à un âge inférieur fixé par décret, aux personnes mentionnées à l'alinéa précédent, qui remplissent les conditions prévues audit alinéa et qui sont reconnues inaptes au travail.
132	132
133	133	Lorsque la durée de la dernière activité professionnelle exercée par le conjoint n'est pas susceptible de lui ouvrir droit à l'allocation vieillesse attribuée en application des titres II, III et IV du livre VI, cette dernière activité ne fait pas obstacle à l'attribution de l'allocation si, par ailleurs, sont remplies les conditions prévues par le présent article autres que celles relatives à la nature de la dernière activité professionnelle exercée par le conjoint.
134	134
135		Article LEGIARTI000006744747
	135	Article LEGIARTI000006744748
136	136
137	137	Les dispositions des articles L. 811-10, L. 811-13 et L. 811-15 sont applicables à la détermination du taux et aux modalités d'attribution de l'allocation prévue à l'article L. 813-1.
138	138
139		Article LEGIARTI000006744753
	139	Article LEGIARTI000006744754
140	140
141	141	L'allocation prévue à l'article L. 813-1 est substituée au secours viager prévu pour certaines conjointes à l'article L. 811-11 .
142	142
143		Article LEGIARTI000006744759
	143	Article LEGIARTI000006744760
144	144
145	145	Les enfants ouvrant droit au bénéfice des dispositions de l'article L. 813-1 doivent être de nationalité française, cette condition étant appréciée à la date d'ouverture du droit .
146	146
147	147	## Sous-section 2 : Conjointes de travailleurs non-salariés.
148	148
149		Article LEGIARTI000006744765
	149	Article LEGIARTI000006744766
150	150
151	151	Par dérogation à l'article L. 634-3, les dispositions relatives à l'allocation aux mères de famille sont applicables, sous réserve d'adaptation par décret, aux conjoints ou aux veuves des personnes non salariées mentionnées à l'article L. 812-1, lorsque leurs droits s'ouvriront postérieurement au 31 décembre 1972.
152	152
153	153	## Section 1 : Ouverture du droit et liquidation de l'allocation spéciale.
154	154
155		Article LEGIARTI000006744771
	155	Article LEGIARTI000006744772
156	156
157	157	Les personnes ayant atteint, au premier jour d'un trimestre civil, un âge minimum abaissé en cas d'inaptitude au travail constatée dans les conditions prévues par l'article L. 811-9, pourront prétendre, à partir de cette date , ou de la date de la demande si elle est postérieure, au bénéfice de l'allocation spéciale, si elles ne relèvent ni d'une organisation autonome d'allocation de vieillesse, ni d'un régime vieillesse de sécurité sociale. En outre, le total des ressources personnelles de l'intéressé ou des époux et de l'allocation ne doit pas excéder un plafond de ressources annuel différent pour une personne seule ou un ménage. Pour la détermination des ressources, il y a lieu d'appliquer les dispositions des articles 1112 et 1113 du code rural.
158	158
159	159	Lorsque le total de l'allocation et des ressources personnelles du requérant ou des époux dépasse respectivement ces maxima, l'allocation est réduite en conséquence.
160	160
161		Article LEGIARTI000006744777
	161	Article LEGIARTI000006744778
162	162
163	163	Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 814-1, les veuves de guerre titulaires d'une pension servie au titre du premier alinéa de l'article L. 51 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre peuvent prétendre au bénéfice de l'allocation spéciale, si elles ne relèvent ni d'une organisation autonome d'allocation vieillesse, ni d'un régime de vieillesse de sécurité sociale et si le total de leurs ressources n'excède pas par an le montant annuel de la pension de veuve de soldat au taux spécial prévu au premier alinéa de l'article L. 51 susmentionné augmenté du montant de l'allocation spéciale.
164	164
165		Article LEGIARTI000006745107
	165	Article LEGIARTI000006745108
166	166
167	167	Les avantages attribués en vertu d'un régime de vieillesse à une personne ayant atteint un âge minimum, ayant résidé sur le territoire métropolitain, dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, dans les territoires d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Mayotte, pendant une durée et dans des conditions fixées par décret, et dont les ressources sont inférieures au plafond fixé à l'article précédent, sont majorés, le cas échéant, pour être portés au montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés . L'âge minimum mentionné ci-dessus est abaissé en cas d'inaptitude au travail.
168	168
169	169	## Section 2 : Service de l'allocation.
170	170
171		Article LEGIARTI000006744784
	171	Article LEGIARTI000006744785
172	172
173	173	Le fonds spécial mentionné à l'article L. 814-5 peut opérer, d'office et sans formalités, des retenues sur les arrérages trimestriels de l'allocation spéciale, pour le recouvrement des sommes qu'il pourrait avoir payées indûment à l'allocataire. Hors le cas de fraude commise par l'allocataire, ces retenues ne peuvent excéder le vingtième du montant de l'allocation. En cas de fraude, elles peuvent être portées à la moitié de ce montant.
174	174
175	175	## Section 4 : Mode de gestion, organisation et alimentation du fonds spécial.
176	176
177		Article LEGIARTI000006744791
	177	Article LEGIARTI000006744792
178	178
179	179	Les dépenses entraînées par l'attribution de l'allocation spéciale, de la majoration prévue à l'article L. 814-2 et de l'action sociale sont à la charge d'un fonds spécial géré par la caisse des dépôts et consignations, sous la surveillance d'une commission composée de représentants des divers organismes participant à son financement.
