Version du 2015-04-04

Nomoscope

4 avr. 2015 a1eae93c14f44f2fb8fdb35ac95ec248e2dbd995

Version précédente : e13b23f5

Résumé IA

Ces changements suppriment des dispositions spécifiques régissant les prêts participatifs et l'émission de titres participatifs par les institutions de prévoyance, tout en modifiant la composition de leurs comités spécialisés. En conséquence, les règles financières et de gouvernance qui encadraient ces mécanismes de financement et de contrôle interne ne s'appliquent plus aux mêmes conditions. Pour les citoyens, cela signifie une simplification du cadre légal applicable aux organismes de protection sociale complémentaire, sans affecter directement leurs droits individuels aux prestations.

Informations

Gouvernement: Valls

Ce qui a changé 1 fichier +0 -20

Article LEGIARTI000006745579 L660→660
660	660
661	661	L'administration centrale des institutions de prévoyance doit être située sur le même territoire national que leur siège statutaire.
662	662
663		Article LEGIARTI000006745579
664
665		Les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article 24 de la loi n° 78-741 du 13 juillet 1978 relative à l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises peuvent consentir aux institutions de prévoyance des prêts participatifs dans les conditions fixées par le titre IV de ladite loi.
666
667		Article LEGIARTI000006745581
668
669		Pour le paiement des prestations à caractère indemnitaire, les institutions de prévoyance sont subrogées jusqu'à concurrence desdites prestations dans les droits et actions du participant, du bénéficiaire ou de leurs ayants droit contre les tiers responsables.
670
671		Article LEGIARTI000006745583
672
673		Les institutions de prévoyance peuvent émettre des titres participatifs dans les conditions prévues par les articles L. 228-36 et L. 228-37 du code de commerce.
674
675		Pour l'application de ces dispositions, les mots : "assemblée d'actionnaires ou de porteurs de parts" désignent l'"assemblée générale des membres adhérents et participants" ou, pour les institutions ne disposant pas d'une assemblée générale, le "conseil d'administration", et le mot "actionnaires" désigne les "membres adhérents et participants".
676
677		En ce qui concerne leur rémunération, la partie variable de ces titres participatifs ne peut être calculée par référence à un critère représentatif du volume d'activité de l'institution émettrice.
678
679	663	Article LEGIARTI000006745585
680	664
681	665	Les institutions de prévoyance sont soumises au contrôle d'un ou de plusieurs commissaires aux comptes.
Article LEGIARTI000019902010 L692→676
692	676
693	677	Outre les personnes et entités contrôlées au sens de l'[article L. 233-16 du code de commerce](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229272&dateTexte=&categorieLien=cid), sont exemptées des obligations mentionnées à [l'article L. 823-19 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019900383&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L823-19 \(V\)")du même code les personnes et entités liées à un organisme de référence au sens du 1° de [l'article L. 933-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006244019&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L933-2 \(V\)") lorsque l'organisme de référence est lui-même soumis à ces obligations.
694	678
695		Article LEGIARTI000019902010
696
697		Par dérogation aux [dispositions de l'article L. 823-19 du code de commerce](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019900383&dateTexte=&categorieLien=cid), le comité spécialisé mentionné à cet article peut comprendre deux membres au plus qui ne font pas partie du conseil d'administration mais qui sont désignés par lui à raison de leurs compétences.
698
699	679	Article LEGIARTI000027782581
700	680
701	681	Nul ne peut administrer ou diriger une institution de prévoyance :