Version du 2007-08-28

Nomoscope

28 août 2007 41412c65e346940295e6090d32293760d00eaff3

Version précédente : 2101a242

Résumé IA

Ces changements étendent la protection sociale aux accidents et maladies survenus dans la réserve sanitaire en assimilant l'établissement de santé à un employeur, et créent un mécanisme de rémunération directe et simplifiée pour les médecins libéraux lors de crises sanitaires majeures. Les citoyens bénéficient ainsi d'une couverture accrue pour les soignants mobilisés en urgence et d'une garantie de paiement immédiat pour les professionnels de santé, évitant les retards de facturation en période de crise. Ces dispositions renforcent la résilience du système de santé en sécurisant les revenus des praticiens et en fluidifiant la prise en charge des soins d'urgence pour la population.

Informations

Gouvernement: Fillon II

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Article LEGIARTI000006750427 L1266→1266
1266	1266
1267	1267	Les dispositions de la présente section sont applicables en ce qui concerne la contestation du caractère professionnel des rechutes.
1268	1268
	1269	Article LEGIARTI000006750427
	1270
	1271	Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux accidents survenus et aux maladies contractées dans le cadre des périodes accomplies dans la réserve sanitaire conformément à l'article [L. 3133-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687882&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L3133-1 \(V\)") du code de la santé publique. Dans ce cas, les références à " l'employeur " sont remplacées par celles de " l'établissement mentionné à l'article [L. 3135-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687893&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L3135-1 \(V\)")du code de la santé publique ".
	1272
1269	1273	## Section 1 : Enquêtes - Expertises.
1270	1274
1271	1275	Article LEGIARTI000006750431

Article LEGIARTI000006747615 L6580→6580
6580	6580
6581	6581	II. - Pour la première inscription sur la liste d'un acte ou d'une prestation précédemment inscrit à la nomenclature générale des actes professionnels ou régulièrement assimilé à celle-ci, la Haute Autorité de santé peut, à l'occasion de la première attribution à chacun d'entre eux de leur numéro de code prévu par l'article L. 161-29, ne pas mentionner dans l'avis qu'elle rend les différents éléments mentionnés aux alinéas six à quatorze du I ci-dessus. En ce cas, elle précise dans cet avis le programme d'évaluation complémentaire du service attendu de ces actes et prestations.
6582	6582
	6583	Article LEGIARTI000006747615
	6584
	6585	Lorsqu'une menace sanitaire grave appelant des mesures d'urgence remet en cause le fonctionnement ordinaire du système de soins, et notamment le paiement direct de l'acte aux professionnels de santé libéraux, le ministre chargé de la santé ou le représentant de l'Etat territorialement compétent, habilité conformément aux dispositions de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique à prendre les mesures d'urgence, arrête les modalités particulières de rémunération des professionnels de santé libéraux exerçant dans le cadre de ces mesures d'urgence.
	6586
	6587	Cet arrêté détermine la durée, les catégories de professionnels concernés, et éventuellement les spécialités, ainsi que la zone dans laquelle ces modalités particulières de rémunération sont mises en oeuvre.
	6588
	6589	La rémunération est versée directement au professionnel concerné par la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle le professionnel exerce, pour le compte de l'ensemble des régimes obligatoires d'assurance maladie.
	6590
	6591	La répartition de la charge de ces rémunérations entre les différents régimes est faite selon la clef de répartition fixée annuellement en application de l'article R. 174-1-4.
	6592
	6593	Chacun des régimes concernés rembourse à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés la fraction dont il est redevable, au plus tard le 31 décembre de l'année suivant la mise en oeuvre du premier alinéa du présent article.
	6594
	6595	La rémunération du professionnel concerné est calculée en fonction de sa rémunération moyenne mensuelle, constatée l'année précédente ou, le cas échéant, proratisée sur la période d'activité lorsqu'il n'a pas exercé sur l'ensemble de l'année. Elle peut être majorée pour tenir compte de la suractivité durant la période.
	6596
	6597	Cette rémunération est soumise aux dispositions du II de l'article 5 de la loi n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur.
	6598
6583	6599	Article LEGIARTI000006747617
6584	6600
6585	6601	Les praticiens et établissements utilisant à des fins thérapeutiques ou de diagnostic des appareils générateurs de rayonnements ionisants ou comportant l'emploi de radionucléides ou de produits ou dispositifs en contenant ne peuvent procéder à des examens ou dispenser des soins aux assurés sociaux que si les appareils et installations ont fait préalablement l'objet de la déclaration ou de l'autorisation mentionnée aux articles R. 43-17 et R. 43-19 du code de la santé publique.