180	180
181	181	Les dépenses de ce fonds sont couvertes par une contribution de tous les organismes chargés d'allouer des retraites, pensions, rentes ou allocations de vieillesse en application de dispositions législatives ou réglementaires.
182	182
183		Article LEGIARTI000006744799
	183	Article LEGIARTI000006744800
184	184
185	185	Sont passibles d'une amende de 360 à 20.000 F et d'un emprisonnement d'un mois à six mois les administrateurs, directeurs ou agents du fonds prévu à l'article L. 814-5, en cas de fraude ou de fausse déclaration dans l'encaissement ou dans la gestion, le tout sans préjudice de plus fortes peines, s'il y échet.
186	186
187	187	Le maximum des deux peines sera toujours appliqué au délinquant lorsqu'il aura déjà subi une condamnation pour la même infraction et le tribunal pourra ordonner l'insertion d'un nouveau jugement dans un ou plusieurs journaux de la localité, le tout aux frais du condamné, sans que le coût de l'insertion puisse dépasser 50 F.
188	188
189		Article LEGIARTI000006744807
	189	Article LEGIARTI000006744808
190	190
191	191	La commission du fonds spécial statue sur la suite à donner aux demandes de subventions, aides individuelles et secours instruites par la caisse des dépôts et consignations.
192	192
Article LEGIARTI000006744814 L194→194
194	194
195	195	## Dispositions d'application.
196	196
197		Article LEGIARTI000006744814
	197	Article LEGIARTI000006744815
198	198
199	199	Les dispositions relatives aux prestations de vieillesse prévues pour les travailleurs non-salariés mentionnés à l'article L. 621-3 sont applicables de plein droit aux allocations spéciales prévues au présent chapitre dans la mesure où il n'y est pas dérogé par des dispositions particulières du présent chapitre.
200	200
201		Article LEGIARTI000006744820
	201	Article LEGIARTI000006744821
202	202
203	203	Des décrets déterminent les modalités d'application du présent chapitre et, en particulier, les conditions d'attribution de l'allocation spéciale, le mode de gestion et l'organisation administrative du fonds spécial, le montant et les modalités de la contribution des différents organismes mentionnés à l'article L. 814-5, ainsi que les conditions de remboursement entre les différents organismes mentionnés audit article des sommes éventuellement payées par l'un d'eux pour le compte d'un autre.
204	204
205	205	## Chapitre 5 : Allocation supplémentaire du fonds national de solidarité (F.N.S).
206	206
207		Article LEGIARTI000006744829
	207	Article LEGIARTI000006744830
208	208
209	209	Il est institué un fonds national de solidarité en vue de promouvoir une politique générale de protection des personnes âgées par l'amélioration des pensions, retraites, rentes et allocations de vieillesse . Le fonds national de solidarité est doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Il est administré par l'autorité compétente de l'Etat assistée d'un comité comprenant des représentants de l'Etat et des principaux régimes d'assurance vieillesse. La gestion financière est assurée par la caisse des dépôts et consignations.
210	210
211	211	## Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit à l'allocation.
212	212
213		Article LEGIARTI000006744833
	213	Article LEGIARTI000006744834
214	214
215	215	Le montant de l'allocation supplémentaire est fixé par décret. Il peut varier suivant la situation matrimoniale des intéressés.
216	216
217		Article LEGIARTI000006744841
	217	Article LEGIARTI000006744842
218	218
219	219	L'allocation supplémentaire n'est due aux étrangers que sous réserve de la signature de conventions internationales de réciprocité .
220	220
221		Article LEGIARTI000006744849
	221	Article LEGIARTI000006744850
222	222
223	223	Les caisses de retraite sont tenues d'adresser à leurs adhérents, au moment de la liquidation de l'avantage vieillesse, toutes les informations relatives aux conditions d'attribution de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité et aux procédures de récupération auxquelles les allocations du fonds donnent lieu.
224	224
225	225	Un décret fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.
226	226
227		Article LEGIARTI000006745115
	227	Article LEGIARTI000006745116
228	228
229	229	Toute personne de nationalité française résidant sur le territoire métropolitain ou dans un département mentionné à l'article L. 751-1, y ayant résidé ou ayant résidé dans un territoire d'outre-mer , à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Mayotte, pendant une durée et dans des conditions fixées par décret, ayant atteint un âge minimum abaissé en cas d'inaptitude au travail, titulaire d'un ou plusieurs avantages de vieillesse résultant de dispositions législatives ou réglementaires et, en ce qui concerne les non-salariés agricoles ayant cessé d'exploiter plus d'un certain nombre d'hectares déterminé, bénéficie d'une allocation supplémentaire dans les conditions ci-après.
230	230
231	231	La majoration pour conjoint à charge servie par un régime d'assurance vieillesse de salariés est considérée comme un avantage de vieillesse servi au conjoint à charge pour l'application du présent chapitre.
