Version du 1988-07-01

Nomoscope

1 juil. 1988 a5d703de78e302227dfaf999b4477afaa3363dd3

Version précédente : 0b173aca

Résumé IA

Ces changements introduisent un cadre réglementaire complet pour l'assurance volontaire invalidité parentale, permettant aux personnes chargées de famille de souscrire cette protection et de calculer leurs cotisations sur une base forfaitaire liée au salaire minimum. Les droits des citoyens sont étendus en offrant une couverture spécifique contre l'invalidité pour les parents non couverts par un régime obligatoire, avec la possibilité de prélever les cotisations directement sur les prestations familiales. L'impact principal réside dans la sécurisation des droits à pension d'invalidité, notamment en intégrant les périodes de cotisation volontaire pour valider les trimestres nécessaires au calcul des prestations futures.

Informations

Ce qui a changé 4 fichiers +146 -88

Article LEGIARTI000006752537 L2564→2564
2564	2564
2565	2565	Sont applicables pour chacun des risques invalidité et vieillesse les taux fixés pour ces mêmes risques par l'arrêté interministériel prévu au premier alinéa de l'article R. 742-6.
2566	2566
	2567	## Paragraphe 4 : Dispositions concernant l'assurance volontaire invalidité parentale.
	2568
	2569	Article LEGIARTI000006752537
	2570
	2571	La personne chargée de famille qui désire bénéficier de l'assurance volontaire invalidité parentale instituée par le quatrième alinéa de l'article [L. 742-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744544&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L742-1 \(V\)") doit adresser une demande à la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle est située sa résidence. Le modèle de la demande d'adhésion est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
	2572
	2573	Article LEGIARTI000006752538
	2574
	2575	La cotisation due au titre de l'assurance volontaire invalidité parentale est calculée en retenant :
	2576
	2577	1° Une assiette forfaitaire égale pour chaque trimestre au produit du montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée par un nombre d'heures égal à 13 fois la durée hebdomadaire légale du travail, applicable à la même date ;
	2578
	2579	2° Un taux fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
	2580
	2581	Article LEGIARTI000006752539
	2582
	2583	Sur demande de l'intéressée, les cotisations sont prélevées mensuellement sur les prestations familiales, conformément aux dispositions de l'article [L. 553-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743260&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L553-4 \(V\)"), sous réserve que leur montant soit intégralement couvert par le montant desdites prestations.
	2584
	2585	Dans ce cas, l'organisme débiteur de prestations familiales est tenu :
	2586
	2587	1° De faire connaître à l'assuré, le premier jour du trimestre civil au cours duquel s'éteint son droit aux prestations familiales, qu'il lui appartient, à compter du trimestre suivant, d'acquitter personnellement ses cotisations à l'assurance volontaire invalidité parentale ;
	2588
	2589	2° D'informer la caisse primaire d'assurance maladie et l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la date à laquelle prend fin le droit aux prestations familiales de l'assuré.
	2590
	2591	Article LEGIARTI000006752540
	2592
	2593	Les dispositions des articles [R. 742-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006752526&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R742-6 \(V\)")(2e, 3e, 4e, 5e et 7e alinéa), [R. 742-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006752527&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R742-7 \(V\)")(1er et 2e alinéa) et [R. 742-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006752128&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R742-8 \(V\)") (première phrase du 1er, 2e et 3e alinéa) sont applicables à l'assurance volontaire invalidité parentale.
	2594
	2595	Article LEGIARTI000006752541
	2596
	2597	La personne qui, dans le délai de six mois suivant la date à laquelle elle cesse de relever des dispositions du premier alinéa, de l'article [L. 161-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741539&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L161-8 \(V\)"), adhère à l'assurance volontaire invalidité parentale peut acquitter les cotisations à compter du premier jour du trimestre civil suivant le début de la période de maintien des droits. L'affiliation prend effet à la même date. Lorsque le début de la période du maintien de droits ne coïncide pas avec le début d'un trimestre civil les cotisations sont réputées acquittées à compter du premier jour de cette période.
	2598
	2599	Article LEGIARTI000006752542
	2600
	2601	Lorsque la personne qui a cessé de relever de l'assurance volontaire invalidité parentale pour être affiliée à un régime obligatoire d'assurance invalidité de travailleurs salariés peut prétendre, dans l'année suivant la reprise d'activité professionnelle, au bénéfice d'une pension d'invalidité, elle est réputée, pour l'application de l'article [R. 313-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006749148&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R313-5 \(V\)"), avoir accompli 200 heures de travail salarié par trimestre ayant donné lieu au versement de cotisation à l'assurance volontaire parentale.
	2602
2567	2603	## Sous-section 5 : Personnes ayant bénéficié de l'indemnité de soins aux tuberculeux.
2568	2604
2569	2605	Article LEGIARTI000006752543

