Version du 2012-05-09
N
Nomoscopea9e62c7b0d247845f890ef35d5088e716962a92fVersion précédente : 2a835b08
Résumé IA
Ces changements ajustent les seuils de tranches de cotisations et les montants minimaux des fonds de garantie des institutions de prévoyance en fonction de l'inflation, augmentant respectivement les plafonds de 57 à 61,3 millions d'euros et de 40,3 à 42,9 millions d'euros pour les calculs de cotisations, tout en faisant passer le fonds de garantie minimum de 2,6 à 2,8 millions d'euros. Les droits des assurés ne sont pas directement modifiés, mais la solidité financière des organismes de protection sociale complémentaire est renforcée pour mieux couvrir les risques futurs. Pour les citoyens, cela garantit une meilleure pérennité des prestations de santé et de prévoyance sans impact immédiat sur leurs cotisations personnelles.
Informations
- Gouvernement
- Fillon III
Ce qui a changé 2 fichiers +93 -93
| Article LEGIARTI000021945629 L814→814 | ||
| 814 | 814 | |
| 815 | 815 | VI.-Lorsqu'elle estime que l'appréciation du report des excédents mentionnés au 3 du I est susceptible d'être faussée par l'existence d'un contrat de réassurance financière limitée souscrit par l'institution de prévoyance ou l'union, l'Autorité de contrôle peut limiter la prise en compte de ce report, en vue d'y intégrer les charges futures attendues au titre de ce contrat. Le cas échéant, le montant de la marge de solvabilité est ajusté au terme du contrat de réassurance financière limitée, en fonction du report cumulé effectivement constaté. |
| 816 | 816 | |
| 817 | **Article LEGIARTI000021945629** | |
| 817 | **Article LEGIARTI000027290541** | |
| 818 | 818 | |
| 819 | 819 | En ce qui concerne les institutions de prévoyance ou unions d'institutions de prévoyance agréées pour pratiquer les branches 1, 2 et 16 a mentionnées à l'article [R. 931-2-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006754800&dateTexte=&categorieLien=cid), l'exigence minimale de marge de solvabilité est déterminée soit par rapport au montant annuel des cotisations, soit par rapport à la charge moyenne des sinistres pour les trois derniers exercices. Le montant minimal de la marge est égal au plus élevé des résultats obtenus par application des deux méthodes suivantes : |
| 820 | 820 | |
| @@ -824,7 +824,7 @@ La base des cotisations est calculée à partir des cotisations brutes émises o | ||
| 824 | 824 | |
| 825 | 825 | De cette somme sont déduits, d'une part, le total des cotisations annulées au cours du dernier exercice, d'autre part le total des impôts et taxes afférents aux cotisations précitées. |
| 826 | 826 | |
| 827 | Le montant ainsi obtenu est réparti en deux tranches, respectivement inférieure et supérieure à 57 000 000 euros (1).A 18 % de la première tranche sont ajoutés 16 % de la seconde. | |
| 827 | Le montant ainsi obtenu est réparti en deux tranches, respectivement inférieure et supérieure à 61 300 000 euros. A 18 % de la première tranche sont ajoutés 16 % de la seconde. | |
| 828 | 828 | |
| 829 | 829 | Le résultat déterminé par application de la première méthode est obtenu en multipliant la somme des deux termes de l'addition prévue à l'alinéa précédent par le rapport existant, pour les trois derniers exercices, entre le montant des sinistres demeurant à charge de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance après cession en réassurance et le montant des sinistres bruts de réassurance, sans que ce rapport puisse être inférieur à 50 %. |
| 830 | 830 | |
| @@ -836,7 +836,7 @@ Au total des sinistres payés pour les opérations directes au cours des trois d | ||
| 836 | 836 | |
| 837 | 837 | De cette somme sont déduits, d'une part, les recours encaissés au cours des trois derniers exercices, d'autre part, les provisions pour sinistres à payer, constituées au commencement du deuxième exercice précédant le dernier exercice inventorié, tant pour les opérations directes que pour les acceptations en réassurance. |
| 838 | 838 | |
| 839 | Le tiers du montant ainsi obtenu est réparti en deux tranches, respectivement inférieure et supérieure à 40 300 000 euros (1).A 26 % de la première tranche sont ajoutés 23 % de la seconde. | |
| 839 | Le tiers du montant ainsi obtenu est réparti en deux tranches, respectivement inférieure et supérieure à 42 900 000 euros. A 26 % de la première tranche sont ajoutés 23 % de la seconde. | |
| 840 | 840 | |
| 841 | 841 | Le résultat déterminé par application de la deuxième méthode est obtenu en multipliant la somme des deux termes de l'addition prévue à l'alinéa précédent, par le rapport existant, pour les trois derniers exercices, entre le montant des sinistres demeurant à charge de l'institution après cession en réassurance et le montant des sinistres brut de réassurance, sans que ce rapport puisse être inférieur à 50 %. |
| 842 | 842 | |
| Article LEGIARTI000021945774 L854→854 | ||
| 854 | 854 | |
| 855 | 855 | Si la variation de l'indice depuis la dernière adaptation est inférieure à 5 %, ces montants ne sont pas révisés. |
| 856 | 856 | |
| 857 | **Article LEGIARTI000021945774** | |
| 857 | **Article LEGIARTI000027290605** | |
| 858 | 858 | |
| 859 | 859 | Le fonds de garantie des institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance agréées pour pratiquer une ou plusieurs des branches mentionnées aux 1, 2 et 16 a de [l'article R. 931-2-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006754800&dateTexte=&categorieLien=cid) est égal au tiers du montant de la marge de solvabilité défini à [l'article R. 931-10-4. ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006754971&dateTexte=&categorieLien=cid) |
| 860 | 860 | |
| 861 | Ce fonds ne peut être inférieur à 1, 8 million d'euros (1). | |
| 861 | Ce fonds ne peut être inférieur à 1 900 000 euros. | |
| 862 | 862 | |
| 863 | 863 | Ce montant est révisé annuellement en fonction de l'évolution de l'indice européen des prix à la consommation publié par Eurostat pour l'ensemble des Etats membres. Chaque année, l'Autorité de contrôle prudentiel communique le nouveau montant en euros calculé en fonction de l'évolution de cet indice et arrondi au multiple de 100 000 euros supérieur. Si la variation de l'indice depuis la dernière adaptation est inférieure à 5 %, ce montant n'est pas révisé. |
| 864 | 864 | |
| Article LEGIARTI000021945762 L918→918 | ||
| 918 | 918 | |
