Version du 2015-03-05

Nomoscope

5 mars 2015 abde690a8fc8130acbf3200acc7de0cbd6eb49b0

Version précédente : 0c491c56

Résumé IA

Ce changement supprime l'obligation pour les créanciers de mentionner l'existence d'un privilège dans la lettre d'opposition, simplifiant ainsi les formalités administratives requises. Il introduit également la possibilité de notifier cette opposition par voie électronique, alignant la procédure sur les standards numériques actuels. Ces modifications facilitent l'exercice des droits des créanciers non salariés en réduisant les risques de nullité pour omission et en accélérant les démarches.

Informations

Gouvernement: Valls

Ce qui a changé 1 fichier +5 -3

Article LEGIARTI000026618334 L4868→4868
4868	4868
4869	4869	Tout intéressé peut demander que les sommes faisant l'objet de l'opposition soient consignées entre les mains d'un séquestre désigné à l'amiable ou, à défaut, sur requête par le juge de l'exécution visé à la sous-section 4. La remise des fonds au séquestre arrête le cours des intérêts dus par le tiers détenteur.
4870	4870
4871		Article LEGIARTI000026618334
	4871	Article LEGIARTI000030312405
4872	4872
4873	4873	L'opposition prévue à l'article L. 652-3 est notifiée au tiers détenteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
4874	4874
@@ -4884,7 +4884,7 @@ La lettre d'opposition comporte à peine de nullité :
4884	4884
4885	4885	5° Le décompte distinct des cotisations et des majorations et pénalités de retard pour le recouvrement desquelles l'opposition est effectuée et la période à laquelle elles se rapportent ;
4886	4886
4887		6° L'indication que les créances en cause bénéficient du privilège et, le cas échéant, la désignation de la juridiction auprès de laquelle les créances en cause ont donné lieu à inscription de privilège ;
	4887	6° (Abrogé) ;
4888	4888
4889	4889	7° L'indication que l'opposition est effectuée sur le fondement des [articles L. 652-3 et R. 652-2 à R. 652-8 du code de la sécurité sociale ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743891&dateTexte=&categorieLien=cid);
4890	4890
@@ -4900,7 +4900,9 @@ La lettre d'opposition comporte à peine de nullité :
4900	4900
4901	4901	Lorsque l'opposition porte sur des fonds détenus par un organisme public tel que défini à l'[article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&idArticle=JORFARTI000026597037&categorieLien=cid)relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, la lettre d'opposition doit, à peine de nullité, être adressée au comptable public assignataire de la dépense et contenir, outre les mentions précédentes, la désignation de la créance faisant l'objet de l'opposition. A cette fin, le créancier peut requérir de l'ordonnateur qu'il lui indique le comptable public assignataire de la dépense ainsi que tous les renseignements nécessaires à la mise en oeuvre de la mesure.
4902	4902
4903		L'article [R. 52-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006467063&dateTexte=&categorieLien=cid) du code des postes et télécommunications et l'[article L. 221-5 du code monétaire et financier ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006651921&dateTexte=&categorieLien=cid)sont applicables.
	4903	L'article [R. 52-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006467063&dateTexte=&categorieLien=cid)du code des postes et télécommunications et l'[article L. 221-5 du code monétaire et financier ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006651921&dateTexte=&categorieLien=cid)sont applicables.
	4904
	4905	L'opposition peut être notifiée par voie électronique dans les conditions définies par le [décret n° 2015-243 du 2 mars 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030308769&categorieLien=cid).
4904	4906
4905	4907	## Sous-section 2 : Déclaration du tiers détenteur.
4906	4908