Article LEGIARTI000006739092 L1→1
1		## Section 4 : Cotisations.
2
3		Article LEGIARTI000006739092
4
5		Le taux de la cotisation due pour la couverture des prestations en nature de l'assurance maladie, maternité et invalidité, versées aux fonctionnaires de l'Etat est fixé à 14,45 p. 100, soit 9,70 p. 100 à la charge de l'Etat et 4,75 p. 100 à la charge de l'assuré, sur les traitements soumis à retenue pour pension pour les fonctionnaires de l'Etat.
6
7		Article LEGIARTI000006739099
8
9		Le taux de la cotisation afférente à la couverture des prestations en nature de l'assurance maladie, maternité, invalidité et précomptée dans la limite du plafond prévu par la législation de sécurité sociale sur le montant des pensions de retraites versées aux fonctionnaires de l'Etat ou à leur famille est fixé à 2,25 p. 100.
10
11		## Section 3 : Cotisations.
12
13		Article LEGIARTI000006739104
14
15		Le taux de la cotisation due pour la couverture des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité versées aux personnels relevant de la caisse nationale militaire de sécurité sociale, et autres que ceux mentionnés à l'article D. 713-17, est fixé à 14,45 p. 100, soit 9,70 p. 100 à la charge de l'Etat et 4,75 p. 100 à la charge de l'assuré, sur la solde soumise à retenue pour pension.
16
17		Article LEGIARTI000006739111
18
19		Le taux de la cotisation des assurances sociales afférente à la couverture des prestations en nature de l'assurance maladie et précomptée sur le montant des pensions servies aux retraités militaires ou à leur famille dans la limite du plafond prévu en application de l'article L. 241-3 est fixé à 2,25 p. 100.
20
21	1	## Sous-section 4 : Pensions de vieillesse et de réversion.
22	2
23	3	Article LEGIARTI000006739119
Article LEGIARTI000006739143 L50→30
50	30
51	31	La date d'entrée en jouissance de la pension de réversion est fixée, soit au lendemain du décès si la demande est déposée dans le délai d'un an, soit au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande . Cette date ne peut toutefois être antérieure au cinquante-cinquième anniversaire du requérant.
52	32
53		## Paragraphe 1 : Dispositions communes aux mères de famille et aux femmes chargées de famille résidant en France et hors de France.
54
55		Article LEGIARTI000006739143
56
57		En application du 2° du troisième alinéa de l'article L. 742-1, la mère de famille ou la femme chargée de famille résidant hors du territoire français qui ne relève pas à titre personnel du régime d'assurance volontaire français, et qui n'exerce aucune activité professionnelle, peut s'assurer volontairement pour le risque vieillesse dès lors qu'elle se consacre à l'éducation d'au moins un enfant à la charge de son foyer et âgé de moins de vingt ans à la date de la demande d'adhésion à l'assurance volontaire .
58
59		Article LEGIARTI000006739145
60
61		La mère de famille ou la femme chargée de famille qui exerce une activité professionnelle, salariée ou non-salariée, cesse d'être affiliée à l'assurance volontaire des mères de famille.
62
63		Toutefois, l'assurée volontaire qui cesse de remplir les autres conditions fixées à l'article D. 742-1 peut rester affiliée à l'assurance volontaire.
64
65		Article LEGIARTI000006739148
66
67		La cotisation due par les personnes mentionnées à l'article D. 742-1 est calculée en retenant :
68
69		1°) le taux cumulé de la cotisation patronale et ouvrière en vigueur dans le régime général de sécurité sociale pour la couverture des risques vieillesse et veuvage ;
70
71		2°) une assiette forfaitaire égale, pour chaque trimestre d'une année, à 520 fois le montant du salaire horaire minimum de croissance en vigueur en France au 1er janvier de l'année civile considérée.
72
73		Article LEGIARTI000006739151
