Version du 1987-11-05

Nomoscope

5 nov. 1987 9afb6f0438b5e8cef420578a60c877f84dea6b24

Version précédente : 664c2387

Résumé IA

Ces changements clarifient et étendent le champ d'application des règles de calcul des indemnités pour les stagiaires et les bénéficiaires d'allocations de conversion, en précisant que les bases salariales s'appliquent tant en cas de suspension qu'en cas de rupture du contrat de travail. De plus, la date de début des arrérages de rente est ajustée pour inclure explicitement le premier jour suivant la fin du mois d'arrérages en cas de décès d'un titulaire, évitant ainsi toute ambiguïté sur le moment où la rente prend effet. Pour les citoyens concernés, cela garantit une meilleure sécurité juridique et financière en assurant que les droits à indemnisation sont calculés sur des bases claires et que les versements débutent sans délai injustifié, même en cas de décès ou de fin de contrat.

Informations

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Article LEGIARTI000006750503 L1→0
1		## Sous-section 3 : Stagiaires de la formation professionnelle et personnes bénéficiant des allocations de conversion.
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3		Article LEGIARTI000006750503
4
5		Pour les assurés bénéficiaires des allocations de conversion mentionnées au 4° du deuxième alinéa de l'article L. 322-4 du code du travail, les obligations de l'employeur autres que le paiement des cotisations incombent à la personne ou à l'organisme responsable de l'action de reclassement du fait ou à l'occasion de laquelle intervient l'accident.
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7		Le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière est, sous réserve des dispositions des articles R. 433-5 à R. 433-8 du présent code, celui du mois précédant la date de suspension du contrat de travail.
8
9		Le salaire servant de base au calcul des rentes est, sous réserve des dispositions de l'article R. 434-30 (1° à 4°) ci-dessous, la rémunération effective totale reçue chez un ou plusieurs employeurs pendant les 12 mois civils précédant la date de suspension du contrat de travail.
10
11		Les dispositions des trois alinéas ci-dessus s'appliquent également aux bénéficiaires des allocations versées en cas d'absence complète d'activité par application d'accords professionnels ou interprofessionnels nationaux ou régionaux mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 352-3 du Code du travail.
12
13		## Sous-section 4 : Entrée en jouissance et service de la rente.
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15		Article LEGIARTI000006750559
16
17		Les arrérages des rentes courent du lendemain du décès ou de la date de consolidation de la blessure .
18
19		La caisse peut consentir une avance sur le premier arrérage de la rente.
20
21		En cas de contestations autres que celles portant sur le caractère professionnel de l'accident, la caisse régionale d'assurance maladie peut accorder des avances sur rentes payables dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Ces avances viennent en déduction du montant des indemnités journalières ou de la rente qui seraient reconnues être dues. Elles ne peuvent être inférieures à la rente proposée par la caisse.

Article LEGIARTI000006750504 L100→100
100	100
101	101	b) Pour les stagiaires non rémunérés, le salaire servant de base au calcul de la rente est déterminé conformément aux dispositions de l'article R. 412-11.
102	102
	103	Article LEGIARTI000006750504
	104
	105	Pour les assurés bénéficiaires des allocations de conversion mentionnées à l'article L. 322-3 et au 4° du deuxième alinéa de l'article L. 322-4 du code du travail, les obligations de l'employeur autres que le paiement des cotisations incombent à la personne ou à l'organisme responsable de l'action de reclassement du fait ou à l'occasion de laquelle intervient l'accident.
	106
	107	Le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière est, sous réserve des dispositions des articles R. 433-5 à R. 433-8 du présent code, celui du mois précédant la date de suspension ou de rupture du contrat de travail.
	108
	109	Le salaire servant de base au calcul des rentes est, sous réserve des dispositions de l'article R. 434-30 (1° à 4°) ci-dessous, la rémunération effective totale reçue chez un ou plusieurs employeurs pendant les 12 mois civils précédant la date de suspension ou de rupture du contrat de travail.
	110
	111	Les dispositions des trois alinéas ci-dessus s'appliquent également aux bénéficiaires des allocations versées en cas d'absence complète d'activité par application d'accords professionnels ou interprofessionnels nationaux ou régionaux mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 352-3 du Code du travail.
	112
103	113	## Sous-section 4 : Personnes accomplissant un stage de réadaptation fonctionnelle ou de rééducation professionnelle.
104	114
105	115	Article LEGIARTI000006750205
Article LEGIARTI000006750560 L988→998
988	998
989	999	## Sous-section 4 : Entrée en jouissance et service de la rente
990	1000
	1001	Article LEGIARTI000006750560
	1002
	1003	Les arrérages courent du lendemain de la date de consolidation de la blessure, du lendemain du décès, ou du premier jour suivant la fin du mois d'arrérages au cours duquel un titulaire d'une rente d'accident du travail est décédé .
	1004
	1005	La caisse peut consentir une avance sur le premier arrérage de la rente.
	1006
	1007	En cas de contestations autres que celles portant sur le caractère professionnel de l'accident, la caisse régionale d'assurance maladie peut accorder des avances sur rentes payables dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Ces avances viennent en déduction du montant des indemnités journalières ou de la rente qui seraient reconnues être dues. Elles ne peuvent être inférieures à la rente proposée par la caisse.
	1008
991	1009	Article LEGIARTI000006750564
992	1010
993	1011	Les rentes mentionnées à l'article L. 434-15 sont payables à la résidence du titulaire, par trimestre et à terme échu .