| 919 | 919 | VI.-Lorsqu'elle estime que l'appréciation du report des excédents mentionnés au 3 du I est susceptible d'être faussée par l'existence d'un contrat de réassurance financière limitée souscrit par l'institution de prévoyance ou l'union, l'Autorité de contrôle peut limiter la prise en compte de ce report, en vue d'y intégrer les charges futures attendues au titre de ce contrat. Le cas échéant, le montant de la marge de solvabilité est ajusté au terme du contrat de réassurance financière limitée, en fonction du report cumulé effectivement constaté. |
| 920 | 920 | |
| 921 | **Article LEGIARTI000021945762** | |
| 922 | ||
| 923 | Le fonds de garantie des institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance agréées pour pratiquer une ou plusieurs des branches mentionnées aux 20 à 22 et 24 à 26 de l'article R. 931-2-1 est égal au tiers du montant de la marge de solvabilité défini à l'article R. 931-10-7. | |
| 924 | ||
| 925 | Ce fonds ne peut être inférieur à 2, 6 millions d'euros (1). Ce montant est révisé annuellement en fonction de l'évolution de l'indice européen des prix à la consommation publié par Eurostat pour l'ensemble des Etats membres. Chaque année, l'Autorité de contrôle prudentiel communique le nouveau montant en euros calculé en fonction de l'évolution de cet indice et arrondi au multiple de 100 000 euros supérieur. Si la variation de l'indice depuis la dernière adaptation est inférieure à 5 %, ce montant n'est pas révisé. | |
| 926 | ||
| 927 | Le fonds est constitué par les éléments mentionnés aux 1, 2 et 3 du I, au II et au 1 du III de l'article R. 931-10-6. | |
| 928 | ||
| 929 | 921 | **Article LEGIARTI000021945767** |
| 930 | 922 | |
| 931 | 923 | En ce qui concerne les institutions de prévoyance ou les unions d'institutions de prévoyance agréées pour pratiquer les branches mentionnées aux 20 à 22 et 24 à 26 de [l'article R. 931-2-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006754800&dateTexte=&categorieLien=cid), l'exigence minimale de marge de solvabilité est déterminée, selon les branches exercées, en application des dispositions suivantes : |
| Article LEGIARTI000027290630 L977→969 | ||
| 977 | 969 | |
| 978 | 970 | l'Autorité de contrôle prudentiel tient compte du transfert de risque effectif pour apprécier l'ampleur de la réduction d'exigence de marge de solvabilité autorisée au titre de chaque opération réalisée avec un véhicule de titrisation. Elle tient également compte de la capacité de ce véhicule à respecter à tout moment ses engagements. |
| 979 | 971 | |
| 972 | **Article LEGIARTI000027290630** | |
| 973 | ||
| 974 | Le fonds de garantie des institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance agréées pour pratiquer une ou plusieurs des branches mentionnées aux 20 à 22 et 24 à 26 de l'article R. 931-2-1 est égal au tiers du montant de la marge de solvabilité défini à l'article R. 931-10-7. | |
| 975 | ||
| 976 | Ce fonds ne peut être inférieur à 2 800 000 euros. Ce montant est révisé annuellement en fonction de l'évolution de l'indice européen des prix à la consommation publié par Eurostat pour l'ensemble des Etats membres. Chaque année, l'Autorité de contrôle prudentiel communique le nouveau montant en euros calculé en fonction de l'évolution de cet indice et arrondi au multiple de 100 000 euros supérieur. Si la variation de l'indice depuis la dernière adaptation est inférieure à 5 %, ce montant n'est pas révisé. | |
| 977 | ||
| 978 | Le fonds est constitué par les éléments mentionnés aux 1, 2 et 3 du I, au II et au 1 du III de l'article R. 931-10-6. | |
| 979 | ||
| 980 | 980 | ## Sous-section 4 : Marge de solvabilité des institutions de prévoyance mixtes. |
| 981 | 981 | |
| 982 | 982 | **Article LEGIARTI000006754996** |
| Article LEGIARTI000022073323 L634→634 | ||
| 634 | 634 | |
| 635 | 635 | Le salaire servant de base au calcul des indemnités et des rentes est égal au double dudit salaire minimum tel qu'il est en vigueur soit à la date de l'arrêt de travail résultant de l'accident, de la rechute ou de l'aggravation, soit, s'il n'y a pas eu d'arrêt de travail, à la date de constatation de l'incapacité permanente. |
| 636 | 636 | |
| 637 | **Article LEGIARTI000022073323** | |
| 637 | **Article LEGIARTI000025843479** | |
| 638 | 638 | |
| 639 | I. ORGANISMES LIES AUX INSTITUTIONS DE PREVOYANCE, DE SECURITE SOCIALE OU DE MUTUALITE | |
| 639 | I. ― ORGANISMES LIES AUX INSTITUTIONS DE PREVOYANCE, DE SECURITE SOCIALE OU DE MUTUALITE | |
| 640 | 640 | |
| 641 | Les fonctions mentionnées à [l'article D. 412-78 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736830&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. D412-78 \(V\)")sont les suivantes : | |
| 641 | Les fonctions mentionnées à [l'article D. 412-78 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736830&dateTexte=&categorieLien=cid)sont les suivantes : | |
| 642 | 642 | |
| 643 | A.-En ce qui concerne le régime général de sécurité sociale : | |
| 643 | A. ― En ce qui concerne le régime général de sécurité sociale : | |
| 644 | 644 | |
| 645 | membres des conseils d'administration des caisses nationales de l'assurance maladie, des allocations familiales, d'assurance vieillesse, de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, de l'union des caisses nationales de sécurité sociale, des caisses primaires d'assurance maladie, des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, des unions de recouvrement, des caisses générales pour les départements d'outre-mer, des caisses d'allocations familiales, des unions ou fédérations des caisses, des comités ou commissions fonctionnant auprès de ces conseils d'administration. | |
| 645 | membres des conseils d'administration ou conseil des caisses nationales de l'assurance maladie, des allocations familiales, d'assurance vieillesse, de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, de l'union des caisses nationales de sécurité sociale, des organismes agréés mentionnés à [l'article R. 382-6 du présent code](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006749889&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R382-6 \(V\)"), des caisses primaires d'assurance maladie, des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, des unions de recouvrement, des caisses générales pour les départements d'outre-mer, des caisses d'allocations familiales, des unions ou fédérations des caisses, des comités ou commissions fonctionnant auprès de ces conseils d'administration ou conseil. | |
| 646 | 646 | |
| 647 | B.-En ce qui concerne les organisations spéciales et régimes spéciaux de sécurité sociale : | |
