Décret n°2025-424 du 13 mai 2025 (2025-05-16)
N
Nomoscope3a0eee2be6b198cf0c07784e1024282dd67a8957Version précédente : 1040415b
Résumé IA
Ces changements étendent le nombre de séances d'accompagnement psychologique prises en charge par la Sécurité sociale de huit à douze par an pour les patients répondant aux critères définis. De plus, la procédure de coordination est renforcée en imposant un échange écrit systématique entre le psychologue et le médecin traitant, tant pour l'évaluation initiale que pour le suivi final, avec une obligation de signaler tout besoin de suivi psychiatrique. Pour les citoyens, cela signifie un accès élargi aux soins psychologiques et une meilleure continuité des soins grâce à une communication plus structurée entre les professionnels de santé.
Informations
- Gouvernement
- Bayrou
Ce qui a changé 1 fichier +11 -17
| Article LEGIARTI000045186852 L9965→9965 | ||
| 9965 | 9965 | |
| 9966 | 9966 | Il présente au patient le cadre de l'accompagnement psychologique proposé et lui rappelle le caractère limité du nombre de séances prises en charge au cours d'une année civile. |
| 9967 | 9967 | |
| 9968 | **Article LEGIARTI000045186852** | |
| 9968 | **Article LEGIARTI000051596523** | |
| 9969 | 9969 | |
| 9970 | L'assuré qui répond aux critères mentionnés à l'article R. 162-64 choisit librement le psychologue conventionné auquel il décide d'avoir recours, sous réserve de sa disponibilité, dans le cadre du présent dispositif. Il bénéficie de la prise en charge de son accompagnement psychologique dans la limite de huit séances par année civile. La première de ces séances est consacrée à un entretien d'évaluation. | |
| 9971 | ||
| 9972 | La séance consacrée à l'entretien d'évaluation peut faire l'objet d'une tarification différente de celle de la séance de suivi. | |
| 9970 | L'entretien d'évaluation et la dernière séance de suivi donnent lieu, après accord du patient, à un échange écrit entre le psychologue et le médecin traitant du patient ou, le cas échéant, un médecin impliqué dans sa prise en charge. | |
| 9973 | 9971 | |
| 9974 | **Article LEGIARTI000048663548** | |
| 9972 | Le psychologue qui estime à l'issue de l'entretien d'évaluation ou à tout moment de la prise en charge que le patient relève d'un suivi psychiatrique en fait part, après accord du patient, au médecin mentionné à l'alinéa précédent. | |
| 9975 | 9973 | |
| 9976 | L'entretien d'évaluation et la dernière séance de suivi donnent lieu à un échange écrit entre le psychologue et le professionnel qui a adressé le patient ou le médecin indiqué par le patient. | |
| 9977 | ||
| 9978 | Le psychologue qui estime à l'issue de l'entretien d'évaluation ou à tout moment de la prise en charge que le patient relève d'un suivi psychiatrique en fait part au médecin ou à la sage-femme. | |
| 9979 | ||
| 9980 | A l'issue de la dernière séance, le psychologue mentionne dans le courrier destiné au médecin ou à la sage-femme s'il estime qu'un suivi psychologique est toujours nécessaire. | |
| 9974 | **Article LEGIARTI000051596531** | |
| 9981 | 9975 | |
| 9982 | **Article LEGIARTI000048663551** | |
| 9976 | L'assuré qui répond aux critères mentionnés à l'[article R. 162-64](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000051596535&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la sécurité sociale. - art. R162-64 \(V\)") choisit librement le psychologue conventionné auquel il décide d'avoir recours, sous réserve de sa disponibilité, dans le cadre du présent dispositif. Il bénéficie de la prise en charge de son accompagnement psychologique dans la limite de douze séances par année civile. La première de ces séances est consacrée à un entretien d'évaluation. | |
| 9977 | ||
| 9978 | **Article LEGIARTI000051596535** | |
| 9979 | ||
| 9980 | Pour bénéficier de la prise en charge de séances d'accompagnement psychologique mentionnée à l'article [L. 162-58](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000044577840&dateTexte=&categorieLien=cid), le patient doit cumulativement : | |
| 9981 | ||
| 9982 | 1° Etre âgé de trois ans ou plus et présenter des troubles d'une nature et d'une intensité définis selon les critères fixés par l'arrêté mentionné à l'article [R. 162-69](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006747655&dateTexte=&categorieLien=cid) ; | |
| 9983 | 9983 | |
| 9984 | Pour bénéficier de la prise en charge de séances d'accompagnement psychologique mentionnée à l'article [L. 162-58](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000044577840&dateTexte=&categorieLien=cid), le patient doit cumulativement : | |
| 9985 | ||
| 9986 | 1° Etre âgé de trois ans ou plus et présenter des troubles d'une nature et d'une intensité définis selon les critères fixés par l'arrêté mentionné à l'article R. 162-69 ; | |
| 9987 | ||
| 9988 | 2° Etre adressé à un psychologue par son médecin traitant, ou le cas échéant par un médecin ou une sage-femme impliqué dans sa prise en charge, qui indique dans un courrier remis au patient que celui-ci relève du dispositif mentionné à l'article L. 162-58. Cette orientation est valable six mois ; | |
| 9989 | ||
| 9990 | 9984 | 3° Effectuer les séances chez un psychologue conventionné en application de l'article R. 162-62. |
| 9991 | 9985 | |
| 9992 | 9986 | ## Sous-section 4 : Sanctions |