Version du 1996-02-29

Nomoscope

29 févr. 1996 8efadf763bcc746bd1de6668eaadf31d1ee5dff8

Version précédente : 44bf3cf0

Résumé IA

Ces changements augmentent le taux de cotisation prélevé sur les pensions des fonctionnaires et des retraités militaires pour financer l'assurance maladie, passant de 2,65 % à 3,05 % puis à 3,80 % selon la date d'attribution de la pension. Les droits des bénéficiaires en matière de couverture des soins restent identiques, mais leur charge financière directe s'accroît par une retenue plus importante sur leurs revenus. Pour les citoyens concernés, cela se traduit par une réduction nette de leur pension mensuelle disponible à compter des dates d'effet précisées (mars 1996 et janvier 1997).

Informations

Ce qui a changé 1 fichier +12 -4

Article LEGIARTI000006739100 L68→68
68	68
69	69	L'assiette de la cotisation due à la Caisse nationale des allocations familiales pour les fonctionnaires régis par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisées est la même que celle fixée à l'alinéa précédent.
70	70
71		Article LEGIARTI000006739100
	71	Article LEGIARTI000006739101
72	72
73		Le taux de la cotisation afférente à la couverture des prestations en nature de l'assurance maladie, maternité, invalidité et précomptée dans la limite du plafond prévu par la législation de sécurité sociale sur le montant des pensions de retraites versées aux fonctionnaires de l'Etat ou à leur famille est fixé à 2,65 p. 100.
	73	Le taux de la cotisation afférente à la couverture des prestations en nature de l'assurance maladie, maternité, invalidité et précomptée dans la limite du plafond prévu par la législation de sécurité sociale sur le montant des pensions de retraites versées aux fonctionnaires de l'Etat ou à leur famille est fixé à 3,05 p. 100 (1).
	74
	75	(1) montant pour les pensions dues à compter du 1er mars 1996.
	76
	77	3,80 p. 100 : montant pour les pensions dues à compter du 1er janvier 1997.
74	78
75	79	## Section 7 : Dispositions applicables aux fonctionnaires exerçant dans un territoire d'outre-mer.
76	80
Article LEGIARTI000006739112 L130→134
130	134
131	135	L'assiette de la cotisation due à la Caisse nationale des allocations familiales pour les intéressés est identique à celle fixée à l'alinéa précédent.
132	136
133		Article LEGIARTI000006739112
	137	Article LEGIARTI000006739113
	138
	139	Le taux de la cotisation des assurances sociales afférente à la couverture des prestations en nature de l'assurance maladie et précomptée sur le montant des pensions servies aux retraités militaires ou à leur famille dans la limite du plafond prévu en application de l'article L. 241-3 est fixé à 3,05 p. 100 (1).
	140
	141	(1) montant pour les pensions dues à compter du 1er mars 1996.
134	142
135		Le taux de la cotisation des assurances sociales afférente à la couverture des prestations en nature de l'assurance maladie et précomptée sur le montant des pensions servies aux retraités militaires ou à leur famille dans la limite du plafond prévu en application de l'article L. 241-3 est fixé à 2,65 p. 100.
	143	3,80 p. 100 : montant pour les pensions dues à compter du 1er janvier 1997.
136	144
137	145	Article LEGIARTI000006739117
138	146