| 647 | B. ― En ce qui concerne les organisations spéciales et régimes spéciaux de sécurité sociale : | |
| 648 | 648 | |
| 649 | 649 | 1°) membres des commissions ou comités constitués en application du présent code et, conformément aux dispositions qui les régissent, auprès des administrations, services, offices et établissements publics de l'Etat (autres que les établissements publics à caractère industriel ou commercial) qui versent directement à leurs personnels les prestations d'accidents du travail ; |
| 650 | 650 | |
| 651 | 2°) membres des commissions ou comités constitués en application du présent code et, conformément aux dispositions qui les régissent, auprès des administrations départementales ou communales et des établissements publics départementaux et communaux (autres que les établissements publics à caractère industriel ou commercial) qui sont autorisés à assurer directement la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les conditions prévues par le [décret n° 56-511 du 24 mai 1956 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000876657&categorieLien=cid "Décret n°56-511 du 24 mai 1956 \(V\)"); | |
| 651 | 2°) membres des commissions ou comités constitués en application du présent code et, conformément aux dispositions qui les régissent, auprès des administrations départementales ou communales et des établissements publics départementaux et communaux (autres que les établissements publics à caractère industriel ou commercial) qui sont autorisés à assurer directement la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les conditions prévues par le [décret n° 56-511 du 24 mai 1956 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000876657&categorieLien=cid); | |
| 652 | 652 | |
| 653 | 653 | 3°) membres des conseils d'administration, comités et commissions constitués au titre des législations de sécurité sociale et, conformément aux dispositions qui les régissent respectivement, auprès : |
| 654 | 654 | |
| @@ -668,133 +668,133 @@ g. de la Banque de France ; | ||
| 668 | 668 | |
| 669 | 669 | h. du Théâtre national de l'Opéra de Paris et de la Comédie Française ; |
| 670 | 670 | |
| 671 | i. des régimes spéciaux mentionnés à [l'article R. 711-24 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006752270&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R711-24 \(V\)"); | |
| 671 | i. des régimes spéciaux mentionnés à [l'article R. 711-24 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006752270&dateTexte=&categorieLien=cid); | |
| 672 | 672 | |
| 673 | 673 | 4°) membres des conseils d'administration de la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, des sociétés de secours minières et de leurs unions régionales, membres des comités ou commissions fonctionnant auprès de ces conseils d'administration ; |
| 674 | 674 | |
| 675 | 675 | 5°) membres des conseils d'administration, comités ou commissions constitués pour l'application du présent code ou pour la gestion d'un régime spécial mentionné par celui-ci et conformément aux dispositions qui les régissent, auprès de toutes autres collectivités ou organismes qui assument en tout ou partie des attributions dévolues aux caisses et aux services ci-dessus énumérés ; |
| 676 | 676 | |
| 677 | 6°) membres des commissions régionales et de la commission nationale prévues à [l'article R. 162-23](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006746622&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R162-23 \(V\)"). | |
| 677 | 6°) membres des commissions régionales et de la commission nationale prévues à [l'article R. 162-23](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006746622&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 678 | 678 | |
| 679 | C. En ce qui concerne les régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés (article L. 621-3, premier alinéa) : | |
| 679 | C. ― En ce qui concerne les régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés mentionnés à [l'article L. 621-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743650&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L621-3 \(V\)"): | |
| 680 | 680 | |
| 681 | membres des conseils d'administration des caisses constituées pour l'application des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés ; membres des comités et commissions fonctionnant auprès de ces conseils d'administration. | |
| 681 | membres des conseils d'administration des caisses constituées pour l'application des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés ; membres des comités et commissions fonctionnant auprès de ces conseils d'administration. | |
| 682 | 682 | |
| 683 | D.-En ce qui concerne le régime d'assurance maladie et maternité : | |
| 683 | D. ― En ce qui concerne le régime d'assurance maladie et maternité : | |
| 684 | 684 | |
| 685 | membres des conseils d'administration de la caisse nationale et des caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés ; membres des comités ou commissions fonctionnant auprès desdits conseils d'administration. | |
| 685 | membres des conseils d'administration de la caisse nationale et des caisses de base mentionnées à [l'article L. 611-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743538&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L611-3 \(V\)"); membres des comités ou commissions fonctionnant auprès desdits conseils d'administration. | |
| 686 | 686 | |
| 687 | E.-En ce qui concerne les commissions médico-sociales paritaires nationales et départementales fonctionnant dans le cadre des conventions conclues avec les professions médicales et paramédicales ([articles L. 162-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740684&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L162-5 \(V\)"), [L. 162-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741562&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L162-9 \(V\)")et [L. 162-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741346&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L162-11 \(V\)")) : | |
| 687 | E. ― En ce qui concerne les commissions médico-sociales paritaires nationales et départementales fonctionnant dans le cadre des conventions conclues avec les professions médicales et paramédicales : | |
| 688 | 688 | |
| 689 | représentants des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux, membres desdites commissions. | |
| 689 | représentants des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux, membres desdites commissions. | |
