Version du 2009-12-13
N
Nomoscope9022222b7ae26870611510be7682c89696cf57a5Version précédente : cfe510bb
Résumé IA
Ces changements modifient l'administration des secrétariats des tribunaux de sécurité sociale et du contentieux de l'incapacité en transférant la responsabilité des agents des directions régionales des affaires sanitaires et sociales vers celles de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale. Les droits des justiciables restent inchangés, car la nature des fonctions et les règles de désignation demeurent identiques, seule l'appartenance administrative du personnel assurant le secrétariat évolue. L'impact pour les citoyens est donc purement administratif, sans aucune incidence sur leurs garanties procédurales ou sur le déroulement de leurs contentieux.
Informations
- Gouvernement
- Fillon II
Ce qui a changé 1 fichier +14 -14
| Article LEGIARTI000006746525 L3063→3063 | ||
| 3063 | 3063 | |
| 3064 | 3064 | Dans le cas de création de nouveaux tribunaux ou de modification des ressorts des tribunaux, il est procédé, en tant que de besoin, à la désignation des présidents, assesseurs et secrétaires des tribunaux créés ou dont les ressorts ont été modifiés. |
| 3065 | 3065 | |
| 3066 | **Article LEGIARTI000006746525** | |
| 3067 | ||
| 3068 | Le secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale est assuré par un agent de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales dans la circonscription de laquelle fonctionne ledit tribunal ou un agent retraité des directions régionales des affaires sanitaires et sociales. | |
| 3069 | ||
| 3070 | Toutefois, le secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale est assuré, en ce qui concerne les contestations relatives aux décisions des organismes de mutualité sociale agricole, par un agent de l'Etat désigné en commun par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales et par le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles. | |
| 3071 | ||
| 3072 | 3066 | **Article LEGIARTI000006746528** |
| 3073 | 3067 | |
| 3074 | 3068 | Le secrétaire est désigné au début de chaque année judiciaire. Il prête serment devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le tribunal a son siège. |
| Article LEGIARTI000021493919 L3097→3091 | ||
| 3097 | 3091 | |
| 3098 | 3092 | Le président du tribunal des affaires de sécurité sociale répartit les affaires entre les sections. Il préside une des sections quand il l'estime convenable. |
| 3099 | 3093 | |
| 3094 | **Article LEGIARTI000021493919** | |
| 3095 | ||
| 3096 | Le secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale est assuré par un agent de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale dans la circonscription de laquelle fonctionne ledit tribunal ou un agent retraité des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale. | |
| 3097 | ||
| 3098 | Toutefois, le secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale est assuré, en ce qui concerne les contestations relatives aux décisions des organismes de mutualité sociale agricole, par un agent de l'Etat désigné en commun par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales et par le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles. | |
| 3099 | ||
| 3100 | 3100 | ## Sous-section 2 : Procédure. |
| 3101 | 3101 | |
| 3102 | 3102 | **Article LEGIARTI000006746532** |
| Article LEGIARTI000006747269 L3783→3783 | ||
| 3783 | 3783 | |
| 3784 | 3784 | Chaque tribunal du contentieux de l'incapacité comporte un secrétariat et la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail comporte un secrétariat général. |
| 3785 | 3785 | |
| 3786 | **Article LEGIARTI000006747269** | |
| 3787 | ||
| 3788 | Le secrétariat du tribunal du contentieux de l'incapacité est assuré par un fonctionnaire de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales dans la circonscription de laquelle le tribunal a son siège, désigné par le directeur régional compétent. | |
| 3789 | ||
| 3790 | Toutefois, ce secrétariat est assuré, pour ce qui concerne les contestations relatives au régime agricole, par le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles ou par un fonctionnaire de son service qu'il désigne. | |
| 3791 | ||
| 3792 | Le secrétaire du tribunal du contentieux de l'incapacité est désigné au début de chaque année judiciaire. Il prête, devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le tribunal a son siège, le serment de bien et loyalement remplir ses fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à sa connaissance à l'occasion de leur exercice. | |
| 3793 | ||
| 3794 | 3786 | **Article LEGIARTI000006747270** |
| 3795 | 3787 | |
| 3796 | 3788 | Le secrétaire général de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail est assisté de deux secrétaires généraux adjoints, dont l'un pour la section compétente pour la législation agricole. |
| Article LEGIARTI000021493917 L3831→3823 | ||
| 3831 | 3823 | |
| 3832 | 3824 | Les heures d'ouverture et de fermeture au public des secrétariats sont fixées par le président de la juridiction, après avis du secrétaire ou du secrétaire général. |
| 3833 | 3825 | |
| 3826 | **Article LEGIARTI000021493917** | |
| 3827 | ||
| 3828 | Le secrétariat du tribunal du contentieux de l'incapacité est assuré par un fonctionnaire de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale dans la circonscription de laquelle le tribunal a son siège, désigné par le directeur régional compétent. | |
| 3829 | ||
| 3830 | Toutefois, ce secrétariat est assuré, pour ce qui concerne les contestations relatives au régime agricole, par le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles ou par un fonctionnaire de son service qu'il désigne. | |
| 3831 | ||
| 3832 | Le secrétaire du tribunal du contentieux de l'incapacité est désigné au début de chaque année judiciaire. Il prête, devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le tribunal a son siège, le serment de bien et loyalement remplir ses fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à sa connaissance à l'occasion de leur exercice. | |
| 3833 | ||
| 3834 | 3834 | ## Section 1 : Dispositions relatives aux membres des juridictions de sécurité sociale. |
| 3835 | 3835 | |
| 3836 | 3836 | **Article LEGIARTI000006747277** |