Décret n°2017-626 du 25 avril 2017 (2017-04-28)

Nomoscope

28 avr. 2017 97500634083614c7e318503ea2c7f77a4c209325

Version précédente : 93e6172b

Résumé IA

Ces changements étendent le champ des personnes exonérées de cotisations sociales sur les indemnités versées par la Commission nationale du débat public, en y intégrant désormais les garants et les délégués régionaux aux côtés des membres des commissions. Ce nouvel alignement juridique reconnaît l'ensemble des acteurs de la concertation publique comme des agents de service public temporaire, leur garantissant ainsi une protection sociale identique à celle des autres membres. Pour les citoyens concernés, cela signifie une simplification administrative et une sécurité financière accrue, car leurs indemnités ne seront plus soumises aux prélèvements sociaux habituels.

Informations

Gouvernement: Cazeneuve

Ce qui a changé 1 fichier +6 -2

Article LEGIARTI000032886104 L28→28
28	28
29	29	Les articles [D. 311-2 à D. 311-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000031798842&dateTexte=&categorieLien=cid)sont applicables aux personnes mentionnées à l'article [D. 741-99](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006597772&dateTexte=&categorieLien=cid "Code rural - art. D741-99 \(V\)") du code rural et de la pêche maritime.
30	30
31		Article LEGIARTI000032886104
	31	Article LEGIARTI000034509692
32	32
33	33	Les personnes qui contribuent de façon occasionnelle à l'exécution d'une mission de service public à caractère administratif au sens des dispositions du 21° de l'article L. 311-3 sont :
34	34
@@ -78,7 +78,11 @@ Les personnes qui contribuent de façon occasionnelle à l'exécution d'une miss
78	78
79	79	23° Les personnes recrutées à titre temporaire en vue de procéder aux opérations de recensement de la population en application du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003, aux enquêtes agricoles en application du décret n° 69-600 du 13 juin 1969 ou aux opérations de recensement destinées à permettre de procéder à l'établissement du cadastre viticole prévues par le décret n° 53-977 du 30 septembre 1953, au titre de la rémunération versée par questionnaire ou de la rémunération à la journée ;
80	80
81		24° Les membres des commissions particulières du débat public mentionnées à l'article L. 121-9 du code de l'environnement, au titre des indemnités versées par la Commission nationale du débat public en application des articles R. 121-15 et R. 121-16 du même code.
	81	24° Les membres de la Commission nationale du débat public et des commissions particulières du débat public mentionnées à l'article L. 121-9 du code de l'environnement, au titre des indemnités versées par la Commission nationale du débat public en application des articles R. 121-15 et R. 121-16 du même code ;
	82
	83	25° Les garants mentionnés à l'article L. 121-1-1 du code de l'environnement, au titre des indemnités versées par la Commission nationale du débat public en application de l'article L. 121-6 du même code ;
	84
	85	26° Les délégués régionaux mentionnés à l'article L. 121-4 du code de l'environnement, au titre des indemnités versées par la Commission nationale du débat public en application de l'article R. 121-15 du même code.
82	86
83	87	## Chapitre 5 : Contrôle médical.
84	88