Version du 1996-02-01

Nomoscope

1 févr. 1996 93ffb8c329974994b145b1165a3bf804824585cd

Version précédente : e32619ac

Résumé IA

Ces changements étendent l'éligibilité à l'exonération de cotisations sociales pour les contrats aidés en portant l'âge limite des salariés de moins de vingt-six ans à moins de trente ans. Ce relèvement concerne directement les jeunes actifs souhaitant bénéficier d'une réduction de charges sur leurs salaires dans le cadre de l'assurance volontaire. En conséquence, un plus grand nombre de citoyens âgés de vingt-six à vingt-neuf ans peuvent désormais accéder à ces avantages financiers et à la sécurisation de leur emploi.

Informations

Ce qui a changé 1 fichier +2 -2

Article LEGIARTI000006739281 L996→996
996	996
997	997	Dès lors qu'un employeur s'engage à s'acquitter des cotisations au titre de l'assurance volontaire de ses salariés, sa participation ne peut être inférieure pour chaque assurance volontaire à la moitié du montant de la cotisation due au titre de cette assurance.
998	998
999		Article LEGIARTI000006739281
	999	Article LEGIARTI000006739282
1000	1000
1001	1001	Le taux de la cotisation d'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité prévu à l'article L. 762-3 est fixé à 6,75 p. 100.
1002	1002
@@ -1006,7 +1006,7 @@ Le bénéfice de l'exonération des cotisations prévue au sixième alinéa de l
1006	1006
1007	1007	L'application des dispositions de l'alinéa qui précède est subordonnée au respect des conditions suivantes :
1008	1008
1009		1° Le salarié doit être âgé de moins de vingt-six ans à la date d'effet du contrat de travail ;
	1009	1° Le salarié doit être âgé de moins de trente ans à la date d'effet du contrat de travail ;
1010	1010
1011	1011	2° L'emploi ne doit pas être occupé en remplacement d'un salarié démissionnaire ou licencié ou parvenu au terme d'un contrat de travail à durée déterminée. Il ne doit pas l'être par le même salarié dans le cadre du renouvellement de son contrat de travail.
1012	1012