232	232
233		Article LEGIARTI000006745124
	233	Article LEGIARTI000006745125
234	234
235	235	Bénéficie également de l'allocation supplémentaire , dans les conditions ci-après, toute personne de nationalité française résidant sur le territoire métropolitain ou dans un département mentionné à l'article L. 751-1, y ayant résidé ou ayant résidé dans un territoire d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Mayotte, pendant une durée et dans des conditions fixées par décret, quel que soit son âge, titulaire d'un avantage viager servi au titre de l'assurance invalidité ou de vieillesse par un régime de sécurité sociale résultant de dispositions législatives ou réglementaires, si cette personne est atteinte d'une invalidité générale réduisant sa capacité de travail ou de gain dans des proportions déterminées ou si elle a obtenu cet avantage en raison d'une invalidité générale au moins égale.
236	236
237	237	## Organismes liquidateurs.
238	238
239		Article LEGIARTI000006744857
	239	Article LEGIARTI000006744858
240	240
241	241	L'allocation supplémentaire est liquidée et servie par les services ou organismes débiteurs d'un des avantages mentionnés aux articles L. 757-2, L. 815-2 et L. 815-3 sur demande expresse des intéressés.
242	242
243	243	## Sous-section 3 : Appréciation des ressources.
244	244
245		Article LEGIARTI000006744865
	245	Article LEGIARTI000006744866
246	246
247	247	L'allocation supplémentaire n'est due que si le total de cette allocation et des ressources personnelles de l'intéressé et du conjoint, si le bénéficiaire est marié, n'excède pas des chiffres limites fixés par décret. Lorsque le total de la ou des allocations supplémentaires et des ressources personnelles de l'intéressé ou des époux dépasse ces chiffres, la ou les allocations sont réduites à due concurrence.
248	248
249	249	## Sous-section 4 : Service de l'allocation.
250	250
251		Article LEGIARTI000006744873
	251	Article LEGIARTI000006744874
252	252
253	253	Les services ou organismes débiteurs d'un des avantages mentionnés aux articles L. 815-2 et L. 815-3 statuent sur le droit des bénéficiaires à l'allocation supplémentaire instituée par le présent chapitre et en assurent le paiement.
254	254
Article LEGIARTI000006744881 L256→256
256	256
257	257	Par dérogation à l'article L. 815-13, lorsque l'émolument auquel s'ajoute l'allocation supplémentaire est soumis à des règles de cessibilité ou de saisissabilité particulières, ces règles sont applicables à cette dernière. Le cas échéant, les quotités saisissables sont déterminées séparément pour l'allocation supplémentaire et pour l'émolument auquel elle s'ajoute.
258	258
259		Article LEGIARTI000006744881
	259	Article LEGIARTI000006744882
260	260
261	261	L'allocation supplémentaire peut être suspendue ou révisée ou retirée à tout moment lorsqu'il est constaté que l'une des conditions exigées pour son service n'est pas remplie ou lorsque les ressources de l'allocataire ont varié.
262	262
Article LEGIARTI000006744889 L266→266
266	266
267	267	Toute demande de remboursement de trop-perçu se prescrit par deux ans à compter de la date du paiement de l'allocation entre les mains du bénéficiaire.
268	268
269		Article LEGIARTI000006744889
	269	Article LEGIARTI000006744890
270	270
271	271	Le service de l'allocation supplémentaire est supprimé aux personnes qui transportent leur résidence en dehors du territoire de la République française.
272	272
273	273	## Section 2 : Recouvrement sur les successions.
274	274
275		Article LEGIARTI000006744897
	275	Article LEGIARTI000006744898
276	276
277	277	Les arrérages servis au titre de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité sont recouvrés en tout ou en partie sur la succession de l'allocataire lorsque l'actif net est au moins égal à un montant fixé par décret.
278	278
Article LEGIARTI000006744908 L286→286
286	286
287	287	## Section 3 : Contentieux et pénalités.
288	288
289		Article LEGIARTI000006744908
	289	Article LEGIARTI000006744909
290	290
291	291	Les articles L. 811-15 à L. 811-17 sont applicables aux organismes et services ou aux personnes mentionnées par le présent chapitre.
292	292
293		Article LEGIARTI000006744916
	293	Article LEGIARTI000006744917
294	294
295	295	Les dispositions des chapitres 2, 3 et 4 du titre IV du livre I sont applicables aux contestations relatives à l'attribution, au refus d'attribution, à la suspension ou à la révision de l'allocation supplémentaire.
296	296
Article LEGIARTI000006744924 L300→300
300	300
301	301	## Section 4 : Dispositions administratives.
302	302
303		Article LEGIARTI000006744924
	303	Article LEGIARTI000006744925
304	304
305	305	Par dérogation aux dispositions qui les assujettissent au secret professionnel, les agents des administrations publiques, et notamment des administrations fiscales, ainsi que les agents des organismes de sécurité sociale sont tenus de fournir les renseignements qu'ils détiennent et qui sont nécessaires à la liquidation des droits et au contrôle du service de l'allocation supplémentaire, ainsi qu'à la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 815-12, notamment en ce qui concerne la détermination du montant des successions.
306	306
307		Article LEGIARTI000006744932
	307	Article LEGIARTI000006744933
308	308
309	309	Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles toute personne, institution ou entreprise est tenue de déclarer aux organismes ou services mentionnés à l'article L. 815-9, les avantages viagers qu'elle a l'obligation de servir à des personnes susceptibles de bénéficier du présent chapitre.
310	310
311	311	## Section 5 : Fonctionnement du fonds et dispositions financières.
