Version du 1989-03-03
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Nomoscopea7df518b8abcc61d744ad11502381cb14c4c22f5Version précédente : f4431a08
Résumé IA
Ces changements introduisent un cadre juridique précis régissant l'admission en non-valeur des cotisations pour les travailleurs non salariés, en distinguant les procédures selon qu'il s'agit des professions industrielles et commerciales ou artisanales. Les droits des débiteurs sont renforcés par l'interdiction de prononcer cette mesure avant un an après l'échéance et uniquement en cas d'insolvabilité avérée, de décès sans actif ou de liquidation judiciaire clôturée. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure protection contre les poursuites immédiates et une garantie que la dette sera effacée uniquement lorsque le recouvrement est objectivement impossible.
Informations
Ce qui a changé 1 fichier +12 -0
| Article LEGIARTI000006751719 L3074→3074 | ||
| 3074 | 3074 | |
| 3075 | 3075 | Les régimes complémentaires doivent prévoir des avantages revisables chaque année selon les ressources qui peuvent y être affectées. |
| 3076 | 3076 | |
| 3077 | ## Section 2 : Organisation financière - Cotisations | |
| 3078 | ||
| 3079 | **Article LEGIARTI000006751719** | |
| 3080 | ||
| 3081 | L'admission en non-valeur des cotisations est prononcée : | |
| 3082 | ||
| 3083 | a) Dans le régime d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales, par le conseil d'administration de la caisse de base dont dépend le débiteur, après avis favorables du directeur régional des affaires sanitaires et sociales et du trésorier-payeur général du département du siège de la caisse ; | |
| 3084 | ||
| 3085 | b) Dans le régime d'assurance vieillesse des professions artisanales, par délibération du conseil d'administration de la caisse nationale, exécutoire sauf opposition du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé du budget dans les conditions prévues à l'article L. 633-5. | |
| 3086 | ||
| 3087 | L'admission en non-valeur ne peut être prononcée moins d'un an après la date d'exigibilité des cotisations et seulement en cas d'insolvabilité du débiteur, de disparition ou de décès du débiteur ne laissant aucun actif saisissable, ou de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif. | |
| 3088 | ||
| 3077 | 3089 | ## Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des pensions de retraite. |
| 3078 | 3090 | |
| 3079 | 3091 | **Article LEGIARTI000006751722** |