Version du 1986-07-12

Nomoscope

12 juil. 1986 99b3af35a5bfe9cc5efe4f8f89af0f2107534bbf

Version précédente : dacfbe28

Résumé IA

Ce changement réduit le délai de prescription pour les cotisations sociales de cinq à trois ans, limitant ainsi la période durant laquelle l'employeur ou le travailleur indépendant peut être poursuivi pour des cotisations impayées. En conséquence, les droits de l'administration à réclamer des arriérés sont restreints, offrant une sécurité juridique accrue aux contribuables en évitant des réclamations sur des périodes trop anciennes.

Informations

Ce qui a changé 1 fichier +2 -2

Article LEGIARTI000006742082 L1032→1032
1032	1032
1033	1033	Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un avertissement par lettre recommandée du directeur régional des affaires sanitaires et sociales invitant l'employeur ou le travailleur indépendant à régulariser sa situation dans les quinze jours. Si la poursuite n'a pas lieu à la requête du ministère public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée à l'employeur ou au travailleur indépendant. Copie de cette mise en demeure doit être envoyée au directeur régional par la partie intéressée.
1034	1034
1035		Article LEGIARTI000006742082
	1035	Article LEGIARTI000006742083
1036	1036
1037		L'avertissement ou la mise en demeure ne peuvent concerner que les cotisations exigibles dans les cinq années qui précèdent leur envoi.
	1037	L'avertissement ou la mise en demeure ne peuvent concerner que les cotisations exigibles dans les trois années qui précèdent leur envoi.
1038	1038
1039	1039	L'avertissement ou la mise ne demeure qui concerne le recouvrement des majorations de retard correspondant aux cotisations payées ou aux cotisations exigibles dans le délai fixé au premier alinéa doit être adressé avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter du paiement des cotisations qui ont donné lieu à l'application desdites majorations .
1040	1040