Version du 2014-11-19
N
Nomoscope910cb161148c13166aa995cab61bfd1c2f553db9Version précédente : 9d8846e8
Résumé IA
Ces changements renforcent l'obligation de déclaration sociale nominative en précisant les sanctions pécuniaires applicables aux omissions ou inexactitudes, tout en élargissant la liste des événements à déclarer mensuellement, tels que les arrêts de travail et les fins de contrat. Pour les citoyens, cela garantit une meilleure traçabilité de leurs droits à la protection sociale et une sécurisation des données de cotisation, bien que les employeurs fassent face à des contrôles plus stricts. L'impact principal réside dans une harmonisation des procédures de transmission dématérialisée et une clarification des délais et des pénalités pour les entreprises.
Informations
- Gouvernement
- Valls
Ce qui a changé 1 fichier +54 -22
| Article LEGIARTI000029775036 L304→304 | ||
| 304 | 304 | |
| 305 | 305 | Ce document informe également la personne en cause qu'elle dispose d'un délai de trente jours pour présenter ses observations par tout moyen permettant de rapporter la preuve de leur date de réception et qu'elle a la faculté de se faire assister par une personne ou un conseil de son choix. A l'expiration de ce délai et, en cas d'observations du donneur d'ordre ou du maître d'ouvrage, après lui avoir notifié le montant de la sanction, le directeur de l'organisme de recouvrement met en recouvrement les sommes dues selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations de sécurité sociale. |
| 306 | 306 | |
| 307 | ## Sous-Section 3 : Déclaration annuelle de données sociales | |
| 308 | ||
| 309 | **Article LEGIARTI000029775036** | |
| 310 | ||
| 311 | Le défaut de production de la déclaration annuelle des données sociales dans les délais prescrits, l'omission de salariés devant y figurer ou l'inexactitude des rémunérations déclarées fait encourir l'application de la pénalité prévue au III de [l'article R. 133-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006746995&dateTexte=&categorieLien=cid). Cette pénalité est recouvrée selon les modalités prévues au même article. | |
| 312 | ||
| 313 | Pour chaque salarié déclaré, toute omission et toute inexactitude de données autres que la rémunération dans la déclaration annuelle des données sociales fait encourir à l'employeur une pénalité égale à un tiers du montant mentionné à l'alinéa précédent. | |
| 314 | ||
| 315 | Le montant des pénalités encourues est limité, par salarié, à hauteur du montant mentionné au deuxième alinéa du IV de [l'article L. 133-5-4.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000025010980&dateTexte=&categorieLien=cid) | |
| 316 | ||
| 307 | 317 | ## Sous-section 1 : Comité de normalisation des données sociales déclaratives et de leurs échanges |
| 308 | 318 | |
| 309 | 319 | **Article LEGIARTI000027261159** |
| Article LEGIARTI000027261144 L412→422 | ||
| 412 | 422 | |
| 413 | 423 | ## Sous-section 2 : Déclaration sociale nominative |
| 414 | 424 | |
| 415 | **Article LEGIARTI000027261144** | |
| 425 | **Article LEGIARTI000029776040** | |
| 426 | ||
| 427 | I.-L'employeur qui effectue une déclaration sociale nominative dans les conditions prévues à [l'article L. 133-5-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741079&dateTexte=&categorieLien=cid)transmet à l'organisme compétent mentionné au II la déclaration sociale nominative, souscrite mensuellement par établissement et pour chacun des salariés, et déclare les événements concernant ces salariés survenus au cours du mois considéré. | |
| 428 | ||
| 429 | La déclaration sociale nominative comporte les données relatives à l'identification de l'employeur et du salarié, les caractéristiques de l'emploi exercé, le détail des rémunérations versées au salarié au cours du mois précédent ainsi que l'assiette, les cotisations et les contributions sociales dues au titre de ces rémunérations. | |
| 430 | ||
| 431 | En outre, sont déclarés les événements suivants : | |
| 432 | ||
| 433 | 1° Le début et la fin de l'arrêt de travail pour cause d'accident ou de maladie d'origine professionnelle ou non professionnelle, de congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant ; | |
| 434 | ||
| 435 | 2° La fin du contrat de travail. | |
| 436 | ||
| 437 | II.-Les déclarations mentionnées au I sont accomplies : | |
| 438 | ||
| 439 | 1° S'il s'agit d'un employeur dont le personnel relève du régime général de sécurité sociale ou d'un ou plusieurs régimes spéciaux mentionnés à [l'article L. 711-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743980&dateTexte=&categorieLien=cid), auprès de l'URSSAF ou de la caisse générale de sécurité sociale dont il relève ; | |
| 416 | 440 | |
| 417 | I.-La déclaration sociale nominative relative aux rémunérations versées au cours d'un mois est adressée au plus tard : | |
