Version du 1987-10-09

Nomoscope

9 oct. 1987 664c2387cca272b75e304d2d7f314f92eceddec2

Version précédente : 27712bd1

Résumé IA

Ces changements correspondent à une réorganisation structurelle du Code de la sécurité sociale, où les règles relatives à la trésorerie des travailleurs non-salariés ont été déplacées vers un nouveau chapitre dédié sans modifier le fond des dispositions financières. Les droits des citoyens en matière de prise en charge des soins et de gestion des prestations restent inchangés, car le contenu juridique des articles concernant les comptes de disponibilités et les modalités de paiement des organismes conventionnés est conservé. L'impact pour les assurés est donc nul sur le plan de leurs prestations, cette modification visant uniquement à clarifier et à moderniser la présentation administrative des textes réglementaires.

Informations

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Article LEGIARTI000006751964 L52→52
52	52
53	53	Le délai de vingt jours prévu à l'article R. 611-77 est toutefois ramené à quatre jours.
54	54
55		## Sous-section 5 : Trésorerie.
56
57		Article LEGIARTI000006751964
58
59		Les recettes du fonds national énumérées à l'article R. 613-2 sont versées à un compte de disponibilités courantes ouvert au nom de la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles dans les écritures de l'établissement que celle-ci a choisi.
60
61		Une subdivision de ce compte est ouverte à chacune des caisses mutuelles régionales auprès d'une succursale ou du préposé de l'établissement précité.
62
63		Le compte de disponibilités courantes enregistre en dépenses :
64
65		1°) le montant des dépenses ou restitutions dont les autorités de tutelle peuvent prescrire le règlement par l'intermédiaire exclusif de ce compte ;
66
67		2°) les retraits opérés par la caisse nationale et, dans les limites fixées par l'article R. 613-16, les retraits opérés par les caisses mutuelles régionales pour la réalisation des opérations autres que celles qui sont prévues au 1°.
68
69		Les modalités de fonctionnement du compte et les conditions de rémunération des fonds déposés au compte de disponibilités courantes sont fixées par une convention conclue entre la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles et l'établissement dépositaire, et approuvées par le ministre chargé de l'économie et des finances.
70
71		Article LEGIARTI000006751968
72
73		Les retraits opérés par les caisses mutuelles régionales sur le compte de disponibilités courantes mentionné à l'article R. 613-15 interviennent en fonction d'un échéancier des besoins établi par chaque caisse mutuelle régionale et approuvé par la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles.
74
75		L'échéancier est établi en fonction de l'échelonnement au cours de l'année des dépenses et des disponibilités prévisibles des caisses mutuelles régionales au cours de la période considérée.
76
77		Le mode d'établissement et de présentation des échéanciers est fixé par instruction de la caisse nationale.
78
79		La fréquence et le montant des retraits doivent correspondre aux besoins effectifs des caisses mutuelles régionales.
80
81		Article LEGIARTI000006751972
82
83		Les caisses sont tenues de se faire ouvrir un ou plusieurs comptes externes de disponibilités à la Caisse des dépôts et consignations ou auprès de ses préposés et au service des chèques postaux.
84
85		Elles peuvent également se faire ouvrir de tels comptes à la Banque de France, dans les banques agréées ainsi que, dans les conditions prévues à l'article 2 du décret n° 63-733 du 25 juillet 1963, chez les comptables du Trésor.
86
87		Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget détermine les conditions de fixation du montant maximum de l'encaisse en numéraire. Ce même arrêté fixe le plafond des disponibilités qui peuvent être déposées aux comptes prévus au deuxième alinéa ci-dessus.
88
89		## Paragraphe 2 : 2 En matière de service des prestations.
90
91		Article LEGIARTI000006751976
92
93		Tout organisme conventionné dispose, pour chacune des caisses mutuelles régionales avec laquelle il a passé convention, d'un compte destiné à assurer le paiement des prestations. Ce compte est alimenté à la diligence de l'agent comptable de la caisse mutuelle régionale sur production par l'organisme conventionné d'un état prévisionnel de dépenses.
94
95		Chaque organisme adresse à la caisse mutuelle régionale, à des dates fixées par elle, un double des décomptes ainsi qu'un bordereau récapitulatif, conformément aux modalités de présentation déterminées par la caisse nationale.
96
97		Lorsqu'il apparaît que des prestations versées par l'organisme conventionné correspondent à des sommes indûment payées, le montant en est imputé à ce dernier selon des dispositions prises par décret et fixant les modalités relatives à la responsabilité financière des organismes conventionnés.
98
99	55	## Sous-section 1 : Dispositions générales.
100	56
101	57	Article LEGIARTI000006751995

