Version du 2005-02-05

Nomoscope

5 févr. 2005 a555174583c90999889f1b655da013d40fb37e56

Version précédente : ebe1472a

Résumé IA

Ces changements organisent la répartition géographique des compétences de recouvrement de la redevance pour les institutions de prévoyance et de mutuelles entre différentes URSSAF régionales. Ils imposent également aux organismes concernés de fournir des éléments précis pour le calcul de cette contribution et définissent la chaîne de centralisation des fonds vers la Commission de contrôle. Pour les citoyens, l'impact réside dans une clarification des interlocuteurs administratifs pour le paiement des cotisations et une sécurisation du financement du contrôle des institutions de protection sociale complémentaire.

Informations

Gouvernement: Raffarin

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Article LEGIARTI000006734933 L3112→3112
3112	3112	Engagements donnés de 3 mois au plus\| \|
3113	3113	Engagements donnés de plus de 3 mois\| \|
3114	3114
	3115	Article LEGIARTI000006734933
	3116
	3117	URSSAF compétences CCAMIP
	3118
	3119
	3120
	3121
	3122
	3123	Régions administratives\| Organisme de recouvrement des cotisations du régime général compétent pour le recouvrement de la redevance prévue à l'article L. 951-1 du code de la sécurité sociale
	3124	---\|---
	3125	\- Nord-Pas-de-Calais, Picardie, Bourgogne, Champagne, Ardenne, Lorraine, Alsace, Franche-Comté\| URSSAF de la Côte-d'Or.
	3126	\- Bretagne, Pays de la Loire, Poitou-Charentes, Aquitaine, Limousin, Midi-Pyrénées\| URSSAF de la Vienne.
	3127	\- Basse-Normandie, Haute-Normandie, Centre, Ile-de-France, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion\| URSSAF de Rouen.
	3128	\- Rhône-Alpes, Auvergne, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse, Languedoc-Roussillon\| URSSAF de Montpellier, Lodève
	3129
3115	3130	Article LEGIARTI000006739890
3116	3131
3117	3132	La composition des circonscriptions à l'intérieur desquelles s'exerce la compétence des caisses régionales d'assurance maladie est fixée ainsi qu'il suit :

Article LEGIARTI000006735141 L1176→1176
1176	1176
1177	1177	La communication de ces renseignements intervient au plus tard le 1er juin de chaque année et, en tout état de cause, avant la fixation de la nouvelle valeur de service de l'unité de rente.
1178	1178
	1179	## Titre V : Contrôle des institutions
	1180
	1181	Article LEGIARTI000006735141
	1182
	1183	Les organismes soumis au contrôle de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en vertu de l'article L. 510-1 du code de la mutualité et du premier alinéa de l'article L. 951-1 du code de la sécurité sociale versent, selon la région dans laquelle est situé leur siège, la contribution mentionnée à l'article L. 310-12-4 du code des assurances aux organismes de recouvrement des cotisations du régime général dont la liste est fixée dans le tableau annexé au présent article.
	1184
1179	1185	## Chapitre 3 : Attributions particulières de la commission de contrôle
1180	1186
1181	1187	Article LEGIARTI000006735143

Article LEGIARTI000006739884 L21→21
21	21	Article LEGIARTI000006739884
22	22
23	23	Lorsqu'une institution ou une union d'institutions de prévoyance participe à un accord conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article D. 931-35, celui-ci est transmis à la commission mentionnée à l'article L. 951-1 dans les quinze jours de sa signature par l'entité désignée par cet accord ou, à défaut, par chacune d'entre elles. Il est porté dans les mêmes délais et modalités à la connaissance des commissaires aux comptes de toutes les entités incluses dans le périmètre de la combinaison.
	24
	25	## Titre V : Contrôle des institutions.
	26
	27	Article LEGIARTI000006739886
	28
	29	Les organismes soumis au contrôle de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en vertu de l'article L. 510-1 du code de la mutualité et du premier alinéa de l'article L. 951-1 du présent code communiquent aux organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale désignés par ce même article, en même temps qu'ils versent la contribution instituée à l'article L. 310-12-4 du code des assurances au titre des cotisations recouvrées au cours de l'année civile précédente, les éléments nécessaires à la détermination de l'assiette servant de base de calcul de la contribution.
	30
	31	L'arrêté prévu à l'article L. 951-1 du présent code est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale.
	32
	33	Article LEGIARTI000006739888
	34
	35	Le produit de la contribution instituée à l'article L. 310-12-4 du code des assurances due par les organismes mentionnés à l'article D. 951-1 est centralisé par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et versé par cette dernière à la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance dans les conditions fixées par convention entre l'agence et la commission.