312	312
313		Article LEGIARTI000006744940
	313	Article LEGIARTI000006744941
314	314
315	315	Afin de donner aux organismes et services mentionnés aux articles L. 757-2 et L. 815-9, à l'exception de ceux qui gèrent les régimes de retraites de l'Etat et des collectivités locales, les moyens de faire face aux charges résultant des dispositions du présent chapitre, le fonds national leur octroie des subventions.
316	316
Article LEGIARTI000006744948 L322→322
322	322
323	323	2°) les conditions dans lesquelles la fraction de subvention qui excèderait la charge nouvelle supportée par les différents services et organismes mentionnés à l'article L. 815-9 pourra rester à la disposition de ceux-ci.
324	324
325		Article LEGIARTI000006744948
	325	Article LEGIARTI000006744949
326	326
327	327	Le fonds national peut consentir des avances aux services et organismes mentionnés à l'article L. 815-9.
328	328
329		Article LEGIARTI000006744956
	329	Article LEGIARTI000006744957
330	330
331	331	Le fonds national peut mettre les allocations payées à tort à la charge de l'organisme ou du service qui a procédé à la liquidation de l'allocation. Les autorités chargées de l'exercice de la tutelle des organismes et services mentionnés à l'article L. 815-9 prescrivent les mesures de contrôle et de redressement qui s'avèrent nécessaires.
332	332
333		Article LEGIARTI000006744964
334
335		Un arrêté interministériel fixe les conditions dans lesquelles bénéficient de la dispense d'affranchissement les objets de correspondance expédiés ou reçus pour l'application des articles L. 815-1 et suivants.
336
337		La dépense résultant de cette dispense d'affranchissement fait l'objet d'un forfait, dont le montant, fixé annuellement , est remboursé au budget annexe des PTT, par le fonds national de solidarité.
338
339		Article LEGIARTI000006744966
	333	Article LEGIARTI000006744967
340	334
341	335	Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles le fonds national de solidarité participe aux dépenses de gestion et de contentieux résultant de l'application du présent chapitre.
342	336
343	337	## Section 6 : Dispositions d'application.
344	338
345		Article LEGIARTI000006744975
	339	Article LEGIARTI000006744976
346	340
347	341	Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre notamment en ce qui concerne les bénéficiaires des régimes énumérés par le décret prévu à l'article L. 711-1 et les bénéficiaires de plusieurs avantages de vieillesse résultant de dispositions législatives ou réglementaires.
348	342
349	343	## Titre 2 : Allocation aux adultes handicapés.
350	344
351		Article LEGIARTI000006744983
	345	Article LEGIARTI000006744984
352	346
353	347	L'allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne dont l'incapacité permanente n'atteint pas le pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 821-1 ci-dessus mais qui est, compte tenu de son handicap, dans l'impossibilité, reconnue par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L. 323-11 du code du travail, de se procurer un emploi.
354	348
355		Article LEGIARTI000006744993
	349	Article LEGIARTI000006744994
356	350
357	351	L'allocation aux adultes handicapés peut se cumuler avec les ressources personnelles de l'intéressé et, s'il y a lieu, de son conjoint dans la limite d'un plafond fixé par décret, qui varie suivant qu'il est marié et a une ou plusieurs personnes à sa charge.
358	352
359		Article LEGIARTI000006745000
	353	Article LEGIARTI000006745001
360	354
361	355	L'allocation aux adultes handicapés est accordée sur décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L. 323-11 du code du travail appréciant le taux d'invalidité de la personne handicapée ou l'impossibilité où elle se trouve, compte tenu de son handicap, de se procurer un emploi.
362	356
363		Article LEGIARTI000006745008
	357	Article LEGIARTI000006745009
364	358
365	359	L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. Elle est incessible et insaisissable, sauf pour le paiement des frais d'entretien du handicapé. En cas de non-paiement de ces frais, la personne physique ou morale ou l'organisme qui en assume la charge peut obtenir de la caisse débitrice de l'allocation que celle-ci lui soit versée directement. L'action de l'allocataire pour le paiement de l'allocation se prescrit par deux ans.
366	360
Article LEGIARTI000006745019 L374→368
374	368
375	369	L'Etat verse au fonds national des prestations familiales, géré par la caisse nationale des allocations familiales, une subvention correspondant au montant des dépenses versées au titre de l'allocation aux adultes handicapés.
376	370
377		Article LEGIARTI000006745019
	371	Article LEGIARTI000006745020
378	372
379	373	Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles le droit à l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 ci-dessus est ouvert aux handicapés hébergés à la charge totale ou partielle de l'aide sociale ou hospitalisés dans un établissement de soins. Ce décret détermine également dans quelles conditions le paiement de ladite allocation peut être suspendu, totalement ou partiellement, en cas d'hospitalisation ou La suspension du paiement de l'allocation ne retire pas à l'intéressé le bénéfice des avantages prévus aux articles L. 381-27 à L. 381-29.
380	374
381	375	L'allocation aux adultes handicapés versée aux personnes qui supportent le forfait journalier institué par l'article L. 174-4 ne peut pas être réduite à un montant inférieur à un minimum fixé par décret.
382	376
383		Article LEGIARTI000006745027
	377	Article LEGIARTI000006745028
384	378
385	379	La gestion de la prestation prévue à l'article L. 821-1 est confiée aux organismes du régime général chargés du versement des prestations familiales. Toutefois, lorsqu'une caisse de mutualité sociale agricole est compétente pour verser à une personne handicapée les prestations familiales dont elle bénéficie ou serait susceptible de bénéficier, cet organisme assure la gestion de l'allocation.