| 690 | 690 | |
| 691 | F.-En ce qui concerne l'institut de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents de travail et des maladies professionnelles : | |
| 691 | F. ― En ce qui concerne l'institut de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents de travail et des maladies professionnelles : | |
| 692 | 692 | |
| 693 | membres du conseil d'administration de cet institut (association soumise au contrôle financier de l'Etat, créée en vue du développement de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, en application du livre IV du présent code). | |
| 693 | membres du conseil d'administration de cet institut. | |
| 694 | 694 | |
| 695 | G.-En ce qui concerne les institutions de prévoyance ou de sécurité sociale établies dans le cadre d'une ou plusieurs entreprises et ayant reçu l'autorisation du ministre du travail ([article L. 731-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744380&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L731-1 \(Ab\)"); articles R. 731-1 et suivants) : | |
| 695 | G. ― En ce qui concerne les institutions de prévoyance ou de sécurité sociale établies dans le cadre d'une ou plusieurs entreprises et ayant reçu l'autorisation du ministre du travail : | |
| 696 | 696 | |
| 697 | membres des conseils d'administration, comités ou commissions chargés de ou participant à la gestion de ces institutions. | |
| 697 | membres des conseils d'administration, comités ou commissions chargés de ou participant à la gestion de ces institutions. | |
| 698 | 698 | |
| 699 | H.-En ce qui concerne l'organisation de la mutualité : | |
| 699 | H. ― En ce qui concerne l'organisation de la mutualité : | |
| 700 | 700 | |
| 701 | 701 | 1°) membres des conseils d'administration des sociétés mutualistes, de leurs unions et fédérations, des comités et commissions constitués auprès de ces conseils d'administration ; |
| 702 | 702 | |
| 703 | 703 | 2°) membres des comités départementaux de coordination de la mutualité. |
| 704 | 704 | |
| 705 | II. ORGANISMES LIES A LA PROTECTION SOCIALE ET A LA SANTE PUBLIQUE | |
| 705 | II. ― ORGANISMES LIES A LA PROTECTION SOCIALE ET A LA SANTE PUBLIQUE | |
| 706 | 706 | |
| 707 | 707 | Les fonctions mentionnées à l'article D. 412-78 sont les suivantes : |
| 708 | 708 | |
| 709 | A.-En ce qui concerne le régime national interprofessionnel d'allocations spéciales aux travailleurs sans emploi de l'industrie et du commerce ([ordonnance n° 84-198 du 21 mars 1984](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000700131&categorieLien=cid "Ordonnance n°84-198 du 21 mars 1984 \(V\)"), [arrêté du 28 mars 1984](/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006072116&dateTexte=&categorieLien=cid "Arrêté du 28 mars 1984 \(P\)")) : | |
| 709 | A. ― En ce qui concerne le régime national interprofessionnel d'allocations spéciales aux travailleurs sans emploi de l'industrie et du commerce ([ordonnance n° 84-198 du 21 mars 1984](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000700131&categorieLien=cid), [arrêté du 28 mars 1984](/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006072116&dateTexte=&categorieLien=cid)) : | |
| 710 | 710 | |
| 711 | 711 | membres : |
| 712 | 712 | |
| 713 | 713 | de la commission paritaire nationale instituée par l'article 2 de la convention du 24 février 1984 ; |
| 714 | 714 | |
| 715 | des conseils d'administration, commissions ou comités fonctionnant au sein des organismes créés en vertu de l'article 4 de la convention précitée, pour gérer le régime national interprofessionnel d'allocations spéciales aux travailleurs sans emploi de l'industrie et du commerce, savoir : de l'union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC), des associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) et du centre de coordination des ASSEDIC de la Seine et de Seine-et-Oise (CASSO). | |
| 715 | des conseils d'administration, commissions ou comités fonctionnant au sein des organismes créés en vertu de l'article 4 de la convention précitée, pour gérer le régime national interprofessionnel d'allocations spéciales aux travailleurs sans emploi de l'industrie et du commerce, savoir : de l'union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC) et de l'institution nationale publique mentionnée à [l'article L. 5312-1 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903766&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L5312-2 \(V\)"). | |
| 716 | 716 | |
| 717 | B.-En ce qui concerne l'organisation de la formation professionnelle des adultes (AFPA) (décret du 9 novembre 1946, modifié) : | |
| 717 | B. ― En ce qui concerne l'organisation de la formation professionnelle des adultes (AFPA) (décret du 9 novembre 1946, modifié) : | |
| 718 | 718 | |
| 719 | 719 | membres de l'assemblée générale et du conseil d'administration de l'AFPA ; |
| 720 | 720 | |
| 721 | membres exerçant un mandat à caractère permanent des commissions nationales paritaires professionnelles de la formation professionnelle des adultes. | |
| 721 | membres exerçant un mandat à caractère permanent des commissions nationales paritaires professionnelles de la formation professionnelle des adultes. | |
| 722 | 722 | |
| 723 | C.-En ce qui concerne l'organisation de la médecine du travail ([articles L. 241-1 et R. 241-1 et suivants du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647645&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L241-1 \(M\)")) : | |
| 723 | C. ― En ce qui concerne l'organisation de la médecine du travail prévue par les [articles L. 4621-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903345&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L4621-1 \(V\)"), [L. 4622-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903351&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L4622-1 \(V\)"), [R. 4621-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018492755&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. R4621-1 \(V\)"), [R. 4626-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018493318&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. D4626-1 \(V\)"), [D. 4622-1 à D. 4622-3 du code du travail ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018492761&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. D4622-1 \(V\)"): | |
| 724 | 724 | |
| 725 | membres des conseils d'administration, commissions ou comités des associations médicales interentreprises de médecine du travail. | |
