Version du 2000-02-27

Nomoscope

27 févr. 2000 9790868a2f3c8bfb824f9164bde63cd789ac7d3a

Version précédente : 216a23db

Résumé IA

Ce changement clarifie la définition de la durée d'assurance en précisant qu'elle inclut désormais explicitement des périodes spécifiques comme le congé parental et les majorations pour enfants, afin de faciliter le calcul des droits à la retraite. Ces modifications permettent aux assurés de cumuler plus facilement les trimestres acquis dans différents régimes, favorisant ainsi l'obtention du taux plein après quinze ans de cotisation. Pour les citoyens, cela signifie une sécurisation accrue de leurs droits à pension, notamment pour les parents et les personnes ayant eu des carrières fragmentées entre plusieurs régimes.

Informations

Ce qui a changé 1 fichier +6 -0

Article LEGIARTI000006735339 L788→788
788	788
789	789	8°) le montant de l'allocation spéciale mentionnée au chapitre 4 du titre Ier du livre VIII.
790	790
	791	Article LEGIARTI000006735339
	792
	793	Pour l'application de l'article [L. 161-25-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741261&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L161-25-3 \(V\)"), il convient d'entendre par durée d'assurance les périodes cotisées à un régime d'assurance vieillesse obligatoire ou volontaire, les périodes assimilées, la majoration de durée d'assurance pour enfant, le congé parental d'éducation, les périodes de perception de l'allocation de préparation à la retraite en faveur des anciens combattants et les majorations de trimestres d'assurance au-delà de soixante-cinq ans.
	794
	795	Ces durées d'assurance, qui peuvent avoir été acquises dans plusieurs régimes de retraite obligatoires, se cumulent pour l'appréciation des 15 ans mentionnés au premier alinéa de l'article L. 161-25-3.
	796
791	797	## Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et cartes de santé
792	798
793	799	Article LEGIARTI000006735341