386	380
387		Article LEGIARTI000006745036
	381	Article LEGIARTI000006745037
388	382
389	383	Des dispositions réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent titre. Sauf disposition contraire, elles sont prises par décret en Conseil d'Etat.
390	384
391		Article LEGIARTI000006745134
	385	Article LEGIARTI000006745135
392	386
393	387	Toute personne de nationalité française ou ressortissant d'un pays ayant conclu une convention de réciprocité en matière d'attribution d'allocations aux handicapés adultes résidant sur le territoire métropolitain ou dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, y ayant résidé ou ayant résidé dans un territoire d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Mayotte, pendant une durée et dans des conditions fixées par décret, ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation d'éducation spéciale prévue à l'article L. 541-1 dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret, perçoit une allocation aux adultes handicapés lorsqu'elle ne peut prétendre au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière à un avantage de vieillesse ou d'invalidité ou une rente d'accident du travail d'un montant au moins égal à ladite allocation.
394	388
Article LEGIARTI000006745043 L400→394
400	394
401	395	## Section 1 : Dispositions communes.
402	396
403		Article LEGIARTI000006745043
404
405		S'agissant des bénéficiaires mentionnés au 5° de l'article L. 831-2, le mode de calcul défini à l'article L. 831-4 prend en compte un coefficient spécifique défini par décret.
406
407		Article LEGIARTI000006745146
	397	Article LEGIARTI000006745147
408	398
409	399	Une allocation de logement est versée aux personnes de nationalité française mentionnées à l'article L. 831-2 en vue de réduire à un niveau compatible avec leurs ressources la charge de loyer afférente au logement qu'elles occupent à titre de résidence principale en France métropolitaine ou dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1. Sont assimilées au loyer les mensualités versées pour accéder à la propriété de l'habitation.
410	400
Article LEGIARTI000006745157 L414→404
414	404
415	405	L'allocation de logement n'est pas due lorsque la même personne peut bénéficier, au titre d'une autre réglementation, d'une indemnité ou allocation répondant au même objet et qui est d'un montant égal ou supérieur à la première de ces prestations . Lorsque cette indemnité ou allocation est d'un montant inférieur à l'allocation de logement, celle-ci est réduite à due concurrence.
416	406
417		Article LEGIARTI000006745157
	407	Article LEGIARTI000006745158
418	408
419	409	Peuvent bénéficier de l'allocation de logement sous réserve de payer un minimum de loyer, compte tenu de leurs ressources :
420	410
Article LEGIARTI000006745168 L430→420
430	420
431	421	Cette allocation de logement ne peut se cumuler avec celle qui est prévue par l'article L. 542-1 du présent code, sous réserve des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article L. 831-1 ci-dessus.
432	422
433		Article LEGIARTI000006745168
	423	Article LEGIARTI000006745169
434	424
435	425	Le versement de l'allocation de logement pourra être soumis à des conditions de salubrité, de peuplement et d'occupation .
436	426
437		Article LEGIARTI000006745177
	427	Article LEGIARTI000006745178
438	428
439	429	Le mode de calcul de l'allocation de logement est fixé par décret en fonction du loyer payé, des ressources de l'allocataire, de la situation de famille de l'allocataire, du nombre de personnes à charge vivant au foyer, du fait que le bénéficiaire occupe son logement en qualité de locataire d'un appartement meublé ou non meublé ou d'accédant à la propriété.
440	430
Article LEGIARTI000006745186 L442→432
442	432
443	433	Les personnes âgées ou handicapées adultes qui ont passé un contrat conforme aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 6 de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes, sont assimilées à des locataires pour bénéficier de l'allocation de logement prévue par l'article L. 831-1, au titre de la partie du logement qu'elles occupent.
444	434
445		Article LEGIARTI000006745186
	435	Article LEGIARTI000006745187
446	436
447	437	Lorsque le droit à l'allocation de logement est lié à l'exercice d'une activité salariée, il est maintenu dans le cas où l'allocataire se trouve dans l'impossibilité justifiée d'exercer une telle activité.
448	438
449		Article LEGIARTI000006745193
450
451		Une prime de déménagement est attribuée par les organismes qui servent l'allocation de logement aux bénéficiaires de cette allocation qui s'assurent des conditions de logement mieux adaptées à leur situation.
452
453		Cette prime ne se cumule pas avec les primes de même nature. >
454
455		Article LEGIARTI000006745195
	439	Article LEGIARTI000006745196
456	440
457	441	Les organismes et services mentionnés à l'article L. 835-1 sont habilités à faire vérifier sur place si les conditions de salubrité, de peuplement et d'occupation prévues à l'article L. 831-3 sont effectivement remplies. Le même droit est reconnu à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales.
458	442
Article LEGIARTI000006745203 L460→444
460	444
461	445	## Chapitre 2 : Conditions particulières aux personnes âgées et aux personnes atteintes d'une infirmité.
462	446
463		Article LEGIARTI000006745203
	447	Article LEGIARTI000006745204
464	448
465	449	Les arrérages des rentes viagères constituées en faveur d'une personne handicapée et mentionnés à l'article 8 de la loi n° 69-1161 du 24 décembre 1969 portant loi de finances pour 1970 ne sont pas pris en compte dans le montant des ressources de l'allocataire.
