Version du 2008-07-05
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Nomoscope962f417af9227734e8686a2d6d962ac7c99fd6a8Version précédente : 58ebc206
Résumé IA
Ce changement réorganise le code de la sécurité sociale en déplaçant l'article relatif au maintien des droits maladie pour les personnes en recherche d'emploi ou en fin de droits, sans modifier le fond des dispositions. Une seule modification de fond est introduite : l'extension de la catégorie des travailleurs occasionnels pour le compte de l'État ou des services publics afin d'inclure explicitement les autorités publiques indépendantes. Ces évolutions clarifient le périmètre d'application des règles de protection sociale sans créer de nouveaux droits ni en supprimer pour les citoyens.
Informations
- Gouvernement
- Fillon II
Ce qui a changé 1 fichier +18 -18
| Article LEGIARTI000024641022 L330→330 | ||
| 330 | 330 | |
| 331 | 331 | A défaut de réponse dans le délai de deux mois suivant la date de cette demande ou en cas de réponse négative, les personnes en cause ne peuvent se voir imposer ultérieurement une affiliation au régime général que si les conditions d'exercice de leur activité ont été substantiellement modifiées ou si les informations qu'elles ont fournies étaient erronées. |
| 332 | 332 | |
| 333 | **Article LEGIARTI000024641022** | |
| 334 | ||
| 335 | Toute personne percevant l'une des allocations mentionnées à l'article L. 5123-2 ou aux articles L. 1233-65 à L. 1233-69 et L. 1235-16 du code du travail ou l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du même code conserve la qualité d'assuré et bénéficie du maintien de ses droits aux prestations du régime obligatoire d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès dont elle relevait antérieurement. Elle continue à en bénéficier, en cas de reprise d'une activité insuffisante pour justifier des conditions d'ouverture du droit à prestation fixées à l'article L. 313-1, pendant une durée déterminée par décret en Conseil d'Etat. | |
| 336 | ||
| 337 | A défaut, elle bénéficie, pour elle-même et ses ayants droit, des prestations en nature des assurances maladie et maternité du régime général. | |
| 338 | ||
| 339 | Sans préjudice des dispositions de l'article L. 161-8 du présent code, ont également droit, pour elles-mêmes et leurs ayants droit, aux prestations en nature des assurances maladie et maternité du régime général : | |
| 340 | ||
| 341 | 1°) les personnes qui ont épuisé leurs droits aux revenus de remplacement mentionnés au premier alinéa, tant qu'elles demeurent à la recherche d'un emploi. Cette condition est réputée satisfaite pour les personnes dispensées d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi en application des articles L. 5411-2, L. 5411-6, L. 5411-7 et L. 5411-10 du code du travail. | |
| 342 | ||
| 343 | 2°) les personnes percevant l'une des allocations mentionnées à l'article L. 5123-2 du code du travail ; | |
| 344 | ||
| 345 | 3°) les bénéficiaires des allocations versées en cas d'absence complète d'activité, par application d'accords professionnels ou interprofessionnels, nationaux ou régionaux, mentionnés àl 'article L. 5422-10 du code du travail. | |
| 346 | ||
| 347 | Les personnes qui, pendant un congé parental ou à l'issue de ce congé, sont involontairement privées d'emploi bénéficient pour elles-mêmes et leurs ayants droit, tant que dure leur indemnisation, de leurs droits aux prestations du régime obligatoire d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès dont elles relevaient antérieurement au congé parental d'éducation. | |
| 348 | ||
| 349 | **Article LEGIARTI000046553340** | |
| 333 | **Article LEGIARTI000019120733** | |
| 350 | 334 | |
| 351 | 335 | Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2, même s'ils ne sont pas occupés dans l'établissement de l'employeur ou du chef d'entreprise, même s'ils possèdent tout ou partie de l'outillage nécessaire à leur travail et même s'ils sont rétribués en totalité ou en partie à l'aide de pourboires : |
| 352 | 336 | |
| @@ -392,7 +376,7 @@ Les obligations de l'employeur sont assumées à l'égard des artistes du specta | ||
| 392 | 376 | |
