Version du 2011-01-24
N
Nomoscope9fdaf17573795f65bc6b90ebf484952705994f94Version précédente : e86754f9
Résumé IA
Ce changement précise la méthode de calcul du montant des allocations familiales suspendues en cas de manquement à l'obligation d'assiduité scolaire, en intégrant explicitement la prise en compte des enfants en résidence alternée comme demi-parts. Les droits des familles concernées sont impactés par une détermination plus précise de la somme à retenir, qui inclut désormais la majoration pour âge et s'ajuste selon la répartition des enfants entre les parents. Pour les citoyens, cela signifie que la sanction financière est désormais calculée de manière plus fine et équitable, notamment pour les familles où la garde des enfants est partagée.
Informations
- Gouvernement
- Fillon III
Ce qui a changé 1 fichier +6 -0
| Article LEGIARTI000023461154 L1138→1138 | ||
| 1138 | 1138 | |
| 1139 | 1139 | L'enfant ou les enfants dont le comportement a conduit à la mesure de suspension sont regardés comme restant à la charge de la famille pour le calcul du montant des prestations familiales dues à celle-ci. |
| 1140 | 1140 | |
| 1141 | **Article LEGIARTI000023461154** | |
| 1142 | ||
| 1143 | Lorsqu'il est fait application de [l'article L. 552-3-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000022863603&dateTexte=&categorieLien=cid)en cas de manquement à l'obligation d'assiduité scolaire, la part des allocations familiales afférentes à l'enfant ou aux enfants en cause est égale au montant total des allocations familiales dues à l'allocataire ou aux allocataires concernés, multiplié par le nombre d'enfants en cause, divisé par le nombre total d'enfants à charge de cet allocataire ou ces allocataires. Cette part est augmentée de la majoration pour âge, si l'enfant y ouvre droit. Lorsque l'enfant est en résidence alternée et ouvre droit aux allocations familiales partagées entre ses deux parents dans les conditions prévues à [l'article L. 521-2,](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743205&dateTexte=&categorieLien=cid) cet enfant compte pour 0,5 part, aussi bien pour le calcul du nombre d'enfants à charge que pour le calcul du nombre d'enfants en cause. | |
| 1144 | ||
| 1145 | Le ou les enfants dont le comportement a conduit à la mesure de suspension sont considérés comme restant à la charge du ou des allocataires pour le calcul du montant des prestations familiales dues à celle-ci. | |
| 1146 | ||
| 1141 | 1147 | ## Chapitre 3 : Dispositions diverses. |
| 1142 | 1148 | |
| 1143 | 1149 | **Article LEGIARTI000006750759** |