Version du 2001-11-09

Nomoscope

9 nov. 2001 02225a876064b4241166705a407a4acc4f681b02

Version précédente : 02bd17ae

Résumé IA

Ce changement élargit le périmètre des ministres compétents pour fixer, par arrêté conjoint, les indemnités et le nombre de vacations des rapporteurs extérieurs au sein du conseil de la sécurité sociale. En intégrant le ministère chargé de la fonction publique à cette procédure, l'État aligne désormais la gestion de ces rémunérations sur les règles générales régissant la fonction publique. Pour les citoyens, cela garantit une meilleure cohérence dans la gestion des ressources humaines et financières de l'organisme, sans modifier directement leurs droits individuels ou leurs prestations.

Informations

Ce qui a changé 1 fichier +2 -2

Article LEGIARTI000006735401 L956→956
956	956
957	957	2° Emet à la demande du ministre chargé de la sécurité sociale, des caisses nationales d'assurance maladie ou des organisations syndicales de professionnels ou d'établissements de santé tous avis relatifs à l'application de l'article L. 161-29 du code de la sécurité sociale.
958	958
959		Article LEGIARTI000006735401
	959	Article LEGIARTI000006735402
960	960
961	961	Il est alloué une indemnité forfaitaire mensuelle au président et au secrétaire général du conseil.
962	962
Article LEGIARTI000006735695 L968→968
968	968
969	969	Les frais de déplacement des membres du conseil, des experts ou personnes qualifiées appelés à être entendus par lui ainsi que des rapporteurs extérieurs sont pris en charge par l'Etat.
970	970
971		Le montant de l'indemnité allouée au président et au secrétaire général du conseil ainsi que le nombre maximum annuel de vacations susceptibles d'être allouées à un même rapporteur extérieur, en application du présent article, sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
	971	Le montant de l'indemnité allouée au président et au secrétaire général du conseil ainsi que le nombre maximum annuel de vacations susceptibles d'être allouées à un même rapporteur extérieur, en application du présent article, sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de la fonction publique.
972	972
973	973	Article LEGIARTI000006735695
974	974