Décret n°2025-450 du 23 mai 2025 (+1 texte) (2025-05-25)

Nomoscope

25 mai 2025 2283dc73b265f257aa68178257b543b85504679a

Version précédente : 3a0eee2b

Résumé IA

Ce changement modifie la composition du Haut Conseil de la sécurité sociale en remplaçant le directeur général de France Stratégie par le directeur général du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan, sans altérer le nombre de membres ni les droits des citoyens. Les droits des assurés sociaux restent inchangés, car cette mise à jour concerne uniquement la dénomination de l'organe de conseil et la désignation de son représentant au sein de l'instance. L'impact pour les citoyens est donc nul sur le plan des prestations ou des garanties, la réforme se limitant à une actualisation de la structure de gouvernance.

Informations

Gouvernement: Bayrou

Ce qui a changé 1 fichier +39 -39

Article LEGIARTI000045801287 L70→70
70	70
71	71	Le Haut Conseil peut, en outre, être saisi de toute question par le Premier ministre.
72	72
73		Article LEGIARTI000045801287
	73	Article LEGIARTI000051661012
74	74
75		I.-Le Haut Conseil est composé de cinquante-six membres répartis comme suit :
	75	I.-Le Haut Conseil est composé de cinquante-six membres répartis comme suit :
76	76
77		1° Dix-neuf membres représentant les organisations professionnelles et syndicales :
	77	1° Dix-neuf membres représentant les organisations professionnelles et syndicales :
78	78
79		a) Deux représentants désignés par la Confédération générale du travail (CGT) ;
	79	a) Deux représentants désignés par la Confédération générale du travail (CGT) ;
80	80
81		b) Deux représentants désignés par la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
	81	b) Deux représentants désignés par la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
82	82
83		c) Deux représentants désignés par la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
	83	c) Deux représentants désignés par la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
84	84
85		d) Un représentant désigné par la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
	85	d) Un représentant désigné par la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
86	86
87		e) Un représentant désigné par la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
	87	e) Un représentant désigné par la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
88	88
89		f) Trois représentants désignés par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
	89	f) Trois représentants désignés par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
90	90
91		g) Un représentant désigné par la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ;
	91	g) Un représentant désigné par la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ;
92	92
93		h) Un représentant désigné par l'Union des entreprises de proximité (U2P) ;
	93	h) Un représentant désigné par l'Union des entreprises de proximité (U2P) ;
94	94
95		i) Un représentant du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) ;
	95	i) Un représentant du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) ;
96	96
97		j) Un représentant désigné par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;
	97	j) Un représentant désigné par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;
98	98
99		k) Un représentant désigné par l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) ;
	99	k) Un représentant désigné par l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) ;
100	100
101		l) Un représentant désigné par la Fédération syndicale unitaire (FSU) ;
	101	l) Un représentant désigné par la Fédération syndicale unitaire (FSU) ;
102	102
103		m) Un représentant désigné par l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
	103	m) Un représentant désigné par l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
104	104
105		n) Un représentant désigné par la Fédération des particuliers employeurs de France (FEPEM) ;
	105	n) Un représentant désigné par la Fédération des particuliers employeurs de France (FEPEM) ;
106	106
107		2° Deux députés et deux sénateurs désignés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat ;
	107	2° Deux députés et deux sénateurs désignés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat ;
108	108
109		3° Huit représentants de l'Etat :
	109	3° Huit représentants de l'Etat :
110	110
111		a) Le directeur de la sécurité sociale ;
	111	a) Le directeur de la sécurité sociale ;
112	112
113		b) Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ;
	113	b) Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ;
114	114
115		c) Le directeur de la législation fiscale ;
	115	c) Le directeur de la législation fiscale ;
116	116
117		d) Le directeur du budget ;
	117	d) Le directeur du budget ;
118	118
119		e) Le directeur général du Trésor ;
	119	e) Le directeur général du Trésor ;
120	120
121		f) Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
	121	f) Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
122	122
123		g) Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ;
	123	g) Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ;
124	124
125		h) Le directeur général de la direction générale des entreprises ;
	125	h) Le directeur général de la direction générale des entreprises ;
126	126
127		4° Le président du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, le président du Conseil d'orientation des retraites, le président du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge, le directeur général de France Stratégie ;
	127	4° Le président du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, le président du Conseil d'orientation des retraites, le président du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge, le directeur général de Haut-Commissariat à la stratégie et au plan ;
128	128
129		5° Le président de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, le président de la Caisse nationale de l'assurance maladie, le président de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, le président de la Caisse nationale des allocations familiales, le président de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, le président de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, le président de l'Association générale des institutions de retraite des cades-Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (AGIRC-ARRCO) ;
	129	5° Le président de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, le président de la Caisse nationale de l'assurance maladie, le président de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, le président de la Caisse nationale des allocations familiales, le président de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, le président de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, le président de l'Association générale des institutions de retraite des cades-Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (AGIRC-ARRCO) ;
130	130
131		6° Trois représentants des organismes de couverture complémentaire de l'assurance maladie :
	131	6° Trois représentants des organismes de couverture complémentaire de l'assurance maladie :
132	132
133		a) Un représentant désigné par la Fédération nationale des mutuelles de France (FNMF) ;
	133	a) Un représentant désigné par la Fédération nationale des mutuelles de France (FNMF) ;
134	134
135		b) Un représentant désigné par le Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP) ;
	135	b) Un représentant désigné par le Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP) ;
136	136
137		c) Un représentant désigné par la Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA) ;
	137	c) Un représentant désigné par la Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA) ;
138	138
139		7° Un représentant désigné par l'Union nationale des associations familiales (UNAF) ;
	139	7° Un représentant désigné par l'Union nationale des associations familiales (UNAF) ;
140	140
141		8° Un représentant désigné par l'Assemblée des départements de France ;
	141	8° Un représentant désigné par l'Assemblée des départements de France ;
142	142
143		9° Le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
	143	9° Le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
144	144
145		10° Huit personnalités qualifiées nommées par arrêté du Premier ministre en raison de leur compétence ou de leur expérience dans les domaines relevant des attributions du Haut Conseil.
	145	10° Huit personnalités qualifiées nommées par arrêté du Premier ministre en raison de leur compétence ou de leur expérience dans les domaines relevant des attributions du Haut Conseil.
146	146
147	147	II.-Le président et le vice-président du Haut Conseil sont nommés par arrêté du Premier ministre parmi les membres mentionnés au 10° du I.
148	148
Article LEGIARTI000046170297 L276→276
276	276
277	277	Les soldes comptables annuels exprimés en droits constatés des régimes de retraite légalement obligatoires pour l'année en cours et projetés sur vingt-cinq ans, déterminés sur la base des prévisions financières des régimes de retraite sous-jacentes aux prévisions de comptes publics présentés dans le programme de stabilité de l'année en cours.
278	278
279		Article LEGIARTI000046170297
	279	Article LEGIARTI000051661054
280	280
281	281	Outre son président, le Conseil d'orientation des retraites est composé de quarante-et-un membres répartis comme suit :
282	282
@@ -314,7 +314,7 @@ l) Un représentant désigné par l'Union des fédérations de fonctionnaires (U
314	314
315	315	5° Neuf représentants de l'Etat :
316	316
317		a) Le Commissaire général à la stratégie et à la prospective ;
	317	a) Le haut-commissaire à la stratégie et au plan ;
318	318
319	319	b) Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ;
320	320