| 725 | membres des conseils d'administration, commissions ou comités des associations médicales interentreprises de médecine du travail. | |
| 726 | 726 | |
| 727 | D.-En ce qui concerne les institutions de protection de la santé publique et d'hygiène sociale (livre VIII du code de la santé publique ; [loi n° 60-732 du 28 juillet 1960](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000874911&categorieLien=cid "Loi n°60-732 du 28 juillet 1960, v. init.")) : | |
| 727 | D. ― En ce qui concerne les institutions de protection de la santé publique et d'hygiène sociale : | |
| 728 | 728 | |
| 729 | membres du conseil d'administration de l'institut national de la santé et de la recherche médicale ainsi que des conseils et comités institués pour le fonctionnement des institutions créées au sein dudit institut ([articles L. 785 et L. 790 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006695207&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L785 \(Ab\)")) ; | |
| 729 | membres du conseil d'administration de l'institut national de la santé et de la recherche médicale ainsi que des conseils et comités institués pour le fonctionnement des institutions créées au sein dudit institut ; | |
| 730 | 730 | |
| 731 | membres du conseil d'administration et du comité des études de l'école nationale de la santé publique ([loi n° 60-732 du 28 juillet 1960 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000874911&categorieLien=cid "Loi n°60-732 du 28 juillet 1960, v. init."); [décret n° 62-442 du 13 avril 1962](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000674260&categorieLien=cid "Décret n°62-442 du 13 avril 1962, v. init.")) ; | |
| 731 | membres du conseil d'administration et du comité des études de l'école nationale de la santé publique ; | |
| 732 | 732 | |
| 733 | membres des comités consultatifs de protection des personnes dans la recherche biomédicale créés par la [loi n° 88-1138 du 20 décembre 1988](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000508831&categorieLien=cid "Loi n°88-1138 du 20 décembre 1988 \(V\)"). | |
| 733 | membres des comités consultatifs de protection des personnes dans la recherche biomédicale créés par la [loi n° 88-1138 du 20 décembre 1988](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000508831&categorieLien=cid). | |
| 734 | 734 | |
| 735 | E.-En ce qui concerne les hôpitaux et hospices publics ([décret n° 72-350 du 2 mai 1972](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000329331&categorieLien=cid "Décret n°72-350 du 2 mai 1972 \(Ab\)")) : | |
| 735 | E. ― En ce qui concerne les hôpitaux et hospices publics ([décret n° 72-350 du 2 mai 1972](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000329331&categorieLien=cid)) : | |
| 736 | 736 | |
| 737 | membres des commissions administratives des établissements ou groupes d'établissements d'hospitalisation publics. | |
| 737 | membres des commissions administratives des établissements ou groupes d'établissements d'hospitalisation publics. | |
| 738 | 738 | |
| 739 | F.-En ce qui concerne les établissements de lutte contre les fléaux sociaux (Livre III du [code de la santé publique](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique \(V\)")) : | |
| 739 | F. ― En ce qui concerne les établissements de lutte contre les fléaux sociaux (Livre III du [code de la santé publique](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=&categorieLien=cid)) : | |
| 740 | 740 | |
| 741 | 741 | membres : |
| 742 | 742 | |
| 743 | des conseils d'administration des centres de lutte contre le cancer ([articles L. 321 et L. 322 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006692799&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L321 \(Ab\)")) ; | |
| 743 | des conseils d'administration des centres de lutte contre le cancer ([articles L. 321 et L. 322 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006692799&dateTexte=&categorieLien=cid)) ; | |
| 744 | 744 | |
| 745 | des commissions administratives des hôpitaux psychiatriques autonomes ([décret du 12 juin 1912 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000303006&categorieLien=cid "Décret du 12 juin 1912 \(V\)")modifié, articles 1er à 9) ; | |
| 745 | des commissions administratives des hôpitaux psychiatriques autonomes ([décret du 12 juin 1912 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000303006&categorieLien=cid)modifié, articles 1er à 9) ; | |
| 746 | 746 | |
| 747 | des commissions de surveillance des hôpitaux psychiatriques départementaux (ordonnance du 18 décembre 1839, articles 1er, 2, 4, 5) ; | |
| 747 | des commissions de surveillance des hôpitaux psychiatriques départementaux (ordonnance du 18 décembre 1839, articles 1er, 2,4,5) ; | |
| 748 | 748 | |
| 749 | des commissions de surveillance des établissements de cure publics et des sanatoriums publics de postcure (décrets n° 48-864 du 24 mai 1948, articles 16 et 18 ; n° 48-865, articles 13 et 15 ; n° 48-866, article 1er ; décret n° 50-21 du 6 janvier 1950, article 22). | |
| 749 | des commissions de surveillance des établissements de cure publics et des sanatoriums publics de postcure (décrets n° 48-864 du 24 mai 1948, articles 16 et 18 ; n° 48-865, articles 13 et 15 ; n° 48-866, article 1er ; décret n° 50-21 du 6 janvier 1950, article 22). | |
| 750 | 750 | |
| 751 | G.-En ce qui concerne les institutions sociales et médico-sociales : | |
| 751 | G. ― En ce qui concerne les institutions sociales et médico-sociales : | |
| 752 | 752 | |
| 753 | 1° Membres des conseils d'administration, commissions ou comités fonctionnant au sein des organismes gérant des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; | |
| 753 | 1° Membres des conseils d'administration, commissions ou comités fonctionnant au sein des organismes gérant des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à [l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797382&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 \(V\)"); | |
| 754 | 754 | |
| 755 | 2° Membres actifs de ces organismes dûment mandatés pour assurer de manière régulière les missions à but social et médico-social définies à l'article L. 311-1 du code de l'action sociale et des familles ; | |
| 755 | 2° Membres actifs de ces organismes dûment mandatés pour assurer de manière régulière les missions à but social et médico-social définies à [l'article L. 311-1 du code de l'action sociale et des familles ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797366&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'action sociale et des familles - art. L311-1 \(V\)"); | |
