Version du 1988-09-08

Nomoscope

8 sept. 1988 a0cbb32ff3364d512f902118581c66b717447918

Version précédente : a5d703de

Résumé IA

Ce changement augmente le taux de cotisation sociale applicable aux allocations et pensions des travailleurs non-salariés, passant de 3 % à 3,4 %. Cette hausse modifie directement le montant des prélèvements obligatoires, entraînant une légère augmentation de la charge financière pour les bénéficiaires concernés. En conséquence, le pouvoir d'achat de ces citoyens sera réduit à hauteur de cette différence de taux, sans que leurs droits à prestations ne soient modifiés.

Informations

Ce qui a changé 1 fichier +2 -2

Article LEGIARTI000006738270 L38→38
38	38
39	39	Les opérations de précompte ont lieu par prélèvement, sur les arrérages en cours, des cotisations résultant de l'application auxdits arrérages du taux prévu au 2° du dernier alinéa de l'article D. 612-4 ci-après. Pour les assurés qui viennent d'obtenir la liquidation de leur allocation ou pension, ces opérations débutent douze mois après l'entrée en jouissance de leur allocation ou pension .
40	40
41		Article LEGIARTI000006738270
	41	Article LEGIARTI000006738271
42	42
43	43	Le taux de la cotisation est celui qui correspond, dans le régime général, à la couverture des prestations en nature.
44	44
Article LEGIARTI000006738283 L50→50
50	50
51	51	1°) en application du troisième alinéa ci-dessus, le taux de la cotisation due sur les revenus procurés par l'exercice d'une ou plusieurs activités non-salariées non-agricoles est fixé à 11,55 p. 100 dont 3,10 p. 100 dans la limite du plafond et 8,45 p. 100 dans la limite de cinq fois le plafond ;
52	52
53		2°) le taux de la cotisation due sur les allocations ou pensions mentionnées à l'article D. 612-3 ci-dessus est fixé à 3 p. 100 dans la limite de cinq fois le plafond.
	53	2°) le taux de la cotisation due sur les allocations ou pensions mentionnées à l'article D. 612-3 ci-dessus est fixé à 3,4 p. 100 dans la limite de cinq fois le plafond.
54	54
55	55	Article LEGIARTI000006738283
56	56