Décret n°2025-514 du 30 mai 2025 (2025-06-13)
N
Nomoscope9f9167bd3760ab5c3e03e1bd8f25e61ce3d9a422Version précédente : 2283dc73
Résumé IA
Ce changement simplifie les conditions d'accès au complément de libre choix du mode de garde pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active en alignant leur statut sur celui des demandeurs d'emploi inscrits auprès de France Travail, remplaçant ainsi une liste de critères antérieurs plus fragmentée. Les droits concernés concernent l'ouverture automatique de prestations familiales pour une durée de douze mois, sous réserve que les conditions d'activité ou de recherche d'emploi soient remplies au moment de la demande. Pour les citoyens, cela signifie une procédure d'éligibilité clarifiée et potentiellement élargie, facilitant l'obtention de l'aide sans avoir à justifier de multiples statuts contractuels spécifiques.
Informations
- Gouvernement
- Bayrou
Ce qui a changé 1 fichier +3 -11
| Article LEGIARTI000049795129 L834→834 | ||
| 834 | 834 | |
| 835 | 835 | La prime à la naissance ou à l'adoption est attribuée selon le montant en vigueur à la date d'examen de la situation de la famille mentionnée aux deux précédents alinéas. |
| 836 | 836 | |
| 837 | **Article LEGIARTI000049795129** | |
| 837 | **Article LEGIARTI000051720809** | |
| 838 | 838 | |
| 839 | Les dispositions du dernier alinéa du I de l'article [L. 531-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743315&dateTexte=&categorieLien=cid)sont applicables aux personnes bénéficiaires du revenu de solidarité active qui : | |
| 839 | Les dispositions du dernier alinéa du I de l'article L. 531-5 sont applicables aux personnes bénéficiaires du revenu de solidarité active qui sont inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi mentionnée à l'[article L. 5411-1 du code du travail ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903807&dateTexte=&categorieLien=cid) | |
| 840 | 840 | |
| 841 | 1° Sont titulaires d'un contrat de travail ; | |
| 842 | ||
| 843 | 2° Sont titulaires de l'un des contrats mentionnés aux articles [L. 262-35 ou L. 262-36](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797256&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de l'action sociale et des familles ou du projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'[article L. 5411-6-1 du code du travail ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019279287&dateTexte=&categorieLien=cid); | |
| 844 | ||
| 845 | 3° Sont inscrites comme demandeur d'emploi auprès de l'opérateur France Travail ; | |
| 846 | ||
| 847 | 4° Suivent une formation professionnelle prévue au livre IX du code du travail. | |
| 848 | ||
| 849 | Lorsque le droit au complément de libre choix du mode de garde est ouvert en application des sixième à neuvième alinéas du I de l'article L. 531-5, les conditions prévues par ces alinéas sont présumées remplies pour une période de douze mois à compter de l'ouverture du droit. Elles sont appréciées, à l'ouverture du droit et à son renouvellement, le mois précédant l'ouverture ou le renouvellement du droit ou, si les conditions ne sont pas remplies au cours de ce mois, le mois d'ouverture ou de renouvellement du droit. | |
| 841 | Lorsque le droit au complément de libre choix du mode de garde est ouvert en application des septième à onzième alinéas du I de l'[article L. 531-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743315&dateTexte=&categorieLien=cid), les conditions prévues par ces alinéas sont présumées remplies pour une période de douze mois à compter de l'ouverture du droit. Elles sont appréciées, à l'ouverture du droit et à son renouvellement, le mois précédant l'ouverture ou le renouvellement du droit ou, si les conditions ne sont pas remplies au cours de ce mois, le mois d'ouverture ou de renouvellement du droit. | |
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| 851 | 843 | ## Chapitre 2 : Dispositions relatives aux ressources. |
| 852 | 844 | |