Version du 2007-08-29

Nomoscope

29 août 2007 914359b542c81885f5b39c505d230b0c2060a11d

Version précédente : 41412c65

Résumé IA

Ces changements instaurent une prise en charge totale par l'État des coûts liés aux accidents du travail et maladies professionnelles survenus dans la réserve sanitaire, tout en sécurisant la rémunération des réservistes de santé libéraux lors de leurs missions de remplacement. Les droits des citoyens sont renforcés par une garantie financière accrue pour les professionnels de santé mobilisés, assurant que leurs honoraires ou indemnités soient intégralement couverts par l'administration publique. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure protection sociale des soignants en situation d'urgence et une clarification des modalités de paiement, évitant ainsi toute incertitude financière pour les structures de santé ou les médecins concernés.

Informations

Gouvernement: Fillon II

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Article LEGIARTI000006742334 L1500→1500
1500	1500
1501	1501	Un décret en Conseil d'Etat détermine les cas et les modalités d'application du présent article et notamment la part du coût de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle mise à la charge de l'entreprise utilisatrice ainsi que les documents que l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice doivent s'adresser, sur leur demande.
1502	1502
	1503	Article LEGIARTI000006742334
	1504
	1505	Le coût de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle, tels que définis aux articles [L. 411-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742977&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L411-1 \(V\)"), [L. 411-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743007&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L411-2 \(V\)")et [L. 461-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743127&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L461-1 \(VD\)") et imputables au service du salarié dans la réserve sanitaire définie au chapitre II du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique, est mis en totalité à la charge de l'Etat, selon des modalités définies par décret.
	1506
1503	1507	## Section 3 : Prestations familiales
1504	1508
1505	1509	Article LEGIARTI000006741921

Article LEGIARTI000006741331 L3476→3476
3476	3476
3477	3477	Toutefois, en cas d'urgence attestée par le médecin prescripteur, l'accord préalable de l'organisme débiteur des prestations n'est pas requis pour la prise en charge des frais de transport.
3478	3478
	3479	Article LEGIARTI000006741331
	3480
	3481	I. - Les actes ou prestations mentionnés sur la liste prévue à l'article L. 162-1-7 et réalisés par un réserviste mentionné à l'article L. 3132-1 du code de la santé publique durant son affectation donnent lieu :
	3482
	3483	\- sous réserve du II du présent article et dans les cas de remplacement de professionnels de santé exerçant à titre libéral ou de concours apporté à ces professionnels, à un reversement à l'établissement public mentionné à l'article L. 3135-1 du code de la santé publique du montant des honoraires perçus par le réserviste, qui est tenu de respecter les tarifs mentionnés aux articles L. 162-14-1 et L. 162-1-7. Ce reversement s'effectue, le cas échéant, déduction faite d'une part reversée au cabinet libéral ou à la structure d'affectation selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ;
	3484
	3485	\- dans le cas d'une mise à disposition auprès d'une personne morale, au remboursement par cette personne à l'établissement public mentionné à l'article L. 3135-1 du code de la santé publique des indemnités ou rémunérations perçues par le réserviste durant la période relative à cette mise à disposition.
	3486
	3487	II. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles un arrêté de l'autorité compétente de l'Etat peut fixer les modalités particulières de rémunération des professionnels de santé libéraux exerçant dans le cadre des mesures d'urgence prises en application de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique.
	3488
3479	3489	## Section 1 : Médecins
3480	3490
3481	3491	Article LEGIARTI000006740577