74
75		L'adhésion à l'assurance volontaire prend effet au premier jour du trimestre civil suivant le dépôt de la demande .
76
77		## Paragraphe 2 : Dispositions concernant les mères de famille et les femmes chargées de famille résidant en France.
78
79		Article LEGIARTI000006739153
80
81		Les dispositions des articles R. 742-1 à R. 742-7 sont applicables, aux conditions fixées ci-après, aux mères de famille et aux femmes chargées de famille mentionnées par le 2° du troisième alinéa de l'article L. 742-1 et résidant en France.
82
83		## Paragraphe 3 : Dispositions concernant les mères de famille et les femmes chargées de famille résidant hors de France.
84
85		Article LEGIARTI000006739155
86
87		Pour s'assurer volontairement, l'intéressée adresse à la caisse des Français de l'étranger une demande d'adhésion accompagnée des pièces justificatives suivantes :
88
89		1°) pour justifier de son identité et de sa nationalité, une photocopie certifiée conforme par les autorités consulaires de la carte nationale d'identité ou une photocopie certifiée conforme du certificat de nationalité ;
90
91		2°) pour justifier de l'absence d'activité professionnelle, notamment une photocopie de la déclaration de revenus du ménage ;
92
93		3°) pour justifier de l'âge de l'enfant, une fiche d'état civil et tout document attestant que l'enfant vit au foyer de l'intéressée.
94
95		Article LEGIARTI000006739157
96
97		Les cotisations sont payables d'avance à la caisse des Français de l'étranger dans les quinze premiers jours de chaque trimestre civil . Elles sont exigibles à compter du premier jour du trimestre civil qui suit la demande d'affiliation à l'assurance volontaire. Le règlement des cotisations donne lieu à l'envoi ou à la remise par la caisse des Français de l'étranger d'une quittance valant attestation de paiement.
98
99		Les cotisations peuvent être réglées d'avance, pour l'année civile entière, à la demande des redevables.
100
101		Article LEGIARTI000006739159
102
103		L'immatriculation est faite à la diligence de la caisse des Français de l'étranger qui reçoit et instruit la demande et porte à la connaissance des intéressés le montant des cotisations trimestrielles à payer.
104
105		Article LEGIARTI000006739161
106
107		Les personnes mentionnées à l'article D. 742-1 peuvent désigner un mandataire résidant dans la métropole et chargé, par elles, d'accomplir les formalités de demandes d'immatriculation et de versement des cotisations.
108
109		Article LEGIARTI000006739163
110
111		L'assurée qui s'abstient de verser la cotisation trimestrielle à l'échéance prescrite au premier alinéa de l'article D. 742-7 est radiée de l'assurance volontaire. Toutefois, la radiation ne peut être effectuée qu'après envoi, par la caisse des Français de l'étranger, d'un avertissement par lettre recommandée, invitant l'intéressée à régulariser sa situation dans le délai d'un mois à compter de la réception de l'avertissement préalable.
112
113		Article LEGIARTI000006739166
114
115		L'assurée volontaire a la faculté de demander la résiliation de son assurance par simple lettre adressée à la caisse des Français de l'étranger. La radiation prend effet à compter du premier jour du mois qui suit la demande et comporte, le cas échéant, remboursement partiel des cotisations acquittées au titre du trimestre ou de l'année civile considérée.
116
117		Article LEGIARTI000006739168
118
119		En cas de radiation ou de résiliation, les périodes au cours desquelles les cotisations ont été acquittées entrent en ligne de compte pour l'ouverture du droit à pension de vieillesse et pour le calcul de ladite pension.
120
121	33	## Sous-section 1 : Montant, liquidation et recouvrement des cotisations.
122	34
123	35	Article LEGIARTI000006739141

