Version du 2007-10-19

Nomoscope

19 oct. 2007 90d2f9b87786d9887d958e76f8d4ce88510a7d87

Version précédente : ba720e11

Résumé IA

Ce changement étend le remboursement des frais d'analyses biologiques effectuées dans un autre État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, à condition que les prélèvements aient été réalisés en France. Les droits des assurés sont ainsi renforcés pour faciliter l'accès aux soins transfrontaliers sans perte de prise en charge financière. L'impact pour les citoyens réside dans une plus grande liberté de choix du laboratoire d'analyse tout en conservant la couverture sociale française, sous réserve du respect des conditions d'autorisation prévues par le code de la santé publique.

Informations

Gouvernement: Fillon II

Ce qui a changé 1 fichier +2 -2

Article LEGIARTI000006749303 L1024→1024
1024	1024
1025	1025	Les assurés sociaux qui bénéficient de ces conventions sont dispensés, lorsqu'il s'agit de soins hospitaliers, d'autorisation préalable.
1026	1026
1027		Article LEGIARTI000006749303
	1027	Article LEGIARTI000006749304
1028	1028
1029		Les frais d'analyses et d'examens de laboratoire, effectués par un laboratoire d'analyses de biologie médicale établi sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont remboursés dès lors que ce laboratoire a été autorisé à exercer son activité pour le compte d'assurés d'un régime français dans les conditions prévues à l'article L. 6211-2-1 du code de la santé publique.
	1029	Les frais d'analyses effectuées par un laboratoire d'analyses de biologie médicale établi hors de France sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, à partir de prélèvements réalisés en France sont remboursés dès lors que ce laboratoire satisfait aux conditions prévues par l'article L. 6211-2-1 du code de la santé publique.
1030	1030
1031	1031	## Chapitre 1er : Droits propres.
1032	1032