Version du 2001-11-17

Nomoscope

17 nov. 2001 92806a3104a79819cd2b533d88c1c161bae9e869

Version précédente : 02225a87

Résumé IA

Ce changement transforme le Fonds d'action sociale en un Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations, élargissant ainsi son mandat au-delà de l'action sociale familiale pour inclure explicitement la prévention des discriminations. Les droits des populations immigrées ou issues de l'immigration sont renforcés par une protection juridique accrue contre les discriminations et un soutien ciblé à leur intégration. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure prise en compte de leurs besoins spécifiques et une garantie renforcée de l'égalité de traitement dans l'accès aux dispositifs d'aide sociale.

Informations

Ce qui a changé 1 fichier +3 -3

Article LEGIARTI000006744529 L1496→1496
1496	1496
1497	1497	## Section 2 : Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles.
1498	1498
1499		Article LEGIARTI000006744529
	1499	Article LEGIARTI000006744530
1500	1500
1501		Le fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles met en oeuvre une action sociale familiale s'adressant à l'ensemble de la population immigrée résidant en France.
	1501	Le fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations met en oeuvre des actions visant à l'intégration des populations immigrées ou issues de l'immigration résidant en France ainsi qu'à la lutte contre les discriminations dont elles pourraient être victimes.
1502	1502
1503		Pour l'exercice de ces missions, le Fonds d'action sociale peut recruter des agents non titulaires sur des contrats à durée indéterminée.
	1503	Pour l'exercice de ces missions, le fonds d'action et de soutien peut recruter des agents non titulaires sur des contrats à durée indéterminée.
1504	1504
1505	1505	Le fonds est doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
1506	1506