Article LEGIARTI000006739093 L28→28
28	28
29	29	Pour les fonctionnaires retraités et les veuves titulaires d'une pension de réversion, le service des prestations est suspendu lorsque les intéressés n'acquittent pas régulièrement les cotisations dont ils sont redevables.
30	30
	31	Article LEGIARTI000006739093
	32
	33	Le taux de la cotisation due pour la couverture des prestations en nature de l'assurance maladie, maternité et invalidité, versées aux fonctionnaires de l'Etat est fixé à 14,85 p. 100, soit 9,70 p. 100 à la charge de l'Etat et 5,15 p. 100 à la charge de l'assuré, sur les traitements soumis à retenue pour pension pour les fonctionnaires de l'Etat.
	34
	35	Article LEGIARTI000006739100
	36
	37	Le taux de la cotisation afférente à la couverture des prestations en nature de l'assurance maladie, maternité, invalidité et précomptée dans la limite du plafond prévu par la législation de sécurité sociale sur le montant des pensions de retraites versées aux fonctionnaires de l'Etat ou à leur famille est fixé à 2,65 p. 100.
	38
31	39	## Section 7 : Dispositions applicables aux fonctionnaires exerçant dans un territoire d'outre-mer.
32	40
33	41	Article LEGIARTI000006738424
Article LEGIARTI000006739105 L64→72
64	72
65	73	Pour les militaires retraités et les veuves titulaires d'une pension du chef de leur époux, le service des prestations est suspendu lorsque les cotisations n'auront pas été acquittées dans un délai de quatre mois après le paiement d'un arrérage de pension.
66	74
	75	Article LEGIARTI000006739105
	76
	77	Le taux de la cotisation due pour la couverture des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité versées aux personnels relevant de la caisse nationale militaire de sécurité sociale, et autres que ceux mentionnés à l'article D. 713-17, est fixé à 14,85 p. 100, soit 9,70 p. 100 à la charge de l'Etat et 5,15 p. 100 à la charge de l'assuré, sur la solde soumise à retenue pour pension.
	78
	79	Article LEGIARTI000006739112
	80
	81	Le taux de la cotisation des assurances sociales afférente à la couverture des prestations en nature de l'assurance maladie et précomptée sur le montant des pensions servies aux retraités militaires ou à leur famille dans la limite du plafond prévu en application de l'article L. 241-3 est fixé à 2,65 p. 100.
	82
67	83	Article LEGIARTI000006739117
68	84
69	85	La cotisation due par les militaires mentionnés au c. du 1° du premier alinéa de l'article D. 713-1 et par les veuves titulaires d'une pension du chef de leur époux dont le taux est fixé par l'article D. 713-16 est assise sur le montant de leur pension ou solde et des indemnités qui s'y rattachent, à l'exception des prestations familiales, dans la limite du plafond prévu à l'article L. 241-3 .
Article LEGIARTI000006739149 L278→294
278	294
279	295	2°) les étudiants étrangers, titulaires d'une bourse de leur gouvernement, qui ne relèvent pas du régime français de la sécurité sociale des étudiants, sont redevables d'une cotisation calculée sur une base annuelle forfaitaire égale au quart du plafond des cotisations de sécurité sociale.
280	296
	297	## Paragraphe 1 : Dispositions communes à la personne chargée de famille résidant en France et hors de France.
	298
	299	Article LEGIARTI000006739149
	300
	301	La cotisation due par les personnes mentionnées au 2° du troisième alinéa de l'article L. 742-1 est calculée en retenant :
	302
	303	1°) le taux cumulé de la cotisation patronale et ouvrière en vigueur dans le régime général de sécurité sociale pour la couverture des risques vieillesse et veuvage ;
	304
	305	2° une assiette forfaitaire égale, pour chaque trimestre d'une année, au produit du montant du salaire horaire minimum de croissance par treize fois la durée hebdomadaire légale du travail. Le salaire horaire minimum de croissance et la durée hebdomadaire du travail mentionnés ci-dessus sont ceux en vigueur au 1er janvier de l'année civile considérée.
	306
281	307	## Sous-section 1 : Dispositions communes aux trois régimes.
282	308
283	309	Article LEGIARTI000006738530

