Version du 1988-06-30

Nomoscope

30 juin 1988 0b173aca3d333dc5e968db9dfbd9cce7a5fcfc87

Version précédente : a6eee41c

Résumé IA

Ce changement augmente le taux de cotisation sociale prélevé sur certaines pensions et avantages de retraite, passant de 1 % à 1,4 % pour les bénéficiaires de l'article L. 131-2 et de 2 % à 2,4 % pour les retraites relevant des régimes spéciaux. Ces modifications entraînent une hausse immédiate des prélèvements obligatoires pour les concernés, réduisant ainsi leur revenu net disponible. En conséquence, les citoyens concernés voient leur pouvoir d'achat diminuer sans que leurs prestations de base ne soient revalorisées.

Informations

Ce qui a changé 1 fichier +4 -4

Article LEGIARTI000006752898 L1698→1698
1698	1698
1699	1699	En cas de cessation partielle d'activité, il est tenu compte, pour déterminer si le seuil d'exonération est atteint, du total constitué par l'avantage net indemnisant cette cessation et la rémunération nette d'activité.
1700	1700
1701		Article LEGIARTI000006752898
	1701	Article LEGIARTI000006752899
1702	1702
1703	1703	Le taux de la cotisation mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 131-2 est fixé à :
1704	1704
@@ -1718,7 +1718,7 @@ Le taux de la cotisation mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 131-2
1718	1718
1719	1719	Pour les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article R. 711-24, le taux de la cotisation mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 131-2 est le taux de droit commun de la cotisation à la charge des salariés en vigueur au 30 juin 1987 dans le régime d'assurance maladie dont elles relèvent ou relevaient.
1720	1720
1721		Les bénéficiaires des autres avantages mentionnés au premier alinéa de l'article L. 131-2 sont redevables d'une cotisation au taux de 1 p. 100.
	1721	Les bénéficiaires des autres avantages mentionnés au premier alinéa de l'article L. 131-2 sont redevables d'une cotisation au taux de 1,4 p. 100.
1722	1722
1723	1723	## Paragraphe 2 : Cotisations assises sur les avantages de retraite complémentaire servis par un organisme autre que les institutions des régimes spéciaux.
1724	1724
Article LEGIARTI000006752902 L1738→1738
1738	1738
1739	1739	Pour l'application de ces articles, ainsi que de l'article [L. 374-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742731&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L374-1 \(V\)"), des sections 2 à 5 du chapitre 3 du titre IV du livre II et du chapitre 4 des mêmes titre et livre, le débiteur des avantages de retraite est assimilé à un employeur, l'avantage de retraite à un salaire et le bénéficiaire de cet avantage à un salarié.
1740	1740
1741		Article LEGIARTI000006752902
	1741	Article LEGIARTI000006752903
1742	1742
1743		Est fixé à 2 p. 100 le taux de la cotisation d'assurance maladie assise sur les avantages de retraites mentionnés au 2° du premier alinéa de l'article L. 711-2 et autres que ceux qui sont à la charge des institutions des régimes spéciaux, servis aux ressortissants de ces régimes par des organismes indépendants des institutions gestionnaires desdits régimes.
	1743	Est fixé à 2,4 p. 100 le taux de la cotisation d'assurance maladie assise sur les avantages de retraites mentionnés au 2° du premier alinéa de l'article L. 711-2 et autres que ceux qui sont à la charge des institutions des régimes spéciaux, servis aux ressortissants de ces régimes par des organismes indépendants des institutions gestionnaires desdits régimes.
1744	1744
1745	1745	## Paragraphe 3 : Dispositions diverses.
1746	1746