Version du 2007-04-28
N
Nomoscope92f3a08e5bdb1bb594941942d3ce8760cfb35b70Version précédente : 5b9a2aee
Résumé IA
Ce changement introduit une règle comptable stricte obligeant les organismes de sécurité sociale à rattacher toutes leurs charges et produits à l'année au cours de laquelle le fait générateur s'est produit. Cette mesure vise à garantir une image fidèle et précise de la situation financière de chaque exercice comptable en alignant les écritures sur la réalité économique des opérations. Pour les citoyens, cela renforce la transparence et la fiabilité des comptes publics, assurant que les ressources collectées et les dépenses engagées sont correctement imputées à la période concernée sans décalage artificiel.
Informations
- Gouvernement
- de Villepin
Ce qui a changé 1 fichier +4 -0
| Article LEGIARTI000006735154 L240→240 | ||
| 240 | 240 | |
| 241 | 241 | ## Chapitre 4 bis : Organisation comptable |
| 242 | 242 | |
| 243 | **Article LEGIARTI000006735154** | |
| 244 | ||
| 245 | Les produits et les charges de toute nature sont rattachés à l'exercice au cours duquel est intervenu le fait générateur qui leur a donné naissance dans les conditions prévues par le plan comptable unique des organismes de sécurité sociale mentionné à l'article [D. 114-4-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006735177&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. D114-4-1 \(V\)"). | |
| 246 | ||
| 243 | 247 | **Article LEGIARTI000006735178** |
| 244 | 248 | |
| 245 | 249 | Le plan comptable unique des organismes de sécurité sociale mentionné à l'article [L. 114-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741018&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L114-5 \(V\)") est approuvé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture. |