Article LEGIARTI000006739144 L900→900
900	900
901	901	Les contrats relatifs au plan d'épargne en vue de la retraite ne peuvent comporter d'engagement excédant le taux technique figurant dans leur règlement et défini sur la base des éléments visés à l'article [R. 731-34](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006752492&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R731-34 \(V\)").
902	902
	903	## Paragraphe 1 : Dispositions communes à la personne chargée de famille résidant en France et hors de France.
	904
	905	Article LEGIARTI000006739144
	906
	907	La situation de famille mentionnée au 2° du troisième alinéa de l'article L. 742-1 est celle de la personne qui se consacre à l'éducation d'au moins un enfant à la charge de son foyer et âgé de moins de vingt ans à la date de la demande d'adhésion à l'assurance volontaire vieillesse.
	908
	909	Article LEGIARTI000006739146
	910
	911	La personne chargée de famille qui exerce une activité professionnelle, salariée ou non salariée, cesse d'être affiliée à l'assurance volontaire.
	912
	913	Toutefois, l'assurée volontaire qui cesse de remplir la condition de famille fixée à l'article [D. 742-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006739143&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. D742-1 \(V\)") peut rester affiliée à l'assurance volontaire.
	914
	915	Article LEGIARTI000006739152
	916
	917	L'adhésion à l'assurance volontaire prend effet au premier jour du trimestre civil suivant le dépôt de la demande.
	918
	919	## Paragraphe 2 : Dispositions concernant la personne chargée de famille résidant en France.
	920
	921	Article LEGIARTI000006739154
	922
	923	Les dispositions des articles [R. 742-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006752123&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R742-1 \(V\)")à [R. 742-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006752527&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R742-7 \(V\)") sont applicables, aux conditions fixées à la présente sous-section, aux personnes chargées de famille mentionnées par le 2° du troisième alinéa de l'article [L. 742-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744544&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L742-1 \(V\)")et résidant en France.
	924
	925	## Paragraphe 3 : Dispositions concernant la personne chargée de famille résidant hors de France.
	926
	927	Article LEGIARTI000006739156
	928
	929	En application du 2° du troisième alinéa de l'article [L. 742-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744544&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L742-1 \(V\)"), la personne chargée de famille résidant hors du territoire français qui ne relève pas à titre personnel du régime d'assurance volontaire français, qui n'exerce aucune activité professionnelle et dont la situation de famille est celle mentionnée à l'article [D. 742-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006739143&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. D742-1 \(V\)") peut s'assurer volontairement pour le risque vieillesse.
	930
	931	Pour s'assurer volontairement, l'intéressée adresse à la caisse des Français de l'étranger une demande d'adhésion accompagnée des pièces justificatives suivantes :
	932
	933	1°) pour justifier de son identité et de sa nationalité, une photocopie certifiée conforme par les autorités consulaires de la carte nationale d'identité ou une photocopie certifiée conforme du certificat de nationalité ;
	934
	935	2°) pour justifier de l'absence d'activité professionnelle, notamment une photocopie de la déclaration de revenus du ménage ;
	936
	937	3°) pour justifier de l'âge de l'enfant, une fiche d'état civil et tout document attestant que l'enfant vit au foyer de l'intéressée.
	938
	939	Article LEGIARTI000006739158
	940
	941	Les cotisations sont payables d'avance à la caisse des Français de l'étranger dans les quinze premiers jours de chaque trimestre civil. Elles sont exigibles à compter du premier jour du trimestre civil qui suit la demande d'affiliation à l'assurance volontaire. Le règlement des cotisations donne lieu à l'envoi ou à la remise par la caisse des Français de l'étranger d'une quittance valant attestation de paiement.
	942
	943	Les cotisations peuvent être réglées d'avance, pour l'année civile entière, à la demande des redevables.
	944
	945	Article LEGIARTI000006739160
	946
	947	L'immatriculation est faite à la diligence de la caisse des Français de l'étranger qui reçoit et instruit la demande et porte à la connaissance des intéressés le montant des cotisations trimestrielles à payer.