| 441 | 2° S'il s'agit d'un employeur dont le personnel relève du régime de la protection sociale agricole, auprès de la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève. | |
| 442 | ||
| 443 | III.-Ces déclarations sont effectuées par échange de données informatisées selon une norme d'échanges proposée par le comité prévu par [l'article R. 133-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006746991&dateTexte=&categorieLien=cid)et approuvée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. La norme prévoit également les modalités de transmission des données permettant un paiement des cotisations ou contributions sociales sous forme dématérialisée. | |
| 444 | ||
| 445 | Après réception de la transmission dématérialisée des déclarations, les organismes mentionnés au II délivrent à l'employeur un certificat de conformité pour chaque déclaration transmise précisant que celle-ci est conforme à la norme d'échanges. A défaut, l'employeur est informé des anomalies ou données manquantes dans la déclaration transmise. | |
| 446 | ||
| 447 | La délivrance du certificat de conformité ne fait pas obstacle aux demandes effectuées auprès de l'employeur par les organismes, les administrations ou les salariés, de rectifier ou mettre à jour les données inexactes ou incomplètes dans la déclaration sociale nominative du ou des mois suivants. | |
| 418 | 448 | |
| 419 | 1° Le 5 du mois civil suivant lorsque les cotisations de sécurité sociale sont acquittées mensuellement ; | |
| 449 | **Article LEGIARTI000029776048** | |
| 450 | ||
| 451 | I.-La déclaration sociale nominative effectuée au titre de la paie d'un mois est adressée au plus tard : | |
| 452 | ||
| 453 | 1° Le 5 du mois civil suivant lorsque les cotisations de sécurité sociale sont acquittées mensuellement à cette date ; | |
| 420 | 454 | |
| 421 | 455 | 2° Le 15 du mois civil suivant dans les autres cas. |
| 422 | 456 | |
| 423 | 457 | Toutefois, lorsque l'un des événements mentionnés au deuxième alinéa du II survient pendant la période comprise entre le premier jour du mois civil et le jour précédant la date d'échéance prévue au 2° et que le délai fixé pour la transmission de l'événement expire avant la date d'échéance prévue au 2°, la déclaration sociale nominative relative aux rémunérations du mois civil précédant celui au cours duquel l'événement est intervenu doit être transmise dans le même délai que celui fixé pour la transmission de l'événement. |
| 424 | 458 | |
| 459 | Si le délai imparti pour effectuer la déclaration sociale nominative expire un jour férié ou non ouvré, il est prorogé jusqu'au jour ouvrable suivant. | |
| 460 | ||
| 425 | 461 | La déclaration sociale nominative est accomplie chaque mois même si aucune rémunération n'a été versée au cours de celui-ci tant que l'employeur n'a pas demandé la radiation de son compte auprès de l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale dont il relève. |
| 426 | 462 | |
| 427 | 463 | II.-La déclaration des événements mentionnés au I de [l'article R. 133-13 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006746994&dateTexte=&categorieLien=cid)est effectuée au plus tard en même temps que la déclaration sociale nominative relative au mois au cours duquel cet événement est survenu. |
| 428 | 464 | |
| 429 | Toutefois, sont déclarés dans un délai fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'emploi, qui ne peut excéder cinq jours ouvrés, la fin du contrat de travail ainsi que, lorsque l'employeur n'est pas subrogé dans les droits de l'assuré aux indemnités journalières, le début et la fin de l'arrêt de travail pour cause d'accident ou de maladie non professionnelle, de congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant. | |
| 465 | Toutefois, sont déclarés dans un délai fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'emploi, qui ne peut excéder cinq jours ouvrés, la fin du contrat de travail ainsi que, lorsque l'employeur n'est pas subrogé dans les droits de l'assuré aux indemnités journalières, le début et la fin de l'arrêt de travail pour cause d'accident ou de maladie d'origine professionnelle ou non professionnelle, de congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant. | |
| 430 | 466 | |
| 431 | III.-Le défaut de production de la déclaration sociale nominative dans les délais prescrits, l'omission de salariés devant y figurer ou l'inexactitude des rémunérations déclarées dans la déclaration sociale nominative entraîne l'application de la pénalité prévue aux [articles R. 243-16 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006749061&dateTexte=&categorieLien=cid)du présent code et [R. 741-22 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006597651&dateTexte=&categorieLien=cid)du code rural et de la pêche maritime. Cette pénalité est recouvrée et contrôlée selon les modalités prévues à [l'article R. 243-19 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006748468&dateTexte=&categorieLien=cid)du présent code et à [l'article R. 741-24 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006597653&dateTexte=&categorieLien=cid)du code rural et de la pêche maritime. | |