Article LEGIARTI000006751965 L1246→1246
1246	1246
1247	1247	Les dépenses du contrôle médical ainsi que celles relatives aux frais de gestion de l'action sanitaire et sociale sont inscrites au budget de la gestion administrative.
1248	1248
	1249	## Sous-section 5 : Trésorerie.
	1250
	1251	Article LEGIARTI000006751965
	1252
	1253	Les recettes du fonds national énumérées à l'article R. 613-2 sont versées à un compte de disponibilités courantes ouvert au nom de la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles dans les écritures de l'établissement que celle-ci a choisi.
	1254
	1255	Une subdivision de ce compte est ouverte à chacune des caisses mutuelles régionales auprès d'une succursale ou du préposé de l'établissement précité.
	1256
	1257	Le compte de disponibilités courantes enregistre en dépenses :
	1258
	1259	1°) le montant des dépenses ou restitutions dont les autorités de tutelle peuvent prescrire le règlement par l'intermédiaire exclusif de ce compte ;
	1260
	1261	2°) les retraits opérés par la caisse nationale et, dans les limites fixées par l'article R. 613-16, les retraits opérés par les caisses mutuelles régionales pour la réalisation des opérations autres que celles qui sont prévues au 1°.
	1262
	1263	Article LEGIARTI000006751969
	1264
	1265	Les retraits opérés par les caisses mutuelles régionales sur le compte de disponibilités courantes mentionné à l'article R. 613-15 interviennent en fonction d'un échéancier des besoins établi par chaque caisse mutuelle régionale et approuvé par la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
	1266
	1267	L'échéancier est établi en fonction de l'échelonnement au cours de l'année des dépenses et des disponibilités prévisibles des caisses mutuelles régionales au cours de la période considérée.
	1268
	1269	Le mode d'établissement et de présentation des échéanciers ainsi que la fréquence des retraits sont fixés par instruction de la Caisse nationale.
	1270
	1271	Le montant des retraits doit correspondre aux besoins des caisses mutuelles régionales.
	1272
	1273	Article LEGIARTI000006751973
	1274
	1275	Les caisses sont tenues de se faire ouvrir un ou plusieurs comptes externes de disponibilités à la Caisse des dépôts et consignations ou auprès de ses préposés et au service des chèques postaux.
	1276
	1277	Elles peuvent également se faire ouvrir de tels comptes à la Banque de France, dans les banques agréées ainsi que, dans les conditions prévues à l'article 2 du décret n° 63-733 du 25 juillet 1963, chez les comptables du Trésor.
	1278
	1279	Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget détermine les conditions de fixation du montant maximum de l'encaisse en numéraire.
	1280
1249	1281	## Sous-section 6 : Dispositions diverses.
1250	1282
1251	1283	Article LEGIARTI000006751303
Article LEGIARTI000006751977 L1274→1306
1274	1306
1275	1307	Des acomptes égaux au sixième du total annuel des remises de gestion, calculé sur la base de la valeur prévisionnelle de l'unité de base, sont versés aux organismes conventionnés par les caisses mutuelles régionales le 20 janvier, le 20 mars, le 20 mai, le 20 juillet, le 20 septembre et le 20 novembre .
1276	1308
	1309	## Paragraphe 2 : En matière de service des prestations.
	1310
	1311	Article LEGIARTI000006751977
	1312
	1313	Tout organisme conventionné dispose, pour chacune des caisses mutuelles régionales avec laquelle il a passé convention, d'un compte destiné à assurer le paiement des prestations. Ce compte est alimenté à la diligence de l'agent comptable de la caisse mutuelle régionale sur production par l'organisme conventionné d'un état prévisionnel de dépenses et en fonction des besoins de l'organisme conventionné.
	1314
	1315	Une instruction de la Caisse nationale fixe notamment le mode d'établissement et de présentation des états prévisionnels de dépenses.
	1316
	1317	Chaque organisme adresse à la caisse mutuelle régionale, à des dates fixées par elle, un double des décomptes ainsi qu'un bordereau récapitulatif, conformément aux modalités de présentation déterminées par la caisse nationale.
	1318
	1319	Lorsqu'il apparaît que des prestations versées par l'organisme conventionné correspondent à des sommes indûment payées, le montant en est imputé à ce dernier selon des dispositions prises par décret et fixant les modalités relatives à la responsabilité financière des organismes conventionnés.
	1320
1277	1321	## Chapitre 4 : Dispositions communes en matière d'organisation administrative et financière.
1278	1322
1279	1323	Article LEGIARTI000006751310