	948
	949	Article LEGIARTI000006739162
	950
	951	Les personnes mentionnées au 2° du troisième alinéa de l'article [L. 742-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744544&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L742-1 \(V\)") peuvent désigner un mandataire résidant dans la métropole et chargé, par elles, d'accomplir les formalités de demandes d'immatriculation et de versement des cotisations.
	952
	953	Article LEGIARTI000006739164
	954
	955	L'assurée qui s'abstient de verser la cotisation trimestrielle à l'échéance prescrite au premier alinéa de l'article [D. 742-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006739157&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. D742-7 \(V\)") est radiée de l'assurance volontaire. Toutefois, la radiation ne peut être effectuée qu'après envoi, par la caisse des Français de l'étranger, d'un avertissement par lettre recommandée, invitant l'intéressée à régulariser sa situation dans le délai d'un mois à compter de la réception de l'avertissement préalable.
	956
	957	Article LEGIARTI000006739167
	958
	959	L'assurée volontaire a la faculté de demander la résiliation de son assurance par simple lettre adressée à la caisse des Français de l'étranger. La radiation prend effet à compter du premier jour du mois qui suit la demande et comporte, le cas échéant, remboursement partiel des cotisations acquittées au titre du trimestre ou de l'année civile considérée.
	960
	961	Article LEGIARTI000006739169
	962
	963	En cas de radiation ou de résiliation, les périodes au cours desquelles les cotisations ont été acquittées entrent en ligne de compte pour l'ouverture du droit à pension de vieillesse et pour le calcul de ladite pension.
	964
	965	## Paragraphe 4 : Dispositions relatives à l'assurance volontaire invalidité parentale.
	966
	967	Article LEGIARTI000006738941
	968
	969	En application du quatrième alinéa de l'article [L. 742-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744544&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L742-1 \(V\)"), la situation de famille requise pour s'assurer volontairement pour le risque invalidité est la même que celle définie à l'article [D. 742-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006739143&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. D742-1 \(V\)").
	970
	971	Article LEGIARTI000006738942
	972
	973	Pour recevoir une pension d'invalidité, l'assuré doit justifier d'une durée minimum d'assurance de douze mois consécutifs à la date de la constatation de l'invalidité.
	974
	975	Article LEGIARTI000006738943
	976
	977	Pour bénéficier de l'assurance volontaire invalidité parentale, la personne chargée de famille, non couverte à ce titre lors de la demande, ne doit pas à cette date être atteinte d'une affection congénitale ou acquise invalidante.
	978
	979	L'acceptation de la demande d'adhésion à l'assurance volontaire invalidité parentale est à cette fin subordonnée à la réponse à un questionnaire sur l'honneur par l'intéressée et à un questionnaire établi par un médecin sur l'état de santé de l'intéressée et les diverses affections dont elle a été atteinte.
	980
	981	La caisse notifie sa décision après avis du service du contrôle médical qui dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception de ladite demande pour faire procéder, s'il le juge utile, à un examen médical. Les honoraires et les frais se rapportant à cet examen médical sont à la charge de la caisse.
	982
	983	Article LEGIARTI000006738944
	984
	985	Pour l'application de l'article [L. 341-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742593&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L341-1 \(V\)"), la capacité de travail est appréciée par rapport à l'activité de la personne au foyer chargée de famille et la capacité de gain, s'agissant d'un assuré n'ayant jamais exercé d'activité professionnelle, est appréciée par rapport à une rémunération égale, par mois, au salaire minimum interprofessionnel de croissance défini aux articles [L. 141-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006646468&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L141-1 \(Ab\)") à [L. 141-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647112&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L141-9 \(Ab\)")du code du travail multiplié par 169.
	986
903	987	## Sous-section 1 : Dispositions communes aux trois régimes.
904	988
905	989	Article LEGIARTI000006738945