Version du 1990-09-05

N
Nomoscope
5 sept. 1990 56833ce63439413031d5df5963d5925b7c3d8f6e
Version précédente : 4b515587
Résumé IA

Ces changements étendent l'éligibilité à l'allocation de rentrée scolaire jusqu'à l'âge de dix-huit ans au lieu de seize ans, couvrant ainsi les élèves de terminale qui ne sont plus soumis à l'obligation scolaire. Une nouvelle exigence de justification de l'inscription est introduite pour les familles ayant subi des sanctions pour non-respect de l'obligation scolaire, même après la fin de cette dernière. En conséquence, les droits des parents sont élargis pour leurs adolescents plus âgés, tandis que les conditions d'attribution deviennent plus strictes pour les dossiers antérieurement sanctionnés.

Informations

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Article LEGIARTI000006750735 L696→696
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697697L'allocation de rentrée scolaire, établie par l'article L. 543-1, est attribuée, compte tenu des dispositions du présent chapitre, aux ménages ou personnes qui ont bénéficié d'une des prestations mentionnées audit article au titre du mois de juillet qui précède la rentrée scolaire du ou des enfants ouvrant droit à cette allocation .
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699**Article LEGIARTI000006750735**
699**Article LEGIARTI000006750736**
700700
701Ouvre droit à l'allocation de rentrée scolaire chaque enfant à charge qui atteindra son sixième anniversaire avant le 1er février de l'année suivant celle de la rentrée scolaire.
701Ouvre droit à l'allocation de rentrée scolaire chaque enfant à charge qui atteindra son sixième anniversaire avant le 1er février de l'année suivant celle de la rentrée scolaire.
702702
703L'allocation reste due, lors de chaque rentrée scolaire, pour tout enfant qui n'a pas atteint l'âge de seize ans révolus au 15 septembre de l'année considérée .
703L'allocation reste due, lors de chaque rentrée scolaire, pour tout enfant qui n'a pas atteint l'âge de dix-huit ans révolus au 15 septembre de l'année considérée.
704704
705**Article LEGIARTI000006750737**
705**Article LEGIARTI000006750738**
706706
707Est, au sens et pour l'application de l'article L. 543-1, un établissement ou organisme d'enseignement public ou privé tout établissement ou organisme qui a pour objet de dispenser un enseignement permettant aux enfants qui suivent cet enseignement de satisfaire à l'obligation scolaire.
707Est, au sens et pour l'application du premier alinéa de l'article [L. 543-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743374&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L543-1 \(V\)"), un établissement ou organisme d'enseignement public ou privé tout établissement ou organisme qui a pour objet de dispenser un enseignement permettant aux enfants qui suivent cet enseignement de satisfaire à l'obligation scolaire.
708708
709**Article LEGIARTI000006750739**
709**Article LEGIARTI000006750740**
710710
711La condition d'inscription prévue à l'article L. 543-1 est, sauf preuve contraire, présumée remplie pour chacun des enfants ouvrant droit à l'allocation de rentrée scolaire.
711La condition d'inscription prévue au premier alinéa de l'article [L. 543-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743374&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L543-1 \(V\)") est, sauf preuve contraire, présumée remplie pour chacun des enfants ouvrant droit à l'allocation de rentrée scolaire.
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713Dans le cas où le versement des prestations familiales a été supprimé, au titre de l'année scolaire précédente, en application des dispositions qui édictent des sanctions aux manquements à l'obligation scolaire, l'allocation de rentrée scolaire ne doit être versée que sur justification de l'inscription de l'enfant intéressé pour la nouvelle année scolaire dans un établissement ou organisme d'enseignement.
713Dans le cas où le versement des prestations familiales a été supprimé, au titre de l'année scolaire précédente, en application des dispositions qui édictent des sanctions aux manquements à l'obligation scolaire, l'allocation de rentrée scolaire ne doit être versée que sur justification de l'inscription de l'enfant intéressé pour la nouvelle année scolaire dans un établissement ou organisme d'enseignement.
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715La même justification est exigée pour le versement de l'allocation de rentrée scolaire après la fin de l'obligation scolaire.
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715717**Article LEGIARTI000006750741**
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