| 393 | 377 | 20°) Les vendeurs à domicile visés au I de l'article 3 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social, non immatriculés au registre du commerce ou au registre spécial des agents commerciaux ; |
| 394 | 378 | |
| 395 | 21°) Les personnes qui exercent à titre occasionnel pour le compte de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un de leurs établissements publics administratifs, ou d'un organisme privé chargé de la gestion d'un service public à caractère administratif, une activité dont la rémunération est fixée par des dispositions législatives ou réglementaires ou par décision de justice. Un décret précise les types d'activités et de rémunérations en cause. | |
| 379 | 21°) Les personnes qui exercent à titre occasionnel pour le compte de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un de leurs établissements publics administratifs, d'une autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale ou d'un organisme privé chargé de la gestion d'un service public à caractère administratif, une activité dont la rémunération est fixée par des dispositions législatives ou réglementaires ou par décision de justice. Un décret précise les types d'activités et de rémunérations en cause. | |
| 396 | 380 | |
| 397 | 381 | Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables, sur leur demande, dans des conditions fixées par décret, aux personnes exerçant une des professions visées à l'article L. 621-3, lorsque les activités occasionnelles visées ci-dessus en sont le prolongement ; |
| 398 | 382 | |
| Article LEGIARTI000024641022 L412→396 | ||
| 412 | 396 | |
| 413 | 397 | 29° Les arbitres et juges, mentionnés à l'article L. 223-1 du code du sport, au titre de leur activité d'arbitre ou de juge. |
| 414 | 398 | |
| 399 | **Article LEGIARTI000024641022** | |
| 400 | ||
| 401 | Toute personne percevant l'une des allocations mentionnées à l'article L. 5123-2 ou aux articles L. 1233-65 à L. 1233-69 et L. 1235-16 du code du travail ou l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du même code conserve la qualité d'assuré et bénéficie du maintien de ses droits aux prestations du régime obligatoire d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès dont elle relevait antérieurement. Elle continue à en bénéficier, en cas de reprise d'une activité insuffisante pour justifier des conditions d'ouverture du droit à prestation fixées à l'article L. 313-1, pendant une durée déterminée par décret en Conseil d'Etat. | |
| 402 | ||
| 403 | A défaut, elle bénéficie, pour elle-même et ses ayants droit, des prestations en nature des assurances maladie et maternité du régime général. | |
| 404 | ||
| 405 | Sans préjudice des dispositions de l'article L. 161-8 du présent code, ont également droit, pour elles-mêmes et leurs ayants droit, aux prestations en nature des assurances maladie et maternité du régime général : | |
| 406 | ||
| 407 | 1°) les personnes qui ont épuisé leurs droits aux revenus de remplacement mentionnés au premier alinéa, tant qu'elles demeurent à la recherche d'un emploi. Cette condition est réputée satisfaite pour les personnes dispensées d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi en application des articles L. 5411-2, L. 5411-6, L. 5411-7 et L. 5411-10 du code du travail. | |
| 408 | ||
| 409 | 2°) les personnes percevant l'une des allocations mentionnées à l'article L. 5123-2 du code du travail ; | |
| 410 | ||
| 411 | 3°) les bénéficiaires des allocations versées en cas d'absence complète d'activité, par application d'accords professionnels ou interprofessionnels, nationaux ou régionaux, mentionnés àl 'article L. 5422-10 du code du travail. | |
| 412 | ||
| 413 | Les personnes qui, pendant un congé parental ou à l'issue de ce congé, sont involontairement privées d'emploi bénéficient pour elles-mêmes et leurs ayants droit, tant que dure leur indemnisation, de leurs droits aux prestations du régime obligatoire d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès dont elles relevaient antérieurement au congé parental d'éducation. | |
| 414 | ||
| 415 | 415 | ## Chapitre 2 : Affiliation - Immatriculation |
| 416 | 416 | |
| 417 | 417 | **Article LEGIARTI000006742448** |