| 756 | 756 | |
| 757 | 3° Membres du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale mentionné à l'[article L. 6121-7 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690791&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L6121-7 \(Ab\)"), membres des comités régionaux de l'organisation sanitaire et sociale et membres des comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale institués par l'article L. 312-3 du code de l'action sociale et des familles ; | |
| 757 | 3° Membres du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale mentionné à l'[article L. 6121-7 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690791&dateTexte=&categorieLien=cid), membres des comités régionaux de l'organisation sanitaire et sociale et membres des comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale institués par [l'article L. 312-3 du code de l'action sociale et des familles ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797397&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'action sociale et des familles - art. L312-3 \(V\)"); | |
| 758 | 758 | |
| 759 | 4° Personnes qualifiées mentionnées à [l'article L. 311-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797377&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'action sociale et des familles - art. L311-5 \(V\)") du code de l'action sociale et des familles. | |
| 759 | 4° Personnes qualifiées mentionnées à [l'article L. 311-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797377&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de l'action sociale et des familles. | |
| 760 | 760 | |
| 761 | Sont exclus du champ d'application du G les membres des conseils d'administration, commissions ou comités fonctionnant au sein des organismes mentionnés au 1° ci-dessus ainsi que les membres actifs de ces organismes définis au 2° lorsque le personnel desdits organismes relève des régimes de protection sociale agricole. | |
| 761 | Sont exclus du champ d'application du G les membres des conseils d'administration, commissions ou comités fonctionnant au sein des organismes mentionnés au 1° ci-dessus ainsi que les membres actifs de ces organismes définis au 2° lorsque le personnel desdits organismes relève des régimes de protection sociale agricole. | |
| 762 | 762 | |
| 763 | H.-En ce qui concerne les établissements nationaux de bienfaisance ([décret du 18 décembre 1923 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000667382&categorieLien=cid "Décret du 18 décembre 1923, v. init."); décret du 1er février 1924 ; décret n° 51-300 du 7 novembre 1951 ; décret du 13 juin 1955) : | |
| 763 | H. ― En ce qui concerne les établissements nationaux de bienfaisance ([décret du 18 décembre 1923 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000667382&categorieLien=cid); décret du 1er février 1924 ; décret n° 51-300 du 7 novembre 1951 ; décret du 13 juin 1955) : | |
| 764 | 764 | |
| 765 | membres des commissions consultatives ou administratives créées auprès de chacun des établissements nationaux de bienfaisance mentionnés respectivement par les décrets précités. | |
| 765 | membres des commissions consultatives ou administratives créées auprès de chacun des établissements nationaux de bienfaisance mentionnés respectivement par les décrets précités. | |
| 766 | 766 | |
| 767 | I.-En ce qui concerne les institutions de protection sociale de l'enfance et institutions de l'aide sociale (code de la famille et de l'aide sociale, Titres II et III ; [code du travail, article L. 323-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006648760&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L323-11 \(M\)")) : | |
| 767 | I. ― En ce qui concerne les institutions de protection sociale de l'enfance et institutions de l'aide sociale prévues par le code de l'action sociale et des familles et par les [articles R. 5213-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018495280&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. R5213-1 \(V\)"), [R. 5213-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018495282&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. R5213-2 \(V\)"), [R. 5213-7 et R. 5213-8 du code du travail ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018495292&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. R5213-7 \(V\)"): | |
| 768 | 768 | |
| 769 | 769 | membres : |
| 770 | 770 | |
| 771 | des commissions administratives instituées pour la gestion des bureaux d'aide sociale (article 138 du code de la famille et de l'aide sociale) ; | |
| 771 | des commissions administratives instituées pour la gestion des bureaux d'aide sociale prévus par les [articles L. 123-6 et L. 123-9 du code de l'action sociale et des familles ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796551&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'action sociale et des familles - art. L123-6 \(V\)"); | |
| 772 | 772 | |
| 773 | des commissions d'admission à l'aide sociale et des commissions départementales de recours (articles 126 et 128 du code de la famille et de l'aide sociale) ; | |
| 773 | des commissions d'admission à l'aide sociale et des commissions départementales de recours prévues par les articles L. 131-5, [L. 134-6 et L. 134-9 du code de l'action sociale et des familles ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796631&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'action sociale et des familles - art. L134-6 \(V\)"); | |
| 774 | 774 | |
| 775 | des conseils de famille des pupilles de l'Etat (article 58 du code de la famille et de l'aide sociale) ; | |
| 775 | des conseils de famille des pupilles de l'Etat prévus par [l'article L. 223-4 du code de l'action sociale et des familles ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796815&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'action sociale et des familles - art. L223-4 \(V\)"); | |
| 776 | 776 | |
| 777 | des conseils départementaux de protection de l'enfance prévus à l'article 5 du décret n° 59-100 du 7 janvier 1959. | |
| 777 | des conseils départementaux de protection de l'enfance prévus à l'article 5 du décret n° 59-100 du 7 janvier 1959. | |
| 778 | 778 | |
| 779 | J.-En ce qui concerne les institutions familiales (code de la famille et de l'aide sociale, Titre Ier) : | |
| 779 | J. ― En ce qui concerne les institutions familiales : | |
| 780 | 780 | |