466	450
467	451	## Dispositions financières.
468	452
469		Article LEGIARTI000006745211
	453	Article LEGIARTI000006745212
470	454
471	455	Il est institué un Fonds national d'aide au logement en vue de centraliser les recettes et dépenses relevant du présent titre. Ce fonds est administré par un comité de gestion comprenant des représentants de l'Etat et des principaux régimes de sécurité sociale intéressés.
472	456
Article LEGIARTI000006745225 L476→460
476	460
477	461	2°) Par le produit d'une contribution à la charge des employeurs occupant plus de neuf salariés, à l'exception de l'Etat et des collectivités locales, de leurs établissements publics administratifs et des employeurs relevant du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale ; le taux de cette contribution, assise sur la totalité des salaires et recouvrée suivant les règles applicables en matière de sécurité sociale, est fixé à 0,20 p. 100 ; 3°) Par une contribution de l'Etat. Le fonds supporte les charges résultant de l'application du présent titre.
478	462
479		Article LEGIARTI000006745225
	463	Article LEGIARTI000006745226
480	464
481	465	Les dépenses occasionnées par la gestion de l'allocation de logement sont remboursées par le Fonds national d'aide au logement.
482	466
483	467	## Dispositions d'application.
484	468
485		Article LEGIARTI000006745232
	469	Article LEGIARTI000006745233
486	470
487	471	Des organismes ou services de rattachement statuent sur le droit à l'allocation de logement des personnes mentionnées à l'article L. 831-2, liquident et assurent le versement de ladite allocation.
488	472
489		Article LEGIARTI000006745240
	473	Article LEGIARTI000006745241
490	474
491	475	La créance du bénéficiaire de l'allocation de logement est incessible et insaisissable.
492	476
Article LEGIARTI000006745254 L500→484
500	484
501	485	En cas de non-paiement des loyers ou en cas de non-remboursement de la dette contractée en vue d'accéder à la propriété, l'organisme ou service mentionné à l'article L. 835-1 peut décider, à la demande des bailleurs ou des prêteurs, de leur verser la totalité de cette allocation.
502	486
503		Article LEGIARTI000006745254
	487	Article LEGIARTI000006745255
504	488
505	489	L'action de l'allocataire pour le paiement de l'allocation se prescrit par deux ans.
506	490
507	491	Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement de la prestation indûment payée, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.
508	492
509		Article LEGIARTI000006745262
	493	Article LEGIARTI000006745263
510	494
511	495	Les différends avec les organismes ou services mentionnés à l'article L. 835-1, auxquels peut donner lieu l'application du présent titre, sont réglés conformément aux dispositions concernant le contentieux général de la sécurité sociale.
512	496
513		Article LEGIARTI000006745269
	497	Article LEGIARTI000006745270
514	498
515	499	Sera puni d'une amende de 2.000 à 15.000 F, en cas de récidive dans le délai d'un an, tout intermédiaire convaincu d'avoir offert ou fait offrir ses services, moyennant émoluments convenus d'avance, à un allocataire en vue de lui faire obtenir des prestations qui peuvent lui êtres dues.
516	500
517		Article LEGIARTI000006745277
	501	Article LEGIARTI000006745278
518	502
519	503	En cas de condamnation pour infraction en récidive aux dispositions du présent titre, le tribunal pourra ordonner l'insertion du jugement dans un ou plusieurs journaux de la localité, le tout aux frais du condamné.
520	504
521		Article LEGIARTI000006745284
	505	Article LEGIARTI000006745285
522	506
523	507	Les modalités d'application du présent titre sont déterminées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.
	508
	509	## Chapitre 1 : Aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée.
	510
	511	Article LEGIARTI000006745050
	512
	513	Une aide est attribuée au ménage ou à la personne seule employant une assistante maternelle définie à l'article 123-1 du code de la famille et de l'aide sociale pour assurer la garde, au domicile de celle-ci, d'au moins un enfant à charge d'un âge déterminé.
	514
	515	Cette aide est attribuée pour chaque enfant à condition que la rémunération correspondante de l'assistante maternelle ne dépasse pas un montant fixé par décret.
	516
	517	Le montant de l'aide est égal à celui des cotisations patronales et salariales d'origine légale ou conventionnelle imposées par la loi, dues pour l'emploi de l'assistante maternelle agréée et calculées sur le salaire réel.
	518
	519	Article LEGIARTI000006745056
	520
	521	Le droit à l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée est ouvert à compter du premier jour du trimestre civil au cours duquel la demande est déposée.
	522
	523	Il cesse au premier jour du trimestre civil suivant celui au cours duquel l'une des conditions cesse d'être remplie .
	524
	525	Article LEGIARTI000006745061
	526
	527	Le service de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée est assuré, en métropole, par les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole.
	528
	529	Article LEGIARTI000006745066
	530
	531	Les caisses versent le montant de l'aide aux organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
	532
	533	L'employeur est dispensé du versement des cotisations mentionnées à l'article L. 841-1, sous réserve de se conformer aux modalités de déclaration fixées par décret.
	534
	535	## Chapitre 2 : Allocation de garde d'enfant à domicile.
