Version du 1990-09-23
N
Nomoscopea0368ab8115391fa4e0561e18ab4bc785af457afVersion précédente : 56833ce6
Résumé IA
Ces changements modifient l'obligation de transmission des documents financiers des organismes de sécurité sociale, en remplaçant l'envoi mensuel systématique par la communication des balances de fin d'exercice avant et après inventaire. Les destinataires, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales et le trésorier-payeur général, ne reçoivent désormais les balances mensuelles que sur demande expresse. Pour les citoyens, cela signifie une simplification des flux administratifs sans impact direct sur leurs droits individuels, l'objectif étant de rationaliser la gestion comptable entre les caisses et les autorités de contrôle.
Informations
Ce qui a changé 1 fichier +4 -2
| Article LEGIARTI000006736353 L1960→1960 | ||
| 1960 | 1960 | |
| 1961 | 1961 | Le remboursement des avances consenties à la gestion administrative, l'apurement des déficits antérieurs, l'amortissement des constructions, des travaux d'aménagement, du matériel, du mobilier et des frais d'établissement doivent être effectués dans les délais fixés par instructions des organismes nationaux. |
| 1962 | 1962 | |
| 1963 | **Article LEGIARTI000006736353** | |
| 1963 | **Article LEGIARTI000006736354** | |
| 1964 | 1964 | |
| 1965 | Les organismes de sécurité sociale adressent au directeur régional des affaires sanitaires et sociales et au trésorier-payeur général, dans les vingt premiers jours de chaque mois, un exemplaire de la balance mensuelle. | |
| 1965 | Les organismes de sécurité sociale adressent au directeur régional des affaires sanitaires et sociales et au trésorier-payeur général, à la clôture de chaque exercice, les balances de fin d'exercice, avant et après inventaire. | |
| 1966 | ||
| 1967 | Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales et le trésorier-payeur général sont également destinataires sur leur demande des balances mensuelles établies par les organismes de sécurité sociale. | |
| 1966 | 1968 | |
| 1967 | 1969 | **Article LEGIARTI000006736355** |
| 1968 | 1970 | |