| 781 | personnes désignées par l'union nationale et des unions départementales et locales des associations familiales pour assurer la tutelle aux prestations sociales ou gérer un service d'intérêt familial en application des dispositions du 3° de l'article 3 du code de la famille et de l'aide sociale. | |
| 781 | personnes désignées par l'union nationale et des unions départementales et locales des associations familiales pour assurer la tutelle aux prestations sociales ou gérer un service d'intérêt familial en application des dispositions de [l'article L. 211-3 du code de l'action sociale et des familles](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796730&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'action sociale et des familles - art. L211-3 \(V\)"). | |
| 782 | 782 | |
| 783 | K.-En ce qui concerne les associations d'action éducative, associations gérant des équipements, habilitées par les ministères chargés de la justice, de la santé et de la famille ([ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000517521&categorieLien=cid "Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 \(V\)")et [décret n° 46-734 du 16 avril 1946](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000484449&categorieLien=cid "Décret n°46-734 du 16 avril 1946 \(V\)")) : | |
| 783 | K. ― En ce qui concerne les associations d'action éducative, associations gérant des équipements, habilitées par les ministères chargés de la justice, de la santé et de la famille ([ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000517521&categorieLien=cid)et [décret n° 46-734 du 16 avril 1946](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000484449&categorieLien=cid)) : | |
| 784 | 784 | |
| 785 | 785 | 1°) membres des conseils d'administration, comités ou commissions fonctionnant au sein de ces organismes ; |
| 786 | 786 | |
| 787 | 2°) animateurs réguliers dûment mandatés de ces organismes. | |
| 787 | 2°) animateurs réguliers dûment mandatés de ces organismes. | |
| 788 | 788 | |
| 789 | L.-En ce qui concerne les associations intermédiaires (art.L. 128 du code du travail, [décret n° 87-303 du 30 avril 1987](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000700359&categorieLien=cid "Décret n°87-303 du 30 avril 1987 \(Ab\)"), modifié par [décret n° 90-418 du 16 mai 1990](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000524919&categorieLien=cid "Décret n°90-418 du 16 mai 1990 \(V\)")) : | |
| 789 | L. ― En ce qui concerne les associations intermédiaires prévues par [l'article L. 5132-7 du code du travail ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903502&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L5132-7 \(V\)"): | |
| 790 | 790 | |
| 791 | 791 | Membres bénévoles administrant les associations intermédiaires agréées par le préfet du département concerné. |
| 792 | 792 | |
| 793 | III. INSTITUTIONS JUDICIAIRES | |
| 793 | III. ― INSTITUTIONS JUDICIAIRES | |
| 794 | 794 | |
| 795 | 795 | Les fonctions mentionnées à l'article D. 412-78 sont les suivantes : |
| 796 | 796 | |
| 797 | A.-En ce qui concerne l'organisation du contentieux général et du contentieux technique de la sécurité sociale : | |
| 797 | A. ― En ce qui concerne l'organisation du contentieux général et du contentieux technique de la sécurité sociale : | |
| 798 | 798 | |
| 799 | 799 | 1°) membres assesseurs titulaires et suppléants : |
| 800 | 800 | |
| @@ -804,31 +804,31 @@ b. des commissions régionales du contentieux technique ; | ||
| 804 | 804 | |
| 805 | 805 | c. de la commission nationale technique ; |
| 806 | 806 | |
| 807 | 2°) membres de la commission prévue au cinquième alinéa de l'article R. 144-2. | |
| 807 | 2°) membres de la commission prévue au cinquième alinéa de [l'article R. 144-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006747278&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R144-2 \(V\)"). | |
| 808 | 808 | |
| 809 | 3°) personnes en retraite participant au fonctionnement des organismes du contentieux technique et du contentieux général de la sécurité sociale, mentionnées à l'article R. 142-15, au deuxième alinéa de l'article R. 143-4, aux articles R. 143-5, R. 143-15, R. 143-20, R. 143-26 à R. 143-28, R. 144-1 et R. 144-2. | |
| 809 | 3°) personnes en retraite participant au fonctionnement des organismes du contentieux technique et du contentieux général de la sécurité sociale, mentionnées à l'article R. 142-15, au deuxième alinéa de [l'article R. 143-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006748219&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R143-4 \(V\)"), aux [articles R. 143-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006747190&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R143-5 \(V\)"), [R. 143-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006747219&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R143-15 \(V\)"), [R. 143-20](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006748245&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R143-20 \(V\)"), [R. 143-26 à R. 143-28](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006747237&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R143-26 \(V\)"), [R. 144-1 et R. 144-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006747276&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R144-1 \(V\)"). | |
| 810 | 810 | |
| 811 | B.-En ce qui concerne les conseils des prud'hommes (livre V, titre Ier, du code du travail) : | |
| 811 | B. ― En ce qui concerne les conseils des prud'hommes : | |
| 812 | 812 | |
| 813 | membres des conseils de prud'hommes. | |
| 813 | membres des conseils de prud'hommes. | |
| 814 | 814 | |
| 815 | C.-En ce qui concerne les tribunaux de commerce ([décret n° 61-923 du 3 août 1961](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000680573&categorieLien=cid "Décret n°61-923 du 3 août 1961 \(Ab\)")) : | |
| 815 | C. ― En ce qui concerne les tribunaux de commerce : | |
| 816 | 816 | |
| 817 | magistrats des tribunaux de commerce. | |
| 817 | magistrats des tribunaux de commerce. | |
| 818 | 818 | |
| 819 | D.-En ce qui concerne les tribunaux paritaires des baux ruraux ([décret n° 58-1293 du 22 décembre 1958](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000486292&categorieLien=cid "Décret n°58-1293 du 22 décembre 1958, v. init.")) : | |
| 819 | D. ― En ce qui concerne les tribunaux paritaires des baux ruraux : | |
| 820 | 820 | |
| 821 | membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux. | |