	536
	537	Article LEGIARTI000006745073
	538
	539	Une allocation de garde d'enfant à domicile est attribuée au ménage ou à la personne employant à son domicile une ou plusieurs personnes pour assurer la garde d'au moins un enfant à charge d'un âge déterminé lorsque chaque membre du couple ou la personne seule exerce une activité professionnelle minimale.
	540
	541	Son montant est, dans la limite d'un montant maximal déterminé par décret, fonction des cotisations sociales acquittées au titre des assurances sociales, des accidents du travail, des allocations familiales, ainsi qu'au titre de la retraite complémentaire et de l'assurance contre le risque de privation d'emploi.
	542
	543	Le montant maximal défini au deuxième alinéa est réduit lorsque l'allocation de garde d'enfant à domicile est cumulée avec l'allocation parentale d'éducation à mi-taux.
	544
	545	L'allocation est servie :
	546
	547	-aux personnes relevant du livre V du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues à l'article L. 212-1 ;
	548
	549	-aux personnes relevant des articles 1090 à 1092 du code rural par les caisses de mutualité sociale agricole.
	550
	551	Le droit à l'allocation de garde d'enfant à domicile est ouvert pour chaque mois civil au cours duquel les conditions d'attribution sont réunies ; il cesse à partir du premier jour du mois civil au cours duquel l'une de ces conditions cesse d'être remplie.
	552
	553	## Chapitre 3 : Dispositions communes aux aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants.
	554
	555	Article LEGIARTI000006745079
	556
	557	Les articles L. 512-1, L. 512-2, L. 512-5, L. 512-6, L. 513-1, L. 553-1, L. 553-2, L. 553-4, L. 554-1 à 554-4, L. 583-1 et L. 583-3 sont applicables aux aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants.
	558
	559	Article LEGIARTI000006745084
	560
	561	Les différends résultant de l'application du présent titre et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale.
	562
	563	Article LEGIARTI000006745089
	564
	565	Un décret en Conseil d'Etat détermine en tant que de besoin les modalités d'application du présent titre.
	566
	567	## Section 5 : Fonctionnement du fonds et dispositions financières.
	568
	569	Article LEGIARTI000006744964
	570
	571	Un arrêté interministériel fixe les conditions dans lesquelles bénéficient de la dispense d'affranchissement les objets de correspondance expédiés ou reçus pour l'application des articles L. 815-1 et suivants.
	572
	573	La dépense résultant de cette dispense d'affranchissement fait l'objet d'un forfait, dont le montant, fixé annuellement , est remboursé au budget annexe des PTT, par le fonds national de solidarité.
	574
	575	## Section 1 : Dispositions communes.
	576
	577	Article LEGIARTI000006745043
	578
	579	S'agissant des bénéficiaires mentionnés au 5° de l'article L. 831-2, le mode de calcul défini à l'article L. 831-4 prend en compte un coefficient spécifique défini par décret.
	580
	581	Article LEGIARTI000006745193
	582
	583	Une prime de déménagement est attribuée par les organismes qui servent l'allocation de logement aux bénéficiaires de cette allocation qui s'assurent des conditions de logement mieux adaptées à leur situation.
	584
	585	Cette prime ne se cumule pas avec les primes de même nature. >

Article LEGIARTI000006741911 L840→840
840	840
841	841	## Section 3 : Prestations familiales
842	842
843		Article LEGIARTI000006741911
	843	Article LEGIARTI000006741912
844	844
845		Les charges de prestations familiales sont couvertes par des cotisations, ressources et contributions centralisées par la caisse nationale des allocations familiales qui suit l'exécution de toutes les dépenses.
	845	Les charges de prestations familiales et des aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants sont couvertes par des cotisations, ressources et contributions centralisées par la caisse nationale des allocations familiales qui suit l'exécution de toutes les dépenses.
846	846
847	847	Les cotisations et ressources mentionnées à l'alinéa précédent comprennent :
848	848

Article LEGIARTI000006744587 L554→554
554	554
555	555	L'allocation d'éducation spéciale est attribuée dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, dans des conditions fixées par décret.
556	556
	557	## Section 8 : Allocation de logement familiale.
	558
	559	Article LEGIARTI000006744587
	560
	561	L'allocation de logement est attribuée dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 aux personnes comprises dans le champ d'application des 3°, 4° et 5° de l'article L. 542-1, de l'article 1142-12 du code rural et aux personnes qui ont au moins un enfant à charge au sens de l'article L. 512-3.
	562
	563	Les articles L. 542-2, L. 542-5, L. 542-6, L. 542-7 et L. 542-8 sont applicables dans ces départements, dans les conditions fixées par un décret qui détermine les adaptations nécessaires.
	564
557	565	## Section 9 : Allocation de rentrée scolaire.
558	566
559	567	Article LEGIARTI000006744196

Article LEGIARTI000006743193 L1→1
1	1	## Chapitre 1er : Liste des prestations.
2	2
3		Article LEGIARTI000006743193
	3	Article LEGIARTI000006743194
4	4
5	5	Les prestations familiales comprennent :
6	6
@@ -20,9 +20,7 @@ Les prestations familiales comprennent :
20	20
21	21	8°) l'allocation de parent isolé ;
22	22
23		9°) l'allocation parentale d'éducation.
24
25		10°) l'allocation de garde d'enfant à domicile.
	23	9°) l'allocation parentale d'éducation.
26	24
27	25	## Chapitre 2 : Champ d'application.