| 467 | Les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables : | |
| 432 | 468 | |
| 433 | IV.-L'employeur est réputé avoir accompli les déclarations ou formalités mentionnées aux 1° à 4° sous réserve du respect des conditions suivantes : | |
| 469 | 1° Lorsqu'aucune retenue au titre de l'arrêt de travail n'a été effectuée sur le salaire du mois au cours duquel l'arrêt de travail a débuté ; | |
| 434 | 470 | |
| 435 | 1° L'attestation mentionnée à [l'article R. 323-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006749277&dateTexte=&categorieLien=cid)du présent code s'il a effectué pour le salarié concerné une déclaration sociale nominative au titre des salaires versés au cours de la période de référence servant à déterminer le gain journalier de base pour le calcul des prestations en espèces de l'assurance maladie, maternité et paternité ainsi que la déclaration de l'événement mentionné au 1° du I de l'article R. 133-13 du présent code ; | |
| 471 | 2° Pour les fins de contrat de mission des salariés des entreprises de travail temporaire, les fins de contrat à durée déterminée des salariés des associations intermédiaires et des salariés des secteurs d'activité prévus au 3° de [l'article L. 1242-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901195&dateTexte=&categorieLien=cid)du code du travail, conformément aux modalités mises en œuvre pour l'application des [articles R. 1234-9 à R. 1234-12 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018483212&dateTexte=&categorieLien=cid)du même code, sauf si le salarié demande à ce qu'il soit fait application du délai mentionné au deuxième alinéa du II. | |
| 436 | 472 | |
| 437 | 2° L'attestation mentionnée à [l'article R. 1234-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018483212&dateTexte=&categorieLien=cid)du code du travail s'il a effectué pour le salarié concerné une déclaration sociale nominative au titre des salaires versés au cours de la période de référence servant à déterminer l'allocation mentionnée à l'article L. 5422-1 du même code, ainsi que la déclaration de l'événement mentionné au 2° du I de l'article R. 133-13 du présent code ; | |
| 473 | Dans les cas prévu au 1° et au 2°, l'obligation déclarative s'effectue dans le délai mentionné au premier alinéa du II. | |
| 438 | 474 | |
| 439 | 3° La déclaration prévue à [l'article L. 1221-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900855&dateTexte=&categorieLien=cid) du code du travail s'il a effectué au titre du mois précédent une déclaration sociale nominative pour tous les salariés de l'établissement employeur ; | |
| 475 | III.-Le défaut de production de la déclaration sociale nominative dans les délais prescrits, l'omission de salariés devant y figurer ou l'inexactitude des rémunérations déclarées dans la déclaration sociale nominative entraîne l'application de la pénalité prévue aux [articles R. 243-16 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006749061&dateTexte=&categorieLien=cid)du présent code et [R. 741-22 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006597651&dateTexte=&categorieLien=cid)du code rural et de la pêche maritime. Cette pénalité est recouvrée et contrôlée selon les modalités prévues à [l'article R. 243-19 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006748468&dateTexte=&categorieLien=cid)du présent code et à [l'article R. 741-24 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006597653&dateTexte=&categorieLien=cid)du code rural et de la pêche maritime. | |
| 440 | 476 | |
| 441 | 4° L'enquête statistique sur les mouvements de main-d'œuvre s'il a effectué au titre de chaque mois du trimestre civil précédent une déclaration sociale nominative pour tous les salariés de l'établissement employeur. | |
| 477 | Si la déclaration est effectuée selon un autre moyen que la déclaration sociale nominative, la pénalité est égale au tiers de celle prévue à l'alinéa précédent. | |
| 442 | 478 | |
| 443 | **Article LEGIARTI000027261154** | |
| 479 | IV.-Dès lors que lui a été délivré le certificat de conformité mentionné à [l'article R. 133-13, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006746994&dateTexte=&categorieLien=cid)l'employeur est réputé avoir accompli les déclarations, délivré les attestations et répondu aux enquêtes citées aux 1° à 7° sous les conditions fixées à ces mêmes alinéas : | |
| 444 | 480 | |