| 821 | membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux. | |
| 822 | 822 | |
| 823 | E.-En ce qui concerne les tribunaux pour enfants (ordonnance n° 45-174 du 24 février 1945, articles R. 522-3 et suivants du code de l'organisation judiciaire) : | |
| 823 | E. ― En ce qui concerne les tribunaux pour enfants : | |
| 824 | 824 | |
| 825 | 825 | membres assesseurs des tribunaux pour enfants. |
| 826 | 826 | |
| 827 | IV. MINISTERES | |
| 827 | IV. ― MINISTERES | |
| 828 | 828 | |
| 829 | 829 | Les fonctions mentionnées à l'article D. 412-78 sont les suivantes : |
| 830 | 830 | |
| 831 | A.-En ce qui concerne le ministère de la justice (art.D. 472 à D. 477 et art.D. 579 du code de procédure pénale, [ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000517521&categorieLien=cid "Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 \(V\)"), [ordonnance n° 58-1300 du 23 décembre 1958](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000705210&categorieLien=cid "Ordonnance n°58-1300 du 23 décembre 1958, v. init."), [décret n° 78-381 du 20 mars 1978](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000307814&categorieLien=cid "Décret n°78-381 du 20 mars 1978 \(V\)"), modifié par le [décret n° 81-583 du 18 mai 1981](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000701637&categorieLien=cid "Décret n°81-583 du 18 mai 1981, v. init.")) : | |
| 831 | A. ― En ce qui concerne le ministère de la justice : | |
| 832 | 832 | |
| 833 | 833 | 1° visiteurs de prison agréés par le directeur régional de l'administration pénitentiaire après avis du préfet et du juge de l'application des peines ; |
| 834 | 834 | |
| @@ -838,33 +838,33 @@ A.-En ce qui concerne le ministère de la justice (art.D. 472 à D. 477 et art.D | ||
| 838 | 838 | |
| 839 | 839 | 4° membres de conseils d'administration et bénévoles dûment mandatés d'associations agréées par le ministère de la justice et contribuant à la réinsertion sociale et professionnelle des personnes se trouvant placées sous main de justice ; |
| 840 | 840 | |
| 841 | 5° conciliateurs. | |
| 841 | 5° conciliateurs. | |
| 842 | 842 | |
| 843 | B.-En ce qui concerne le ministère chargé du travail (articles L. 323-11, L. 122-14, L. 511-4, R. 323-82 et R. 323-83, D. 122-1 à D. 122-5 du code du travail) : | |
| 843 | B. ― En ce qui concerne le ministère chargé du travail : | |
| 844 | 844 | |
| 845 | 1°) membres du conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés prévu à l'[article R. 323-82 du code du travail ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006809409&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. R323-82 \(Ab\)")et membres de la commission permanente prévue à l'[article R. 323-83 du code du travail ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006809415&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. R323-83 \(Ab\)"); | |
| 845 | 1°) membres du conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés prévu à [l'article R. 5214-3 du code du travail ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018495506&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. R5214-3 \(Ab\)")et membres de la section permanente mentionnée à [l'article R. 5214-13 du code du travail ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018495530&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. R5214-13 \(Ab\)"); | |
| 846 | 846 | |
| 847 | 2°) membres des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel prévues à l'[article L. 323-11 du code du travail ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006648760&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L323-11 \(M\)"); | |
| 847 | 2° Membres de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prévue par [l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797049&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'action sociale et des familles - art. L241-5 \(V\)"); | |
| 848 | 848 | |
| 849 | 849 | 3°) conseillers des salariés convoqués à un entretien préalable à licenciement inscrits sur une liste dressée par le préfet du département ; |
| 850 | 850 | |
| 851 | 4° Membres du Conseil supérieur de la prud'homie institué par l'[article L. 511-4 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006650096&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L511-4 \(P\)"). | |
| 851 | 4° Membres du Conseil supérieur de la prud'homie institué par [L. 1431-1 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901483&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L1431-1 \(V\)"). | |
| 852 | 852 | |
| 853 | C.-En ce qui concerne le ministère chargé des affaires sociales et ministère chargé de l'éducation ([loi n° 75-534 du 30 juin 1975 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000333976&categorieLien=cid "Loi n°75-534 du 30 juin 1975 \(V\)")d'orientation en faveur des personnes handicapées, [décret n° 75-1166 du 15 décembre 1975](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000857748&categorieLien=cid "Décret n°75-1166 du 15 décembre 1975 \(Ab\)")) : | |
| 853 | C. ― En ce qui concerne le ministère chargé des affaires sociales et ministère chargé de l'éducation : | |
| 854 | 854 | |
| 855 | membres des commissions de l'éducation spéciale et des commissions de circonscription. | |
| 855 | membres des commissions de l'éducation spéciale et des commissions de circonscription. | |
| 856 | 856 | |
| 857 | V. DIVERS | |
| 857 | V. ― DIVERS | |
| 858 | 858 | |
| 859 | 859 | Les fonctions mentionnées à l'article D. 412-78 sont les suivantes : |
| 860 | 860 | |
| 861 | A.-En ce qui concerne les caisses d'épargne ordinaires (code des caisses d'épargne ; [décret n° 54-1080 du 6 novembre 1954 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000329241&categorieLien=cid "Décret n°54-1080 du 6 novembre 1954 \(Ab\)")complété et modifié) : | |
| 861 | A. ― En ce qui concerne les caisses d'épargne ordinaires : | |
| 862 | 862 | |
| 863 | 863 | 1°) membres des conseils d'administration des caisses d'épargne ordinaires ; |
| 864 | 864 | |
| 865 | 2°) membres de la commission supérieure des caisses d'épargne. | |
| 865 | 2°) membres de la commission supérieure des caisses d'épargne. | |
| 866 | 866 | |
| 867 | B.-En ce qui concerne le Médiateur de la République : délégués du Médiateur de la République. | |
| 867 | B. ― En ce qui concerne le Défenseur des droits : délégués du Défenseur des droits. | |
| 868 | 868 | |
| 869 | 869 | ## Sous-section 9 : Salariés désignés pour sièger dans certains organismes. |
| 870 | 870 | |