28	26
Article LEGIARTI000006743336 L120→118
120	118
121	119	Les personnes bénéficiaires de l'allocation parentale d'éducation auxquelles l'employeur a refusé d'accorder le congé parental d'éducation en vertu de l'article L. 122-28-4 du code du travail ont une priorité d'accès aux stages de formation professionnelle rémunérés beneficiaires.
122	120
123		## Chapitre 3 : Allocation de garde d'enfant à domicile.
124
125		Article LEGIARTI000006743336
126
127		Une allocation de garde d'enfant à domicile est attribuée au ménage ou à la personne employant à son domicile une ou plusieurs personnes pour assurer la garde d'au moins un enfant à charge d'un âge déterminé lorsque chaque membre du couple ou la personne seule exerce une activité professionnelle minimale.
128
129		Son montant est, dans la limite d'un montant maximal déterminé par décret, fonction des cotisations sociales acquittées au titre des assurances sociales, des accidents du travail, des allocations familiales, ainsi qu'au titre de la retraite complémentaire et de l'assurance contre le risque de privation d'emploi.
130
131		Le montant maximal défini au deuxième alinéa est réduit lorsque l'allocation de garde d'enfant à domicile est cumulée avec l'allocation parentale d'éducation à mi-taux.
132
133	121	## Chapitre 4 : Dispositions relatives aux examens médicaux de la mère et de l'enfant.
134	122
135	123	Article LEGIARTI000006743339
Article LEGIARTI000006743253 L410→398
410	398
411	399	## Champ d'application.
412	400
413		Article LEGIARTI000006743253
	401	Article LEGIARTI000006743254
	402
	403	L'allocation de logement est accordée dans les conditions prévues à l'article suivant beneficiaires :
	404
	405	1°) aux personnes qui perçoivent à un titre quelconque :
414	406
415		L'allocation de logement est accordée dans les conditions prévues à l'article suivant beneficiairespoint de départ, à la condition que celui-ci ait été célébré avant que les époux aient l'un et l'autre atteint un âge limite ;
	407	a. soit les allocations familiales ;
	408
	409	b. soit le complément familial ;
	410
	411	c. soit l'allocation pour jeune enfant ;
	412
	413	d. soit l'allocation de soutien familial ;
	414
	415	e. soit l'allocation d'éducation spéciale ;
	416
	417	2°) aux ménages ou personnes qui, n'ayant pas droit à l'une des prestations mentionnées au 1°, ont un enfant à charge au sens de l'article L. 512-3 ;
	418
	419	3°) aux chefs de famille qui n'ont pas d'enfant à charge, pendant une durée déterminée à compter du mariage , à la condition que celui-ci ait été célébré avant que les époux aient l'un et l'autre atteint un âge limite ;
416	420
417	421	4°) aux ménages ou aux personnes qui ont à leur charge un ascendant vivant au foyer ayant dépassé un âge déterminé ;
418	422
Article LEGIARTI000006743374 L436→440
436	440
437	441	## Chapitre 3 : Allocation de rentrée scolaire.
438	442
439		Article LEGIARTI000006743374
	443	Article LEGIARTI000006743375
	444
	445	Une allocation de rentrée scolaire est attribuée aux familles bénéficiaires d'une prestation familiale, de l'aide personnalisée au logement, de l'allocation aux adultes handicapés ou du revenu minimum d'insertion pour chaque enfant inscrit en exécution de l'obligation scolaire dans un établissement ou organisme d'enseignement public ou privé.
440	446
441		Une allocation de rentrée scolaire est attribuée aux familles bénéficiaires d'une prestation familiale pour chaque enfant inscrit en exécution de l'obligation scolaire dans un établissement ou organisme d'enseignement public ou privé.
	447	Elle est également attribuée aux familles bénéficiaires de l'une des prestations mentionnées ci-dessus pour chaque enfant, d'un âge inférieur à un âge déterminé et dont la rémunération n'excède pas le plafond mentionné au 2° de l'article L. 512-3, qui poursuit des études ou qui est placé en apprentissage.
442	448
443	449	Article LEGIARTI000006743377
444	450

Article LEGIARTI000006735905 L936→936
936	936
937	937	Pour l'application aux ouvriers dockers professionnels des dispositions de l'article [D. 242-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006735901&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. D242-13 \(V\)") ci-dessus, la caisse des congés payés du port peut, en tant que de besoin, demander au bureau central de la main-d'oeuvre du port communication du montant des rémunérations et indemnités versées par lui aux intéressés.
938	938
	939	## Section 5 : Cotisations des employeurs et travailleurs indépendants
	940
	941	Article LEGIARTI000006735905
	942
	943	Pour l'application des articles L. 162-8-1 et L. 722-4, la partie de la cotisation prise en charge par les caisses d'assurance maladie est calculée aux taux de 2,1 p. 100 dans la limite du plafond de la sécurité sociale et de 2,9 p. 100 sur l'intégralité des revenus professionnels.
	944
	945	Article LEGIARTI000006736120
	946
	947	Un arrêté interministériel fixe le taux et les modalités du versement de la cotisation à la charge du régime général d'assurance maladie, des régimes d'assurance maladie des professions agricoles et du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
	948
939	949	## Section 7 : Procédure de fixation du plafond des cotisations.
940	950
941	951	Article LEGIARTI000006736122