| 445 | I.-L'employeur qui a opté pour le dispositif mentionné à [l'article L. 133-5-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741079&dateTexte=&categorieLien=cid)transmet à l'organisme compétent mentionné au II la déclaration sociale nominative, souscrite mensuellement par établissement et pour chacun des salariés, et déclare les événements concernant ces salariés survenus au cours du mois considéré. | |
| 481 | 1° L'attestation mentionnée aux [articles R. 323-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006749277&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 441-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006750406&dateTexte=&categorieLien=cid)du présent code et celle jointe à la déclaration prévue à l'article [L. 751-26 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585785&dateTexte=&categorieLien=cid)du code rural et de la pêche maritime s'il a effectué pour le salarié concerné une déclaration sociale nominative au titre des salaires versés au cours de la période de référence servant à déterminer le gain journalier de base pour le calcul des prestations en espèces de l'assurance maladie, maternité et paternité ou le salaire journalier servant au calcul des indemnités journalières dues au titre du risque accident du travail et maladies professionnelles, ainsi que la déclaration de l'événement mentionné au 1° du I de l'article R. 133-13 du présent code ; | |
| 446 | 482 | |
| 447 | La déclaration sociale nominative comporte les données relatives à l'identification de l'employeur et du salarié, les caractéristiques de l'emploi exercé ainsi que le détail des rémunérations versées au salarié au cours du mois précédent. | |
| 483 | 2° L'attestation mentionnée à [l'article R. 1234-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018483212&dateTexte=&categorieLien=cid)ainsi que le formulaire prévu à [l'article L. 1251-46 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901302&dateTexte=&categorieLien=cid)du code du travail s'il a effectué pour le salarié concerné une déclaration sociale nominative au titre des salaires versés au cours de la période de référence servant à déterminer l'allocation mentionnée à [l'article L. 5422-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903823&dateTexte=&categorieLien=cid)du même code, ainsi que la déclaration de l'événement mentionné au 2° du I de l'article R. 133-13 du présent code ; | |
| 448 | 484 | |
| 449 | En outre, sont déclarés les événements suivants : | |
| 485 | 3° La déclaration prévue à [l'article L. 1221-16 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900855&dateTexte=&categorieLien=cid)du code du travail s'il a effectué au titre du mois précédent une déclaration sociale nominative pour tous ses salariés ; | |
| 450 | 486 | |
| 451 | 1° Le début et la fin de l'arrêt de travail pour cause d'accident ou de maladie non professionnelle, de congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant ; | |
| 487 | 4° L'enquête statistique sur les mouvements de main-d'œuvre s'il a effectué au titre de chaque mois du trimestre civil précédent une déclaration sociale nominative pour tous ses salariés ; | |
| 452 | 488 | |
| 453 | 2° La fin du contrat de travail. | |
| 489 | 5° La déclaration prévue à [l'article R. 243-13 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006748453&dateTexte=&categorieLien=cid)s'il a effectué au titre du mois précédent une déclaration sociale nominative pour tous ses salariés ; | |
| 454 | 490 | |
| 455 | II.-Les déclarations mentionnées au I sont accomplies : | |
| 456 | ||
| 457 | 1° S'il s'agit d'un employeur dont le personnel relève du régime général de sécurité sociale, auprès de l'URSSAF ou de la caisse générale de sécurité sociale dont il relève ; | |
| 458 | ||
| 459 | 2° S'il s'agit d'un employeur dont le personnel relève du régime de la protection sociale agricole, auprès de la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève. | |
| 491 | 6° La déclaration prévue au III de [l'article L. 133-5-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000025010980&dateTexte=&categorieLien=cid) s'il a effectué au cours de l'année civile, et au plus tard à l'occasion de la paie du mois de janvier de l'année suivante, une ou plusieurs déclarations sociales nominatives faisant ressortir la régularisation des cotisations et contributions sociales pour ses salariés ; | |
| 460 | 492 | |
| 461 | III.-Ces déclarations sont effectuées par échange de données informatisées selon une norme d'échanges proposée par le comité prévu par [l'article R. 133-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006746991&dateTexte=&categorieLien=cid) et approuvée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. | |
| 493 | 7° La déclaration des effectifs prévue au code de la sécurité sociale s'il a effectué chaque mois de l'année civile une déclaration sociale nominative pour tous ses salariés (1). | |
| 462 | 494 | |
| 463 | 495 | ## Section 2 : Interlocuteur social unique pour les indépendants |
| 464 | 496 | |