Version du 1999-12-21

Nomoscope

21 déc. 1999 a5a0a0f0ef419dc478373a2c20a247e46164da4b

Version précédente : 4d0e30f2

Résumé IA

Ce changement modifie les taux de prélèvement applicables au calcul des prestations de référence, en remplaçant les barèmes historiques de 1992 à 1993 par de nouveaux pourcentages fixés pour l'année 2000 et les exercices suivants. Les droits des assurés sociaux sont ainsi recalculés selon une logique de financement actualisée, passant d'un taux de 22 % (avec des exceptions temporaires) à un taux de 34 % en 2000 avant de revenir à 30 %. Pour les citoyens, cela impacte directement le montant net des prestations perçues, qui sera ajusté à la baisse en 2000 en raison du taux plus élevé, avant de se stabiliser l'année suivante.

Informations

Ce qui a changé 1 fichier +2 -2

Article LEGIARTI000006735630 L340→340
340	340
341	341	2°) cotisation moyenne : la cotisation théorique uniforme qui devrait être versée par chaque cotisant actif de l'ensemble des régimes dans chacune des branches ci-dessus (maladie et vieillesse) pour financer la prestation de référence.
342	342
343		Article LEGIARTI000006735630
	343	Article LEGIARTI000006735631
344	344
345	345	a) Le solde de la compensation opérée au titre du deuxième alinéa de l'article L. 134-1 est égal à la somme des deux éléments suivants :
346	346
@@ -352,7 +352,7 @@ b) De cette somme est déduit, pour chacun des régimes mentionnés à l'article
352	352
353	353	c) Le montant ainsi obtenu n'est versé ou reçu qu'à hauteur d'une partie de sa valeur calculée.
354	354
355		d) Le taux applicable pour calculer le montant défini au c est égal à 22 p. 100. Toutefois, ce taux est fixé à 30 p. 100 pour l'exercice 1992 et à 38 p. 100 à compter de l'exercice 1993.
	355	d) Le taux applicable pour calculer le montant défini au c est égal à 34 % pour l'exercice 2000 et à 30 % à compter de l'exercice 2001.
356	356
357	357	## Sous-section 1 : Dispositions communes.
358	358