Version du 1994-11-17

Nomoscope

17 nov. 1994 aaf4bec9434b4d7b45bf07b1f7964b3915bb731b

Version précédente : 88b64577

Résumé IA

Ces changements excluent spécifiquement l'allocation de logement du champ des prestations familiales gérées directement par les administrations de l'État pour les fonctionnaires et les agents des entreprises électriques et gazières. En conséquence, les droits des bénéficiaires de cette allocation ne sont plus couverts par le service familial de l'État, ce qui modifie l'organisme responsable du versement pour cette prestation précise. Pour les citoyens concernés, cela implique un changement de guichet administratif pour l'obtention ou la gestion de leur allocation de logement, qui ne relève plus du régime général des prestations familiales étatiques.

Informations

Ce qui a changé 1 fichier +4 -4

Article LEGIARTI000006735974 L8→8
8	8
9	9	Pour les catégories de salariés autres que les salariés agricoles, mentionnées à l'article [L. 212-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741619&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L212-1 \(V\)"), et dont les prestations familiales sont financées par la caisse nationale des allocations familiales, le service desdites prestations est assuré dans les conditions définies ci-après.
10	10
11		Article LEGIARTI000006735974
	11	Article LEGIARTI000006735975
12	12
13		Le service des prestations familiales est assuré par les administrations de l'Etat, pour les personnels de droit public qu'elles rémunèrent.
	13	Le service des prestations familiales, à l'exception de l'allocation de logement visée à l'article L. 511-1, est assuré par les administrations de l'Etat, pour les personnels de droit public qu'elles rémunèrent.
14	14
15		Article LEGIARTI000006735978
	15	Article LEGIARTI000006735979
16	16
17	17	Sont autorisés à servir directement les prestations familiales à leurs personnels en activité et en retraite :
18	18
19	19	1° La Société nationale des chemins de fer français ;
20	20
21		2° Les entreprises dont les agents relèvent du statut des industries électriques et gazières ;
	21	2° Les entreprises dont les agents relèvent du statut des industries électriques et gazières, à l'exception du service de l'allocation de logement visée à l'article L. 511-1 ;
22	22
23	23	3° La Régie autonome des transports parisiens.
24	24